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Octobre 2010
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Conseil Municipal
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Révision du barème des prestations attachées à la Carte Paris à Domicile. Actualisation de la liste des bénéficiaires de la Carte Paris à Domicile et de la prestation “aide à domicile”. Mme Liliane CAPELLE, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 CAS 7]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R. 123-39 et suivants ;

Vu la délibération D. 242, en date du 24 février 1992, relative au Règlement Municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes ;

Vu la délibération 1999 CAS 3, en date des 13 et 14 décembre 1999, relative à la mise en place de la Carte Paris à Domicile et des prestations de soutien à domicile (téléalarme, pédicurie à domicile, port de repas à domicile et coiffure à domicile) ;

Vu la délibération 2000 CAS 9, en date du 27 novembre 2000, relative à la création du diagnostic habitat, nouvelle prestation de soutien à domicile ;

Vu la délibération 2001 CAS 8, en date des 17 et 18 décembre 2001, relative à l?actualisation de la liste des bénéficiaires de la Carte Paris à domicile et de l?aide ménagère à domicile ;

Vu la délibération 2009 CAS 1, en date des 6, 7 et 8 juillet 2009, relative à l?actualisation du Règlement Municipal des prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu les dispositions du Règlement Municipal des prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la révision du barème de la Carte Paris à Domicile et des prestations qui lui sont attachées ainsi que l?actualisation de la liste des bénéficiaires de la Carte Paris à Domicile et de la prestation ?aide à domicile? ;

Sur le rapport présenté par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e commission,

Délibère :

Article 1 : Le barème des prestations de la Carte Paris à Domicile, de la téléalarme, de la pédicurie à domicile, du port de repas à domicile, de la coiffure à domicile et du diagnostic habitat est établi sur six tranches de ressources conformément au tableau ci-après :

Barème

Catégorie de bénéficiaires

A

Bénéficiaires de l?AVP / PHPS

B1

Non imposable ou en dessous du seuil de recouvrement

B2

Impôt sur le revenu inférieur ou égal à 351 euros

C

Impôt sur le revenu supérieur à 351 euros et inférieur ou égal à 992 euros

D

Impôt sur le revenu supérieur à 992 euros et inférieur ou égal à 2.028 euros

E

Impôt sur le revenu supérieur à 2.028 euros

 

Article 2 : Est abrogée l?annexe du Règlement Municipal des prestations d?Aide Sociale Facultative en vigueur au 1er août 2010.

Article 3 : Est adoptée l?annexe du Règlement Municipal des prestations d?Aide Sociale Facultative, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 4 : Sont modifiés les titres II et III du Règlement Municipal des prestations d?Aide Sociale Facultative dans leurs chapitres 4-1 et 4-2 articles a/2 et b/1 dont les textes sont joints à la présente délibération, afin de permettre aux titulaires d?une carte d?invalidité portant mention ?besoin d?accompagnement? de bénéficier de la Carte Paris à Domicile et des prestations qui lui sont attachées ainsi que de la prestation ?aide à domicile?.

Article 5 : Les dispositions arrêtées aux articles précédents sont applicables au 1er novembre 2010.