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Octobre 1995
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme BERLAIMONT. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1995 [1995 GM. 354]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 6 novembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 6 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 9 octobre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme BERLAIMONT ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme BERLAIMONT, conseillère technique du Département de Paris tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former la requérante.