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Octobre 2010
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Conseil Municipal
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Mise en place d’un tarif en l’absence ou dans l’attente d’une prise en charge par un tiers financeur pour le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Mme Liliane CAPELLE, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 CAS 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment l?article R. 123-39 et suivants ;

Vu la délibération D. 2242, en date du 24 février 1992, relative au Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative servies aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes ;

Vu la délibération 2009 CAS 1, en date 6 et 7 juillet 2009, relative à l?actualisation du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu les dispositions du chapitre 4, rubrique 4.2 des titres II et III du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu le projet de délibération, en date des 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre en place d?un tarif taux plein pour le Service d?Aide et d?Accompagnement à Domicile du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e commission,

Délibère :

Article 1 : Sont adoptées les modifications apportées aux titres II et III du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative, dont le texte est joint à la présente délibération et portant aménagement des dispositions figurant au chapitre 4, rubrique 4.2, titres II et III.

Article 2 : Les dispositions arrêtées à l?article un sont applicables à compter du 1er novembre 2010 sur la base d?un tarif horaire qui sera arrêté par le Conseil général.