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Déliberation

Approbation et signature d’une convention relative au paiement par la ville de Paris (préfecture de police) des dépenses prises en charge au titre de la restauration collective des personnels de la préfecture de police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 PP 55]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la circulaire FP/4 no 1931 et 2B no 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d?action sociale applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l?État ;

Vu le projet de délibération, en date du 1er octobre 2010, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation la convention relative au paiement par la ville de Paris (préfecture de police) des dépenses prises en charge au titre de la restauration collective des personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1 : Pour les personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes, la ville de Paris (préfecture de police) participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs de la préfecture de police dans des conditions identiques à celles mises en ?uvre par l?Etat pour ses propres agents et définies par la circulaire du 15 juin 1998 susvisée.

Article 2 : Est approuvée la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative au paiement par la ville de Paris (préfecture de police) des dépenses qui lui incombent au titre de la restauration collective des personnels de la préfecture de police.

Article 3 : M. le Préfet de police est autorisé à signer ladite convention.

Article 4 : Pour l?exercice 2010 et les suivants, les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget spécial de la préfecture de police, section de fonctionnement, chapitre 920, article 920-201, compte nature 611.