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Octobre 2010
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Déliberation

Réalisation par “Toit et Joie” d’un programme d’acquisition-réhabilitation comportant 4 logements PLA-I et 10 logements PLUS, 90 rue Saint Denis (1er). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DLH 279-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 4 logements PLA-I et 10 logements PLUS à réaliser par ?Toit et Joie? 90 rue Saint Denis (1er) ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 4 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 4 logements PLA-I et 10 logements PLUS à réaliser par ?Toit et Joie? 90 rue Saint Denis (1er).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Article 2 : Pour ce programme, ?Toit et Joie? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 141.697 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 7 des logements réalisés (2 PLA-I et 5 PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Toit et Joie? la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.