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Octobre 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par “Toit et Joie” d’un programme d’acquisition réhabilitation comportant 2 logements PLAI et 5 logements PLUS situé 22 rue Chaudron (10e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DLH 254-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition réhabilitation comportant 2 logements PLAI et 5 logements PLUS situé 22 rue Chaudron (10e) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 7 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition réhabilitation comportant 2 logements PLAI et 5 logements PLUS situé 22 rue Chaudron (10e).

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat de la Ville de Paris.

Article 2 : Pour ce programme, ?Toit et Joie? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 70.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72 du budget municipal d?investissement.

Article 3 : Quatre logements, dont trois PLUS et un PLAI, seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Toit et Joie? une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Toit et Joie? de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.