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Déliberation

Voeu relatif à l’engagement du Maire de Paris à promouvoir la dépénalisation universelle de l’homosexualité.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 V. 256]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 novembre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 novembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Protocole additionnel n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l?Homme et des Libertés fondamentales de 2002 qui prévoit l?abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en tant de guerre ou danger imminent de guerre ;

Vu l?article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l?Homme et des Libertés fondamentales qui protège le droit à la vie de toute personne ;

Vu le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l?Assemblée générale des Nations Unies à New York le 15 décembre 1989 qui prévoit l?abolition définitive de la peine capitale ;

Considérant que les pratiques homosexuelles sont condamnées par la loi dans 80 Etats au moins dans le monde et que les condamnations peuvent aller de dix ans d?emprisonnement à la prison à perpétuité ;

Considérant que dans 7 pays, l?homosexualité est passible de la peine de mort et que cette condamnation va à l?encontre de la dignité humaine et du développement des droits de l?homme ;

Considérant le cas d?Ebrahim Hamidi, jeune Iranien emprisonné et accusé sans la moindre preuve d?homosexualité et condamné à mort au mois de juillet dernier.

Considérant que la Ville de Paris incarne sur toute la planète les droits de l?Homme, les libertés individuelles et la liberté de la presse ;

Considérant les prises de positions régulièrement adoptées par le Conseil de Paris dans des situations très diverses afin de promouvoir ces valeurs partout où elles sont bafouées et de défendre les droits fondamentaux ;

Le Conseil de Paris sur proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu :

- que le Maire de paris réaffirme, au nom du Conseil, chaque fois que l?actualité l?exige, le principe de non-discrimination au nom duquel les droits de l?Homme s?appliquent de la même manière à chaque être humain, indépendamment de son orientation et de son identité sexuelles ;

- que le Maire de Paris s?engage publiquement au nom du Conseil pour défendre la situation d?Ebrahim Hamidi afin que les autorités iraniennes sursoient à son exécution.