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7 - 1995, D. 1584- Communication de M. le Maire de Paris relative à la politique de la Ville de Paris en matière de logement. 1995, D. 1591- Définition du projet de programme local de l'habitat.- Souscription de l'engagement triennal prévu à l'article K. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation (suite).

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1995




M. Roger ROMANI, adjoint, président.- Mes chers collègues, nous allons donc continuer la discussion générale relative à la communication du Maire sur le logement.
La parole est à M. CALDAGUÈS.

M. Michel CALDAGUÈS, maire du 1er arrondissement.- Monsieur le Maire, la communication qui nous a été présentée ce matin sur le logement arrive à point nommé et elle est riche d'enseignements.
Elle arrive à point nommé parce qu'en ce début de mandature, il convenait d'une part de nous apporter une analyse aussi complète que possible des efforts qui ont été déployés au cours de ces dernières années par la Municipalité en matière de logement et aussi de tracer des perspectives d'avenir.
Elle est riche d'enseignements parce qu'elle comporte un grand nombre de précisions qui constituent pour nous des instruments de travail extrêmement utiles et sur lesquels peut se fonder un véritable débat sur le logement, ce dont ne tenaient évidemment pas lieu les attaques d'une rare bassesse qui ont émaillé la campagne électorale et les derniers mois de l'actualité.
Je ne m'arrêterai que sur deux ou trois points qui me paraissent revêtir une particulière importance, après quoi je ferai des propositions de transparence car j'ai entendu, ce matin, l'opposition en la personne de M. DELANOË affirmer que les Parisiens veulent de la transparence.
Eh bien, Monsieur DELANOË, vous ne serez pas déçu. Je ne suis pas certain que vous me suivrez mais en tout cas vous ne serez pas à court de transparence.

M. Bertrand DELANOË.- Je ne suis pas déçu.

M. Michel CALDAGUÈS, maire du 1er arrondissement.- Le premier point que je voudrais évoquer, ce sont d'abord les actions sur le bâti existant, qui sont longuement traitées dans la communication, et cela à juste titre parce que le bâti existant, c'est évidemment la plus grande partie des logements de Paris.
La Mairie de Paris y consacre une activité constante, qui n'est pas souvent connue et dont il convenait par conséquent de nous décrire les différents aspects, ce que fait de façon fort intéressante la communication et l'accent que met le Maire de Paris sur cette action sur le bâti nous paraît riche de promesses pour l'avenir car il y a là un des moyens, et non des moindres, d'améliorer les conditions de logement des Parisiens.
Un deuxième aspect que j'ai retenu est celui de la politique du logement sur le centre de Paris, et je remercie M. le Maire d'avoir mis l'accent sur le centre de Paris trop souvent défavorisé par la force des choses. C'est avec plaisir que j'ai entendu, ce matin, citer en exemple une opération qui va être menée rue de Richelieu et qui sera exemplaire puisqu'elle consistera, pour une part non négligeable, à réaffecter à l'habitation des locaux qui avaient été, depuis de longues années, affectés à des activités.
Il me semble que le développement d'une telle politique de réaffectation à l'habitation doit marquer tout particulièrement l'action de la Municipalité dans les arrondissements du centre. Je dirais même que l'effondrement du marché des bureaux, notamment dans le centre de Paris où se situent bien souvent ceux d'entre eux qui sont les plus vétustes, ceux qui ont été installés par la force des choses dans d'anciens immeubles d'habitation parce qu'ils ne trouvaient pas à s'installer autre part, eh bien, c'est là une occasion historique, me semble-t-il, de ramener cette partie du patrimoine parisien à son affectation initiale qui est celle de l'habitation.
J'entends bien que ce sont des opérations qui peuvent être coûteuses mais celle de la rue de Richelieu, dont je parlais à l'instant, prouve qu'elles peuvent tenir debout et seraient-elles coûteuses d'ailleurs que, d'une part, j'observerai que ce n'est pas parce qu'il est spécialement onéreux d'intervenir dans le centre que les habitants du centre de Paris doivent être privés de logement- et ils le sont, hélas, gravement, en raison de la configuration géographique tout simplement -, par ailleurs que de telles opérations de réaffectation soient coûteuses est à mettre en balance avec le poids budgétaire des opérations de construction neuve telles que nous les décrit la communication sur le logement, car j'ai noté que l'effort foncier de la Ville de Paris en matière de logement social représente presque 150.000 F par logement, si je rapproche les chiffres de 1994 en matière d'effort foncier au nombre de logements financés en 1994.
Par conséquent, lorsqu'on se trouve en présence d'une pareille dépense à consentir, si l'on veut faire surgir des logements neufs, on comprend que pour une dépense peut-être moindre, et je souhaiterais que les études soient diligentées à ce sujet, pour une dépense peut-être moindre on pourra recréer des locaux d'habitation dans le centre de Paris.
Enfin, Monsieur le Maire, j'ai noté avec une particulière satisfaction l'accent que vous avez entendu mettre sur le logement intermédiaire.
A ce propos d'ailleurs, je m'étonne à mon tour qu'on ait pu soutenir ce matin que le mot de "priorité au logement social" était complètement oublié dans votre communication puisqu'il y figure deux fois en toutes lettres.
Je regrette donc qu'une fois de plus la mauvaise foi règne lorsqu'il s'agit de s'en prendre à la politique du logement du Maire de Paris.
Il n'en reste pas moins que l'accent doit être mis aussi sur les logements intermédiaires. J'ai entendu ce matin des propositions totalement aberrantes consistant à demander qu'on réduise le nombre de P.L.I. construits à Paris, ce qui est pour le moins consternant si l'on songe qu'il y a à Paris toute une classe, que je qualifierai de "moyenne" pour la commodité du propos, qui, comme on l'a d'ailleurs souligné, a des revenus un peu trop élevés pour pouvoir bénéficier de P.L.A. mais insuffisants néanmoins pour se loger dans le secteur libre.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Alors je dis aux socialistes que nous expliquerons aux Parisiens de cette classe moyenne que vous préférez les envoyer en banlieue plutôt que de les loger en P.L.I. à Paris...

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
... car c'est très exactement ce que vous souhaitez et l'arrière-pensée politique est évidente, vous qui parlez d'arrière-pensée politique.

M. Bertrand BRET.- Décidément, on ne peut rien vous cacher !

M. Michel CALDAGUÈS, maire du 1er arrondissement.- C'est un aveu que nous enregistrons.
J'apprécie également, Monsieur le Maire, l'annonce que vous avez faite d'une plafonnement des loyers P.L.I. C'est une très heureuse décision car nous savons que si un certain nombre de logements P.L.I. trouvent difficilement preneur à Paris, c'est parce que les loyers ont dérapé du fait de certains organismes constructeurs, que si ces loyers n'ont certes pas rejoint ceux du secteur privé, mais tendent à s'en rapprocher d'autant plus que ceux du secteur privé se sont tassés, c'est aussi peut-être parce qu'on n'a pas suffisamment modulé ces loyers en fonction des implantations géographiques.
Je crois que c'est le facteur géographique qui joue un rôle très défavorable dans le fait que certains logements P.L.I. ne trouvent pas preneur. En tout cas, Monsieur le Maire, plafonner ce type de loyers relève bien d'une politique sociale. Il y a toute une catégorie de Parisiens qui ne sait pas comment se loger, qui grâce à la politique que vous avez définie, aura enfin l'espoir de pouvoir le faire.
Enfin, j'ai dit que je ferai des propositions de transparence.
Transparence est un mot qui a été très souvent prononcé au cours des derniers mois.
Seulement la transparence ne se divise pas. Certes, nous souhaitons qu'il y ait transparence dans les affectations de logements qui dépendent de la Mairie de Paris et des Mairies d'arrondissement, mais ce ne sont pas les seuls.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Et je vais vous faire des propositions dans un moment, mais auparavant, je voudrais m'arrêter un instant sur le domaine privé. Je n'aborderai pas le débat au fond, parce que Monsieur le Maire, vous nous ferez des propositions au mois de décembre, vous nous l'avez annoncé et nous aurons par conséquent tout loisir de faire connaître notre sentiment au sujet de la vocation du domaine privé de la Ville. Je voudrais simplement dire aujourd'hui que je ne sais pas si l'étendue de la mission de la Commission externe qui va vous remettre son analyse, ses propositions, comporte les indications que je vais vous demander, mais si ce n'est pas le cas, je vous demanderai, Monsieur le Maire, d'assortir le rapport de cette Commission d'un certain nombre d'informations comparatives.

(M. le Maire de Paris reprend place au fauteuil de la présidence).
Je crois qu'il serait utile de savoir ce qu'il en est du domaine privé, du patrimoine privé d'un certain nombre de grandes métropoles. Il faut les choisir en tenant compte de la diversité géographique, par exemple telle grande métropole du Nord, telle grande métropole de l'Est, telle autre de l'Ouest et d'autres encore.
Je serais curieux de voir comment est traitée cette question du patrimoine privé, à quelle règle elle répond. Ce seront pour nous des informations comparatives extrêmement intéressantes. J'en dirai tout autant pour un certain nombre d'organismes, d'établissements publics ou de collectivités publiques qui, à Paris, sont propriétaires d'un domaine. Je souhaiterais beaucoup que nous ayons des informations sur ce qui se passe pour en tirer peut-être un enseignement, n'est-ce pas, cela ne sera peut-être pas inutile, sur ce qui se passe pour les logements du domaine de l'E.D.F., de la S.N.C.F., de la R.A.T.P., de la Caisse nationale d'assurances maladies et pourquoi pas d'ailleurs de l'Assistance publique qui nous échappe.
Je crois qu'il sera bon que nous ayons des informations sur les procédures d'attribution des logements du domaine de ces différentes collectivités et établissements.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Oui, mais attendez donc d'avoir ces précisions pour applaudir ! Rira bien qui rira le dernier ! J'ai oublié les P.T.T., et il est certain que si j'oublie les P.T.T. je vais faire une peine immense à M. Georges SARRE, par conséquent je ne veux pas le décevoir.

M. Bertrand DELANOË.- Il est d'accord !

M. Michel CALDAGUÈS, maire du 1er arrondissement.- Là aussi, nous verrons jusqu'à quel point il sera d'accord ! Parce qu'il y a pas mal de choses à observer...
Enfin, Monsieur le Maire, je le disais à l'instant, la Mairie de Paris ne peut offrir à elle seule qu'une partie de la transparence. Si je ne me trompe, la Ville de Paris ne détient le pouvoir de désignation en matière de logement social que de 20 %, alors 20 % c'est intéressant, bien sûr, mais il y a tout le reste.
Il y a les différentes catégories d'autorités ou d'organismes bénéficiant du pouvoir de désignation, cela représente 80 %. Figurez-vous, mes chers collègues, que je suis de ceux que cela intéresserait de savoir comment ces 80 % sont affectés.
Et je pense que les Parisiens ont le droit de le savoir. Ils ont le droit de le savoir, parce que vous nous avez présenté, Monsieur le Maire, un inventaire circonstancié des demandeurs de logement social, accompagné des correctifs qui s'imposent et que bien entendu on ne tient pas toujours en considération lorsque s'engage la polémique sur la question du logement.
Mais lorsqu'on constate le nombre de demandeurs de logement qui est de l'ordre d'un peu plus de 30 000, n'est-ce pas, et que l'on constate par ailleurs l'effort accompli annuellement par la Mairie de Paris en matière de logement social et celui qu'elle se propose d'accomplir dans les prochaines années, alors les Parisiens vont faire des calculs, les Parisiens vont se dire : "Si cet effort est accompli normalement, les besoins en logements devraient être progressivement satisfaits, la crise du logement devrait se résorber" et d'ailleurs si l'on considère le bilan des logements sociaux construits au cours de ces dernières années, on se demande si la crise s'est vraiment résorbée à mesure de cet effort de construction.
Alors, pour que la situation soit claire pour les Parisiens, Monsieur le Maire, je vais faire les propositions suivantes qui s'inscrivent dans le principe de la transparence.
Je souhaiterais que soit établi annuellement pour l'ensemble du parc de logements sociaux intra-muros de la capitale, H.L.M. et P.L.A., un état faisant apparaître l'ancienneté de résidence à Paris de chacun des nouveaux attributaires. Cette ancienneté pourrait être établie par tranche de moins de trois années, entre trois et cinq années, entre cinq et dix années, entre dix et quinze années, par exemple, et cette étude ne devrait comporter aucune précision nominative bien entendu, pour n'avoir aucun caractère inquisitorial, et devrait distinguer respectivement les différentes catégories de locataires correspondant à l'organisme ou à l'autorité qui les a désignés, Préfet, Municipalité, allocations familiales, organismes collecteurs du 1 %, etc., etc.
Et je souhaiterais, si vous souscrivez à cette idée, Monsieur le Maire, que les résultats de cette étude soient communiqués au Conseil de Paris par exemple au plus tard le 31 mars de l'année suivant chaque période du 1er janvier au 31 décembre, au cours de laquelle ce recensement aura été fait.
Je crois que ce serait riche d'enseignements pour les Parisiens. Ils y verraient beaucoup plus clair.
J'ai d'ailleurs fait adopter par le Conseil du 1er arrondissement un voeu qui va plus loin eu égard au fait que le patrimoine en logements sociaux n'est pas en nombre considérable. J'ai cru pouvoir demander qu'une telle étude soit faite pour les locataires actuellement en place, de façon à lui donner un caractère rétrospectif, car je pense qu'il sera très utile pour apprécier la situation actuelle et à venir. Voilà, Monsieur le Maire, dans quel esprit de transparence je formule ces propositions et je vous remercie à l'avance de la suite que vous voudrez bien leur donner.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. LE MAIRE DE PARIS.- Merci, Monsieur CALDAGUÈS.
Monsieur MALBERG, souhaitez-vous intervenir ?

M. Henri MALBERG.- Je voulais intervenir sur un fait personnel, tenant compte que M. CALDAGUÈS m'a cité à propos de la priorité au logement social. Je ne suis pas querelleur, mais je trouve que les mots ont un sens. J'ai repris la page 1 de la communication et j'ai constaté que le mot "priorité au logement social" n'y figurait pas. C'est "la priorité au logement" qui figure. Je vous dis que les mots ont un sens. Le glissement de l'idée de priorité au logement social à l'idée de priorité au logement n'est pas sans signification. Ce n'est pas pareil. Par ailleurs, page 24, Monsieur le Maire, je constate...

M. LE MAIRE DE PARIS.- Non, Monsieur MALBERG. Excusez-moi, pour une fois, de m'inscrire en faux.

M. Henri MALBERG.- Attendez. La formule, c'est que le logement social est une des priorités de la Mairie.
Je pense réellement, Monsieur le Maire, que cette question a beaucoup reculé dans la politique de la Mairie et derrière le débat de mots, il y a un débat de ligne politique.

M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur MALBERG, je ne peux pas vous laisser dire de telles choses. Les mots ont un sens. Lorsque vous avez dit que cela ne figurait nulle part, vous venez de reconnaître qu'à la page 24, cela y était. Bien entendu, ce n'est pas la seule des priorités. Il y en a deux ou trois autres, dont une qui est le social en général. Vous allez dire que ce n'est pas nécessaire d'avoir aussi une politique sociale. Lorsque nous écrivons que le logement est une des priorité sociales, vous pouvez considérer que c'est insuffisant, mais lorsque nous inscrivons comme l'une des priorités, le logement social, c'est bien indiqué, écrit noir sur blanc, en même temps que d'autres choix comme le social, en général, comme les plus pauvres, les plus démunis, la carte "Paris-Santé", le "S.A.M.U. social". Je relève là, en dehors du fond, un bien mauvais procès d'intention, car la réalité physique est bien inscrite à la page 24.

M. Henri MALBERG.- Ce n'est pas mon opinion. C'est dans la politique du logement que le logement social n'est plus prioritaire. C'est inscrit dans votre document.

M. LE MAIRE DE PARIS.- Non, non.

M. Henri MALBERG.- J'arrête, je ne veux pas être mis en cause sur cette question.

M. LE MAIRE DE PARIS.- Page 24, Monsieur MALBERG, c'est écrit noir sur blanc.

M. Michel CALDAGUÈS, maire du 1er arrondissement.- M. MALBERG a demandé la parole pour un fait personnel, bien que je ne l'aie pas cité. En revanche, il m'a nommé et je vais lui répondre. Monsieur le Maire, vous avez fait au moins 80 % de la réponse. Si vous me permettez de la compléter.
Quand vous dites que la politique du logement social reste une des priorités absolues de la Ville de Paris, c'est parce que ce n'est pas seulement le logement social au sens où vous l'entendez, mais c'est aussi le logement des plus défavorisés et d'autres priorités de cette nature. Je ne peux constater qu'une seule chose : comme je ne peux pas douter que M. MALBERG ait lu attentivement cette communication, je suis obligé de conclure à la mauvaise foi.

M. Bertrand DELANOË.- Voilà qui fait avancer les choses !

M. LE MAIRE DE PARIS.- Madame MOREAU, vous avez la parole.

Mme Gisèle MOREAU.- Mon intervention sera brève. Je veux relever que dans la communication qui nous est soumise, qui fait 54 pages, une ligne et demie est consacrée à la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche". Il s'agit pourtant de la plus grande opération parisienne d'urbanisme, avec ses 130 hectares, dont 90 % appartiennent à la collectivité publique. Cela confirme d'une certaine manière, ce que nous n'avons cessé de dire : la Ville se refuse à faire de cette Z.A.C. une chance pour le logement social. Les 1.000 premier logements sociaux sont évoqués. Il serait plus juste de dire "les 1.000 premiers logements aidés". En effet, combien y-a-t-il de logements réellement sociaux, c'est-à-dire de P.L.A. dans ces 1.000 logements ? N'y a-t-il pas une majorité de P.L.I. qui ne sont surement pas des logements sociaux, puisque leur loyer atteint jusqu'à 70 F le mètre carré. D'ailleurs, ils trouvent de moins en moins preneurs et notre opinion est qu'une réduction symbolique ne règlerait pas le problème, mais qu'il faut les transformer en P.L.A.
Le nombre de P.L.A. dans la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche", qui est de 1.600, est ridiculement bas pour une opération de cette envergure, alors que les besoins sont si criants. La crise de l'immobilier parisien, avec son million et demi de mètres carrés de bureaux vides qui ne trouvent pas preneur, avec ses 100.000 logements vides et ses 50.000 prioritaires, appelle une révision complète de la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche" qui devrait être un espoir pour des milliers de jeunes, de familles qui attendent un logement. Il n'est pas raisonnable de vouloir continuer à bâtir 900.000 mètres carrés de bureaux dans ces conditions et seulement 1.600 logements sociaux. Il devrait y en avoir au moins 5.000 avec leurs équipements. Le service public, tant ferroviaire que postal, devrait être développé pour l'emploi, comme pour les services rendus à la population et des activités autres que les bureaux pourraient également y trouver place.
Enfin, une large consultation démographique que je n'ai cessé de réclamer et à laquelle la Ville s'est toujours refusée, devrait être organisée. Ce serait le meilleur moyen d'aboutir à un quartier diversifié correspondant aux besoins de la population.
Au dernier Conseil, j'ai posé une question sur la révision de la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche". La réponse qui m'a été faite évoque "des ajustements et des améliorations qui seront apportés pendant toute la durée du projet". Qu'en est-il ? Avez-vous cette intention ? S'agit-il d'une phrase en l'air ? Ou bien s'agit-il d'une intention réelle de la Ville ? Cela serait raisonnable. Je n'ai cessé de demander et pas seulement moi, une révision de cette Z.A.C. dans ses grands équilibres, aussi bien équilibre bureaux-logements qu'équilibre logements-logements sociaux pour satisfaire les besoins existants.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. LE MAIRE DE PARIS.- Madame TAFFIN, vous avez la parole.

Mme Benoîte TAFFIN, maire du 2e arrondissement.- Monsieur le Maire, les élus indépendants de ce Conseil, au nom desquels je m'exprime aujourd'hui, sont en désaccord avec la politique du logement que vous nous proposez. Ce désaccord découle de la politique budgétaire que cela implique et qui vous amène à augmenter les dépenses de la Ville, alors même que les revenus des Parisiens sont en diminution. Nous pensons qu'il est temps, non pas comme vous le proposez de procéder à un nouveau bond en avant, mais au contraire de procéder à une pause, que cette pause est nécessaire sur un plan budgétaire, sauf à décourager les Parisiens en augmentant le poids des impôts locaux et des emprunts ; que cette pause est d'autant plus acceptable que les efforts anciens et récents de la Ville en matière de logement social continuent de placer la Ville à un niveau élevé, aussi bien au regard du parc que des aides diverses et variées.
1°) Que cette pause soit nécessaire, vous en fournissez vous-même les arguments.
Dans votre communication, page 40, vous confirmez, s'il en était besoin, que du point de vue de ses ressources la Ville doit s'attendre encore à plusieurs années très difficiles. En francs constants, le produit de la taxe professionnelle a diminué en 1994, après avoir stagné en 1993. Les recettes issues des droits de mutation qui ont représenté jusqu'à 50 % des recettes du Département sont en pleine dégringolade. Donc, à moins d'accroître encore fortement les impôts qui pèsent sur les particuliers, notamment la taxe d'habitation, il n'est tout simplement pas possible d'augmenter les dépenses de notre collectivité.
2°) Que cette pause soit possible, vous en fournissez aussi les arguments.
Sur les 1.300.000 logements de la Ville de Paris, 21,5 % sont aujourd'hui des logements sociaux au sens retenu par les services de l'Etat, soit quelque 280.000 logements. Même les socialistes, avec la loi d'orientation sur la Ville du 29 juillet 1992, n'envisageaient pas qu'une commune, en tout cas sous la contrainte de l'Etat, aille au-delà de 20 % de logements sociaux par rapport à la totalité du parc. Paris est à 21,5 % !
Les contribuables parisiens y consacrent déjà 2,7 milliards de francs. Les contribuables parisiens consacrent déjà 350.000 F par logement dit social. Et la politique que vous nous proposez aujourd'hui, c'est d'en faire encore plus, d'aller plus loin dans l'interventionnisme et la collectivisation !
Nous pensons que les priorités qu'attendent les Parisiens sont d'un autre ordre, qu'elles concernent la sécurité et la tranquillité, l'aménagement et la valorisation de l'espace public, plutôt que cette politique ruineuse du logement social qui finalement ne profite pas à tous les Parisiens.

(Protestations sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).

M. LE MAIRE DE PARIS.- Bien.
La parole est à M. LECOQ.

M. Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e arrondissement.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, il n'y a pas de bon débat, chacun le sait, sans que certaines vérités d'évidence ne soient rappelées.
A cet égard, il semble fondamental de souligner que, si nombre de nos concitoyens se sont logés dans les années 60 et 70 et sont devenus propriétaires de leur logement, c'est à l'essor du secteur privé qu'ils le doivent.
Alors que la construction avait été relativement atone à Paris pendant l'entre-deux guerres et les années 50, les années 60 et 70 seront déterminantes et permettront à des dizaines de milliers de Parisiens de se loger confortablement, notamment dans les arrondissements périphériques.
Près de 60 % des logements livrés dans Paris à cette époque étaient le fruit de la promotion privée.
Soumise à une inflation démesurée du coût de la construction consécutive aux deux chocs pétroliers, la construction privée dans la Capitale s'est arrêtée dès le début des années 80. L'acharnement fiscal dont ont fait preuve les Gouvernements socialistes successifs à son égard a laissé des traces profondes.
Il faudra, je le pense, des mesures fortes et d'une lisibilité parfaite pour redonner au secteur de la construction privée en France, et à Paris particulièrement, les investisseurs et les acheteurs qui lui font si cruellement défaut aujourd'hui.
La seconde vérité d'évidence, c'est que le problème du logement à Paris ne se résoudra que dans le cadre de l'Ile-de-France où le déficit cumulé en matière de logements approche les 500.000 unités.
Parallèlement, la tendance de nombreuses personnes à vouloir regagner le centre-ville, et notamment Paris, contribue à nourrir la demande de logements sur Paris et en première couronne.
Les réflexions actuelles sur la nécessité de rapprocher domicile et lieu de travail, de réduire les déplacements, source de pollution, notamment en moyenne et grande couronnes, qui ont crû de façon très sensible au cours des dix dernières années, participent à la même évolution.
C'est dans ce contexte difficile et régional qu'il convient d'apprécier l'effort tout à fait considérable qu'a annoncé Jean TIBÉRI ce matin.
L'importance des sommes qui lui sont consacrées, la volonté d'accompagner les mesures récemment annoncées par le Gouvernement en matière d'accession à la propriété, avec le doublement du prêt à taux zéro, la relance des logements intermédiaires, sont les signes que la Capitale, dans ce domaine comme dans d'autres, entend conduire une politique volontariste.
Pour une partie d'entre eux, ces logements seront situés sur des terrains issus du Protocole signé en 1994 entre l'Etat et la Ville, qui vient concrétiser plusieurs années de négociations entre l'Etat, certaines entreprises publiques et la Capitale.
Il convient maintenant que ces opportunités exceptionnelles qui nous sont offertes soient exploitées au mieux des intérêts de la collectivité.
Cela signifie que les opérations doivent y être rapidement engagées, après le nécessaire travail de concertation et d'information préalable.
Il ne serait pas acceptable, mes chers collègues, de voir (si, comme je le pense, la majorité de notre Assemblée approuve les orientations et mesures très fortes annoncées par le Maire) certains de nos collègues refuser de voter les opérations d'urbanisme qui nous seront présentées tout à l'heure et qui sont réalisées sur des terrains dévolus par l'Etat à la collectivité parisienne. Ce serait, pardonnez-moi ces termes, la preuve d'une certaine perversion ou d'une forme de duplicité qui consisterait à approuver une politique de portée générale pour, ensuite, s'opposer en pratique aux opérations d'urbanisme qui sont la traduction dans les arrondissements du volontarisme de la Municipalité parisienne.
J'en viens maintenant à un sujet qui intéresse tous les arrondissements, particulièrement ceux du centre, et qui a trait à l'usage que fait le Préfet de Paris de sa prérogative d'autoriser les conversions de locaux.
Alors que le Plan d'occupation des sols de la Capitale dans sa dernière révision a acté des C.O.S.-bureaux excessivement dissuasifs qui interdisent de fait toute nouvelle construction de bureaux, la conversion de locaux d'habitation à usage professionnel et commercial constitue dans beaucoup d'arrondissements, comme le mien notamment, une menace pour l'habitat. La Ville a demandé à l'Etat il y a deux ans le transfert de ces pouvoirs. Le Maire le redemande aujourd'hui et il a raison, surtout que, nous le savons, les avis émis par la Ville sur ces demandes de conversion sont très imparfaitement suivis.
Sur le 6e arrondissement, je livrerai cette statistique : en 1994, sur 40 opérations qui nous ont été soumises, 20 avis défavorables ont été émis par le Maire de Paris. Dans la proportion de 60 %, ces avis n'ont pas été suivis et le Préfet a autorisé la conversion des locaux !
Je dois d'ailleurs signaler à M. SARRE qu'il a commis tout à l'heure, dans son intervention, une grosse erreur : c'est le Préfet de Paris qui autorise les conversions de locaux et non pas le Maire de Paris, comme vous l'avez indiqué.
Si l'on sait qu'en réalité les services préfectoraux ont fort peu de moyens matériels et humains pour suivre sur le terrain la portée de leurs décisions et procéder aux contrôles et vérifications indispensables, on ne peut qu'être favorable à ce transfert de compétence.
Que l'on me comprenne bien, il ne s'agit pas d'empêcher ou d'entraver l'implantation de membres des professions libérales que la crise n'a pas non plus épargnées, mais de faire en sorte que l'octroi de ces dérogations se fasse dans la clarté, et dès maintenant, dans l'attente d'une modification de la législation, en prenant en compte l'avis de la Mairie de Paris, à laquelle le maire d'arrondissement aura fait connaître préalablement ses orientations, Jean TIBÉRI vient de donner, je l'en remercie, les instructions allant dans ce sens à l'Administration.
Il faut aussi que la législation et l'usage qui en est fait tiennent compte des spécificités juridiques et organisationnelles des professions libérales. L'utilisation de plus en plus fréquente de sociétés civiles de moyens, de sociétés civiles professionnelles, les cessions de parts qu'elles autorisent, font qu'une surface attribuée à une société de ce type ne reviendra jamais à l'habitation. Il y a donc là matière à réflexion.
La défense de la fonction résidentielle inscrite depuis 1991 dans la Charte d'aménagement de Paris est au coeur de nos préoccupations. L'ensemble des dispositions que vous avez annoncées aujourd'hui, Monsieur le Maire, y concourt de façon majeure et décisive.
Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. LE MAIRE DE PARIS.- Merci, Monsieur LECOQ.
La parole est à Mme BACH.

Melle Marie-Chantal BACH.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous avez choisi aujourd'hui de consacrer notre séance aux questions relatives au logement à Paris. L'un des aspects de ce dossier me semble devoir être évoqué à savoir : l'accès au logement pour les étudiants.
On estime à près de 250.000 le nombre de jeunes entrant dans l'enseignement supérieur. D'où le problème très sensible pour les étudiants accueillis dans les universités parisiennes : leur logement.
La politique de la Mairie est bien insuffisante en ce domaine. Si nous souhaitons conserver à Paris ce potentiel de près de 350.000 jeunes entrant dans l'enseignement supérieur, il nous faut réfléchir pour cette mandature à une politique spécifique dans le domaine du logement pour les étudiants.
Je rappelle les grandes caractéristiques de ce dossier. Le budget moyen annuel par étudiant est de l'ordre de 40 à 45.000 F. Les multiples rapports parus récemment, tel celui de l'Observatoire de la vie étudiante, indiquent que, dans la Capitale, 35 % des étudiants disposent ou souhaitent disposer d'un logement indépendant pour y vivre seul ou en couple. Parmi eux, 46 % habitent un logement d'une seule pièce, 30 % seulement disposent d'un logement de deux pièces ou plus, 85 % de ces étudiants précisent qu'ils conservent ce logement durant les vacances scolaires.
S'agissant du prix payé pour ces locations, le loyer moyen déclaré, charges comprises, pour l'ensemble des étudiants qui ne sont pas hébergés à titre gratuit, avoisine 2.600 F par mois en 1994.
On sait aussi que, pour ce montant de loyer, l'Etat, au titre de sa politique sociale par l'intermédiaire des Caisses d'allocations familiales, accorde une allocation moyenne de 700 F par mois, ce qui ramène le coût moyen d'un logement à Paris, pour un étudiant à environ 1.900 F, en 1994.
Le logement est une charge importante pour les familles, et de plus ces mesures répondraient à la volonté d'autonomie des étudiants. C'est ce que soulignait le rapport de M. PRÉVOST, remis au Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, sur les conditions de vie des étudiants ; comme d'ailleurs le rapport de M. LAURENT, Président de l'Université de Marne-la-Vallée, qui tous deux concluaient dans un même sens : "Il est urgent qu'une politique sociale nouvelle d'aide au logement pour les étudiants soit mise en oeuvre à la fois par l'Etat, à travers les C.R.O.U.S., et par les collectivités locales en direction du secteur privé".
Je vous propose donc, Monsieur le Maire, de réfléchir à la réalisation de trois à cinq résidences pour étudiants à Paris, proches des universités, et en particulier dans des Z.A.C. où du foncier serait disponible. Chacune de ces résidences pourrait offrir environ 100 à 150 logements d'une ou deux pièces (d'un minimum de 18 mètres carrés), dont la construction serait confiée soit à des S.E.M. de la Ville, soit à des promoteurs privés, et dont la gestion pourrait être exercée par des mutuelles ou associations étudiantes ayant déjà fait leurs preuves en ce domaine. Une condition de gestion antérieure de 1.000 à 1.500 logements pourrait être exigée.
Il faudra que la Ville accepte de céder les droits à construire sur ces terrains à un prix raisonnable (environ 3.000 F le mètre carré) pour que ces opérations soient viables.
En engageant ces projets, je crois qu'à la fois nous répondrons à une demande des familles à revenu modeste ou moyen habitant notre Capitale, qui souhaitent permettre à leurs enfants de faire des études supérieures et, par ailleurs, nous tendrons la main aux 300.000 jeunes étudiants de Paris.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés" et "Rassemblement pour Paris").

M. LE MAIRE DE PARIS.- Merci, Madame.
La parole est Mme SCHNEITER.

Mme Laure SCHNEITER.- Avant d'intervenir, Monsieur le Maire, j'aurais aimé vous poser une question sur les 500 immeubles victimes des termites dans Paris. Vos services sont-ils prêts à donner les adresses de ces immeubles à de futurs locataires ou propriétaires cherchant à se loger ?

M. LE MAIRE DE PARIS.- M. BULTÉ va répondre...
On ne peut pas vous les donner tout de suite. Notre mémoire est très forte, mais pas à ce point.

Mme Laure SCHNEITER.- 385.000 logements ont été construits à Paris entre 1945 et 1990. 2.800.000 habitants après la guerre. 2.150.000 habitants en 1990, soit deux habitants disparus pour un logement construit. Et pourtant, il y a encore une crise du logement à Paris aujourd'hui. C'est qu'on parle moins des démolitions. 380.000 logements ont été démolis de 1962 à 1990.
Bien sûr, on va me répondre que les logements nouveaux sont plus confortables, plus grands que ceux d'avant. Pourtant, sur les 1.300.000 logements parisiens, près de 800.000 ne comportent qu'une ou deux pièces. Beaucoup sont anciens et les grands programmes immobiliers comportent aussi beaucoup de studios et de deux pièces qui se vendent ou se louent plus facilement. Cela peut aller jusqu'à la caricature. Dans le 15e, rue de Vaugirard, un immeuble ancien appartenant à un célèbre baron belge, est en grande partie redécoupé en pièce unique de 7 mètres carrés, avec kitchenette et louée 3.500 F par mois. L'argument que les logements neufs sont plus grands n'est donc pas décisif.
Une des plus grandes erreurs du passé est que la Ville a organisé le saccage de Paris à coups de dérogations, de démolitions ponctuelles, de Z.A.C., en détruisant sans discernement un grand nombre de logements privés bon marché qui auraient pu être réhabilités.
Ces appartements, en remplissant la même fonction que les logements sociaux, auraient pu apporter le confort à quantité de Parisiens aux revenus modestes. Il y avait 400.000 logements à réhabiliter en 1975, et la politique de réhabilitation que vous commencez timidement à mener aurait dû être l'un des principaux objectifs de M. CHIRAC, qui l'avait d'ailleurs promis.
Je ne reviendrai pas sur le désengagement de l'Etat dont beaucoup d'orateurs ont parlé. Avec la prétention de faire de Paris la capitale financière de l'Europe, la construction de bureaux à tout va fut une aberration, mais je suis étonnée de voir les socialistes se lamenter sur ce sujet, car ils portent, eux aussi, une lourde responsabilité dans l'explosion des bureaux à Paris. C'est un décret de M. FABIUS en 1985, qui a supprimé l'agrément "bureau". Les promoteurs se sont frottés les mains et les statistiques montrent que les surfaces construites à Paris (hors P.O.S. et grands projets) ont considérablement augmenté à partir de cette date : 117.000 mètres carrés en 1986, 225.000 mètres carrés en 1987 contre 25.000 mètres carrés en 1982.
Malgré cet immense parc de bureaux inoccupés, vous voulez persévérer, Monsieur le Maire, avec le projet "Paris-Seine-Rive gauche" et ses 900.000 mètres carrés de bureaux. Maintenant qu'une grande partie du parc social de fait est détruit, que trop de logements ont été remplacés par des bureaux, que les logements sociaux sont souvent réservés aux personnes solvables et parfois aux amis, que la spéculation a entraîné une forte hausse des loyers, il ne faut pas s'étonner que tant de gens ne puissent se loger dans des conditions décentes.
Les incitations fiscales, le relèvement des plafonds de ressources pour l'accès au logement social, la baisse des aides à la personne, la vente des H.L.M., la fin de la loi de 48, ont écarté les plus démunis.
Devant l'augmentation sans cesse croissante des sans logis et des mal logés, des mesures ont été prises pour les plus défavorisés, mais l'annonce de 20.000 P.L.A.I. est sans rapport avec la demande, comme le souligne le Conseil économique et social de la Région d'Ile-de-France.
D'hôtel en foyer, de résidence sociale en logement passerelle, c'est l'installation dans la précarité. De plus, cette gestion sociale a un coût exorbitant : l'hébergement est un gouffre financier, un puits sans fond. L'hôtel coûte 9.000 F en moyenne par famille, le foyer pour mère célibataire avec un enfant 1.300 F par jour, soit 1.400.000 F en trois ans, de quoi lui offrir un très bel appartement.
Les associations font un travail remarquable, mais l'action caritative ne résoudra pas la crise, elle ne fera que panser les plaies.
Voici quelques propositions concrètes. Les écologistes ont toujours combattu la densification urbaine. Ce n'est pas aujourd'hui que nous allons vous demander la construction de logements sociaux tous azimuts, mais nous vous proposons quelques règles simples :
1°) Un urbanisme qui donne priorité au logement.
Une étude approfondie, commanditée par la Ville, doit répondre à de nombreuses questions afin de mieux apprécier la situation des logements et des besoins en bureaux à Paris.
Il faut modifier le P.O.S., diminuer les hauteurs et les densités, supprimer les C.O.S. de fait qui sont des incitations à démolir l'habitat ancien, limiter les procédures abusives des expropriations liées aux Déclarations d'utilité publique qui sont rarement d'intérêt général. Ces procédures devraient être exceptionnelles, avec une réglementation beaucoup plus stricte.
Les immeubles anciens doivent être protégés et réhabilités.
Une lutte renforcée et plus rapide contre le saturnisme doit être mise en place à Paris, aussi bien pour le dépistage que pour l'accélération des procédures permettant l'expropriation. A l'heure actuelle, même quand les arrêtés sont pris, il ne se passe rien, alors que les mesures sanitaires sont plus urgentes que les procédures légales. Deux exemples : rues de Gergovie et Keller.
2°) Concernant les propriétaires.
Quelle que soit la raison d'une exclusion, congés pour vente, insalubrité, impayés, il faut un relai social capable de trouver des solutions préalables de relogement.
Une taxe d'habitation pourrait être mise à la charge du propriétaire de locaux vacants, ce qui éviterait bien des fraudes et inciterait à leur remise sur le marché.
3°) Une nouvelle gestion du parc social.
Pour la demande de logements, l'ordre de priorité est une vraie file d'attente. Une surveillance attentive du parc d'H.L.M. concernant les appartements sous-occupés, alors que des familles entières sont entassées dans des deux pièces, des échanges d'appartements devraient être favorisés.
Le projet de loi "PÉRISSOL" ne va pas assez loin. Les organismes d'H.L.M. devraient avoir obligation de faire payer un surloyer aux locataires dont les revenus sont supérieurs de 10 à 40 %, mais ne pas garder ceux dont les revenus sont supérieurs de plus de 40 %.
L'attribution d'office : plusieurs exemples ont montré qu'il était possible de mobiliser l'important parc vacant appartenant aux institutionnels. Depuis que Jacques CHIRAC a lancé la réquisition de 400 logements, vous n'avez pas, Monsieur le Maire, lancé de nouvelles réquisitions, alors qu'il faudrait accélérer le processus pour répondre au plan d'urgence annoncé par Alain JUPPÉ.
Enfin, quant au domaine privé de la Ville, la Ville explique que son domaine privé est complètement amorti puisqu'elle a choisi délibérément une politique de loyers modérés ; il faut qu'elle la continue dans un cadre social. Ce serait une façon de redévelopper le logement social dans le centre de Paris. Et en aucun cas, elle ne doit mettre une partie de son patrimoine en vente.

M. LE MAIRE DE PARIS.- La parole est à Mme GIAZZI.

Mme Danièle GIAZZI.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais insister sur un point important qui risquerait de passer inaperçu au sein de l'ensemble de la communication du logement et qui mérite d'être apprécié à sa juste valeur. Il s'agit de l'augmentation de l'offre de logements sociaux par des moyens nouveaux.
En effet, la Ville de Paris a l'intention d'intégrer plusieurs milliers de logements sociaux à partir de l'ensemble des logements non réglementés et libres, relevant du patrimoine immobilier des S.E.M. qui lui sont proches.
Comme vous l'indiquez, Monsieur le Maire, un nombre considérable de logements municipaux ne sont pas ou ne seront plus, dans les années à venir, justiciables de l'appellation "logements sociaux". Il s'agit des 15.000 logements construits dans les années 50 à 60, dans les limites du Département de la Seine.
La Ville a toujours, de fait, pratiqué une politique sociale en maintenant les loyers à un niveau modéré pour l'ensemble de ses logements à loyer libre. Et je me félicite, Monsieur le Maire, que vous nous proposiez aujourd'hui de transférer définitivement ce patrimoine dans le secteur du logement social, et ce, malgré le coût économique pour la collectivité parisienne entraîné par la volonté de ne pas revaloriser les loyers.
La Ville de Paris ne recherche aucun financement particulier, aucun prêt, aucune subvention de quelque nature que ce soit pour classer dans le secteur social un patrimoine au demeurant en bon état et bien géré. C'est une volonté politique très forte qui vous anime.
Il s'agit là d'un exemple donné par notre collectivité qui doit inspirer l'ensemble des bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine non réglementé. Nous espérons que l'accord recherché avec l'Etat servira de point de départ à une action plus vaste au niveau national.
Cette action présente un double intérêt pour la population parisienne : les logements réhabilités dans les années 50 et 60 comportent plus de 65 % de petits logements, dont une majorité de deux et de trois pièces.
L'un des problèmes qui doit être résolu à Paris est précisément le logement des jeunes Parisiens qui quittent leur famille et ne disposent pas de ressources suffisantes pour se loger dans le secteur privé.
Grâce à cette action exemplaire, la Ville de Paris va leur proposer des logements sociaux accessibles, grâce à des loyers modérés, et après accord de l'Etat, avec l'aide personnalisée au logement.
En satisfaisant ce besoin et cette demande, la Ville de Paris va maintenir des générations de Parisiens plus proches de leur famille et de leurs relations qui, sans cette action, auraient dû quitter notre ville et chercher ailleurs un logement, ce qui rompt trop souvent les liens sociaux et engendre les problèmes d'insertion que l'on connaît tant.
Cette action présente un deuxième avantage puisqu'elle offrira des logements sociaux sur l'ensemble des territoires parisiens et ne se limitera pas à l'Est parisien, contribuant à une diversité du tissu urbain et à une meilleure insertion des Parisiens dans leur ville.
Je constate que 15.000 logements pourraient ainsi définitivement intégrer notre patrimoine social. Mes chers collègues, cela représente un millier de logements sociaux attribués par an à des familles parisiennes.
Je relève également, Monsieur le Maire, votre volonté de clarifier la situation des 12.000 logements de la loi de 48 gérés par les S.E.M. Ces logements réalisés en dehors de tout financement social, dans le cadre du programme des 20.000 logements construits dans les années 30 sur les terrains municipaux, remplissent toujours une mission importante en faveur des Parisiens les plus modestes.
Il est essentiel que la Ville trouve une solution adaptée en fonction des ressources des locataires de logements qui, de facto, remplissent une fonction sociale importante. Bien que la Ville ait toujours fixé les loyers en conformité avec ceux pratiqués dans le secteur du logement social, il faut se féliciter que leur situation soit clarifiée et que des propositions concrètes soient soumises à notre Assemblée aujourd'hui.
Je voudrais illustrer cette action en prenant l'exemple du 16e arrondissement.
Le 16e arrondissement a la réputation de manquer de logements sociaux pour y héberger des jeunes et les familles les plus modestes. En ma qualité d'élue de l'arrondissement, je ne peux que vous remercier, Monsieur le Maire, pour les 1.800 logements libres et les 1.200 logements soumis à la loi de 48 ; ce sont ainsi 3.000 logements sociaux de plus consacrés à cette action dans cet arrondissement et qui permettront l'attribution d'environ 200 logements sociaux par an.
J'espère, je souhaite que les jeunes de nos familles, ceux de moins de 25 ans, puissent en bénéficier en priorité pour que nos familles puissent garder au plus près d'elles leurs jeunes, leurs enfants, leurs petits enfants, pour une meilleure cohésion sociale.
Je vous en remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur DREYFUS, vous avez la parole.

M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, l'orateur précédent a parlé au nom de la jeunesse. Je voudrais en quelques secondes avec votre autorisation m'exprimer au nom de ceux qui sont respectueux d'une règle : la règle de Droit.
Nous sommes dans un Etat de Droit, même dans cette Assemblée. Monsieur le Maire, à juste titre, ce matin vous avez parlé de la dignité de nos débats et j'y ai été très sensible.
J'y suis d'autant plus sensible que j'ai pu être heurté par le fait qu'un projet de délibération "PALULOS" soumis au Conseil du 13 novembre dans mon arrondissement et pour lequel je vous dis que l'ensemble des Conseillers s'est prononcé favorablement à l'unanimité, vienne aujourd'hui à cette séance du Conseil de Paris.
Il fait état d'un projet de rénovation en "PALULOS" pour des travaux. On parle d'une garantie qui est à donner. Or, les travaux, Monsieur le Maire, ont été réalisés il y a six mois, et mon seul propos sera très simple : ou l'on considère cette Assemblée comme une Assemblée majeure, et dans ce cas-là, vous pouvez compter sur nous, sur moi, pour s'associer à votre souci de dignité, ou l'on nous demande d'entériner un projet qui est le fait d'une administration, sans que l'autorité politique ait à se prononcer, et dans ce cas-là nous ne pourrons pas nous associer au fonctionnement d'une assemblée-croupion.
Les travaux en question ont été réalisés il y a six mois. Je ne voudrais pas être soucieux d'une forme excessive mais c'est une question de bon sens, et je crois qu'en m'exprimant ainsi je travaille pour nous tous et pour vous et votre autorité, Monsieur le Maire.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).

M. LE MAIRE DE PARIS.- M. BULTÉ vous répondra tout à l'heure.
La parole est à M. BOULENGER de HAUTECLOCQUE.

M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE.- C'est sur les transformations de bureaux en logements que je voudrais intervenir tout spécialement.
Vous avez raison de le souligner, Monsieur le Maire, dans votre communication, il est indécent de voir des bureaux inoccupés parfois depuis des mois, bien souvent d'anciens logements, alors que trop de familles sont mal logées.
Combien d'autres familles, actuellement logées dans le secteur social, ayant progressé dans leur carrière et dans leurs moyens depuis l'attribution de leur logement, seraient aujourd'hui en mesure de payer le loyer de logements aménagés dans d'anciens bureaux, et par conséquent de libérer des logements sociaux au bénéfice de familles plus modestes ?
Songeons aussi à l'impact de telles transformations en termes de revitalisation et même de réanimation de certains quartiers.
La reconstitution de zones d'habitat dans certains secteurs de la Capitale où, actuellement, la vie s'arrête avec la sortie des bureaux, aura, à n'en pas douter, des effets particulièrement heureux sur la vie locale et notamment sur le commerce de proximité.
Certes, la Ville de Paris a déjà beaucoup fait en la matière. Dès 1993, avec la suppression de fait des obligations en matière de stationnement dans le cadre du P.O.S., pour ce type d'opérations, un premier pas a été accompli. Depuis la Ville a mis en chantier la reconversion de 71.285 mètres carrés de bureaux représentant 898 logements pour partie déjà livrés.
Aujourd'hui, vous vous donnez l'objectif de 100.000 mètres carrés, soit l'équivalent de 1.500 logements de 3 pièces, qui sera atteint sans difficulté en 1996. Chaque mois la Ville examine les opportunités qui se présentent et se porte acquéreur d'anciens immeubles d'habitation ayant abrité des activités aujourd'hui délocalisées.
Je voudrais, par ailleurs, ouvrir une parenthèse pour me féliciter des chiffres que vous nous avez donnés en matière de solde net entre la création et la destruction de bureaux et d'habitations qui sont de nature à clore une fois pour toutes la vaine polémique sur le soi-disant privilège accordé par la Ville à la construction de bureaux ces dernières années. Les bureaux vides, les experts le savent bien, sont des locaux inadaptés à la demande des entreprises qui leur préfèrent des surfaces modernes. Ces locaux, qu'ils aient été aménagés dans des immeubles de type Rambuteau de l'Est parisien ou dans des immeubles Haussmanniens donnant sur des rues secondaires, ne trouveront plus preneurs comme locaux d'activité. Or, quelle que soit l'action de la Municipalité et l'exemple qu'elle donne, elle ne sera pas en mesure de régler ce dossier à elle seule si l'Etat ne l'épaule pas. Il faut, en effet, convaincre les propriétaires institutionnels pour la plupart qu'ils ne reloueront pas ces surfaces et qu'il est dans leur intérêt de sauter le pas. L'Etat doit donc procéder par voie d'incitation.
Quelle forme pourrait prendre celle-ci ? Doit-on créer une prime à la transformation ou, au contraire, instaurer une taxe sur de tels locaux laissés trop longtemps vacants ? Les voies à explorer sont nombreuses. Faut-il autoriser des reports de densité en faveur de projets de constructions neuves ? Exonérer le transformateur de l'impôt sur les plus-values ou des droits de première mutation ? Compenser l'effort de transformation réalisé en accordant des réductions de charges foncières sur d'autres projets dans Paris, donner la possibilité aux investisseurs qui transformeraient une partie de leur patrimoine bureau de récupérer la T.V.A. sur travaux sur la T.V.A. qu'ils paient sur les loyers perçus, ou encore instaurer la déductibilité des revenus fonciers des dépenses destinées à permettre la transformation ?
Peut-être faudrait-il aussi ouvrir pour les bureaux transformés les mêmes droits, accession aux prêts ou avantages fiscaux, que pour le logement. Rappelons qu'il existe déjà des possibilités de subventionnement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'A.N.A.H.
Compte tenu de la situation de l'immobilier de bureau et, en particulier des opérations déjà lancées qui induisent un phénomène de vases communicants, on peut penser à juste titre que la tendance actuelle perdurera et que la faisabilité en termes économiques de telles reconversions ne fera que s'améliorer.
A nous de donner l'impulsion, de secouer les conservatismes de tout poil, pour reconquérir ces logements potentiels qui représenteraient selon les spécialistes plus de 400.000 mètres carrés pour la seule Ville de Paris.
Osons regarder la réalité en face : la transformation de bureaux en logements à Paris est devenue un impératif à la fois économique et social.
Enfin, je voudrais conclure en approuvant vivement, Monsieur le Maire, votre volonté d'obtenir le transfert de la compétence d'octroi des dérogations à l'interdiction de principe de transformer des logements en bureaux, énoncé dans l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, actuellement détenue par le Préfet. Plusieurs de mes collègues l'ont souligné, il est pour le moins incohérent que la Ville, pionnière en matière de transformation de bureaux en logements, ne soit consultée que pour avis dans le cadre inverse.
Je voudrais saluer la volonté du chef de l'Etat de réformer l'ordonnance de 1945 sur les réquisitions, afin de l'adapter à la situation actuelle notamment en révisant la clause sur les locaux de bureaux qui impose actuellement leur restitution en l'état originel au bout de cinq ans, ce qui empêche leur réquisition.
Mais je voudrais aussi vous appeler, Messieurs, Mesdames, de l'opposition, je vous en conjure, à un peu de dignité après ce que j'ai entendu ce matin.
En effet, quand donc est apparu le phénomène dit de la nouvelle pauvreté qui a privé nombre de nos concitoyens de leur logement ?
Quand a donc sévi la folle spéculation immobilière à Paris qui a déstabilisé le marché du logement et provoqué l'absurde hausse du loyer du privé ?
Quand a été appliquée une politique favorisant les placements financiers à court terme, ponctionnant de façon irrationnelle les petits bailleurs, décourageant ces derniers de louer leurs biens ?
La réponse, vous la connaissez, c'est pendant ce qu'on a appelé les années-fric, c'est-à-dire les années MITTERRAND !
Alors, de grâce, Messieurs, cessez de jouer les pompiers pyromanes et de pratiquer une politique d'opposition systématique !

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur GÉNY, vous avez la parole.

M. Pierre GÉNY.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, votre communication sur le logement, dans l'automne quelque peu tristounet que nous vivons, nous a fait chaud au coeur. Répondant au discours du Président de la République sur la fracture sociale et s'inscrivant dans la politique de notre ancien collègue, le Ministre du Logement Pierre-André PÉRISSOL, cette communication affirme une fois de plus la volonté de notre collectivité d'être à la fois plus généreuse que ce qui est demandé par l'Etat et à l'avant-garde des progrès sociaux.
J'illustrerai mon propos, si vous le permettez, mes chers collègues, en rappelant tout d'abord ce qui me paraît particulièrement significatif et porteur d'avenir dans la communication présentée, et je m'autoriserai à formuler quelques propositions complémentaires susceptibles, à mon sens, d'augmenter encore l'impact des mesures préconisées sans par trop alourdir les charges des finances municipales.
Je voudrais en avant propos et faisant écho au début de votre communication, Monsieur le Maire, insister sur la nécessité de mixité maximale de notre population, ceci afin de rester fidèles à la tradition de Paris et à la préservation de sa capacité propre d'intégration.
Plus particulièrement, parlant du logement social, j'estime que celui-ci a vocation à être un creuset d'intégration et non pas à être générateur de ségrégations et d'exclusions, comme cela est hélas fréquemment le cas. Je crois que tous dans ce domaine, et particulièrement les organismes chargés de l'attribution, doivent prêter une attention soutenue à la composition des populations dans chaque résidence.
Il faut, dans le respect de la réglementation, s'efforcer de mélanger au maximum les populations que nous logeons en les intégrant au quartier avoisinant, ces microquartiers que nous créons doivent être homothétiques de l'ensemble par le mélange des origines, tant sociales qu'ethniques, ainsi que par celui des générations. Le cas des P.L.A.I., dont le caractère provisoire est souhaité par tous, étant évidemment susceptible d'un traitement particulier.
Le mélange dans un même quartier de différents types d'habitations, c'est aussi la possibilité offerte pour des familles dont la situation sociale s'est améliorée de changer de type d'habitat et éventuellement de statut sans pour autant se déraciner, et c'est également une plus grande souplesse retrouvée pour les logements sociaux ainsi libérés.
Mais revenons, Monsieur le Maire, sur les propositions incluses dans votre communication. Je relève tout d'abord que la Ville de Paris choisit délibérément de se situer dans les contraintes imposées aux communes qui ne satisfont pas à certains critères en matière de logement social, alors qu'elle-même y répond de par les efforts qu'elle a déployés durant les deux mandatures précédentes, en matière de construction de logement social. C'est une marque de générosité que je tiens à saluer.
Certains points m'apparaissent essentiels dans votre communication et je voudrais les souligner.
Tout d'abord, et je voudrais tenir là un langage politique au sens fort et noble du terme, la Ville de Paris est la première à avoir opéré des réquisitions en vue de répondre dans l'urgence à l'inacceptable, c'est-à-dire de voir coexister des locaux vides depuis des années et des malheureux à la rue, frappés pour la plupart, par le chômage dû à la crise économique, et c'est, à ma connaissance, la seule collectivité à avoir agi ainsi.
La Ville a su, avec délicatesse mais fermeté, mener les négociations, conduire les travaux qui à terme devraient permettre de répondre aux besoins de l'immédiat, dans la décence, évitant ainsi les phénomènes illégaux et souvent inacceptables sur les plans de l'hygiène et de la promiscuité, des squats.
Un second élément que je voudrais relever est la volonté réaffirmée de la Ville de maintenir son effort en matière de P.L.A. et même en décidant de l'accroître pour entrer dans les contraintes du P.L.H.
Un troisième point sur lequel je voudrais insister, et qui est, à mon sens, un des points forts de votre communication, est celui du logement de ce que l'on appelle la classe moyenne et qui constitue l'essentiel de notre population parisienne.
C'est pour répondre à ces besoins que l'on a créé les P.L.I. Très justement, après quelques années d'expérience, vous en relevez les forces et les faiblesses, notamment au travers des éléments qui en renchérissent le coût, que vous nous proposez de plafonner afin de faire répondre cette catégorie de logement à un but vraiment social, celui de garder les Parisiens, notamment les jeunes couples, à Paris.
C'est dans la même ligne que je salue votre décision de doubler au bénéfice des Parisiens le montant du prêt zéro à l'accession à la propriété ainsi que votre volonté, qui va de pair avec la précédente, de réaliser et de vendre à prix coûtant, soit 12.000 ou 13.000 F le mètre carré, à ces jeunes ménages des appartements réalisés à des normes proches des P.L.I. et dont les charges de remboursement seront de l'ordre de leurs loyers antérieurs en P.L.I.
Voici, Monsieur le Maire, parmi un arsenal riche de propositions, celles que je voulais souligner.
Comme je l'ai indiqué au début de mon propos, je voudrais insister sur plusieurs points et suggérer quelques propositions qui me semblent de nature à conforter encore votre plan.
Mon premier point concernera les Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les O.P.A.H., dont la réussite vous amène à en encourager une amplification.
Dans le cadre des O.P.A.H., l'aide fournie aux propriétaires-occupants par le Conseil régional d'Ile-de-France est assujettie, depuis 1994, au plafond de ressources du P.A.P. selon les revenus des bénéficiaires. La subvention versée, selon les cas, est de 20 ou 30 % des travaux, l'alignement à 30 % de toutes les catégories à l'aide d'une subvention complémentaire de la Ville serait à la fois une mesure incitatrice et simplificatrice d'un coût annuel modéré, soit 1 million de francs par an. N'est-ce pas envisageable ?
Ce thème des O.P.A.H. qui, par le fait qu'elles permettent le maintien du bâti ancien en bon état, garantissant ainsi la conservation de l'esprit et des habitants du quartier, est particulièrement important.
J'ai ainsi pu observer sur l'O.P.A.H. de la Butte-aux-Cailles qu'il existait une dizaine de copropriétés dégradées qu'il n'a pas été possible de traiter car elles sont occupés par des propriétaires ou des locataires de conditions trop modestes. Ne pourrait-on étudier, là encore, la possibilité d'octroyer une avance à taux zéro, par exemple sur la moitié des travaux votés par la copropriété, remboursable mettons en deux ans ?
En effet, les aides susceptibles d'être utilisées et qui peuvent être importantes sont très tardives et cela entraîne un dysfonctionnement dans le déroulement de l'O.P.A.H.
Une troisième disposition que l'on pourrait imaginer aurait trait à la remise sur le marché de logements vacants.
En effet, une enquête faite fin 1994 par l'U.N.P.I. révèle que 40 % des vacances de logements appartenant à des personnes physiques étaient dues à l'absence de moyens financiers de celles-ci pour entreprendre des travaux de remise en état.
Il existe, certes, des aides mobilisables au titre du Conseil régional et de l'A.N.A.H. mais trop complexes et trop restrictives pour Paris.
Un dispositif purement Ville pour la remise sur le marché de mettons 1.000 logements en 1996 pourrait-il être envisageable ?
En subordonnant l'octroi d'une aide à la remise en état d'un niveau comparable à celui de l'A.N.A.H., 20.000 F par logement à une obligation de location pendant dix ans au coût du P.L.I. n'obtiendrions-nous pas à faible compte une démultiplication de notre effort en faveur du logement intermédiaire ?
Quittant le domaine des O.P.A.H. et de la réhabilitation de l'existant, je voudrais maintenant insister sur quelques points intéressant directement la construction et la gestion du patrimoine social.
Tout d'abord concernant la nécessité pour la Ville d'accroître le nombre de P.L.A. qu'elle doit construire dans le cadre du P.L.H., je me permets de rappeler que la loi "CARREZ", promulguée en janvier dernier, ouvre la possibilité d'accorder des droits de construire gratuitement dans la limite de 20 % au-delà du C.O.S. pour les permis de construire des logements sociaux, et que le P.O.S. doit être modifié expressément. N'est-ce pas applicable dans certaines situations, y compris pour les P.L.I. ?
De même et toujours dans l'objectif de réduction des coûts de P.L.A., et notamment des 20 à 25 % de P.L.A.-I. que ces programmes comportent désormais, ne pourrait-on mettre en application une disposition de la loi sur l'habitat de juillet 1994 qui autorise les P.O.S. à déroger aux règles générales fixées pour le stationnement ? Ne pourrait-on, dans ces cas très précis, diminuer le nombre de places de stationnement, par exemple à deux pour trois logements ?
Monsieur le Maire, pour rebondir en quelque sorte sur votre communication qui est à la fois proposition et bilan, je voudrais insister sur la nécessité de promouvoir la politique de transformation des bureaux en logements pour assainir le marché de l'immobilier d'entreprise en retirant du marché les immeubles de bureaux obsolètes, dont la présence pèse sur le niveau des loyers des constructions récentes et sur les charges foncières des opérations d'aménagement.
Je prendrai, pour illustrer ce fait, le cas exemplaire que je connais bien du 133, rue du Chevaleret dans le 13e.
Je voudrais aussi évoquer deux points intéressant en particulier les classes moyennes représentatives de la majorité de notre population.
Le premier consisterait à mettre en oeuvre une politique d'accession à la propriété populaire permettant aux locataires des immeubles sociaux, dont les revenus ont favorablement évolué, de libérer au bénéfice de plus démunis des appartements H.L.M. ou P.L.A. pour accéder à la propriété en bénéficiant du prêt à taux zéro.
Pour ce faire, il faudrait mettre à la disposition des sociétés de construction de la Ville de Paris des charges foncières à un niveau de prix voisin du P.L.I. dans les Zones d'aménagement concerté (3.000 F le mètre carré SHON).
Je rejoins en cela, je crois, votre proposition sur la vente aux jeunes ménages d'appartements à prix coûtant.
Le second point consisterait à moduler les loyers du logement intermédiaire P.L.I., qui est pour les P.L.I.-Ville de 55 F le mètre carré habitable, valeur 1er janvier 1995, ceci afin de s'adapter à la situation et à l'environnement de chaque projet en fixant la participation financière de la Commune à un niveau permettant de tenir compte du prix de revient de chaque programme et de la capacité contributive des familles bénéficiaires.
Dans ce contexte, fixer les loyers dans une fourchette de 45 à 60 F le mètre carré habitable afin de le situer en moyenne à 20 % en dessous du marché locatif privé me semble raisonnable et, de surcroît, totalement cohérent avec vos propositions, Monsieur le Maire, et avec mes propres observations de terrain à savoir la difficulté de louer à un prix standard relativement élevé des programmes en situation géographique difficile.
Il est enfin une autre et dernière idée, Monsieur le Maire, chers collègues, que j'aimerais soumettre à notre réflexion commune.
Il s'agirait d'étudier les modalités de location par bail emphytéotique du patrimoine municipal géré par l'O.P.A.C. et les S.E.M. de la Ville, location consentie à ces derniers en contrepartie du versement d'un loyer capitalisé permettant de mobiliser des sommes très importantes destinées à lancer un grand programme de logements sociaux en faveur des Parisiens.
A titre d'exemple et dans cet esprit, la société de gérance "Jeanne-d'Arc", au sein de laquelle j'ai l'honneur de représenter notre Assemblée, a proposé à la Ville de Paris d'acquérir pour 40 millions de francs l'ensemble immobilier de la rue du Docteur-Victor-Hutinel dans le 13e arrondissement.
Voici, Monsieur le Maire, en complément ou plutôt en application de la remarquable communication sur le logement que vous nous avez présentée, les réflexions personnelles que j'exprime au nom de mon groupe et qui sont inspirées par l'expérience acquise au sein de plusieurs organismes en charge du logement à Paris où j'ai l'honneur de représenter notre Conseil.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vous remercie.

M. LE MAIRE DE PARIS.- Mme HERMANGE a la parole.

Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint.- Monsieur le Maire, puisque le Maire du 8e s'est absenté, je suppose qu'il voulait intervenir sur la décision que vous avez prise, il n'y a pas très longtemps, de faire en sorte que dans le projet futur Beaujon il n'y ait plus aucun bureau, mais uniquement des logements : 9.000 mètres carrés de logements, c'est une décision très positive pour les habitants du 8e arrondissement et je crois une réponse très concrète à certaines critiques qui vous ont été formulées ce matin.
Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. LE MAIRE DE PARIS.- Merci, Madame.
La parole est à M. BULTÉ.

M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, tout d'abord je tiens à remercier tous les orateurs qui sont intervenus sur l'important sujet qui nous est soumis, à savoir le logement dans la Capitale. Le débat fut long, intéressant et de grande qualité.
Je me propose très rapidement de répondre à nos collègues, quoi que Monsieur le Maire, vous ayez largement répondu au cours de notre débat sur un grand nombre de points.
Tout d'abord sur l'intervention de M. MALBERG qui nous dit que l'heure de vérité est arrivée. Oui, Monsieur MALBERG, je suis d'accord avec vous, nous allons pouvoir examiner la situation du logement parisien !
"C'est un grand chantier prioritaire", je suis encore d'accord avec vous, Monsieur MALBERG, et "que la politique du logement social de la Ville de Paris doit en être la pierre angulaire" j'en suis encore d'accord !
Je puis vous dire que les annonces faites ce matin par le Maire de Paris vont tout à fait dans ce sens-là. Et nous allons pouvoir demain effectivement loger toute une palette de gens des plus démunis aux catégories moyennes, grâce aux mesures qui ont été prises.
Je ne reviendrai pas sur la notion de priorité au logement social, on l'a largement évoqué tout à l'heure, en ce qui concerne la page 1 et la page 24 du document qui vous a été remis. Je crois que cette communication est un signe fort d'une priorité essentielle c'est-à-dire la priorité au logement social.
Où maintenant évidemment nous commençons à diverger, Monsieur MALBERG, excusez-moi, c'est en ce qui concerne le P.L.A. et le P.L.I. Le P.L.A. est une nécessité dans Paris, j'en suis d'accord, mais le P.L.I. aussi, Monsieur MALBERG. Aujourd'hui avec, si je puis dire le réajustement du nouveau P.L.I., avec un nouveau cahier des charges, c'est un véritable logement social que représente le P.L.I. Nous arrivons en effet à des P.L.I. à environ 53 F du mètre carré, qui vont tendre vers 50 F.
Quand vous avez un logement P.L.A. avec surloyer aux alentours de 50 et quelques francs, je puis vous dire, Monsieur MADEC... excusez-moi, Monsieur MALBERG, qu'il reste finalement peu de choses qui nous séparent, et je crois qu'il faut absolument mettre en place le dispositif du nouveau P.L.I. pour que l'on puisse bien entendu loger dans Paris les classes moyennes qui dépassent les plafonds de ressources. Il faut savoir qu'un couple d'instituteurs ne peut pas se loger dans du P.L.A. aujourd'hui avec le déplacement du plafond de ressources. C'est une nécessité aujourd'hui de pouvoir mettre à leur disposition des logements intermédiaires tels que le nouveau P.L.I. qu'a évoqué Jean TIBÉRI.
Vous avez évoqué les O.P.A.H. Là également, je suis d'accord, il est nécessaire de prendre en considération et nous le faisons, la situation des personnes qui se trouvent dans ces secteurs. Ce n'est bien entendu pas la volonté de la Ville de Paris de vouloir mettre tout en oeuvre pour éliminer une catégorie particulière de Parisiennes et de Parisiens.
Je ne reviendrai pas sur le problème de réquisitions que vous avez évoqué, car là également la Ville de Paris a été exemplaire. C'est la première fois, à l'époque de Jacques CHIRAC, que les réquisitions ont été mises en place ; dans aucun des gouvernements précédents la chose n'avait été faite.
L'effort de la Ville de Paris est également important, nous allons le continuer, mais il est vrai que ce n'est jamais suffisant.
Je me félicite de votre position sur l'accession à la propriété, notamment sur l'accession à la propriété populaire parisienne qui, je le rappelle puisqu'on ne l'a peut-être pas assez dit, permettra de libérer des logements sociaux également, mais la priorité à ce type d'accession à la propriété sera bien entendu donnée aux gens qui viennent du parc social de la Ville, notamment P.L.A. et P.L.I.
En ce qui concerne la reconquête du centre, vous souhaitez attendre et voir, mais je crois que là encore nous avons affirmé une volonté forte. Jean TIBÉRI a notamment évoqué ce matin un exemple symbolique, mais très fort avec la reconquête dans le centre de Paris, dans le 1er arrondissement en l'occurrence, d'un immeuble d'une grande qualité à côté de la Bibliothèque nationale.
Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur MALBERG, il est évident que je connais votre discours et vous avez le mérite d'en n'avoir jamais changé, en ce qui concerne la défense du P.L.A.
Je crois que le P.L.I. nouveau est très proche de votre philosophie des choses, même si vous le refusez aujourd'hui. Je pense que peut-être demain, si nous arrivons à 50 F le mètre carré il y aura une continuité directe avec le P.L.A.
En ce qui concerne, mes chers collègues, M. DELANOË, il nous dit : "Un toit pour chacun", là encore, c'est une volonté première du Maire de Paris.
Vous avez dit, Monsieur DELANOË, que nous étions responsables de l'uniformisation de Paris. Je rappellerai que dans ce domaine, et notamment dans le domaine de l'architecture, les grandes erreurs architecturales datent bien entendu des années 1960 à 1975, et que ces dernières années nous avons fait, reconnaissez-le, de grands progrès dans la qualité de nos immeubles et nous avons essayé bien entendu de varier les paysages et de tenir compte de l'environnement.
Vous avez évoqué le problème de la transparence à l'O.P.A.C. Là encore Jean TIBÉRI a donné aux Parisiennes et aux Parisiens un signe fort, en nommant notamment à la Commission d'attribution des logements de type H.L.M. un représentant de l'opposition, c'est-à-dire M. Bertrand BRET, qui, je n'en doute pas, va être très vigilant dans cette commission.
Vous avez évoqué les familles en difficulté et notamment tous les moyens que nous devons mettre en place pour éviter les expulsions, et vous avez raison, Monsieur DELANOË, mais là encore je rappellerai que des dispositifs ont été mis en place depuis fort longtemps, notamment par l'intermédiaire du F.S.L., et je rappellerai que depuis de nombreuses années, il fonctionne dans de bonnes conditions et ces derniers temps nous avons bien entendu pu intervenir pour 2.983 familles exactement, pour un budget global de 53,7 millions de francs.
En ce qui concerne les hôtels meublés, effectivement souvent vétustes, il faut le reconnaître, ces derniers ont largement disparu de notre Capitale.
Mais là encore, la volonté du Maire, et notamment de la précédente mandature, a été de pouvoir recréer des structures d'hôtels meublés, des hôtels une étoile, qui fonctionnent relativement bien, et notamment dans le 19e arrondissement où nous avons réalisé une structure rue de Joinville, là encore peut-être est-ce insuffisant, mais je crois que nous allons pouvoir continuer notre effort.
En ce qui concerne le saturnisme et les immeubles insalubres, on l'a dit dans la communication, il existe encore 132 immeubles insalubres dans Paris, et là Jean TIBÉRI a affirmé sa volonté qu'au début du siècle prochain plus aucun immeuble insalubre n'existe dans Paris.
En ce qui concerne les P.L.I. sur lesquels vous êtes revenu également, Monsieur DELANOË, je rappelerai que notre volonté ferme et annoncée c'est bien entendu de respecter ces 53 F le mètre carré avec, je le rappelle, la possibilité ou non de prendre le parking et de limiter les surfaces annexes à 10 % en considérant que le P.L.I. est un logement social et qu'il doit respecter le cahier des charges du logement social et non pas aller vers des dérives et des faux 3 pièces ou 4 pièces. Nous allons respecter cet engagement en ce qui concerne les nouveaux permis de construire. Ils ne seront pas délivrés si ces conditions ne sont pas remplies.
Monsieur DELANOË, vous avez évoqué votre ambition- et j'y reviendrai tout à l'heure en répondant également à l'intervention de M. SARRE - que soient réalisés 8.000 logements sociaux par an dans la Capitale. Certes, avec 8.000 logements, vous voulez presque doubler l'effort de la Ville, puisque nous en sommes à peu près à 5.000. Je crois qu'il faut être raisonnable. On ne peut pas, à la fois demander une dédensification et augmenter d'une manière très importante l'effort de construction de la Ville dans la mesure où, d'ailleurs, nous n'avons encore aujourd'hui pas tous les terrains nécessaires pour pouvoir faire ces 8.000 logements qui nécessiteraient près de 40 hectares par an à la disposition de la Ville de Paris, ceci tous les ans.
Je ne reviendrai pas sur la polémique des hectares qu'on nous a promis, des hectares que nous avons eus. Je tiens quand même, à souligner solennellement votre double discours. En séance, vous souhaitez 8.000 logements et aujourd'hui, quand on regarde la politique menée dans les arrondissements de gauche, on s'aperçoit, après quelques mois de fonctionnement de cette nouvelle mandature, que les arrondissements de gauche ont rejeté 1.046 logements sociaux qui leur ont été présentés dans les projets de délibération.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Je crois que nous évoquons un véritable problème. Je sais- et j'en suis conscient - qu'il faut, demain, une autre ville à visage humain. Mais on ne peut pas tenir ce double discours : à la fois, en séance, faire des effets de manche et supprimer 1.046 logements. Je ne peux pas...

(Protestations sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
Je ne suis pas là pour dénoncer les arrondissements...

(Protestations sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
En ce qui concerne l'accession à la propriété, Monsieur DELANOË, vous avez évoqué votre volonté de pouvoir agir sur le foncier. Là encore, c'est une initiative de Jean TIBÉRI et c'est effectivement pour l'accession à la propriété populaire parisienne que nous allons agir sur le foncier, pour mettre à la disposition des Parisiennes et des Parisiens des logements compris entre 11.000 et 13.000 F le mètre carré.
Enfin, Monsieur DELANOË, à l'aube de cette nouvelle mandature, à l'aube d'ailleurs également d'un nouveau septennat pour le Président de la République, vous avez évoqué la spéculation, l'argent et tous les débordements qui ont eu lieu dans Paris, ces dernières années. Là encore, sans polémique particulière, je vous ferai remarquer que c'était sous les Gouvernements socialistes successifs que se sont opérées toutes ces opérations spéculatives. Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur DELANOË.
Je reviendrai à M. MARCUS, l'orateur suivant, qui nous a rappelé avec beaucoup de brio et d'efficacité la politique de la Ville de Paris, et je le remercie de son soutien aux annonces de Jean TIBÉRI, notamment dans le domaine de la transformation de bureaux en logements et également dans le domaine du P.L.I. et de la limitation du prix du P.L.I. au mètre carré.
M. SARRE a rappelé les 60 et quelques mille demandeurs de logements qui, je le rappelle, sont en réalité environ 30 à 33.000. En ce qui concerne les augmentations, Monsieur SARRE, vous les avez évoquées en début de votre propos, notamment dans les loyers libres, pour 73 %. C'est à d'autres époques que ces augmentations ont été réalisées et je ne vous rappellerai pas qui était alors Président de la République.
En ce qui concerne la dépopulation de Paris- et je crois que c'est intéressant, M. SARRE l'a évoquée - je dirai que la Ville de Paris a fait un effort considérable dans l'Est et notamment dans les 18e, 19e et 20e arrondissements. Je vous rappelle que dans ces arrondissements, Monsieur SARRE, les logements étant plus grands, la population a malgré tout augmenté. L'effort est sensible du côté de la Ville. Vous avez évoqué, vous aussi, l'objectif de 8.000 logements. Je rappelle que cela nécessiterait 40 hectares par an. Pour l'instant, nous n'en disposons pas, malgré les efforts du Gouvernement. Mais je rappellerai également qu'un effort de 8.000 logements par an correspondrait dans votre propre arrondissement à la réhabilitation de l'ordre de 1.000 logements. Sachant les difficultés que nous avons aujourd'hui pour faire aboutir les projets de logements sociaux -et cela a été évoqué - je ne vois pas aujourd'hui et dans l'immédiat, sauf, Monsieur SARRE, si vous nous dites les endroits précis, comment nous pourrions réaliser 1.000 logements tous les ans, plus particulièrement dans le 11e arrondissement ; sachant que, là encore, vous refusez un grand nombre de projets de logements sociaux.
Vous avez rappelé votre volonté de mixité sociale, mais vous ne pouvez pas dans le même temps refuser systématiquement le P.L.I. et l'accession à la propriété populaire. Je crois que c'est une continuité nécessaire pour les Parisiens. Aujourd'hui, nous offrons du P.L.A.-insertion, du P.L.A.-adapté, du P.L.A. normal, si je puis dire et du P.L.A. à surloyer, du P.L.I. qui fait la jonction avec le P.L.A. et l'accession à la propriété populaire. Là encore, nous démontrons notre volonté de pouvoir reloger toutes les catégories de Parisiens dans la Capitale. Bien entendu, nous allons continuer les négociations avec l'Etat, en ce qui concerne la baisse du P.L.I. que le Maire de Paris, Jean TIBÉRI, souhaite et notamment dans une discussion que nous allons avoir pour la baisse des taux P.L.I.
En ce qui concerne la non-densification que vous avez évoquée, Monsieur SARRE, permettez-moi une anecdote : dans le 19e arrondissement, il a fallu les efforts conjugués- pour vous montrer que nous sommes prêts à faire face pour réaliser du logement social à Paris - une fois n'est pas coutume, des représentants du Parti communiste, de moi-même et de la majorité pour faire aboutir une opération P.L.A. qui était sur le point d'être "retoquée".
En ce qui concerne les 59 F du mètre carré évoqués, c'est faux, puisque l'ensemble des logement P.L.I. ne comportent pas tous des façades, des balcons et des parkings, d'autant plus que le parking n'est plus obligatoire. Je crois que nous allons pouvoir dire, demain, que le P.L.I., dans sa totalité, sera, bien entendu, fixé à un maximum de 53 F le mètre carré.
En ce qui concerne M. VILLETTE, je le remercie d'avoir évoqué la nécessité d'une politique de réhabilitation du patrimoine et j'ai relevé son soutien à l'action municipale dans le domaine du logement social et sur la nécessité de la concertation entre la Ville et la Préfecture, pour faire en sorte qu'il existe une véritable mixité sociale dans Paris et la préserver.
Je dirais que son souci de transparence est légitime, notamment dans les attributions et je le remercie également de son soutien en ce qui concerne la politique audacieuse que Jean TIBÉRI a mise en place pour les transformations de bureaux en logement.
Bien entendu, le prêt à taux 0 % qu'il a évoqué, sera consenti dans les mêmes conditions que celui de l'Etat. C'est-à-dire que dès que l'Etat aura donné son accord, la Ville en fera de même. On s'aligne donc, dans ce domaine, sur les décisions de l'Etat.
M. BLET, lui, a évoqué notamment très rapidement le problème des bureaux mais également de la densification.
En réalité, il a posé le vrai problème : pourra-t-on demain loger tout le monde à Paris ?
C'est une grande question et je pense qu'aujourd'hui, avec la volonté de non-densification des projets d'urbanisme, il faut examiner la situation avec le plus grand sérieux, car cela va être, à mes yeux, le grand problème des prochaines années. On ne pourra pas continuer à densifier la Capitale. Je crois qu'il faudra demain, dans le cadre des grands programmes d'urbanisme (et c'est plutôt mon amie et collègue Anne-Marie COUDERC qui en débattra, lors d'un des prochains Conseils de Paris, quand aura lieu le débat sur l'urbanisme), faire preuve de lucidité et de réalisme dans ce domaine, ceci pour vous dire, Monsieur BLET, combien sur certains points nous sommes tout à fait en harmonie, sans oublier bien entendu la concertation et le dialogue avec la population.
Monsieur MANO, contrairement à ce que vous pensez, je crois que la mise en place du doublement du prêt à taux 0 % pour appuyer l'effort du Gouvernement en ce qui concerne les accédants à la propriété va avoir un effet d'entraînement dans la Capitale.
En ce qui concerne les réquisitions que vous avez évoquées, je rappelle là encore, comme je le disais tout à l'heure, que la Ville de Paris a été, depuis des années, exemplaire en la matière et qu'elle a été pratiquement à l'initiative de ce type de mesure grâce, notamment, à la volonté, à l'époque, de Jacques CHIRAC.
Je vous remercie de reconnaître, bien entendu, que le P.L.I. a été modifié et réajusté et je pense, comme je le disais tout à l'heure, que nous allons pouvoir nous limiter à 53 F le mètre carré.
M. KOLLITSCH nous a demandé que la Ville de Paris réfléchisse à la condition des fonctionnaires de la Ville. Il a raison et je crois qu'on va examiner, avec l'adjoint au Maire compétent, M. DESTREM, en accord avec Jean TIBÉRI, la mise en place de moyens complémentaires pour les fonctionnaires de la Ville et peut-être (pourquoi pas ?) regarder dans quelle mesure ils pourraient éventuellement bénéficier du prêt à taux zéro.
M. BRET nous a parlé des relogements dans le 20e arrondissement, notamment dans la Z.A.C. "des Amandiers", 30, rue Ramponeau, concernant le "West-Hôtel" et également rue des Plâtrières.
Je puis vous dire, mon cher collègue, que la situation de l'immeuble de la rue Ramponeau ne nous avait notamment pas échappé et, lors du prochain Conseil de Paris, nous allons d'ailleurs demander la mise en application de la loi "VIVIEN" pour cet immeuble qui, je le rappelle (comme d'autres que vous avez évoqués) est un immeuble qui appartient encore à un propriétaire privé.
La Ville va mettre en oeuvre tout son poids pour pouvoir acquérir ces immeubles, et je puis vous dire que tous les occupants de bonne foi dans ce secteur (et je serai vigilant, en accord avec le Maire) seront relogés.
Je ne reviendrai pas, adresse par adresse, sur ce que vous avez évoqué, mais je suis bien entendu prêt avec les services à faire le point sur ces opérations.
En ce qui concerne l'intervention de M. CALDAGUÈS, je remercie M. le Sénateur-Maire du 1er arrondissement, de sa contribution qui nous rappelle combien il était utile de procéder aujourd'hui à ce grand débat sur le logement.
Il a évoqué l'action sur le bâti existant, qui a retenu bien entendu toute notre attention, et je le remercie de son soutien en la matière puisque, dans le cadre de la reconquête du centre et particulièrement du 1er, nous allons engager la Ville dans plusieurs opérations.
Je vous remercie également, Monsieur CALDAGUÈS, d'avoir évoqué l'ambitieux programme du Maire de Paris. Notamment, nous avons pu aboutir, et le Maire l'a souhaité, à l'opération symbolique de la rue de Richelieu, qui vous concernait au premier chef.
En ce qui concerne la volonté du Maire du 1er arrondissement qu'il y ait une transparence exemplaire, il va de soi bien entendu, Monsieur le Sénateur-Maire, que nous allons mettre tout en oeuvre pour pouvoir prendre les dispositions nécessaires en fonction de ce que vous avez évoqué tout à l'heure.
Mme MOREAU, elle, a souligné le problème particulier de la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche". C'est un sujet important qui relève, ma chère collègue, davantage de la compétence directe de ma collègue et amie Anne-Marie COUDERC, mais là encore, dans le décompte des logements sociaux, vous ne comptabilisez que les P.L.A. et la différence qui nous oppose, c'est que je pense que le P.L.I. nouvelle formule doit être comptabilisé comme tel.
En ce qui concerne les bureaux, je crois que si nous entamons la reconquête du centre par la transformation de milliers et de milliers de mètres carrés de bureaux en logements, il est nécessaire pour Paris, à mes yeux, de pouvoir conserver et mettre en place des bureaux que j'appellerai des bureaux rationnels et intelligents, pour faire en sorte que l'emploi puisse être maintenu dans la Capitale.
Je suis surpris du désaccord de Mme TAFFIN concernant le logement social. Si je suis, certes, d'accord pour que la Ville puisse respirer et procéder peut-être à l'arrêt de grandes destructions (c'est le souhait du Maire) pour faire place à un urbanisme à visage humain et à la mise en place d'un plan de réhabilitation nécessaire pour sauvegarder les immeubles de qualité, je pense sincèrement qu'il ne faut absolument pas arrêter notre effort important pour le logement social, qui est une nécessité à Paris, qui est une nécessité pour les Parisiennes et les Parisiens, que ce soit du P.L.A. ou du P.L.I.
M. LECOQ a rappelé la responsabilité des Gouvernements socialistes successifs dans le développement de la spéculation. Je l'en remercie. Mais je le remercie surtout pour son soutien à la politique qu'a définie Jean TIBÉRI en début de séance sur l'accession à la propriété populaire parisienne. C'est certainement une des actions importantes de la nouvelle mandature et, comme chacune et chacun d'entre nous, je crois qu'il faut aider les familles à s'installer et à devenir propriétaires, car c'est certainement le rêve de beaucoup d'entre elles.
Je retiens également son intervention sur les transformations de bureaux dans le centre, mais aussi dans l'Ouest de Paris.
Mme BACH a évoqué l'accès au logement des étudiants. Elle a raison de souligner ce point important de la politique de la Ville. Je pense, ma chère collègue, qu'il faut qu'on aille effectivement encore plus loin concernant le logement des étudiants. Nous allons bien entendu continuer à faire un effort et je rappellerai que la Ville, dans ce domaine, a été exemplaire. Nous avons d'ailleurs ces derniers temps financé, rue Francis-de-Croisset dans le 18e arrondissement, un complexe de 300 chambres réalisé par la S.A.G.I. Nous allons continuer notre effort en la matière et vous avez eu raison de le souligner.
Mme SCHNEITER m'a parlé des termites au début de son intervention. Je lui communiquerai bien entendu la liste et la cartographie des immeubles qui sont contaminés par les termites. Le problème aujourd'hui, c'est de tuer les termites, mais si nous pouvons tuer la reine des fourmis, nous n'avons pas encore trouvé la solution pour tuer la reine des termites ! Nous allons continuer un effort dans ce sens.
Mme SCHNEITER a affirmé sa volonté de procéder plutôt qu'à des destructions massives à des réhabilitations d'immeubles. Là encore, Jean TIBÉRI l'a rappelé, c'est une volonté essentielle de la Ville. Je la remercie d'avoir rappelé aussi un certain nombre de vérités, notamment sur la réalisation de bureaux à Paris. Vous avez évoqué le problème des logements des plus démunis. Vous avez raison parce que je trouve que, dans ce débat, on n'en a pas beaucoup parlé, mais ma collègue et amie Marie-Thérèse HERMANGE va pouvoir tout à l'heure évoquer ce problème d'une manière encore plus large que je ne pourrais le faire maintenant.
Mme GIAZZI a évoqué l'affaire des logements sociaux nouveaux dans le parc de la Ville. Elle a eu raison de le faire et de le rappeler, et je la remercie d'avoir souligné l'effort de la Ville en ce domaine.
La politique de la Ville est là exemplaire. Nous allons pouvoir mettre à la disposition des Parisiennes et des Parisiens sur l'ensemble des arrondissements de Paris, elle l'a souligné, avec l'accord de l'Etat, des logements sociaux, je dis bien sur l'ensemble des arrondissements de l'Est, de l'Ouest ou du centre, ce qui va provoquer la nécessaire mise en place de la mixité sociale que nous souhaitons tous.
M. DREYFUS a évoqué un problème et il a raison de le faire en pratique, c'est-à-dire qu'il nous est demandé de voter sur un projet de délibération alors que les travaux sont terminés. C'est un projet qui a été réalisé par la société "Immobilière 3 F" qui, après concertation avec des locataires avait considéré qu'il s'agissait de travaux de faible importance et les avait engagés avant même l'autorisation du Conseil de Paris.
Je pense que, dans ce domaine- je vous donnerai les explications techniques que nous a fournies la société "Immobilière 3 F", mais vous avez eu raison de le rappeler - je crois donc qu'en début de mandature plus que jamais, nous devons être vigilants pour que de telles choses ne puissent pas se reproduire.
Je remercie M. BOULENGER de HAUTECLOCQUE qui est intervenu sur, là encore, la transformation de bureaux en logements et qui a souligné la nécessité que ces transformations puissent avoir lieu non seulement dans le centre, mais aussi dans l'Ouest de Paris.
C'est une politique indispensable à une nouvelle convivialité parisienne parce que si l'on veut éviter que le centre et certains quartiers de l'Ouest meurent, c'est un des moyens de pouvoir remettre de la vie notamment en implantant des commerces.
M. GÉNY a évoqué notamment son soutien à la politique et à l'annonce de Jean TIBÉRI sur le prêt à taux zéro et le soutien au Gouvernement, au plan "PÉRISSOL" dans ce domaine, je le remercie.
Nous allons examiner les propositions complémentaires qu'il a formulées et j'ai noté là encore son enthousiasme pour le P.L.I. nouveau que nous avons mis en place, c'est-à-dire les ajustements pour pouvoir faire en sorte que le P.L.I. puisse être demain un logement pour tous.
Pour terminer, mes chers collègues, je tiens tout particulièrement à rendre un hommage appuyé et sincère au Maire de Paris, Jean TIBÉRI, qui nous a annoncé de grandes mesures pour les Parisiennes et les Parisiens dans le domaine du logement, ce qui permettra demain, sans aucun doute, de faire en sorte que Paris devienne véritablement une ville pour tous, des plus démunis aux catégories moyennes, du P.L.A.-insertion à l'accession à la propriété populaire. Je peux dire, et je le souhaite bien entendu, que la preuve est faite que Paris est accessible à tous.
Merci, mes chers collègues.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Sur le plan pratique, Monsieur le Maire, je crois qu'il faut voter sur le P.L.H. qui était associé.

M. LE MAIRE DE PARIS.- Merci de votre intervention très claire et très brillante.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1591 relatif au programme local de l'habitat.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD, M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus. (1995, D. 1591).