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Octobre 2010
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Déliberation

Cession des droits immobiliers de la Ville de Paris dépendant de l’ensemble immobilier situé 12 à 18 avenue de la Porte des Ternes et 6 à 10 rue Gustave Charpentier (17e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DU 125]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l?emprise située 12 à 18 avenue de la Porte des Ternes / 6 à 10 rue Gustave Charpentier (17ème) ;

Considérant que cette emprise est durablement occupée par un établissement d?enseignement privé, l?Institution Notre Dame de Sainte Croix, propriétaire des emprises mitoyennes situées sur le territoire de Neuilly-sur-Seine sur lesquelles sont implantés une partie des bâtiments de l?établissement ;

Considérant en conséquence que les emprises municipales ne sont ni ne pourront à terme être utilisées par la Ville de Paris pour des projets communaux ;

Considérant que l?Institution envisage d?acquérir la propriété communale pour réaliser la reconstruction et / ou la réhabilitation des bâtiments à usage scolaire et de construire, conjointement avec un opérateur sur le reliquat du terrain un immeuble de bureaux et un ensemble hôtelier ;

Considérant que dans le cadre de ce projet l?opérateur social désigné par la Ville de Paris acquérera une résidence comprenant des logements sociaux pour étudiants de 1 800 m² SHON environ ;

Considérant que ce projet nécessite le dépôt de déclarations préalables et la constitution de diverses servitudes de voisinage nécessaires ;

Vu l?avis de France Domaine du 6 mai 2010 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 8 septembre 2010 a donné son accord à la vente des droits immobiliers de la Ville de Paris sur cette emprise pour un prix qui ne saurait être inférieur à 28,8 Meuros ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder les droits immobiliers de la Ville de Paris dépendant de l?ensemble immobilier situé 12 à 18 avenue de la Porte des Ternes et 6 à 10 rue Gustave Charpentier (17e) ;

Vu l?avis du Maire du 17e arrondissement en date du 19 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la signature d?une promesse de vente, dont les caractéristiques générales sont prévues dans le projet est ci-annexé, des droits immobiliers de la Ville de Paris dépendant de l?ensemble immobilier situé 12 à 18 avenue de la Porte des Ternes et 6 à 10 rue Gustave Charpentier (17ème), au profit du titulaire actuel du bail.

Article 2 : Est autorisée la cession, après levée des conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente visée à l?article 1, des droits immobiliers de la Ville de Paris. Cette cession devra être conclue au plus tard le 30 novembre 2011.

Article 3 : Est autorisée la constitution de diverses servitudes (prospect, ancrage?.) nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 4 : Le prix de cession des droits immobiliers de la Ville de Paris cités à l?article 1 est fixé à 30.000.000 euros indexé et payé selon les conditions prévues par la promesse de vente. La recette prévisionnelle sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, à hauteur de 15.000.000 euros indexable sur l?exercice 2011 (premier versement au 30 novembre 2011) et de 15.000.000 euros indexable sur l?exercice 2012 (second versement au plus tard le 30 novembre 2012).

Article 5 : En cas de construction supplémentaire par rapport au programme du projet envisagé, un complément de prix est prévu sur la base d?un prix de 3.000 euros/ m² de bureau et 2.000 euros / m² pour les autres destinations du projet. Ce complément de prix s?appliquera pendant une durée de 24 ans à partir de la signature de l?acte définitif de vente.

Article 6 : L?acte de cession stipulera en outre l?obligation de maintenir jusqu?au 30 juin 2035 à usage scolaire la partie de l?emprise cédée sur laquelle seront reconstruits les bâtiments de l?établissement d?enseignement.

Article 7 : La dépense réelle de 30.000.000 euros (à laquelle s?ajoutera la somme due au titre de l?indexation relative à la constatation de la créance immobilisée) sera imputée rubrique 8249, chapitre 27, article 2764, mission 90006-99, activité 180, n°d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

La recette réelle d?un montant de 30.000.000 euros (à laquelle s?ajoutera la somme due au titre de l?indexation à provenir de la cession sera inscrite à la fonction 824, compte 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Les recettes réelles attendues des deux versements précités seront constatées rubriques 8249, chapitre 27, article 2764 du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 8 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n° 10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 9 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Article 10 : Sont autorisés les dépôts des déclarations préalables ainsi que celui de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.