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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération D.870 du 25 juin 1984 modifiée relative à la rémunération accessoire des personnels techniques de la Commune de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DRH 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l?indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l?équipement, ensemble l?arrêté interministériel du même jour modifiant l?arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d?applications du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ;

Vu la délibération D. 870 du 25 juin 1984 modifiée relative à la rémunération accessoire perçue par diverses catégories de personnels techniques de la Ville de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 870 du 25 juin 1984 modifiée susvisée ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème commission,

Délibère :

L?article 7 de la délibération D.870 du 25 juin 1984 susvisée est modifié comme suit :

1°) Le 3ème alinéa du paragraphe intitulé : ?corps des techniciens supérieurs? est remplacé par les dispositions suivantes :

-technicien supérieur 12.

2°) Le 2ème alinéa du paragraphe intitulé : ?corps des techniciens de laboratoire? est remplacé par les dispositions suivantes :

-technicien de laboratoire 12.