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Déliberation

Signature de trois contrats de transaction pour la mise à disposition d’emplacements de stationnement autocars dans trois parcs fermés à Paris. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DVD 205]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu les articles L2511-1 et suivants et L 2512-14 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2002276 du 27 février 2002 transférant au Maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement ;

Vu la délibération 2003 DVD 219 en date des 26 et 27 mai 2003 autorisant M. le Maire de Paris à signer trois conventions pour la mise à disposition d?emplacements de stationnement pour autocars dans les parcs ?Carrousel-Louvre?, ?Georges Pompidou?, ?Saint Emilion? avec, respectivement, les sociétés EUROPEENNE DE STATIONNEMENT, LES FILS DE MADAME GERAUD, et SOGEPARC - CGST, et à signer l?avenant n° 2 à la convention de concession du parc de stationnement ?Parc de Bercy? conclue avec la SAEMES ;

Vu la délibération 2008 DVD 154 en date des 15, 16 et 17 décembre 2008 autorisant M. le Maire de Paris à signer quatre avenants aux contrats conclues avec les sociétés EUROPEENNE DE STATIONNEMENT, LES FILS DE MADAME GERAUD, VINCI PARK - CGST et SAEMES ;

Vu la délibération 2009 DVD 5 en date des 6 et 7 avril 2009, autorisant M. le Maire de Paris à signer deux conventions pour la mise à disposition d?emplacements de stationnement pour autocars dans les parcs ?Carrousel-Louvre?, et ?Saint Emilion? avec, respectivement, les sociétés EUROPEENNE DE STATIONNEMENT et VINCI PARK - CGST, et à signer l?avenant n° 4 à la convention de concession du parc de stationnement ?Parc de Bercy? conclue avec la SAEMES ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer trois contrats de transaction pour la mise à disposition d?emplacements de stationnement autocars dans trois parcs fermés à Paris ;

Vu la saisine du Conseil du 1er arrondissement, en date du 27 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 12 arrondissement, en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvés les trois contrats de transaction relatifs à la mise à disposition d?emplacements de stationnement autocars dont les textes sont joints à la présente délibération.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SAEMES, un contrat de transaction d?un montant de 61.455,60 euros TTC relatif à la mise à disposition d?emplacements de stationnement autocars dans le parc Bercy (12e).

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec VINCI PARK CGST, un contrat de transaction d?un montant de 7.292,53 euros TTC relatif à la mise à disposition d?emplacements de stationnement autocars dans le parc Saint Emilion (12e).

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?EUROPEENNE DE STATIONNEMENT, un contrat de transaction d?un montant de 222.947,84 euros TTC relatif à la mise à disposition d?emplacements de stationnement autocars dans le parc Louvre (1er).

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67,article 678, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris exercice 2010 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.