Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages accidentels dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2010 [2010 DVD 241]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2511-1 L.2511-2 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d?accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 33.927,09 euros à l?indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d?accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, article 678, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de financement.