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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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57 - 1999, JS 339 - Approbation du principe de passation d'une convention de délégation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation "Mathis", "Curial", "Clavel" et "Rébeval" (19e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite "Loi Sapin" codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1999


M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération JS 339 concernant une convention de délégation de service public pour le fonctionnement des centres d'animation "Mathis", "Curial", "Clavel" et "Rébeval".
La parole est à M. DREYFUS.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Monsieur le Maire, il s'agit maintenant pour le groupe socialiste et apparentés de se prononcer sur le projet de délibération portant approbation du principe de passation d'une convention de délégation de service public pour le fonctionnement de divers centres d'animation retirée de l'ordre du jour des séances d'octobre et novembre de notre Conseil.
Vous ne serez pas étonnés si je vous dis que la position des maires de l'Est parisien n'a pas changé. En fait, depuis juillet 1995 les maires d'opposition revendiquent le transfert aux arrondissements de la gestion des équipements de proximité et ce, en application de la loi.
Le Tribunal administratif a été saisi par les élus d'opposition et plus particulièrement par le Maire du 10e. Il s'est prononcé par un jugement du 25 avril 1997. Il a fait droit à ma demande et je tiens à insister sur un fait : le Tribunal administratif a reconnu le droit d'un maire d'arrondissement à ester en justice, ce qui était une première puisque cela avait toujours été contesté par le Maire de Paris.
En application de ce jugement, le Préfet de Paris a pris un arrêté en date du 9 octobre 1998 confiant aux Conseils d'arrondissement la gestion de divers équipements de proximité dont les centres d'animation. Cette décision du Préfet a confirmé que les centres d'animation sont bien principalement destinés aux habitants de l'arrondissement comme le stipule la loi P.L.M.
Aujourd'hui, le Maire de Paris a souhaité inscrire à l'ordre du jour du Conseil un projet de délibération portant le principe d'une passation d'une convention de délégation de service public pour le fonctionnement de ces centres. Six ans après la mise en application de la loi "Sapin", sous la pression des élus d'opposition, le Maire, par ce projet de délibération semblait souhaiter sortir d'une pratique qui n'était pas tout à fait conforme à la légalité. Or, si l'on examine la teneur de ce projet de délibération, je vais conclure sur ce point, on s'aperçoit que ce projet maintient une gestion centralisée des équipements de proximité alors que la gestion en était confiée d'après le Tribunal et d'après l'arrêté préfectoral aux Conseils d'arrondissement.
Dans ces conditions, ce que nous reprochons à ce projet de délibération, c'est qu'il maintient la centralisation qui a été pratiquée depuis toujours et même depuis 1995. Ce que ne prévoit pas ce projet de délibération, c'est une quelconque association des Conseils d'arrondissement à la gestion voire à l'élaboration de la convention de délégation.
Pour compléter l'information du Conseil, il faut dire qu'on va demander à des associations des candidats à la gestion de ces centres, en ce faisant concurrence, c'est normal, par référence à la loi "Sapin" mais que l'on n'a transmis à personne à ce jour la situation financière des centres qui vont être à gérer.
Dans ces conditions, la transparence requise n'existe pas et je crois surtout pour conclure que cette loi P.L.M. n'est certes pas parfaite mais elle a prévu un début de décentralisation. Or, cette concentration passée est toujours maintenue dans le projet de délibération. Dans ces conditions le groupe socialiste est apparentés s'opposera à l'adoption de ce projet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste, Mouvement des citoyens et apparentés).
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - La parole est à M. TUROMAN.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, vous nous demandez donc comme vient de le dire mon collègue Tony DREYFUS d'approuver le principe de passation d'une convention de service public pour ce centre d'animation ainsi que pour ceux existant dans les autres arrondissements.
Ce projet, je le dis de manière tout à fait nette, n'est pas acceptable. Le Conseil du 19e arrondissement l'a repoussé et vous l'avez retiré de l'ordre du jour il y a deux mois. Vous le réintroduisez aujourd'hui pour le faire passer en force.
Ces centres sont des équipements de proximité dont la mission est de proposer un ensemble d'activités éducatives. C'est si vrai que le rapport de l'Inspection générale de la Ville sur les 4 centres du 19e montre qu'ils sont fréquentés à 90 % par les habitants de l'arrondissement. Comme tels, ils doivent ainsi relever de la compétence des Conseils d'arrondissement. C'est d'ailleurs ce que dit l'article 10 de la loi P.L.M. et c'est ce qu'a confirmé Mme le Préfet dans ses arrêtés.
Or, votre projet ne résout rien et laisse la situation en l'état. Il ne modifie en rien le fond des choses car il reste marqué par la logique persistante de la Ville qui continue de faire de ces centres de proximité des centres soi-disant parisiens.
Notre position n'a pas changé et nous continuons de demander que leur gestion soit déléguée aux Conseils d'arrondissement. Nous ne voterons donc pas ce projet ni les projets similaires. Je vous remercie.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - La parole est à M. BURRIEZ pour répondre aux intervenants.
M. Jean-Pierre BURRIEZ, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Monsieur le Maire, je serai aussi bref que les deux orateurs précédents. Je suis même un peu surpris du peu d'interventions de nos collègues de gauche. C'est un débat qui a mobilisé par médias interposés nos collègues de gauche et ce soir, tout en reconnaissant la qualité des interventions de notre collègue DREYFUS et de notre collègue TUROMAN, je suis un peu surpris que les autres collègues maires de l'Est parisien dont parlait M. DREYFUS ne soient pas présents.
Nous les avons entendus pendant de longs mois sur ce dossier et j'espère que leur absence n'équivaut pas à un certain désaveu de ce que M. DREYFUS vient de dire.
C'est effectivement l'aboutissement d'un long processus qui a commencé par une négociation entre le Maire, le premier adjoint Jacques DOMINATI et les différents maires. Nous étions, je me souviens, très près d'un accord et je crois aussi me souvenir que c'était au sein de la gauche plurielle que quelques divergences sont nées et ainsi que nous n'avons pu aboutir à un accord.
Nos collègues de gauche ont souhaité saisir le Préfet de Paris qui a pris des arrêtés, le 9 octobre 1998.
Tout tourne dans ce débat autour de l'interprétation qu'on peut faire, M. TUROMAN le rappelait, de l'article 10 de la loi P.L.M. mais, Monsieur TUROMAN, vous avez cité l'article 10, ses termes sont exactement les suivants : "lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants de l'arrondissement."
Tout notre débat, du moins une partie, porte sur ce mot "principalement". Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que ce n'est pas "majoritairement" ; cela veut dire 40 % ; cela peut dire 50 %, 60 %. Reconnaissez que la loi P.L.M., une fois de plus, n'est pas claire.
Vous citiez des chiffres. M. DREYFUS par omission a oublié de citer ceux du 10e arrondissement. Tel le centre Verdier où là il y a près de 60 % des adhérents qui n'habitent pas le 10e. Vous avez oublié le problème des associations qui sont en général associées à ces centres d'animation.
Par exemple, je reconnais que la proportion est un peu plus forte en ce qui concerne votre arrondissement. Mais, Monsieur DREYFUS, sur les 82 associations partenaires, plus des deux tiers sont extérieures au 10e arrondissement.
Le Centre Jemmapes, lui, a plus de 40 % des usagers qui n'habitent pas le 10e. Etant donné qu'il a une spécificité théâtre, sur les 20 troupes qui se sont produites, aucune ne venait du 10e.
Monsieur DREYFUS, vous avez oublié de mentionner que lorsque le Préfet a pris des arrêtés, en particulier pour votre arrondissement, le 10e, il a trouvé une formule qui est un peu surprenante juridiquement. Je sais que vous êtes un spécialiste du droit. Quand le Préfet parle pour certains arrondissements, il dit "prioritairement" "majoritairement aux habitants de l'arrondissement". Là, pour le 10e, il a trouvé une formule originale : "par nature". Effectivement, dans votre arrondissement, étant donné que le Préfet ne pouvait pas dire que le centre d'animation était majoritairement au profit des habitants de votre arrondissement, il a inventé un nouveau concept juridique, c'est-à-dire l'équipement "par nature".
Reconnaissez que juridiquement, effectivement, c'est un concept qui est très particulier.
Monsieur DREYFUS et Monsieur TUROMAN, je vous remercie d'être intervenus courageusement ce soir, tout en notant l'absence de vos collègues. Je dirai une chose à M. DREYFUS : lorsque tout à l'heure vous parliez de la solidarité de vos collègues maires d'arrondissement de l'Est de Paris, actuellement le 10e, le 18e, le 19e ont demandé au Préfet de trancher.
Votre collègue M. CHARZAT, si mes souvenirs sont exacts, n'a pas demandé de trancher. Votre excellent collègue Georges SARRE, qui n'est pas au groupe socialiste mais qui est l'un de vos amis, n'a jamais demandé de récupérer le centre d'animation.
Je crois, Monsieur le Maire, qu'à cette heure tardive, on ne va pas s'éterniser. C'est un débat, nos collègues socialistes ont voulu en faire un cheval de bataille politique. La Ville de Paris a toujours préféré la gestion décentralisée sous forme associative. Vous avez voulu en faire un combat politique, Monsieur DREYFUS, permettez-moi de vous dire que c'est un mauvais combat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés" et "Rassemblement pour Paris").
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération JS 339.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, JS 339).