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Decembre 1999
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Conseil Municipal
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11 - 1999, DFAE 119 - Approbation des rapports soumis au Conseil de Paris par ses représentants dans les organes de direction des sociétés d'économie mixte

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1999


M. Alain RIVRON, adjoint, président. - Mes chers collègues, la situation se présente ainsi : nous avons trois quarts d'heure d'avance sur nos travaux. Par conséquent, nous aurions pu traiter une autre partie de l'ordre du jour. Faute d'être en mesure de prévenir les orateurs, on me propose de suspendre la séance maintenant, ce qui va vous donner jusqu'à 20 heures, heure à laquelle le Questeur servira un repas dans le salon des Arcades et nous reprendrons nos travaux à 21 h 30 pour le budget de la Préfecture de police.
Vous voulez continuer à travailler ?... si nous trouvons M. GIANSILY nous sommes prêts à aborder notre débat sur les S.E.M. Je vous demande d'être patients... nous allons chercher l'adjoint chargé des S.E.M.
Nous poursuivons nos travaux à la demande générale avec le projet de délibération DFAE 119 relatif à l'approbation des rapports soumis au Conseil de Paris par ses représentants dans les organes de Direction des sociétés d'économie mixte.
Monsieur GIANSILY, vous avez la parole.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, chers collègues, Les S.E.M. de la collectivité parisienne sont un secteur économique à part entière par le chiffre d'affaires, 7,86 milliards de francs, le nombre des salariés (4.263), la capitalisation totale de l'ordre de 879 millions de francs et la participation de la Ville au capital de ces société d'économie mixte pour plus de 317,5 millions de francs.
Ces données montrent les liens étroits qui unissent les S.E.M. de la collectivité parisienne avec la Ville de Paris dans des secteurs que la Ville entend maîtriser sur son territoire : l'immobilier, l'aménagement, la gestion déléguée de services publics locaux ou de services plus spécifiques.
Reprenons les différents points forts :
- le poids économique des S.E.M. de la collectivité parisienne est d'abord mis en valeur par la participation de la ville au capital social des S.E.M. locales municipales pour 288.658.317 F. Elle participe aussi au capital de deux S.E.M d'Etat, la CENECA, et la SEMMARIS pour 5.381.654 F. Le Département de Paris est, en outre, actionnaire de la SOGARIS, S.E.M. départementale pour 23.489.812 F.
- au niveau de l'emploi, l'apport des S.E.M n'est pas négligeable quand on sait que l'effectif total des S.E.M. s'élève à 4.263 en 1998 contre 4.136 en 1997, augmentation due à la réduction du temps de travail et aux contrats emplois-jeunes.
- 1.892 dans les S.E.M. patrimoniales ;
- 176 dans les S.E.M. d'aménagement ;
- 2.121 dans les S.E.M. de services ;
- 73 dans la S.E.M. départementale.
La croissance économique des S.E.M. de la collectivité parisienne s'est poursuivie en 1998.
- les S.E.M. ont généré un chiffre global de 7.861.826.302 F contre 7.551.255.838 F en 1997. Ce montant représente 32 % du budget primitif de fonctionnement de la Ville de Paris en 1998.
En 1998, les dividendes reçus par la Ville s'élèvent à 34.631.540 F et par le Département à 1.292.164 F.
- les redevances et excédents conventionnels à reverser à la Ville se montent à 384.539.957 F tandis que le Département reçoit, à ce titre, 1.618.248 F.
Cela veut dire que globalement, en 1998 les S.E.M. ont rapporté à la Collectivité parisienne 421.811.909 F.
Qu'il me soit permis d'indiquer ici qu'à mon sens, si les Sociétés d'Economie mixte, dans leur logique d'entreprise, doivent couvrir leurs charges et assurer leur développement, elles doivent également générer du résultat, ce qui permet de garantir l'équilibre de l'entreprise contre les aléas d'exploitation tout en permettant un retour sur investissement facilitant une moins-value de la pression fiscale parisienne.
L'importance économique des S.E.M. tient aussi à la gestion par les S.E.M. patrimoniales de 93.558 logements, dont 78.421 appartiennent à la Ville, (les 14.190 autres logements appartenant soit à l'Assistance publique, soit au domaine propre des Sociétés).
Il faut observer que les loyers et les charges comptabilisés en produits par les S.E.M. continuent leur progression mais à des rythmes différents. Il est constaté que les loyers augmentent davantage (+ 5,63 %) en 1998 que les charges (+ 2,96 %), et que l'amélioration des taux d'occupation a une incidence directe sur les charges des locaux vacants, tandis qu'une baisse relative des charges liées aux impayés est observée.
L'action des S.E.M. de la Collectivité parisienne se rencontre aussi au carrefour des activités économiques et du secteur public.
Je rappelle qu'après une période de grands travaux, le Conseil de Paris, sur l'impulsion du Maire, avait décidé en 1995 de revoir l'ampleur du dispositif d'intervention de la Ville en matière d'aménagement et qu'en 1996-1997 la S.E.M.I.R.EP. a fait l'objet d'une fusion-absorption par la S.E.M.E.A.-XV. En 1998, 1999 et 2000, la S.E.M.A.V.I.P. va absorber la S.A.E.M.A.R.-St-Blaise et la S.E.M.A.E.S.T. Il ne restera plus que trois S.E.M. d'aménagement : la S.E.M.A.V.I.P., la S.E.M.E.A.-XV et la S.E.M.A.P.A. ; en ce qui concerne cette dernière S.E.M., il est nécessaire d'affirmer la détermination de la Ville à poursuivre une politique urbanistique, économique et universitaire de rééquilibrage à l'Est parisien.
Cet effort s'est traduit par l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des emprunts de 2,48 milliards de francs pour l'opération "Paris-Rive gauche". Je dois dire aussi, quitte à me répéter, qu'une opération d'aménagement urbain est par essence déséquilibrée dans le temps et ne peut s'apprécier qu'à terme. Mais il faut constater, pour s'en féliciter, que la conjoncture actuelle révèle une forte commercialisation des programmes de logements et de bureaux.
En ce qui concerne les S.E.M. de services, leurs résultats d'exploitation mettent en lumière leur bonne conduite. On constate un bénéfice de 7.426.456 F pour la S.A.G.E.P., 3.512.943 F pour le P.O.P.B., 558.363 F pour la S.A.E.M.E.S., 37.020.310 F pour la C.P.C.U., 1.662.842 F pour la Tour Eiffel, 6.117.243 F pour la S.O.G.A.R.I.S. et 16.044.516 F pour la S.E.M.M.A.R.I.S.
Nous n'évoquerons pas le déficit de Paris-Câble, d'un montant de plus de 114 millions de francs, puisque 1998 est l'année où la Ville de Paris s'est désengagée en vendant ses parts au début de décembre 1998, ce qui, je le répète, a été une excellente opération pour les finances de la Ville.
Enfin, je dirai quelques mots sur le C.E.N.E.C.A. Il s'agit d'une S.E.M. d'Etat où la ville ne participe qu'à 4,67 % et dont l'objet est d'organiser le Salon International de l'Agriculture et le Salon du Cheval, du Poney et de l'Ane. Cette S.E.M., à participation de la Ville très minoritaire, existe depuis le 10 avril 1963 et nous l'avons rajoutée à notre rapport à la suite de l'observation de M. WLOS l'année dernière, qui s'était étonné de ne pas la voir figurer dans le bilan des S.E.M. Mais, je le répète, la participation de la Ville est extrêmement minoritaire.
Les bons résultats des S.E.M. de services, je le répète, proviennent du strict respect des cahiers des charges par les sociétés exploitantes et du suivi attentif de la Collectivité parisienne.
Je terminerai cette présentation en m'inquiétant de la notion de mixité des S.E.M., car elles sont confrontées à certaines difficultés liées à la jurisprudence et à la conception gouvernementale de cette notion : alternativement, les S.E.M. sont des entreprises publiques ou des entreprises privées. Comme les entreprises privées, les S.E.M. sont soumises à la procédure de mise en concurrence par les délégations de service public.
Depuis 1994, le Conseil d'Etat juge illégales les aides financières des collectivités locales actionnaires à leurs S.E.M., au motif qu'elles sont soumises au régime des aides directes et indirectes aux entreprises privées.
Tout dernièrement, dans le cadre de la réforme du Code des marchés publics, le Gouvernement a envisagé de soumettre tous les contrats des S.E.M. au Code des marchés publics. Je considère pour ma part que c'est une erreur et que, bien au contraire, il faut renforcer la mixité des S.E.M. et leur capital. Il faut faire en sorte que les S.E.M. locales répondent à une finalité d'intérêt général que seule la collectivité peut garantir, tout en restant des sociétés commerciales. Ainsi pourraient être conciliées la logistique d'entreprise et la finalité d'intérêt général.
Je voudrais également dire un bref mot sur un sujet qui avait été évoqué l'année dernière et qui porte sur les vacances dans les parcs de stationnement des immeubles appartenant à la Ville et gérés par les S.E.M.
Nous avons donc fait un petit rapport annexe au cours des derniers mois. Il est exact qu'un nombre important de places de parking sont disponibles dans les sous-sols des immeubles gérés par les S.E.M. patrimoniales et que cela atteint des proportions extrêmement importantes pour un certain nombre d'entre elles et certains secteurs puisque cela dépasse notamment les 40 %.
Nous avons fait, pour certaines d'entre elles, un certain nombre de propositions. Je ne reviendrai pas là-dessus, puisqu'on a eu un vaste débat sur cette question en Commission des Finances jeudi matin, mais simplement nous proposons qu'au cours des mois qui viennent on poursuive dans deux directions :
- la première qui consisterait à améliorer la sécurité dans les parcs de stationnement gérés par les S.E.M., afin d'inciter les gens qui ont la possibilité de garer leur voiture dans les parkings souterrains à ne pas choisir la rue mais à utiliser leur place de parking, car le paradoxe c'est qu'il y a, dans certains quartiers, plus de danger à garer sa voiture dans un parking souterrain qu'à la laisser en surface !
- la deuxième, est d'envisager des mesures nouvelles, notamment une meilleure adéquation entre l'offre de parking souterrain et l'offre de surface.
Mais naturellement, je ne vais pas ouvrir un débat là-dessus, actuellement ; il s'agit d'un problème général concernant les S.E.M. patrimoniales et nous tiendrons informés les membres du Conseil de Paris des résultats donnés par l'étude en cours.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris", "Paris-Libertés" et "U.D.F. et Modérés").
M. Alain RIVRON, adjoint, président. - Merci, Monsieur GIANSILY.
Je donne maintenant la parole au premier orateur inscrit, M. WLOS, pour cinq minutes.
M. Jean WLOS. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, j'aimerais tout d'abord renouveler notre protestation contre les conditions qui nous paraissent inacceptables imposées à notre Conseil pour ce débat sur les sociétés d'économie mixte locales de la Ville de Paris. La loi vous oblige à présenter les rapports d'activité avant le 31 décembre, mais rien ne dit qu'ils doivent être présentés en décembre ! Nous souhaitons qu'ils le soient en dehors de la discussion budgétaire, avec un ordre du jour prioritaire, en octobre ou en novembre.
Les S.E.M. représentent en effet une part essentielle de notre Collectivité, avec près de 8 milliards de chiffre d'affaires équivalent au tiers du budget de fonctionnement, ou beaucoup plus que le budget d'investissement de la Ville.
Le montant des dettes et des emprunts garantis par la Ville s'élève à plus de 12 milliards de francs. Un tel sujet ne mérite-t-il pas mieux qu'un débat de 50 minutes proposé aux représentants des groupes ?
Par ailleurs, les documents qui nous sont transmis sont tout à fait insuffisants et loin des obligations exigées par la loi. Ils ne comportent que des éléments très succincts, des résumés, des bilans et comptes d'exercice, qui ne permettent aucun examen approfondi. De plus, ces documents semblent, malgré leur arrivée tardive quelques jours avant notre réunion, être établis dans la précipitation, dans la mesure où cette année encore, des erreurs de chiffrage sont notifiées au dernier moment, après leur distribution aux élus.
Tout cela ne me semble pas très sérieux et pourrait laisser supposer mais je ne veux pas le croire, une volonté de limiter le débat démocratique et les possibilités de concertation des choix opérés.
Dans ces conditions, je ne peux qu'insister en quelques mots dans les cinq minutes qui me sont octroyées, sur quelques aspects à nos yeux essentiels.
Je veux redire ici que les élus communistes considèrent les sociétés d'économie mixte comme des outils très utiles aux collectivités locales; elles peuvent dans une bonne orientation représenter des atouts importants pour une politique de progrès social au service des Parisiens, associant fonds publics et fonds privés, dans une mixité positive, pour servir l'intérêt général, à condition toutefois que ce critère de fonctionnement et d'objectif ne soit pas remplacé par celui de la rentabilité financière. C'est pourtant à cette dérive que nous assistons, notamment à propos des sociétés immobilières qui gèrent un important patrimoine. Ce groupe de sociétés est celui où la Ville est globalement minoritaire au profit du capital privé.
On constate en effet que les partenaires de la Ville, Paribas, Suez, Perexia, Mutuelles du Mans, Francarep, sont majoritairement investis dans les Sociétés mixtes d'aménagement qui distribuent des dividendes élevées, représentant 12 % du capital engagé à la R.I.V.P., 17,5 % à la société de gérance Jeanne d'Arc, 20,8 % à la S.A.G.I. A la SGIM, Francarep perçoit 743 millions de dividendes pour un capital engagé de 817 millions de francs, soit 91%.
Je n'ignore certes pas qu'il est aujourd'hui de bon ton de considérer que les marchés financiers réclament au moins 15 % de rentabilité avec d'ailleurs les conséquences désastreuses qui en découlent pour l'économie et l'emploi. Mais s'agissant des S.E.M. et de leurs missions, on ne peut d'autant moins admettre qu'elles servent de tels objectifs. Et si nous considérons tout à fait normal que les fonds privés soient rémunérés, on ne peut oublier que les S.E.M. ont pour rôle de répondre à des besoins sociaux et publics en particulier pour le logement social, la gestion de locaux, foyers associatifs et pour rendre des services à la population. N'y a-t-il pas nécessité à ce que les bons résultats de ces sociétés d'économie mixte soient utilisés dans la réponse aux besoins des locataires : entretien des immeubles, gardiennage, amélioration et baisse du prix des parkings. Il en va de même des société d'économie mixte de service.
La CPCU, concessionnaire de la Ville pour la distribution de chaleur, société cotée en bourse, est ainsi propriétaire à 64,38 % de la société ELYO du Groupe Suez-Lyonnaise, qui perçoit 16,6 millions de francs de dividendes, soit 15 % du capital engagé.
Ne serait-il pas possible de faire profiter les usagers des résultats positifs de la CPUC ?
Assurément oui, dans une logique sociale et non purement financière de la société d'économie mixte.
Nous avons déploré la baisse d'activité de la majeure partie des SEM d'aménagement due au désengagement de la Ville, de l'abandon de la maîtrise publique de ces opérations au nom "d'un urbanisme à visage humain" qui abandonne certaines priorités essentielles notamment à propos des acquisitions foncières.
Pour ce qui concerne la Z.A.C. "Paris-Rive gauche", les orientations de la Ville ont conduit à une déséquilibre financier important avec un espoir très aléatoire de solution dans la prochaine décennie.
Je voudrais pour terminer insister fortement sur les décalages qui s'aggravent dans la Capitale entre les offres locatives et les besoins exprimés en logements sociaux abordables pour les familles aux revenus modestes.
Dans ce domaine, les sociétés d'économie mixte patrimoniales sont loin de jouer le rôle que l'on peut attendre d'elles.
Ainsi, sur les 95.558 logements que les sociétés d'économie mixte gèrent, dont 78.421 pour le compte de la Ville, on ne compte que 17.849 P.L.A., P.L.A.-T.S. et PALULOS, soit 22,8 % de ce parc immobilier alors que les logements à loyer libre représentent 36 % du total.
A vos yeux, Monsieur le Maire, les sociétés d'économie mixte doivent-elle être des sociétés immobilières qui se conduisent comme des promoteurs privés, ou des outils pour répondre à des besoins sociaux ?
C'est pourquoi nous estimons qu'il serait de la plus grande justice sociale d'investir les bénéfices réalisés dans la construction de logements P.L.A. pour contribuer au relogement des familles en attente.
Telle est la logique défendue par les élus communistes dans l'intérêt des Parisiens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Alain RIVRON, adjoint, président. - La parole est à M. REY.
M. Gérard REY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, comme on vient de le dire, les sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris sont des outils essentiels de la politique de la ville, au service des Parisiens.
En rappelant très rapidement leur périmètre d'intervention, je vous ferai part de quelques observations mais qui ne peuvent pas être exhaustives compte tenu du temps réduit de ce débat.
Près de 100.000 logements, des dizaines de milliers de places de parking, des aménagements des Z.A.C., la gestion et la distribution de l'eau et des équipements publics, près de 8 milliards de chiffre d'affaires, plus de 4.000 personnes employées, comment évoquer devant le Conseil l'ensemble des problèmes posés par ces sociétés en quelques minutes ?
J'interviendrai simplement tout d'abord sur les problèmes liés à la gestion de ces sociétés d'économie mixte assurant la gestion du patrimoine immobilier de la Ville.
Tout d'abord, nous avions demandé l'an dernier une étude approfondie relative à l'utilisation des places de parking dépendant des immeubles gérés par la Ville. Cette étude a été réalisée. Aussi, bien qu'incomplète, elle permet une fois corrigée et étendue à l'O.P.A.C. naturellement, de faire apparaître que près de 25.000 places restent inoccupées à Paris.
Vous nous proposez dans ce rapport quelques pistes pour faire face à ce problème mais pour l'instant, bien insuffisamment étayées.
Vous avez parlé de la sécurité, de l'offre, etc., mais rien de très tangible; nous souhaitons en toute hypothèse que la gestion de ces places de parking reste dans le domaine public et qu'en aucune manière, une privatisation, même déguisée, soit engagée.
Ces places, financées par les fonds publics, doivent rester du ressort public. Il est nécessaire de résoudre ce problème. Nous vous proposons de réfléchir à la création d'un société d'économie mixte spécialisée.
En effet, la loi de juillet 1998 permettant aux locataires de ne plus être obligés de louer une place de parking pour pouvoir en quelque sorte bénéficier d'un appartement social de la Ville, a changé les choses en la matière.
Je vous rappelle que plus de 50 % des Parisiens n'ont pas de voiture. Ce qui bien évidemment a pour conséquence de laisser des places vides. Il est donc de bonne gestion que ces places soient occupées.
Nous souhaitons que la réflexion engagée donne lieu maintenant à des décisions rapides en ce domaine.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire également qu'une vaste étude soit engagée sur les bas d'immeubles. Le rôle économique au sens large que la Ville joue à travers la politique des baux commerciaux nécessite cette réflexion. Trop de locaux sont vides, trop de transformations de commerces en bureaux sont réalisées au pied des immeubles supprimant de fait la vie économique et sociale des quartiers. C'est une véritable politique commerciale dynamique qui est nécessaire pour rendre vie à la Ville. La Ville de Paris a un outil important, il n'est pas assez utilisé.
Nous vous demandons sur ce point la même étude qui a été réalisée cette année concernant les parkings. Nous demandons qu'une réflexion soit engagée sur les bas d'immeubles et sur la gestion de ces fonds de commerce par les sociétés gérant les immeubles appartenant à la Ville.
Enfin, il y a un autre aspect que je souhaiterais aborder concernant l'évolution structurelle des S.E.M.
Vous avez engagé une réduction du nombre des S.E.M. d'aménagement de sept à trois. C'est fort louable, mais tardif. Compte tenu des délais de réalisation, cette évolution aurait dû débuter depuis plusieurs années.
Ainsi, par exemple, combien de fois je vous ai alerté sur la situation de la S.E.M.A.-EST artificiellement maintenue alors que, depuis 1995, l'essentiel de ses missions avaient été réalisées et que son carnet de commandes restait vide ?
Il ne suffit pas de réduire le nombre de S.E.M., il faut aussi les mettre en conformité avec l'évolution des lois et l'esprit des lois.
Depuis 1983, les S.E.M. doivent être détenues majoritairement par des participations publiques. C'est la loi. Bien entendu, cela ne concerne pas juridiquement les S.E.M. créées précédemment, mais la loi c'est cela, et l'esprit de la loi c'est la même chose.
Depuis 1992, la loi "Sapin", concourant à la transparence des finances publiques, oblige la mise en concurrence des futurs gestionnaires des délégations de service public. C'est la même chose. Vous n'avez pas tenu compte de cette évolution, et vous n'avez rien modifié sur les structures capitalistiques des S.E.M.
La participation minoritaire de la Ville de Paris dans certaines S.E.M. est restée en l'état, et les conventions ont été prorogées sans mise en concurrence. En toute hypothèse, cette situation pose des problèmes. Cette participation minoritaire dans certaines S.E.M. de la Ville n'est plus acceptable. Je n'évoquerai que quelques exemples :
Le premier est relatif à la S.A.G.I. La Ville possède 40 % des parts de la S.A.G.I. ; les autres partenaires sont des actionnaires privés : Mutuelle du Mans et Crédit foncier dont la privatisation a été annoncée.
Indirectement, la société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel pourrait devenir la propriété d'un groupe privé, peut-être étranger.
Vous nous avez répondu sur ce point l'année dernière, mais cela ne nous a en rien rassuré. Il n'en reste pas moins que cette S.E.M. pourrait devenir propriété d'un groupe privé et sortir de la sphère d'influence de la Ville. Même si la Ville de Paris pourra intervenir sur cette évolution, il n'empêche que capitalistiquement cela est possible, le capital de la Ville dans la S.A.G.I. n'a pas été réévalué.
Je voudrais aussi vous donner un autre exemple concernant la Compagnie de chauffage urbain.
Effectivement, je viens d'écouter ce qu'a dit M. GIANSILY. Nous ne sommes pas d'accord avec son idée et nous sommes pour que, dans les S.E.M., le Code des marchés publics s'applique.
La Ville de Paris détient 33 % de la C.P.C.U. et 64 % sont détenus par la société Elyo du groupe Suez-Lyonnaise. La convention de concession de la ville à la S.E.M. date de 1927 et a été renouvelée par un avenant, récemment pour une période de trente ans allant du 1er janvier 1987 au 31 décembre 2017.
Cette convention n'est pas conforme à l'évolution législative que j'ai évoquée précédemment. Dans les conventions de délégation de service public aujourd'hui, il n'y a plus de concession d'une durée de trente ans. C'est un mode de fonctionnement qui n'est plus acceptable.
Il n'y a plus d'attribution d'une concession sans mise en concurrence par un simple avenant à un concession précédente. Il n'y a plus de participation minoritaire dans les S.E.M.
Or, la C.P.C.U. est l'exemple même de ce qu'il ne faut plus accepter. Cela fait dix ans que cette convention a été renouvelée, il est temps de remettre les choses à plat et d'appliquer la loi, au moins l'esprit de la loi dans ce domaine.
Une gestion transparente doit changer les choses. Nous devons engager ce changement. La Ville ne peut plus dépendre entièrement d'une société privée. Elle a à choisir entre soit céder ses participations et faire une délégation de service public, soit devenir majoritaire au sein de cette S.E.M. et la contrôler complètement.
C'est un débat, mais il faut que cette évolution ait lieu, et on doit l'engager.
Je citerai un autre exemple : le P.O.P.B. La convention actuelle doit également être entièrement réexaminée, ainsi que celle liant le P.O.P.B. à T.V. Bercy.
Sur ce domaine, je me limiterai à dire que la Ville indirectement assume l'essentiel des charges d'investissement de cet équipement. Tout le monde sait que c'est la Ville qui l'a payé, qu'il coûte très cher dans son entretien et dans ses investissements. La convention telle qu'elle est prévue aujourd'hui fait que le petit équilibre générant des bénéfices conduit le P.O.P.B. à payer de l'impôt sur les sociétés.
M. Alain RIVRON, adjoint, président. - Monsieur REY, je vous invite à conclure parce que vos dix minutes sont écoulées. Je vous donne un temps de parole supplémentaire.
M. Gérard REY. - J'irai jusqu'au bout. Pensez-vous aujourd'hui que cette société doive payer des impôts alors que globalement cet équipement coûte à la Ville ?
Il apparaît indispensable au moins d'éviter de transférer une partie des impôts locaux à l'Etat en payant l'impôt sur les sociétés.
Autre point que je souhaite évoquer : la S.A.G.E.P. Mon collègue Daniel MARCOVITCH interviendra là-dessus, mais en deux mots la structure mise en place dans la distribution de l'eau à Paris conduit à faire réaliser par deux sociétés distributrices de l'eau : Eau et Force, Générale des Eaux (filiales de Vivendi et de la Lyonnaise) d'accumuler d'importants produits financiers au détriment des intérêts de la Ville.
Cela a été démontré, c'est même établi et calculé. M. MARCOVITCH vous dira dans le détail quel est le montant. C'est bien la structure en soi de la distribution de l'eau qui devrait donner lieu à réflexion.
Enfin, je terminerai par la S.E.M.A.P.A., très rapidement. Il ne s'agit pas de refaire le débat. Il s'agit simplement de constater que la totalité des autorisations d'emprunts a été souscrite par la S.E.M., soit près de 3 milliards de francs. A cela, il faut ajouter que la S.E.M. a mobilisé l'ensemble de sa trésorerie réalisée dans les autres Z.A.C. gérées par la S.E.M.A.P.A., soit 390 millions ; c'est dire le montant des efforts financiers qui a été réalisé.
Récemment, M. GIANSILY a dit que la Ville faisait une bonne commercialisation. Moi, j'ai l'impression qu'il y a vraiment des problèmes de trésorerie dans cette Z.A.C. C'est tellement vrai... j'ai terminé...
M. Alain RIVRON, adjoint, président. - Monsieur REY, soyez gentil de conclure.
M. Gérard REY. - ... que nous avons vu dans le budget qu'une subvention de 42 millions était proposée au vote à la S.E.M.A.P.A. pour la réalisation de l'avenue de France.
M. Alain RIVRON, adjoint, président. - C'est terminé, Monsieur REY.
Je donne la parole à M. Paul AURELLI.
M. Gérard REY. - Je termine.
M. Alain RIVRON, adjoint, président. - Je lui demande de respecter exactement son temps de parole.
M. Gérard REY. - Je conclus.
M. Alain RIVRON, adjoint, président. - Non, c'est terminé, Monsieur REY, je suis désolé, j'ai déjà donné la parole à M. AURELLI.
M. Gérard REY. - Laissez-moi donner ma conclusion, Monsieur RIVRON.
Donc, j'en termine.
M. Alain RIVRON, adjoint, président. - Monsieur REY, vous en êtes à 14 minutes.
M. Gérard REY. - Je vous dirai, Monsieur le Maire, que les marges de manoeuvre financières de la Ville, tant recherchées, se trouvent pour partie dans cet exercice. Encore faut-il avoir le courage d'affronter les grands groupes privés pour défendre réellement les intérêts de la Ville. Ce changement est nécessaire, en ce domaine comme dans bien d'autres, et le plus rapidement possible sera le mieux.
Merci.
M. Alain RIVRON, adjoint, président. - Je donne la parole à M. Paul AURELLI pour dix minutes.
M. Paul AURELLI, adjoint. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vais essayer d'aller au bout de mes arguments et de laisser en revanche un peu du temps qui m'est imparti.
Je voudrais d'abord rappeler le cadre juridique. Nous examinons la situation des S.E.M. conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales.
Abordons le cadre financier. Nous parlons, en ce qui concerne les S.E.M., de flux financiers considérables puisque les sociétés en question ont réalisé, durant l'exercice 1998, un chiffre d'affaires global de plus de 7 milliards 600 millions de francs. Les dividendes reçus par la Ville s'élèvent à plus de 34 millions de francs et les redevances à plus de 380 millions de francs.
C'est dire combien est essentiel notre débat et je m'étonne à nouveau de constater que, si la plupart des dirigeants des S.E.M. ont apporté leur aide aux élus mandataires de la Ville afin que ceux-ci puissent répondre aux obligations que la loi leur impose, certains élus de notre opposition n'ont pas, en revanche, transmis leurs observations.
Conformément au dispositif mis en place au début de la mandature, chaque membre représentant la Ville de Paris dans les conseils devrait signer le rapport d'activité. Si tel n'est pas le cas, autrement dit si l'une des personnalités concernées se trouve en désaccord avec le contenu du rapport, il lui appartient de communiquer au maire un rapport divergent. Or, comme d'habitude, nous attendons toujours lesdits rapports de la part de ces élus de l'opposition qui, bien qu'associés à la gestion des S.E.M., refusent de prendre leurs responsabilités.
Est-ce un oubli ou une négligence de leur part ? A vrai dire, eux seuls pourront nous répondre, sans polémique, j'ose du moins l'espérer.
Cette omission de l'opposition est d'autant plus regrettable que l'activité des S.E.M. intéresse l'ensemble de nos concitoyens et qu'elles jouent un rôle primordial dans la vie quotidienne de Paris. Dois-je, de plus, souligner qu'elles sont une source de véritables emplois puisque plus de 4.000 personnes travaillent dans les S.E.M. de la Ville.
Plus généralement, la participation financière de la Ville dans le capital des sociétés d'économie mixte n'a qu'une, et une seule raison d'être : allier la défense de l'intérêt général à la souplesse de la gestion privée. C'est au regard de ces deux critères que je voudrais, si vous me le permettez, m'arrêter quelques instants sur certaines d'entre elles.
D'abord, plus de 90.000 logements sont gérés par les S.E.M. Parmi les logements dépendant du domaine de la Ville, près de la moitié présentent un caractère social. Nous sommes là dans le prolongement logique des engagements pris par le Maire de Paris au début de la mandature de développer une nouvelle politique dans le centre de Paris, en transformant des bureaux en logements.
En ce qui concerne précisément les S.E.M. d'aménagement, notre politique, engagée depuis quinze ans, fait l'objet d'un resserrement des outils d'intervention.
Chacun en connaît les raisons : la conjoncture économique et immobilière, les contraintes financières de notre collectivité, l'élargissement et la diversification de l'assise géographique et des missions concédées à une S.E.M. C'est dans cette optique qu'avait été amorcé le processus de rapprochement entre la S.E.M.I.R.E.P. et la S.E.M.E.A. XV et que cela sera poursuivi.
Il y a également un point sur lequel il convient de dissiper les nuées de l'opposition : l'opération de la Ville de Paris "Paris-Rive gauche".
Sans doute peu familiers des mécanismes de la bonne gestion des deniers publics comme des contraintes des financements des Z.A.C.; certains élus s'étaient évertués à jeter la suspicion sur cette opération capitale pour notre Ville puisqu'elle répondait au souci, qui est celui du Maire et de sa majorité, de mettre en place un nouvel urbanisme. Aujourd'hui, ce grand projet immobilier connaît un véritable succès.
Pour ce qui est des activités des autres S.E.M. de service, le service public de production et de transport de l'eau potable est concédé à la S.A.G.E.P. Cette société remplit des missions aussi essentielles que la gestion du service de l'eau, le renforcement des captages, la mise en place du système d'assurance qualité. La S.A.G.E.P. présente à la fin de l'exercice 1998 un bénéfice net de plus de 7 millions de francs. N'est-ce pas là aussi le signe de la réussite ?
Une autre réussite est celle du P.O.P.B. Que n'a-t-on pas dit à son sujet ? Or, le nombre de spectateurs augmente. Le chiffre d'affaires net est en progression de 9,59 % et son compte de résultat présente un résultat positif, soit 5.700.000 F contre 2.200.000 F pour l'exercice écoulé. Qui peut dire que les S.E.M. parisiennes coûtent cher au contribuable alors même que le P.O.P.B. distribue, cette année, une redevance à la Ville de 5.636.000 F contre 2.130.000 F lors de l'exercice précédent ?
J'évoquerai aussi d'un mot la Tour Eiffel, figure emblématique de notre Capitale qui a été visitée par plus de 6 millions de personnes et qui sera au centre des festivités lors du passage à l'an 2000. Son exploitation a rapporté à la Ville près de 28 millions de francs contre 25 pour l'exercice précédent.
Quelques mots pour Paris-Câble, société à la création de laquelle la Ville avait participé. Le Conseil de Paris a décidé de s'en désengager en décembre 1997. Nous aurons à en reparler lors du prochain rapport.
Voilà, mes chers collègues, brièvement présentés les bilans financiers et d'activité des S.E.M. parisiennes. Que dire, sinon que le recours à ce type d'instrument pour conduire l'action de la Municipalité démontre le bien-fondé de notre démarche ?
Nous avons, là, trouvé le juste équilibre entre l'intervention publique et le nécessaire équilibre financier. Nous conduisons une politique ambitieuse mais nous ne cédons par pour autant aux chimères d'une gestion purement administrative, purement planifiée.
Nous ne sommes pas de ceux qui gèrent les fonds publics à fonds perdus, comme si la source de financement était intarissable !
Nous avons des responsabilités vis-à-vis des contribuables parisiens. Je regrette que certains élus de notre opposition ne prennent pas conscience de cela.
En conclusion, je voudrais remercier et saluer le formidable travail des personnels de nos S.E.M., la probité de leurs administrateurs ainsi que les rapports étroits qu'ils entretiennent avec les divers responsables de l'action municipale. Je le fais au nom du groupe "R.P.P.".
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. Alain RIVRON, adjoint, président. - Merci, Monsieur AURELLI d'avoir respecté votre temps de parole.
Je donne maintenant la parole à M. GIANSILY pour répondre aux trois orateurs.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, rapporteur. - Merci, Monsieur le Maire. Je vais essayer d'être bref partant du principe que ventre affamé n'a point d'oreille et que vous avez fixé à 20 heures le dîner de ce soir.
Je voudrais d'abord répondre à M. WLOS, qui proteste sur le fait que nous abordons ce sujet au mois de décembre, alors qu'il préfère que nous en parlions en octobre ou en novembre.
Moi aussi, j'aimerai que nous en débattions en octobre ou en novembre. Le seul problème, c'est que nous attendons désespérément les rapports manquants des mandataires, c'est-à-dire ceux des mandataires qui n'acceptent pas de signer le rapport présenté par l'Administration de la santé où ils siègent au conseil d'administration. Cette attente est la plus longue possible, mais il arrive le moment où on est bien obligé de respecter la date du 31 décembre et une fois de plus cette année, il me manque les rapports divergents des mandataires pas d'accord. C'est le cas notamment du rapport de M. REY sur la S.E.M.A.E.S.T. qui n'a pas cette année fourni de rapport spécifique.
Je pense qu'il aurait été utile aussi bien pour l'Adjoint chargé des S.E.M. que pour l'ensemble des administrateurs, de savoir ce qu'ils avaient exactement à reprocher à la gestion de la société d'économie mixte dans le conseil d'administration de laquelle ils siègent. Pour nous qui en faisons la synthèse, détenir le rapport des mandataires avec des avis divergents, nous permet de savoir exactement pourquoi dans certains cas l'opposition municipale ne soutient pas la politique de la Ville dans un certain nombre de S.E.M.
Ce n'est donc pas, comme vous le dites, Monsieur WLOS, la volonté pour nous de limiter le débat démocratique, mais au contraire notre souci de faire en sorte que chacun puisse s'exprimer.
Je tiens à rappeler ici que l'essentiel des débats des sociétés d'économie mixte doit se tenir dans les conseils d'administration de celles-ci et que l'effort sans précédent que nous avons fait depuis 1995 allant jusqu'à élargir le conseil d'administration d'un certain nombre de S.E.M. pour permettre proportionnellement à l'opposition d'y être représentée, fait qu'aujourd'hui l'opposition municipale est représentée dans tous les Conseils d'Administration des S.E.M. et que c'est lors de ces réunions de conseil d'administration qu'il me semble que vous devrez faire valoir vos objections.
Je partage le point de vue de M. WLOS lorsqu'il dit que les S.E.M. sont effectivement des outils très utiles pour les collectivités locales. Elles le sont d'autant plus que lorsque, comme en 1998, elles dégagent une rentabilité financière importante est ainsi mis en lumière que l'argent public placé dans le capital des S.E.M. a bien fructifié pour les contribuables parisiens.
Je voudrais vous dire un très bref mot, Monsieur WLOS, sur un sujet que vous n'avez pas abordé, celui de la S.E.M.I.D.E.P. Nous avons notamment, au cours du Conseil de Paris du mois dernier, transféré à la Ville de Pantin une partie des immeubles appartenant à la S.E.M.I.D.E.P. dans le Département, ce qui prouve que nous tenons les engagements que nous avons pris, là encore, d'aller vers une gestion de proximité et de transférer aux communes qui l'ont souhaité - c'était le cas de la Ville de Pantin - des immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte qui sont isolés dans des secteurs dans lesquels une autre société est gérante du plus grand nombre d'immeubles. Dans le cas de Pantin c'était l'Office de H.L.M. de la Ville.
En ce qui concerne les questions qui ont été évoquées par M. REY, je voudrais dire qu'il avait été évoqué l'année dernière les problèmes des parkings. J'ai essayé de vous en dire quelques mots tout à l'heure. Je crois qu'il est vrai que la politique qui a consisté à faire beaucoup de parkings et d'obliger les locataires des appartements à louer en même temps le parking et de ne pas l'utiliser pendant un certain nombre d'années, s'est traduite par un désengagement de ces locataires à partir de l'été 1998, lorsque la loi leur a donné la possibilité de résilier le contrat de ces parkings. Mais cela pose des problèmes supplémentaires parce que moins les gens occupent les parkings souterrains, plus ceux-ci sont déserts, plus les risques d'agression augmentent et plus leur gestion devient lourde. Nous allons donc réfléchir très sérieusement à la façon dont, au cours des mois à venir, nous verrons comment on peut faire en sorte que la gestion reste du domaine public, mais qu'elle conduise les riverains à conduire leur véhicule vers les parkings souterrains des immeubles appartenant aux S.E.M.
Nous ferons également une étude sur les locaux qui sont situés au pied des immeubles qui sont effectivement inoccupés dans un certain nombre de quartiers.
En ce qui concerne la S.A.G.I., vous avez voulu évoquer tout à l'heure le problème qui avait été le monstre du Loch Ness de l'année 1998 au cours de laquelle certains avaient pu croire que les Américains allaient s'emparer de la Tour Eiffel par l'intermédiaire des parts minoritaires de la S.A.G.I. Comme vous avez pu le constater, le petit écureuil de la Caisse d'Epargne a fait une très bonne affaire en reprenant le contrôle du Crédit foncier de France et par conséquent vous pouvez être rassuré sur ce sujet, la S.A.G.I. et son actionnaire majoritaire restent Français. Je ne vois pas la Caisse d'Epargne allant à la faillite ou alors il faudrait qu'on mette plusieurs inspecteurs des finances à la tête de la Caisse d'Epargne, ce qui ne me paraît pas quelque chose d'acquis pour l'instant !
Enfin, je voudrais vous répondre très précisément sur la question que vous avez soulevée, au sujet des 42 millions de francs prévus au budget primitif de l'an 2000 pour la S.E.M.A.P.A., il s'agit en fait de la participation financière de la Ville à la réalisation de l'avenue de France qui constitue une voie primaire. Du fait de la loi, l'opération d'aménagement ne peut pas supporter l'intégralité de son financement. Nous en avons délibéré le 22 novembre dernier ; vous savez très bien que dans cette affaire la Ville s'est engagée pour que, de 1999 à 2003 elle verse environ 265 millions de francs à la S.E.M.A.P.A. pour l'aménagement et la réalisation de l'avenue de France. Il ne s'agit donc en aucun cas d'une subvention déguisée à l'opération d'aménagement de "Paris-Rive gauche".
Il me reste exactement une minute maintenant pour répondre à Paul AURELLI, donc je vais être bref, la seule chose que je lui dirai c'est : merci !
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Rassemblement pour Paris").
M. Alain RIVRON, adjoint, président. - Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, nous allons passer au vote sur le projet de délibération qui concerne le Conseil municipal, le projet DFAE 119. Nous allons voter article par article.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 1er du projet de délibération DFAE 119 concernant la Régie immobilière de la Ville de Paris.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 1er est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 2 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société anonyme de gestion immobilière.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 2 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 3 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société de gérance Jeanne-d'Arc.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 3 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 4 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 4 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 5 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 5 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 6 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société de construction et de gestion des Halles.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 6 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 7 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société de gérance d'immeubles municipaux.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 7 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 8 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 8 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 9 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 9 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 10 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation du secteur Saint-Blaise.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 10 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 11 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 11 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 12 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 12 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 13 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société anonyme de gestion des eaux de Paris.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 13 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 14 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société d'exploitation du Palais omnisports Paris-Bercy.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 14 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 15 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 15 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 16 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Compagnie parisienne de chauffage urbain.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 16 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 17 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société Paris-Câble.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 17 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 18 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société anonyme d'économie mixte des Pompes funèbres.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 18 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 19 du projet de délibération DFAE 119 concernant la Société nouvelle d'exploitation de la Tour-Eiffel.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 19 est adopté.
Le projet de délibération est donc adopté dans son ensemble.
La séance est suspendue.