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Decembre 1999
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70 - 1999, CAS 3 - Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative. - Création de la carte "Paris à domicile". - Participations afférentes à la carte "Améthyste".1999, CAS 4 - Réforme de l'allocation pour chute brutale de ressources. - Suppression de l'aide complémentaire à la carte "Paris-Santé"

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1999


M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. Nous passons au projet de délibération CAS 3 relatif à la création de la carte "Paris à domicile".
La parole est à Mme STIEVENARD à la place de Mme DAVANT.
Mme Gisèle STIEVENARD. - J'interviens en lieu et place de Mme DAVANT à propos des délibérations CAS 03 concernant la carte "Paris à domicile" et CAS 04 relative à la réforme de l'allocation pour chute brutale des ressources.
Ces dossiers ont été évoqués hier dans le cadre du budget primitif 2000 du Centre d'action sociale mais je souhaiterais rapidement exposer le vote du groupe socialiste et apparentés.
Pour ce qui concerne le mémoire 03, nous demandons des votes dissociés afin de voter contre les nouvelles modalités d'attribution de la carte "Paris à domicile". En effet, vous supprimez le plafond de ressources et cette carte sera donc attribuée à toutes les personnes âgées dépendantes, quelles que soient leurs ressources.
Cette modification nous paraît démagogique, en ce sens qu'elle enlève tout caractère social à la prestation. De plus, elle n'est pas neutre puisqu'elle aura une incidence financière que vous vous êtes bien gardé de chiffrer.
Enfin, on peut se poser honnêtement la question du caractère prioritaire d'une telle mesure, alors que l'on pourrait améliorer les services d'aide ménagère du Centre d'action sociale de la Ville, par exemple en envisageant un fonctionnement 24 heures sur 24, le week-end et les mois d'été, ainsi que la formation des personnels dans le cadre des plates-formes gérontologiques.
Nous voterons pour le reste de ce projet de délibération CAS 03.
En ce qui concerne le projet 04, il appelle les remarques suivantes...
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Il ne semble pas que vous soyez inscrite sur le projet de délibération CAS 4.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Cela fait partie d'un ensemble de réforme. Ce sera très rapide, si vous me le permettez...
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Très rapidement, chère collègue.
Mme Gisèle STIEVENARD. - La réforme tardive de l'allocation pour chute brutale de ressources est une avancée pour les familles se trouvant involontairement en difficulté. Nous ne sommes pas manichéens, nous savons reconnaître quand les choses vont dans le bon sens, même si c'est après avoir réclamé cela depuis fort longtemps.
Les critères d'accès trop restrictifs en vigueur jusqu'à ce jour n'avaient pas permis de développer cette aide qui n'a concerné que 773 ménages en 1998. L'extension de cette aide au conjoint se trouvant brutalement isolé et la possibilité d'en bénéficier en continu dans une année doivent permettre d'améliorer l'efficacité du dispositif.
Nous regrettons que la délibération ne donne aucune projection du nombre de nouveaux bénéficiaires attendus ni les moyens mis à disposition du Centre d'action sociale en personnel, notamment, pour assurer l'accompagnement social des familles en vue d'assurer leur réinsertion.
La suppression de l'aide complémentaire à la carte "Paris-Santé" qui est le deuxième volet de cette délibération est la conséquence naturelle de la mise en place de la C.M.U. qui intègre la prise en charge des frais de prothèses dentaires, auditives et des lunettes. Comme cela a été rappelé hier, le plafond de ressources permettant d'obtenir la C.M.U. va laisser de côté environ 14.000 personnes.
L'Etat ne peut tout faire, et la Ville doit prendre le relais car il faut tenir compte de l'ampleur de la mesure même si elle conserve des imperfections.
Par exemple tous les R.M.istes sont désormais pris en charge par la C.M.U. alors que la moitié d'entre eux environ échappait à la carte "Paris-Santé".
Cela étant, la Ville pourrait étudier les incidences financières de la création d'une aide complémentaire à la C.M.U. assurant la prise en charge de l'aide médicale des Parisiens bénéficiaires de la carte "Paris-Santé" et qui seraient exclus du dispositif national.
C'est un rappel d'une position qui a déjà été évoquée au moment de la discussion budgétaire.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Mme MARCHIONI a la parole.
Mme Mireille MARCHIONI. - J'interviens sur le projet de délibération CAS 3.
Dans le cadre de la création de la carte "Paris à domicile", un accès prioritaire est envisagé au service d'aide ménagère à domicile du C.A.S.V.P. pour les personnes âgées dépendantes.
Alors que la population vieillissante est de plus en plus dépendante, on peut craindre - vu les faibles moyens dont disposent les trois associations qui gèrent des services d'auxiliaires de vie, dans le projet soumis à notre vote concernant l'A.S.A., l'A.P.F. et le G.I.H.P. - que les aides ménagères du C.A.S.V.P. ne se substituent à des auxiliaires de vie qui sont pourtant plus qualifiées pour s'occuper des problèmes spécifiquement liés aux handicapés. Envisagez-vous de financer des formations spécifiques pour ces personnels ?
Vous évoquez dans l'avenir et en fonction de l'évolution des besoins, l'extension de la carte "Paris à domicile" pour d'autres prestations. Vous ne dites pas lesquelles.
D'autre part, vous dites que le transport des personnes âgées dépendantes est d'ores et déjà à l'étude et donc que les cartes "Emeraude" et "Améthyste" ne pourront pas être délivrées aux bénéficiaires des autres prestations de la carte "Paris à domicile", car le coût d'une telle mesure serait trop important.
Et vous ajoutez qu'il est préférable de financer à terme des mesures nouvelles telles que le transport des personnes âgées dépendantes.
Avec les économies que vous allez faire avec ces restrictions, vous ne nous proposez rien de concret.
Or, on constate déjà l'insuffisance notoire du transport de porte à porte des personnes handicapées. Aucun engagement financier n'est d'ailleurs prévu dans le budget 2000.
Enfin, pour l'attribution de la carte "Améthyste", nous renouvelons la demande légitime des anciens combattants d'Algérie pour qu'ils en bénéficient au même titre que les veuves de guerre et anciens combattants.
Merci.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président, au lieu et place de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Mme HERMANGE a souhaité que je précise que cette carte remplace la carte "Paris Saphir" mise en place en 1992. La carte "Paris Saphir" réservait les prestations de maintien à domicile aux personnes dont l'imposition n'excédait pas 13.300 F par an. La carte "Paris à domicile" élargit le dispositif de la carte "Paris Saphir" : elle est ouverte à tout Parisien âgé ou handicapé sans critère d'imposition.
L'aide ménagère est déconnectée de la carte "Paris à domicile", ce qui permet aux bénéficiaires de l'aide ménagère d'obtenir s'ils le souhaitent une carte de transport. Cela correspond à une demande importante de nos usagers qui seront désormais sur un pied d'égalité avec les personnes qui, bénéficiant de services associatifs d'aides ménagères, pouvaient déjà avoir accès aux cartes de transport.
La carte "Paris Saphir" comptait 11.000 bénéficiaires ; en raison du déplafonnement 1.500 à 2.000 bénéficiaires supplémentaires devraient être concernés par la carte "Paris à domicile" d'ici 2001.
Par ailleurs, de nouvelles prestations liées à la carte "Paris à domicile" sont actuellement à l'étude : priorité pour l'hébergement temporaire dans les résidences et les accueils de jour gérés par le C.A.S.V.P., réalisation du bilan gérontologique dans les centres de santé spécialisés du C.A.S.V.P., mise en place dans leur logement de dispositifs destinés à faciliter le maintien à domicile des personnes âgées, et enfin est également à l'étude la mise en place d'un service de transport porte à porte, à l'exemple de ce qui existe pour les personnes handicapées.
Voilà les éléments de réponse que je pouvais apporter, chers collègues, à vos interventions.
Nous allons passer au vote du CAS 3 avec un vote dissocié, comme vous l'avez demandé, entre la création de la carte "Paris à domicile", les participations afférentes à la carte "Améthyste".
Mais avant, je donne la parole à M. BENESSIANO.
M. Hervé BENESSIANO, adjoint. - Un mot parce que j'ai entendu dans la dernière déclaration de notre collègue une erreur. Elle disait que dans le budget 2000, il n'y avait rien concernant le transport des personnes handicapées.
Je rappelle qu'il y a une ligne particulière, et l'adjoint aux Finances l'a rappelé hier, puisqu'on fait beaucoup référence à hier, de 700.000 F qui sont prévus pour l'an 2000.
Je donne cette précision, mais je vois que notre collègue n'écoute pas la réponse ; c'est la raison pour laquelle elle pose toujours des questions à contretemps.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci de ces précisions.
Je mets aux voix, à main levée, l'article 4 du projet de délibération CAS 3, relatif à la création de la carte "Paris Saphir" en remplacement de la carte "Paris à domicile".
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'article 4 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, les articles 1, 2, 3 et 5 de ce projet de délibération.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Ces articles sont adoptés.
Le projet de délibération est donc adopté dans son ensemble. (1999, CAS 3).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CAS 4 concernant, je le rappelle, les modifications au Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, CAS 4).