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Juin 2002
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Conseil Municipal
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153 - QOC 2002-428 Question de M. Yves GALLAND et des membres du groupe Union pour la Démocratie française à M. le Maire de Paris au sujet des biens immobiliers acquis par la Ville de Paris au titre de la mixité sociale

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2002


Libellé de la question :
"A l'occasion d'acquisitions menées au titre de la mixité sociale, le groupe Union pour la démocratie française souhaitait obtenir de l'Exécutif municipal, des précisions sur la politique menée en la matière.
Faute d'avoir obtenu ces renseignements, les membres du groupe Union pour la démocratie française sont donc amenés à renouveler leur demande.
Compte tenu de l'occupation des immeubles acquis par préemption ou négociation, M. Yves GALLAND et les membres du groupe Union pour la démocratie française voudraient connaître le nombre de logements sociaux qui seront réellement créés en fin de mandature.
Quel est le coût prévisionnel de cette politique ?
Comment la Mairie de Paris entend-elle gérer la coexistence dans un même bâtiment d'appartements à loyer libre et à loyer social ?
C'est à partir de ces données que M. Yves GALLAND et les membres du groupe Union pour la démocratie française pourront juger de la clarté et de la pertinence des orientations municipales."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Afin de remédier à l'implantation très inégale des logements sociaux sur le territoire parisien, contraire à l'objectif de mixité sociale visé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, la nouvelle municipalité a décidé d'entreprendre un rééquilibrage géographique de ce parc.
Cette politique passe par la réorientation des acquisitions foncières et la préemption d'immeubles dans des arrondissements où le parc social est peu développé : à titre d'exemple, la Ville a acquis les ensembles immobiliers situés 9 et 6-16, rue Daubigny, dans le 17e arrondissement, et 6, rue de la Boétie, dans le 8e arrondissement.
La Ville de Paris, en partenariat avec l'Etat, apporte également son soutien financier, au titre de la subvention pour surcharge foncière, à l'acquisition d'immeubles par les bailleurs sociaux dans ces mêmes arrondissements.
Compte tenu de la rareté des emprises foncières constructibles dans ces quartiers au tissu urbain déjà constitué et de bonne qualité, l'acquisition d'immeubles partiellement occupés et en bon état, permettant de mener des opérations de rénovation et de restructuration légères ne nécessitant pas le relogement des locataires, est apparue comme la meilleure solution pour créer des logements sociaux dans ces quartiers.
Ces opérations sont réalisées conformément aux dispositions de la circulaire du 12 mars 2001, qui autorise l'acquisition et le conventionnement sans travaux d'immeubles occupés :
- les logements sont rénovés par l'opérateur et conventionnés au titre de l'allocation personnalisée au logement (A.P.L.) ;
- les logements des locataires dont les revenus sont inférieurs au plafond de ressources (PLUS ou PLS) sont conventionnés à l'A.P.L. et leur loyer est ramené au montant du logement social (PLUS ou PLS) ;
- les autres locataires continuent à verser le même loyer, qui peut être révisé, à l'expiration du bail, conformément aux dispositions de la loi de 1989.
Au fur à mesure des rotations que connaît tout immeuble d'habitation, les logements laissés libres par le départ volontaire de leurs occupants seront attribués à des demandeurs de logements sociaux qui satisfont aux conditions de ressources du logement social.
S'il est vrai que ce type d'opération ne permet pas d'attribuer immédiatement tous les logements financés à des demandeurs, il représente le moyen le plus sûr de constituer, à terme, un parc social dans des arrondissements qui comptent peu de logements sociaux.
En outre, ces opérations ne présentent pas en moyenne pour la Ville un coût plus élevé qu'une opération en construction neuve, du fait d'une part du faible montant de travaux nécessaire, d'autre part, des recettes locatives qui continuent à être perçues auprès des locataires.
La convention cadre détaille les moyens financiers que l'Etat et la Ville s'engagent à mettre en ?uvre pour parvenir à l'objectif ambitieux de financer annuellement 3.500 logements sociaux à Paris : la contribution totale de l'Etat au titre de l'année 2002 correspond à la reconduction de l'effort consenti en 2001, soit 80 millions d'euros (525 millions de francs) ; la Ville s'engage quant à elle à apporter, dans le cadre du principe de parité, sa participation financière sous forme de subventions et d'avances, ainsi qu'à accorder une garantie d'emprunt aux bailleurs qui la solliciteront."