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Juin 2002
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174 - 2002, DAUC 99 - Avis du Conseil de Paris sur une demande d'autorisation formulée par la Société des centres commerciaux, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, d'exploiter des groupes de production de froid dans le centre commercial "Les 3 Quartiers", 21, boulevard de la Madeleine (1er).Vœu de M. Jacques BOUTAULT, Mmes Nicole AZZARO, Anne LE STRAT et les membres du groupe "Les Verts" relatif aux avis rendus par les élus parisiens concernant les installations classées pour la protection de l'environnement

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2002


M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Nous passons maintenant au dossier DAUC 99 concernant l'avis du Conseil de Paris sur une demande d'autorisation formulée par la Société des centres commerciaux au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, d'exploiter des groupes de production de froid dans le centre commercial "Les 3 Quartiers", 21, boulevard de la Madeleine dans le 1er.
Je donne la parole à l'orateur inscrit, M. Jacques BOUTAULT. C'est Mme AZZARO qui intervient.
Mme Nicole AZZARO. - Monsieur BOUTAULT est absent, il a été appelé par sa mairie.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, notre Assemblée est régulièrement saisie pour avis de demandes d'autorisation émanant de sociétés qui souhaitent exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce fut le cas lors du précédent Conseil de Paris au sujet de l'exploitation d'une centrale de production de froid située dans les locaux de la Bibliothèque nationale de France dans le 2e, c'est encore le cas aujourd'hui puisque, chers collègues, nous sommes sollicités pour pas moins de 5 avis.
Sur ce sujet les élus du groupe "Les Verts "souhaitent formuler plusieurs remarques tant sur le fond que sur la forme. J'interviendrai donc, si vous le permettez, sur l'ensemble de ces délibérations et sur la base du v?u que nous avons proposé en 4e Commission.
Sur le fond tout d'abord, le protocole de Montréal ratifié par la France en 1988 prévoit l'interdiction à compter du 1er juillet 2002, du R22, un hydrochlorofluorocarbure nocif pour la couche d'ozone. Or ce fluide frigorigène est utilisé dans les groupes de production de froid du centre commercial des "3 quartiers" et risque de l'être dans les groupes de froid et les deux installations de préparation ou de conservation de produits alimentaires de l'hypermarché "Auchan" de Bagnolet.
De plus, comme la fois précédente, concernant la centrale de production de froid de la B.N.F., aucune étude sérieuse concernant un éventuel raccordement au réseau "Climespace" n'a été réalisé par les pétitionnaires pour l'installation "Les 3 quartiers". Cette étude préalable est pourtant une demande très ancienne de la Ville de Paris.
Pour ces raisons, inspirées des principes de bonne gestion environnementale, il conviendrait de suivre les avis proposés par l'Exécutif dont deux sont défavorables : ceux concernant l'hypermarché "Auchan" et le centre commercial des "3 quartiers". Cela serait en outre conforme au vote et aux consultations qui ont eu lieu dans les mairies d'arrondissement concernées.
Sur la procédure, ensuite, il semble légitime de douter de l'utilité de ces avis dans la mesure où ceux-ci non seulement sont uniquement consultatifs. La décision en fait revient au final au Préfet de police mais de plus elles interviennent en régularisation d'une situation administrative c'est-à-dire bien souvent après la réalisation des travaux pour lesquels la demande d'autorisation est formulée.
Ainsi, malgré un avis défavorable rendu en avril par notre Assemblée et l'ensemble des Conseils d'arrondissement concernés sur la demande d'autorisation de la centrale de production de froid de la B.N.F., les travaux étaient déjà réalisés et il fut procédé à la régularisation de la situation administrative.
A ce sujet, les élus du groupe "Les Verts" ont déposé une question orale à M. le Préfet de police.
Pour toutes ces raisons nous avons également déposé un v?u réaffirmant quelques principes que les représentants parisiens s'efforceraient de faire appliquer.
Que le souci de l'environnement local et global soit un critère prépondérant à Paris pour décider d'autoriser ou non l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement. En particulier les mesures préconisées par le protocole de Montréal pour préserver la couche d'ozone devraient être appliquées et le R22 interdit à compter du 1er juillet 2002.
Que chaque projet concernant une installation classée pour la protection de l'environnement fasse l'objet au préalable d'une étude sur les moyens de faire respecter au mieux les principes d'une bonne gestion environnementale.
Qu'une réflexion soit lancée pour corriger les procédures de telle sorte que les élus parisiens puissent donner un avis utile, c'est-à-dire, à tout le moins, intervenant avant la réalisation du projet pour lequel une demande d'autorisation est sollicitée.
Je vous remercie.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Madame AZZARO.
Vous avez en même temps présenté le v?u n° 40. Je vais demander à M. CONTASSOT de vous répondre.
M. Yves CONTASSOT, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Sur le projet de délibération, comme l'a dit Mme AZZARO, l'Exécutif propose d'émettre un avis défavorable concernant l'absence totale de la volonté des pétitionnaires de se raccorder au réseau "Climespace", et je crois que nous sommes en cohérence avec les décisions précédentes que nous avons prises sur des dossiers comparables.
C'est le premier point, et je me félicite que les arrondissements concernés aient suivi tout à fait cette proposition de l'Exécutif.
Sur le v?u lui-même, je suis tout à fait d'accord sur à la fois l'état d'esprit qui a prévalu à la rédaction de ce v?u et sur les propositions qui sont faites. Il y a néanmoins une difficulté qu'il ne faut pas sous-estimer et qui est d'ordre législatif puisque, effectivement, les délais sont prévus par les textes légaux et que nous nous trouvons dans une espèce d'impossibilité absolue de respecter les délais de consultation des Conseils d'arrondissement et les délais prévus pour les durées d'instruction de ces dossiers.
Il y a une contradiction dans les lois qui nous empêche d'émettre un avis en respectant les consultations des Conseils d'arrondissement. Je ne doute pas que les députés parisiens auront à c?ur de proposer des modifications dans le cadre de modification ponctuelle de la loi P.M.L. car il nous faut des modifications législatives pour donner satisfaction au v?u tel qu'il est formulé.
Enfin sur le dernier point, je dois dire que je regrette, lorsque la Ville de Paris émet des avis défavorables, que la Préfecture de police ne mentionne même pas - c'était le cas dans le dernier arrêté publié au B.M.O. - l'avis du Conseil de Paris émettant des réserves sur la demande du pétitionnaire.
Je le regrette, et je souhaite qu'à l'avenir cette position soit reprise au B.M.O. Je pense que c'était un oubli, mais en tout cas je souhaite que l'avis figure en tant que tel dans les bulletins officiels.
Et sur le fond, évidemment, j'aimerais que notre avis soit suivi.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur CONTASSOT.
Le Représentant du Préfet de police a demandé la parole, je la lui donne.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Juste pour vous apporter une précision : tout simplement pour vous dire que, sur le fond, s'agissant du cas d'espèce que vous citiez, vous disposez d'une réponse au titre d'une question orale. Nous avons tenu à vous répondre sur le fond, ce qui nous permettra de gagner du temps et de ne pas redire ce qu'il y a dans la question.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 99.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DAUC 99).
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Il y avait le v?u n° 40. Vous avez émis un avis favorable ?
M. Yves CONTASSOT, adjoint, rapporteur. - Oui.
Je mets aux voix, à main levée, le v?u présenté par le groupe "Les Verts".
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le v?u est adopté. (2002, V. 82).