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Juin 2002
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76 - 2002, DLTI 5 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention d'occupation domaniale pour l'installation de photocopieurs et cabines photographiques dans les mairies d'arrondissement et les sites administratifs de la Ville de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2002


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons maintenant au dossier DLTI 5 portant autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention d'occupation domaniale pour l'installation de photocopieurs et de cabines photographiques sans les mairies d'arrondissement et les sites administratifs de la Ville.
Monsieur Jacques BOUTAULT, vous avez la parole.
M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Oui, merci Madame la Maire.
Chers collègues, ce projet de délibération est assez anecdotique mais quand même révélateur d'un certain mode de fonctionnement puisqu'elle nous propose aujourd'hui, suite à la convention passée avec la société "PORTREX" qui change de nom et devient "PHOTOMATON" de renouveler la convention d'occupation du domaine public pour mettre à la disposition du public des installations destinées à réaliser des photocopies et des photographies, dans les mairies d'arrondissement et sites administratifs de la Ville de Paris.
Or avec le passage à l'euro, cette société "PHOTOMATON" a augmenté ses tarifs et c'est l'objet de l'avenant proposé, arguant d'un changement de monnayeurs, ceux-ci ne pouvant accepter que des pièces d'une valeur de 20 centimes d'euro. Et ce changement se traduit par une hausse significative des tarifs puisque le prix d'une planche de 4 photographies passe de 24 F à 26,24 F, et celui d'une photocopie de 1 F à 1,31 F, ou leurs équivalents, soit des augmentations respectives de 4,75 % et de 31 %.
Madame la Maire, nous considérons que ces augmentations sont trop importantes et que leur présentation sous des formes purement techniques n'est pas souhaitable, elle l'est d'autant moins que ces appareils assurent très souvent un service auprès des habitants parmi les moins favorisés de nos arrondissements, ceux par exemple qui sont sans emploi et qui ne peuvent profiter de leur entreprise pour effectuer des photocopies gratuites comme la plupart d'entre nous.
Elle contribue par ailleurs à déprécier aux yeux des gens le passage à l'euro qui ne devait s'accompagner, selon les directives de Bercy, d'aucune hausse de tarif.
Enfin elle nuit à l'image de la mairie d'arrondissement car le public ignore le plus souvent le mode de concession pratiqué avec l'entreprise privée exploitante et assimile les pratiques de cette dernière aux élus et à l'administration.
Le Conseil du 2e arrondissement a voté à l'unanimité contre ce projet de délibération. Cependant la nature de la convention qui a été passée précédemment ne nous permettrait pas d'intervenir sur les prix pratiqués puisqu'en effet les conditions initiales du marché signé pour la période du 1er novembre 2000 au 1er novembre 2003 contraignent les élus à un simple vote donnant un avis a posteriori sur la régularisation tarifaire de la société.
Je demande qu'à l'occasion de la renégociation du marché, à partir du 1er novembre 2003, soit envisagée une baisse conséquente des tarifs et si possible que soit envisagée la gratuité pour les usagers de l'administration qui utilisent ces appareils photographiques et photocopieuses non pas pour leur plaisir mais pour les besoins de l'administration.
Merci, Madame la Maire, merci, chers collègues, pour votre attention.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
M. LE GARREC a la parole.
M. Alain LE GARREC. - Merci, Madame.
Effectivement ce projet de délibération est un avenant qui permet à la société "PHOTOMATON" de reprendre le marché puisqu'elle a absorbé la société "PORTREX". Ces photocopieurs sont installés dans les mairies et dans un certain nombre de centres administratifs, sauf le 19e et je regrette tout d'abord que quand ce contrat a été signé en 2000 on ait oublié qu'on passait à l'euro et qu'allait se poser un problème de monnayeurs puisque comme l'a rappelé mon collègue Jacques BOUTAULT l'augmentation pour les photocopieurs se résume en fait à 31 % d'augmentation.
Je voudrais rappeler ici que ces photocopieurs sont utilisés en urgence pour régler tel ou tel problème administratif et on peut dire qu'il y a une sorte de monopole de fait dans les mairies et dans certains sites avec une population captive, si vous me permettez cette expression.
Je ne voudrais pas être trop long. Je vous demande donc, Monsieur le Maire, lors de la prochaine négociation ou du renouvellement de contrat après appel d'offres, qui va donc avoir lieu dans quelques mois, pour que cela puisse être opérationnel au mois de novembre, que l'on prenne en compte la gratuité de l'utilisation de ces matériels, du moins quand il s'agit des photocopies demandées par les services administratifs. Cela doit être tout à fait faisable avec un système de jetons.
Le dernier Gouvernement a fait un certain nombre d'efforts pour rendre le moins coûteux possible la délivrance des documents administratifs de tous ordres. Les photocopies - dont se nourrit voracement l'administration - ne doivent pas être un frein pour ceux qui n'ont pas accès, comme le rappelait Jacques BOUTAULT aux matériels sur leur lieu de travail. Il est évident que cette gratuité a un coût pour la collectivité parisienne. Je suppose que nous saurons le calculer et déterminer si cet effort entre dans notre politique qui veut rendre accessible à Paris l'ensemble de ses services.
La société "PHOTOMATON" nous indique que ses prix sont les mêmes que ceux fixés chez "MONOPRIX", à la R.A.T.P., à la S.N.C.F. Je ne crois pas qu'une mairie soit à comparer avec ces entreprises commerciales. De plus "PHOTOMATON" nous dit que l'exploitation de ces photocopieurs est marginale et ne représente que 19 % de son chiffre d'affaires. Puisque nous sommes marginaux, moi je vous propose que nous soyons à ce moment-là totalement inexistants et je vous en remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur LE GARREC.
M. François DAGNAUD a la parole pour répondre.
M. François DAGNAUD, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Ce projet de délibération n'aurait pas du passer dans les Conseils d'arrondissement et c'est à ma demande, anticipant les interrogations bien légitimes qu'elle pourrait susciter, compte tenu des augmentations conséquentes qui sont imposées par l'exploitant dans l'application de l'actuelle convention qui lie la Ville à cette société, que j'ai souhaité que ce projet de délibération soit soumis pour avis aux Conseils d'arrondissement concernés, à savoir 19 sur 20, puisque j'ai la chance que le 19e n'ait pas été concerné par ce projet de délibération puisqu'il ne bénéficie pas du système des photocopieurs et des "PHOTOMATON".
Cela a été bien posé par Jacques BOUTAULT et Alain LE GARREC, nous sommes dans une difficulté réelle puisque cette augmentation conséquente des tarifs - + 31 % pour les photocopies, + 4,75 % pour les planches de 4 photographies - s'inscrit dans l'application de l'article 5 de la convention qui nous lie à l'exploitant depuis 2000 et qui prévoit que les tarifs sont fixés par l'exploitant et modifiés à sa demande.
Ces augmentations sont conséquentes et d'autant plus qu'on sait bien comment les choses se passent et que sans doute beaucoup d'utilisateurs seront tentés de penser que c'est la Mairie qui est responsable et bénéficiaire de ces revalorisations tarifaires.
En même temps cette augmentation, pour significative qu'elle soit, doit tout de même être relativisée par un premier élément, qui est que, c'est vrai, les tarifs n'avaient pas bougé depuis 1996.
C'est vrai que lorsqu'on réévalue tous les 6 ans, cela peut donner prétexte à augmentation plus conséquente et que le passage à l'euro a renforcé le côté prétexte puisque les monnayeurs de ces appareils n'acceptent pas, en l'état actuel des choses, mais je ne pense pas qu'il y ait d'impossibilité technique à ce qu'il en soit différemment, les pièces inférieures à 20 centimes d'euros.
Aujourd'hui, les choses sont simples : soit le Conseil de Paris valide cette disposition qui est donc l'application à la lettre de la convention qui nous lie sachant que cette convention vient à échéance en novembre 2003 et que ce renouvellement sera l'occasion de revoir l'ensemble des clauses qui nous lient, soit le Conseil de Paris a toute latitude de refuser ces adaptations, ce qui se traduira, si c'est notre choix, par le retrait rapide des différentes installations des mairies d'arrondissement qui en sont aujourd'hui dotées.
Entre les deux, hélas, il n'existe pas aujourd'hui de solution si ce n'est le renvoi au renouvellement de la convention qui viendra l'année prochaine et qui, je m'y engage, sera l'occasion de revoir de façon plus rigoureuse la nature et les modalités de fixation des tarifs.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur DAGNAUD.
Nous passons au vote sur ce dossier.
Qui est favorable ?
M. François DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - Ce sont les maires d'arrondissement. Si les élus d'arrondissement sont prêts à ne pas avaliser cette augmentation des tarifs, à ce que les photomatons et les photocopieurs soient retirés de leur mairie d'arrondissement, c'est à eux qu'il revient d'assumer ce choix.
On aurait pu, je l'ai dit, passer ce projet de délibération comme ça. C'est moi qui ai souhaité qu'il soit soumis à l'avis des Conseils d'arrondissement. C'est aux Conseils d'arrondissement de nous donner leur assentiment.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Monsieur BOUTAULT...
M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Ce n'est pas tout à fait ce que j'avais compris. J'avais compris, mais c'est un mal encore pire si je puis dire, que si nous ne votions pas ce projet de délibération, il n'y avait plus de rétrocession d'une partie, mais j'ai peut-être mal lu, des recettes à la Ville. Est-ce le cas, Monsieur DAGNAUD ?
La société n'enlevait pas ses machines mais ne reversait plus à la Ville si on ne votait pas ce projet de délibération, et elle engrangeait 100 % des recettes. Est-ce le cas ?
M. François DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - Il va de soi que si les machines sont retirées, il n'y a plus de recettes liées aux machines dans les mairies.
M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - Les machines sont en fonctionnement, mais la société garde l'ensemble des recettes...
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - M. DAGNAUD a la parole pour répondre à M. BOUTAULT.
M. François DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - J'aimerais comprendre la question pour y répondre !
M. Jacques BOUTAULT, maire du 2e arrondissement. - D'après ce que j'avais compris, la conséquence d'un vote négatif sur ce projet de délibération pouvait permettre à la société de conserver 100 % des recettes et de ne plus en reverser une partie à la Ville, tout en laissant les machines.
M. François DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - En tout cas, cela nous mettrait dans une situation un peu délicate dans la mesure où l'article 5 de la convention prévoit que c'est l'exploitant qui fixe le niveau des tarifs. Si le Conseil de Paris ne votait pas ce projet de délibération, l'exploitant ne serait tenu de reverser à la Ville que les redevances sur l'ancien barème, se gardant effectivement le surcroît de recette pour lui seul.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Mes chers collègues, nous allons être confrontés à une situation particulière : si cette délibération n'est pas votée, il n'y a plus de convention avec les sociétés qui mettent à disposition et qui commercialisent les photocopies dans les mairies d'arrondissement. C'est cela ?
Elle a été votée dans les arrondissements, mais pas dans tous. Il y a un problème. Les questions qui sont posées sont pertinentes. En même temps, ne pas avoir de délibération rapidement sur ce sujet posera un problème aux personnes qui doivent produire des documents photocopiés dans les mairies d'arrondissement.
Je propose de retirer ce projet de délibération et de le reprendre au mois de juillet et d'étudier entre temps les possibilités d'aménagement qui peuvent voir le jour du fait des difficultés réelles que les uns et les autres ont exprimées.
Est-ce que vous êtes d'accord sur cette proposition ?
Monsieur LEGARET...
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je n'ai aucune opposition au fait de reporter le projet de délibération à la séance de juillet, mais si cela revient devant le Conseil, il serait peut-être utile que les Conseillers disposent d'une information qu'ils n'ont pas à ce jour, à savoir les avis des Conseils d'arrondissement qui ont été réunis dans 19 arrondissements, et éventuellement les voeux qui ont été adoptés par des Conseils d'arrondissement. Je sais qu'il y en a. Il serait peut-être utile, avant de délibérer, de connaître la position des Conseils. Puisque M. DAGNAUD a indiqué qu'il avait pris soin de consulter les Conseils d'arrondissement, il serait utile que l'Assemblée délibérante ait connaissance de l'ensemble de ces avis et des voeux qui ont pu être formulés.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Monsieur DAGNAUD...
M. François DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - Je dispose des éléments sur les votes émis dans les différents Conseils.
Sur les 19 Conseils qui ont été invités à délibérer, trois : le 1er, le 2e et le 3e ont émis des avis défavorables, le 10e a retiré la délibération en souhaitant des compléments d'information, et le 8e a voté pour mais en émettant des réserves. Les autres ont voté favorablement cette délibération.
Sur la proposition de report à une séance prochaine, cette proposition a l'intérêt de ne pas nous obliger à nous prononcer aujourd'hui, mais je pense que les termes du débat ne seront pas fondamentalement différents dans un mois de ce qu'ils sont aujourd'hui.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Dans quinze jours.
Je préfère néanmoins que nous adoptions cette position.
Monsieur DESTREM, vous avez demandé la parole au nom de votre groupe, vous l'avez.
M. Alain DESTREM. - Juste un mot. Je ne connais pas la convention, mais l'article 5, si j'ai bien compris, est le fameux article qui permet des augmentations. Je m'étonne que cet article n'ait pas limité à un certain taux les capacités d'augmentation de prestataires parce qu'augmenter un an et demi après des taux aussi élevés me paraît stupéfiant.
Dans la salle. - Qui a pu signer cela ?
M. Alain DESTREM. - Cela ne peut pas être moi ! Je n'aurais pas signé cela !
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Monsieur DAGNAUD...
M. François DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - Il y a une solution autre qui permettrait de concilier la pluralité des points de vue, parce que la majorité des Conseils d'arrondissement a validé la proposition d'augmentation. Si ce projet de délibération est voté aujourd'hui, on peut tout à fait décider que les mairies d'arrondissement qui souhaiteraient que soient retirés les appareils dont nous parlons le soient. Auquel cas ceux qui n'ont pas envie ou qui ne pensent pas pouvoir assumer cette nouvelle tarification ont la possibilité de faire retirer de leur mairie les appareils en cause.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je reste quand même sur la proposition initiale sachant qu'entre temps, d'ici le prochain Conseil de Paris qui est dans 15 jours, la suggestion proposée à l'instant par François DAGNAUD pourra être mise en oeuvre et le tour des mairies d'arrondissement pourra être fait.
M. LE GARREC a la parole et nous concluons sur ce projet de délibération.
M. Alain LE GARREC. - Je suis tout à fait d'accord avec vous, Madame la Maire, sur le fait de ne voter que dans quinze jours pour trouver des solutions.
Je voudrais dire qu'en votant contre dans le 1er arrondissement, comme je le suppose dans le 2e et dans le 3e, sans concertation, il n'a pas été question que nous enlevions le matériel. C'est que nous tirions un signal d'alarme de façon à ce que le problème soit revu pour la prochaine fois.
L'augmentation fonctionne depuis le début de l'année sauf pendant la période où les matériels ne fonctionnaient pas puisque, si mes souvenirs sont bons, les monnayeurs n'ont pas été mis en place dès le 1er janvier.
Il faut que les gens puissent continuer à s'en servir, c'est un vrai service que l'on donne à un certain nombre de personnes. Donnons-nous la possibilité pour l'année prochaine de trouver des solutions qui tiennent compte des problèmes posés. Cela me semblerait plus raisonnable. Sinon cela irait à l'encontre de ce que nous avons voté en arrondissement.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Mes chers collègues, je propose que nous suspendions la discussion sur ce projet de délibération et que nous le reportions au mois de juillet ; entre temps, le tour des mairies d'arrondissement pour voir les solutions préconisées par les uns et les autres sera fait. Nous ne serons pas dans une situation radicalement différente de celle d'aujourd'hui, mais nous disposerons du temps nécessaire pour voir comment dans chaque arrondissement, les décisions pourront s'appliquer concernant ce matériel de photocopies.