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Juin 2002
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Conseil Municipal
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149 - QOC 2002-451 Question de M. Jean-François LEGARET, Mme Florence BERTHOUT et des membres du groupe "Ensemble pour Paris" à M. le Maire de Paris relative à l'éventuel transfert des reliquats de l'état spécial réservé aux crèches vers le budget d'investissement de la D.A.S.E.S

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2002


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La question suivante, à nouveau de M. Jean-François LEGARET, concerne un éventuel transfert de reliquat de l'état spécial réservé aux crèches vers le budget d'investissement de la D.A.S.E.S.
Monsieur, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - "Éventuel" dites-vous, Madame le Maire, mes chers collègues, mais c'est une notification de la D.A.S.E.S. que j'ai reçue en tant que maire d'arrondissement, comme je l'imagine tous les autres maires d'arrondissement, proposition visant à transférer les reliquats d'état spécial notamment de l'article réservé aux établissements P.M.I. vers le budget d'investissement.
Je me suis effectivement étonné de ces modalités qui me paraissent assez originales au regard des règles de comptabilité publique des collectivités territoriales, et j'aimerais savoir ce que le Maire de Paris entend par cette note interne de la D.A.S.E.S. S'agit-il d'une initiative malheureuse ? S'agit-il d'une stratégie financière sur laquelle j'aimerais connaître les éclaircissements de l'Adjoint chargé des Finances que je remercie de sa présence et par avance de ses réponses ?
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur LEGARET.
La parole est à M. Christian SAUTTER.
M. Christian SAUTTER, adjoint. - Madame la Maire, Monsieur LEGARET, d'abord merci de votre courtoisie. Vous évoquez donc une proposition faite par la D.A.S.E.S. qui vise, vous l'avez dit, à transférer les reliquats des crédits de fonctionnement inscrits aux états spéciaux d'arrondissements vers le budget d'investissement.
Ce n'est pas possible actuellement mais c'est peut-être une anticipation et l'on ne peut que se féliciter de voir les directions de la Ville avoir le sens de l'avenir. Ça n'est pas possible actuellement, vous l'avez exposé dans votre question, car selon les règles actuelles de la comptabilité publique on ne peut pas transférer de tels crédits - et donc on ne pourra pas le faire pour le budget modificatif 2002 - des états spéciaux d'arrondissements. Mais vous le savez, Monsieur LEGARET, la loi "Démocratie de proximité" a été promulguée le 27 février 2002 et elle a modifié un certain nombre de dispositions de la loi antérieure dite P.M.L. du 31 décembre 1982. Cette loi permet la création d'une section d'investissement dans les états spéciaux d'arrondissements.
En ce qui concerne la préparation du budget 2003, et plus spécialement des états spéciaux d'arrondissements, nous sommes en train de regarder - et il s'agit plus spécialement des services de la Direction des Finances et des Affaires économiques d'un côté et de la Recette générale des Finances de l'autre - comment on peut procéder. Ce travail est donc en cours et nous en aurons bientôt les résultats, en tous cas bien avant que la préparation du budget 2003 soit terminée et que le projet de budget soit soumis au Conseil de Paris.
En ce qui concerne les reliquats, puisqu'il s'agissait à l'origine de reliquats, il est probable que nous pourrons faire effectivement ces transferts de reliquats non pas à l'occasion du budget modificatif 2002 dont le Conseil va débattre dans moins d'un mois, mais dans le budget modificatif 2003.
Je voudrais dire en passant que ces transferts ne se traduiraient pas par une baisse corrélative de l'effort d'investissement de la Ville de Paris en faveur des établissements de Petite enfance parce qu'il s'agit là d'une priorité très forte de la nouvelle Municipalité.
Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur LEGARET. Je pense que cette mesure s'inscrit bien, même si elle anticipe d'un an, dans la poursuite de la déconcentration en faveur des maires d'arrondissement qui implique de leur transférer davantage de moyens financiers, notamment dans le domaine des investissements mais bien évidemment nous resterons dans les limites des règles imposées par le nouveau Code des marchés publics.
Merci.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur SAUTTER.
Monsieur LEGARET, un mot ?
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je remercie M. SAUTTER de sa réponse qui, sous une apparente indulgence, sanctionne avec une rigoureuse contestation les avancées aventureuses de la D.A.S.E.S. Qui, en réalité, fait plus qu'anticiper puisque si la loi était modifiée à la fin du mois de février, il sait fort bien qu'aucun décret d'application n'est venu éclairer nos appréciations sur la possibilité de mettre en ?uvre une section d'investissement dans les états spéciaux. Aujourd'hui, nous sommes toujours dans un état d'incertitude sur le fonctionnement de cette section d'investissement.
J'enregistre avec satisfaction sa réponse, en retenant pour l'essentiel le fait que si après l'heure ce n'est plus l'heure, avant l'heure ce n'est pas l'heure.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci pour cette conclusion.