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Juin 2002
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Conseil Municipal
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165 - QOC 2002-462 Question de M. Christophe LEKIEFFRE à M. le Préfet de police sur l'arrêté instituant l'obligation du ramassage des déjections canines abandonnées sur la voie publique

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2002


Libellé de la question :
"M. Christophe LEKIEFFRE interroge M. le Préfet de police sur le bilan de la mise en place de l'arrêté instituant l'obligation de ramassage des déjections canines abandonnées sur la voie publique.
Dans le cadre de la loi "sécurité quotidienne", votée fin 2001, un décret devait aussi permettre aux A.S.P. de verbaliser les contrevenants. Qu'en est-il ?
M. Christophe LEKIEFFRE demande à M. le Préfet de police de lui apporter les informations nécessaires sur ce dossier."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Je rappellerai tout d'abord que le problème des déjections canines qui sont abandonnées sur la voie publique est évoqué dans l'article 99-6 du règlement sanitaire de la Ville de Paris ; elles sont réprimées par une contravention de 3e classe.
Les effectifs de la Direction de la Police urbaine de Proximité de la Préfecture de police verbalisent parfois les contrevenants qui enfreignent cette règle d'hygiène. Cinq procès-verbaux de contravention ont été relevés récemment sur ce thème.
Concernant les agents de surveillance de la Ville de Paris, la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 leur a effectivement donné la qualification d'agent de police judiciaire 21.
Toutefois, en matière de verbalisation, ce texte renvoyait à un décret énonçant les arrêtés prévoyant les infractions qu'ils sont habilités à relever.
Ce projet de décret a fait l'objet d'une note de rejet par le Conseil d'Etat. Les A.S.P. Ne peuvent donc pas, en l'état, verbaliser, entre autres, les infractions au règlement sanitaire départemental, ce que je regrette vivement.
J'ai saisi le Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales aux fins de réexaminer cette situation qui n'est pas satisfaisante. Le Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales étudie actuellement les moyens juridiques permettant de donner leur pleine application aux dispositions législatives et ainsi permettre aux A.S.P. de verbaliser ce type d'incivilités."