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Juin 2002
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Conseil Municipal
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152 - QOC 2002-427 Question de Mme Geneviève BERTRAND et des membres du groupe Union pour la Démocratie française à M. le Préfet de police concernant le nombre de dépistages de produits stupéfiants lors d'accidents corporels de la circulation

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2002


Libellé de la question :
"Chiffres noirs pour la sécurité routière à Paris. En 2001, 9.609 accidents corporels de la circulation sont survenus dans la Capitale suscitant 114 décès, 783 blessures graves et 10.290 blessés légers.
Lors des accidents corporels, une recherche systématique de produits stupéfiants tel le haschich, est effectuée.
Le groupe Union pour la démocratie française souhaite connaître le nombre de dépistages ayant révélé la présence de drogues dites "douces, dures" et/ou d'anxiolytiques dans ces situations."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'article 9 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière a créé un article L.235-1 du Code de la Route qui rend obligatoire le dépistage de l'usage de tous les produits stupéfiants illicites sur tout conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation routière.
Les modalités d'application de cet article ont été fixées par le décret n° 2001-751 du 27 juillet 2001 qui a fixé la date de mise en ?uvre de ce dispositif au 1er octobre 2001.
Par ailleurs, la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne donne la possibilité aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des épreuves de dépistage, à des analyses ou à des examens médicaux sur tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation. Ces examens sont réalisés sous le contrôle de M. le Procureur de la République.
Ainsi, en 2001, 451 prélèvements ont été réalisés parmi lesquels on a dénombré :
- 65 cas de présence de cannabis ;
- 5 cas de présence de cocaïne ;
- 1 cas de présence d'amphétamines ;
- 1 cas de présence d'opiacés.
Il convient de préciser que la législation actuelle ne prévoit pas de sanction spécifique concernant la conduite sous l'effet de produits stupéfiants, le parquet ne pouvant que poursuivre pour "usage" de ces substances prohibées par la loi.
Cependant, le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux est puni de deux ans d'emprisonnement, de 4.500 euros d'amende et d'une réduction de plein droit de six points du permis de conduire. Le contrevenant encourt, également, la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire."