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Juin 2002
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74 - 2002, DLTI 74 - Observations définitives formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France au sujet du S.T.T.A.M

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2002


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons au dossier DLTI 74 relatif aux observations définitives formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-france au sujet du S.T.T.A.M.
La parole est à M. AUTEXIER.
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Monsieur le Maire, les observations définitives transmises à la Ville de Paris par la Chambre régionale des comptes au sujet de la gestion du Service des Transports automobiles municipaux rejoignent celles que plusieurs élus, dont ceux du Mouvement des citoyens, avaient présentées dans cette enceinte. Nous sommes heureux de constater que la Municipalité a décidé de se mettre en conformité avec ces observations. Nous avions souligné le caractère inacceptable des mauvaises habitudes précédentes, qui permettaient de faire revenir à la Ville les excédents de recettes des services de Transports automobiles municipaux. Cet artifice comptable, vous avez décidé d'y mettre un terme et nous nous en réjouissons.
Pour ce qui concerne les prestations faites à des organismes liés juridiquement à la Ville, la position de la Municipalité nous paraît juste. Il faut les poursuivre en aménageant les procédures dans la mesure où ces prestations permettent à leurs bénéficiaires, qui assurent par délégation des services publics municipaux, de faire des économies. Ces économies sont favorables aux intérêts des contribuables parisiens. Je suis assez surpris de l'argumentation de la Chambre régionale des comptes qui se fait le chantre de la concurrence intégrale dans ce domaine, en prétendant que ces prestations de services municipaux entraveraient une libre concurrence avec des loueurs privés de véhicules.
Cette argumentation n'est pas recevable dans la mesure où les organismes juridiquement liés à la Ville défendent un service public, qu'ils accomplissent en général par délégation.
C'est l'intérêt du contribuable parisien qui doit prévaloir par rapport à un dogmatisme de la concurrence, qui n'est pas de saison.
Enfin nous sommes favorables à la remise à plat que vous avez décidée des conditions d'utilisation privative des véhicules de service.
Dernier point, le montant des amendes de stationnement que le budget doit régler est manifestement trop élevé. Il faut une campagne de sensibilisation des conducteurs affectés à ce service. Toute infraction, qu'ils commettent aux règles du stationnement ou du Code de la route, se traduit par une charge supplémentaire sur le budget municipal donc sur les contribuables parisiens. Nous approuvons les réponses et les conclusions tirées par la Municipalité des observations de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Melle NENNER a la parole.
Melle Charlotte NENNER. - Merci, Monsieur le Maire.
Dans ces observations définitives, la Chambre régionale des comptes récapitule différentes critiques sur la gestion du service des T.A.M. qu'elle avait formulées. Mis à part les abus sur l'utilisation des véhicules à des fins privées sans limitation géographique, c'est bien la question de la gestion et surtout de l'utilisation du parc qui est ici posée. L'utilisation systématique des voitures de la Ville par les élus et les services pendant des années, montrent bien que l'ancienne Municipalité accordait une place privilégiée à l'automobile. Comment s'étonner alors des axes rouges, de la timidité des quartiers tranquilles, des rues parkings et des autoroutes urbaines ?
(Mouvements divers dans l'hémicycle).
Si les élus et services restent derrière les vitres fumées des voitures de fonction, comment peuvent-ils comprendre le calvaire quotidien des Parisiens face à la pollution de l'air, le bruit et l'insécurité routière ? D'importantes économies en déplacement et en carburant ont été réalisées depuis un an et nous nous félicitons de cet engagement. Je pense que nous pouvons encore faire mieux.
En particulier, seule une réduction importante de la flotte de voitures particulières, permettra une économie substantielle et le renouvellement du parc de véhicules, pour aller vers le 100 % de véhicules propres.
Un autre point du rapport de la Chambre régionale des comptes mérite d'être examiné avec attention, il s'agit de la prise en charge des amendes de stationnement. En 1999, comble du gaspillage de l'argent public, 53 % des amendes étaient payées avec majoration, pour cause de retard. Autres P.V. pour la Ville donc payés par les contribuables, ceux reçus dans le cadre de l'utilisation des véhicules hors des heures de service. Heureusement, ces deux questions sont en passe d'être réglées. Reste le principe même de la prise en charge par la Ville des amendes de stationnement. Alors que la Municipalité avance pour que le stationnement soit un outil efficace de maîtrise de la circulation automobile intra muros, il est du plus mauvais effet que les véhicules Ville de Paris ne respectent pas les règles de stationnement. Comme pour les émissions de polluant, la Ville se doit là aussi d'être exemplaire. Plus important encore, le cautionnement par la Ville de Paris d'attitudes dangereuses et injustifiables. Ainsi le stationnement sur trottoir et sur les passages cloutés mettent en danger les piétons en les obligeant à circuler sur la chaussée. Le stationnement dans les couloirs de bus, les pistes cyclables ou en double file oblige les deux-roues à se déporter de façon dangereuse.
La délibération DLTI 57, que nous allons examiner tout à l'heure, qui autorise les services des T.A.M. à adhérer à l'Association pour la promotion et le suivi de la prévention routière en entreprise va, nous l'espérons, limiter les infractions aux stationnements qui sont une cause de sinistrabilité pour les piétons. La Ville doit se fixer des objectifs ambitieux de diminution du nombre d'amendes ainsi que l'exclusion du remboursement pour des infractions aux règles de stationnement mettant en danger autrui.
Afin de nous tenir informés de l'évolution de la situation, nous souhaiterions avoir un bilan détaillé des amendes payées par la Ville, les années passées, ainsi qu'un bilan annuel pour les années qui viennent. En effet, c'est sur ces sujets que la Ville joue sa crédibilité.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
La parole est à M. DAGNAUD pour répondre.
M. François DAGNAUD, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Je remercie M. AUTEXIER et Melle NENNER de leur intervention même si cette dernière a débordé le cadre du rapport de la C.R.C. pour aborder des points sur lesquels nous pourrons revenir plus tard. La C.R.C. a transmis à la Ville sa lettre d'observations définitives pour la période 94-97 sur les T.A.M. Il s'agit d'examiner les suites que les collectivités ont apportées aux observations sur la période 89-93, que la C.R.C. avait déjà adressées au Maire de Paris et qui avaient fait l'objet d'un débat au Conseil de Paris en juillet 1997.
Bien évidemment, s'agissant d'une période qui engage l'Exécutif précédent, M. CHIRAC et M. TIBERI, anciens ordonnateurs ont été sollicités par la C.R.C. et M. TIBERI a répondu le 3 décembre dernier.
Pour ma part, je souhaite vous présenter les observations de l'Exécutif municipal actuel, qui s'est engagé auprès de la C.R.C. à tirer toutes les conséquences de ce rapport et vous proposer des premières orientations sur les trois points principaux qui font l'objet des remarques de la C.R.C.
1 - La situation financière du service des T.A.M. de la Ville de Paris d'abord, à laquelle Jean-Yves AUTEXIER a consacré une partie de son intervention.
La C.R.C. s'interroge particulièrement sur le montant du poste de liaison à savoir le compte d'équilibre entre le budget des T.A.M. et le budget général.
Comme vous le savez, les T.A.M. sont régis par un budget annexe. L'importance du compte de liaison a été notablement diminuée depuis la période examinée par la C.R.C. grâce à un effort financier visant à apurer les dettes des directions municipales envers les T.A.M.
Il s'agit donc ici d'une observation de forme, néanmoins je demande aux services de se rapprocher de la D.F.A.E., afin d'améliorer la consolidation des deux budgets au niveau du budget général et d'autre part, d'apurer progressivement l'encours de 14 millions d'euros fin 2001, dû par les services de la Ville aux T.A.M.
La seconde ligne d'observation concerne les prestations servies à des organismes extérieurs.
La C.R.C. met en effet en question le périmètre d'intervention des T.A.M. et la nature de leurs missions tout en reconnaissant que l'article L. 25-12-9 du Code général des collectivités territoriales permet la fourniture de prestations par voie conventionnelle, entre Ville, Département, établissements publics et entreprises gestionnaires de service public local.
La C.R.C. s'est interrogée sur le bien-fondé de prestations fournies à des organismes extérieurs à la Ville.
Il apparaît en effet légitime qu'une collectivité comme Paris dispose d'un grand service de transports, capable de résoudre les besoins municipaux en logistique.
Je ne reviendrai pas ici sur le poids symbolique des T.A.M. dans l'histoire de notre Ville, ni non plus sur l'attachement de ses personnels, que je salue à cette occasion.
Lors de la tempête de fin 1999, par exemple, l'ensemble des moyens nécessaires en hommes et en matériels des T.A.M. ont été rendus opérationnels instantanément alors que sur le marché privé, plus aucune société de location de véhicules de déblaiement et de levage n'était disponible compte tenu de l'ampleur des dégâts auxquels le pays a dû faire face.
Plus prosaïquement, le maintien d'activités externes concourt à l'équilibre du budget annexe des T.A.M. et ces prestations permettent de diminuer la charge financière pour le budget général de la Ville, au bénéfice des contribuables comme l'a fait valoir Jean-Yves AUTEXIER.
Il n'est bien sûr pas question de maintenir ces activités externes sans tenir compte des observations de la C.R.C.
C'est pourquoi un cadre juridique conforme au nouveau Code des marchés publics sera recherché permettant de pérenniser sous une forme plus sécurisée ces prestations externes sans que l'activité des T.A.M. n'en soit affectée.
Une des pistes à expertiser pourrait être la constitution d'un groupement d'intérêt public avec nos partenaires du secteur sanitaire et social : l'A.P.-H.P., le C.A.S.-V.P., les Caisses des écoles, etc.
Parallèlement, l'activité des T.A.M., dans leur rôle de prestataires de services, pour les directions de la Ville en matière de transports collectifs et de marchandises, doit être renforcée.
Il s'agit en quelque sorte de soutenir la reconquête du marché intérieur. C'est pourquoi il sera préconisé que les directions, dès lors qu'elles ont des besoins spécifiques, en ce domaine, fassent systématiquement appel au service technique des T.A.M., d'autant plus que celui-ci est compétitif, par rapport au secteur privé.
La troisième ligne de critiques concerne les conditions de mise à disposition des véhicules.
La Chambre met en cause l'existence des forfaits d'utilisation privée, ce qui ne surprendra pas les membres du Conseil de Paris.
Il faut remarquer que les modalités d'usage des véhicules de services des collectivités font l'objet d'une grande variété de situations.
Cependant, la position constante de la C.R.C. est d'imposer que les collectivités délibèrent pour offrir un cadre juridique, ce qu'avait fait la Ville de Paris en 1997.
Le contrôle de la C.R.C. ne s'exerce pas uniquement sur le respect formel des actes de la collectivité mais aussi sur la mise en conformité avec les textes.
C'est pourquoi, en 1997, la C.R.C. ne s'était pas satisfaite de la décision de maintien prise alors par le Conseil de Paris sous condition d'une augmentation des tarifs.
Réexaminant ce point pour la période 1994-1999, elle réitère à la Ville de Paris ses réserves. En effet le Conseil de Paris en 1997 avait autorisé trois types de forfait d'utilisation privée :
- le premier permettant une utilisation privative du véhicule dans un rayon de 25 kilomètres du lieu de travail ;
- le second, permettant une utilisation dans un rayon de 50 kilomètres du lieu de travail.
Le troisième assurément le plus contestable, permettant une utilisation privative du véhicule sans limitation géographique. Ce qui est visé ne concerne pas les conditions de remboursement des F.U.P.
Un contrôle URSSAF en 2000 a conforté le bien-fondé des tarifs pratiqués. Plus fondamentalement, c'est bien l'existence de ce dispositif qui est mis en question.
Dans cet esprit, le Maire de Paris, à l'occasion de sa réponse aux observations provisoires, a pris l'engagement de remettre à plat les conditions de mise à disposition des véhicules dans un double objectif de transparence et de rigueur de gestion.
La Chambre en a pris acte et attend du Conseil de Paris, qu'il traduise cet engagement dans les faits. C'est l'objet des propositions que je livre au débat.
Il apparaît clairement que rien ne pourrait justifier, face aux observations de la Chambre, le maintien du FUP 3, permettant une utilisation privative des véhicules sans limitation géographique, ni la gestion de FUP pour des organismes extérieurs.
Ces dispositions seront donc supprimées au 31 décembre 2002.
Parallèlement, le Secrétaire général de la Ville de Paris, est missionné pour étudier la substitution des FUP 1 et 2, par un dispositif conforme aux textes.
S'agissant de la prise en charge des amendes de stationnement, de la délivrance du carburant par carte de crédit, la C.R.C. a pris acte des efforts déployés par les T.A.M.
Le montant des amendes de stationnement réglé par la Ville de Paris est d'ailleurs en diminution depuis 1996 et a baissé de plus de 53 % au cours de la seule année 2001.
Le montant de ces amendes était de 85.000 euros en 2000 et il a été, sur l'année 2001, de moins de 40.000 euros.
De nouvelles instructions sont transmises aux utilisateurs par le Secrétaire général quant au paiement du montant de l'amende par l'usager qui doit dorénavant être le principe directeur en la matière.
Je pense que cette annonce sera de nature à satisfaire Mme NENNER. Le dispositif de contrôle en la matière a été renforcé. Les agents verbalisés pour lesquels l'administration titulaire de la carte grise aura été amenée à régler l'amende compte tenu des délais légaux de paiement devront rembourser la Mairie de Paris en l'absence de justificatifs.
S'agissant du dispositif de distribution de carburants pour les véhicules municipaux, il a été récemment sécurisé dans le cadre d'un nouveau marché de fournitures de carburants.
Dans le cadre du nouveau marché notifié début 2002, les cartes à puce distribuées aux agents permettent désormais un contrôle plus strict de leur utilisation : contrôle géographique, contrôle temporaire, contrôle du type de carburant utilisé, interdiction de prestations annexes. En particulier, les cartes fournies aux utilisateurs de véhicules bicarburation G.P.L. limitent au strict minimum les prises de super carburant au profit du G.P.L.
Cette règle récente entraînera une proportion plus importante de l'utilisation du G.P.L. conformément aux orientations de la nouvelle Municipalité.
Voilà, mes chers collègues, les remarques principales et les orientations que je souhaitais vous soumettre après l'examen de ce rapport de la C.R.C. qui me paraissent suffisamment lourdes d'enjeux financiers pour la Ville pour avoir mobilisé votre attention quelques instants.
Je vous remercie.
(Mme Anne HIDALGO, première adjointe, remplace M. Christophe CARESCHE, adjoint, au fauteuil de la présidence).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur DAGNAUD.