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Juin 2002
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151 - QOC 2002-426 Question de Mme Geneviève BERTRAND et des membres du groupe Union pour la Démocratie française à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police à propos de la réglementation concernant les activités du "service spécialisé pour mineurs délinquants" prévu dans le Contrat parisien de sécurité

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2002


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La question de Mme BERTRAND est relative aux activités du service spécialisé pour mineurs délinquants, prévu dans le contrat parisien de sécurité.
Madame BERTRAND, vous avez la parole.
Mme Geneviève BERTRAND. - Merci, Madame la Maire.
Ma question s'adresse à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police. Elle concerne un phénomène très préoccupant qui est la délinquance des mineurs, non seulement en raison du rajeunissement et de l'augmentation des jeunes incriminés, mais aussi de la violence voire de la cruauté des actes commis.
D'après le contrat parisien de sécurité, que je cite, "les présentations au Parquet concernent pour presque la moitié des mineurs étrangers, de plus en plus jeunes, fréquemment auteurs de vols sur les touristes et dans les horodateurs de la Ville de Paris".
Ces jeunes gens sont délinquants mais aussi victimes de réseaux criminels au sein desquels on peut retrouver même les membres de leur famille.
Or, le Contrat parisien de sécurité prévoyait de créer un service spécialisé, susceptible d'assurer l'accueil, l'orientation et éventuellement la protection des mineurs engagés dans la délinquance ou la prostitution, et des mineurs errants, sans domicile connu, en rupture avec le milieu familial, d'identité et d'âge incertains.
Compte tenu en particulier de ces difficultés d'identification, le groupe U.D.F. souhaiterait disposer, quatre mois après la signature de l'avenant au contrat parisien de sécurité de 2001, d'un rapport précis des activités de ce service.
Il souhaiterait aussi connaître les moyens dont dispose l'administration pour connaître le nombre, l'origine et la situation juridique et sociale de ces mineurs.
Enfin, nous aimerions nous assurer que tout sera mis en ?uvre pour lutter contre l'activisme délictueux de ces jeunes gens.
Merci, Madame la Maire.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Madame BERTRAND.
Monsieur le Représentant du Préfet de police, vous avez la parole.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.
La lutte contre la délinquance des mineurs, notamment des mineurs isolés, constitue là encore une priorité de la Préfecture de police et du Préfet de police. Bien souvent, ces jeunes délinquants sont exploités, il faut le savoir, par des réseaux d'adultes, eux-mêmes parfois à l'étranger, qui n'ont aucun scrupule.
La Brigade de protection des mineurs a engagé une action résolue contre ce type de délinquance. Au cours des cinq premiers mois de l'année 2001, la part des mineurs, auteurs de crimes et délits, représentait 17,3 % alors que pour la même période de l'année 2002, ce taux est redescendu à 13,8 %.
Concernant les délits de voie publique, le nombre de crimes et délits commis par les mineurs enregistre, là encore, une forte régression pour la même période des cinq premiers mois de l'année.
Ces résultats s'avèrent donc encourageants.
La prévention de la délinquance des mineurs constitue l'autre volet prioritaire des services de la Préfecture de police.
Ainsi que vous le rappelez dans votre question, l'avenant au Contrat parisien de sécurité, signé le 27 février dernier, a prévu, pour faire face à la délinquance des mineurs étrangers en errance, la création d'un service d'accueil et d'orientation, permettant d'apporter une réponse appropriée à la suite de leur interpellation par les forces de police. Ce service spécialisé, qui n'est pas encore opérationnel, devrait relever d'une structure dépendant du Ministère de la Justice.
(M. Eric FERRAND, adjoint, remplace Mme Anne HIDALGO, première adjointe, au fauteuil de la présidence).
Le projet est bâti autour de deux phases : une première phase d'accueil, d'hébergement et d'orientation, pendant une période de dix jours maximum, au cours de laquelle seront vérifiés l'âge ainsi que la situation sociale, sanitaire et familiale du mineur. Durant cet examen de situation, des contacts pourront bien entendu être établis avec son pays d'origine.
Dans un second temps, le mineur, sous le contrôle de l'institution judiciaire, pourra être dirigé dans des foyers d'accueil, voire éloigné de la Région parisienne si le besoin s'en fait sentir. C'est au cours de cette deuxième phase, prévue pour une période maximum de deux mois, que sera finalisé le projet d'orientation. Le mineur pourra ainsi bénéficier soit d'un retour vers son pays d'origine, soit d'une prise en charge éducative sur le territoire français.
Ce projet est en phase de finalisation, notamment dans ses aspects financiers. Je puis vous assurer, Madame, de la détermination du Préfet de police dans la lutte contre la délinquance des mineurs mais aussi, et je dirais même surtout, contre leur exploitation.
Je vous remercie.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci.
Madame BERTRAND, souhaitez-vous intervenir ? Allez-y.
Mme Geneviève BERTRAND. - Juste un mot pour vous remercier, Monsieur le Préfet de police, pour cette réponse, en espérant connaître rapidement la date d'entrée en activité de ce nouveau service et simplement pour dire que nos concitoyens sont de plus en plus choqués par l'incapacité à laquelle nous devons nous résoudre face à ce qu'ils considèrent de plus en plus comme une non-assistance à enfant en danger.
Merci, Monsieur le Préfet de police.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Mme STIEVENARD souhaitait également apporter sa contribution.
Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe. - Oui, je dirai à Mme BERTRAND et aux auteurs de cette question qu'il ne suffit pas d'être choqué, il faut encore que chacun mette des propositions sur la table.
Bien évidemment, nous souhaiterions tous ne pas voir ces jeunes dans la rue, exposés à des situations de danger. Néanmoins ils sont là, ils existent et je pense que c'est par une concertation étroite que nous arriverons à dégager des solutions, qui ne sont pas simples à trouver et à mettre en ?uvre.
J'insisterai aussi sur le fait que, conformément aux lois de décentralisation, le traitement de la délinquance des mineurs ne relève pas des compétences des collectivités locales. Il relève des pouvoirs régaliens de l'Etat, plus spécifiquement de la Brigade des mineurs, du Parquet des mineurs, des juges des enfants au pénal et de la Protection judiciaire de la jeunesse relevant de la Chancellerie. Ceci a été rappelé par le Représentant du Préfet de police, il y a un instant.
Pour sa part, le Département de Paris a la responsabilité actuellement de plus de 9.000 jeunes Parisiens, dont 4.000 sont accueillis en établissement ou en placement familial. Ces jeunes sont confiés aux services de l'Aide sociale à l'enfance, au titre de la prévention et de la protection de la maltraitance et je veux, sur ce plan, rendre un hommage particulier aux personnels de l'aide sociale à l'enfance, qui remplissent des missions exigeantes, très ardues et difficiles. C'est vrai que l'accueil des mineurs étrangers sans référents parentaux, est en augmentation ces dernières années, et qu'ils viennent se surajouter, ce qui conduit à une situation assez ingérable au regard des capacités d'accueil, qui pourtant sont importantes dans le dispositif parisien de l'aide sociale à l'Enfance.
Quelques chiffres rapidement. Le Département de Paris a été sollicité en 1999 pour 209 jeunes. En 2000 pour 292 jeunes. En 2001 pour 528 jeunes. Pour l'année 2002, simplement du 1er janvier au 30 mai, 304 jeunes nous ont été confiés, qui sont des jeunes mineurs étrangers. Cela veut dire que, probablement entre 800 et 1.000 jeunes nous serons confiés d'ici la fin de l'année. En 2001, la collectivité parisienne a ainsi mobilisé plus de 8 millions d'euros uniquement pour la protection de ces mineurs.
En effet dans le cadre de l'avenant au Contrat local de sécurité, signé en janvier dernier, au-delà de ses responsabilités légales, Paris a également négocié avec la Préfecture de police, la création d'une structure innovante consacrée à l'accueil spécifique de ces mineurs étrangers sans référents parentaux. Nous ne sommes pas en capacité de vous donner le résultat de son activité car le plan de financement de cette structure n'est pas encore acté. Nous y travaillons en concertation et je souhaite, en effet, que nous puissions avancer rapidement à ce sujet. Nous prendrons, Département de Paris, notre part de contribution à cette situation complexe. Nous le faisons déjà. La Ville a prévu de réserver, sur le budget primitif 2003, les moyens d'une contribution à l'ouverture de cette structure. Je me permets d'ajouter, comme il s'agit de jeunes qui sont très mobiles, que cette structure a une vocation régionale. Nous avons demandé que l'Etat prenne l'initiative d'une table ronde avec l'ensemble des partenaires concernés, publics et associatifs. Nous travaillons également sur ce difficile sujet avec les conseillers généraux des départements voisins qui sont confrontés aux mêmes difficultés que nous. Nous avons aussi suggéré au Gouvernement de s'appuyer sur l'article L. 228-5 du Code de l'action sociale et des familles qui permettrait de prendre en compte une situation humanitaire exceptionnelle et de dégager les moyens nécessaires en faveur des départements d'Ile-de-France y compris d'ailleurs certains autres de province, également concernés. Cette procédure a été utilisée dans le passé. Elle permettrait, par un partenariat conventionnel entre l'Etat et les départements, de créer et d'adapter les places d'accueil spécifique pour ces mineurs souvent en danger, relevant pour certains du droit d'asile, compétence de l'Etat.
D'une façon générale, nous souhaitons que le Gouvernement initie des actions concrètes et concertées. Le 22 mai dernier, une opération de police a été conduite dans le métro en direction d'adultes accompagnés de très jeunes enfants, qui se livraient à la mendicité. J'aurais aimé que cette opération soit menée en concertation avec le Département puisque l'on se tourne vers lui ensuite pour l'accueil concret de ces jeunes enfants. Il est clair que le traitement de cette question suppose une véritable réflexion sur la prise en charge de ces mineurs.
C'est par une coopération de tous les acteurs locaux, publics et associatifs, et les différents ministères que nous pourrons y parvenir.
Je vais terminer. Nous sommes très préoccupés par ce sujet. C'est pourquoi, j'y insiste. Avec M. Christophe CARESCHE, nous avons prévu le 27 juin prochain de rencontrer l'ensemble des associations concernées par ce difficile sujet, pour avoir un échange avec elles, et faire avancer une meilleure prise en charge pour ces enfants.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci.
M. VUILLERMOZ souhaite ajouter un mot. Je lui donne la parole.
M. Jean VUILLERMOZ. - Permettez-moi simplement un mot. Je m'excuse auprès de Gisèle STIEVENARD, ce n'est pas elle qui est visée évidemment. Sa réponse est importante. Cela dit, si nous voulons tenir les délais, il ne peut pas y avoir une question qui dure plus de 2 minutes et une réponse qui dure également. Sinon nous n'en sortons pas.
Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe. - Des questions sont posées sur ce sujet de manière régulière et récurrente, quasiment à toutes les séances du Conseil de Paris. Je me suis efforcée d'y répondre plus précisément pour éviter que ces questions soient posées régulièrement à chaque séance car cela ne fait pas avancer véritablement les choses. J'espère que je serai entendue sur ce plan, ce qui nous permettra de gagner du temps pour les séances suivantes.
M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Madame STIEVENARD.