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Juin 2002
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110 - QOC 2002-409 Question de M. Jacques BOUTAULT et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Préfet de police relative à l'autorisation d'exploitation d'une centrale de production de froid (2e)

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2002


Libellé de la question :
"Lors de la séance du Conseil de Paris du 21 janvier 2002, les élus parisiens avaient à prononcer un avis sur une demande d'autorisation formulée par la Direction de l'Administration et du Personnel de la Bibliothèque nationale de France auprès de la Préfecture de police, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'exploitation d'une centrale de production de froid au troisième sous-sol des locaux situés 58, rue de Richelieu (2e).
Au terme d'un débat nourri, la représentation parisienne s'est opposée au projet. S'appuyant sur les observations formulées par les services de la Direction de la Protection de l'Environnement, la majorité municipale, rejointe par l'opposition, a fait valoir :
- d'une part, que le dispositif envisagé avait recours à un fluide frigorigène (un hydrochlorofluorocarbure nommé R22) potentiellement nocif pour la couche d'ozone, substance dont l'utilisation sera interdite au 1er juillet prochain conformément au protocole de Montréal, ratifié par la France en 1988 ;
- d'autre part, que la possibilité de raccordement sur le réseau "Climespace" n'avait pas été étudiée alors même que le site se trouve à l'intérieur du secteur concédé, alors même que l'étude de l'hypothèse d'un tel raccordement avant toute nouvelle installation est une demande très ancienne de la Ville de Paris, alors même que l'enquête publique et les élus des arrondissements concernés se sont prononcés pour un tel raccordement et se sont opposés au projet en l'état.
Malgré le vote négatif des élus parisiens, l'autorisation demandée a été accordée par M. le Préfet de police.
Sur ce dossier, M. Jacques BOUTAULT et les membres du groupe "Les Verts" souhaitent formuler plusieurs questions à M. le Préfet de police.
Sur le fond, les arguments ayant motivé l'avis négatif demeurent. En particulier, la centrale de production de froid risque fort de continuer à utiliser le fluide frigorigène R22 au-delà de la date de son interdiction fixée au 1er juillet 2002 par le protocole de Montréal.
Ils souhaitent connaître les mesures que la Préfecture de police entend mettre en ?uvre pour faire respecter cette interdiction à compter du 1er juillet prochain.
Par ailleurs, le Conseil de Paris a renouvelé lors de son vote en janvier sa volonté que soit préalablement étudiée la possibilité de raccordement au réseau Climespace afin de limiter le nombre de centrales de production de froid et mieux protéger l'environnement.
M. Jacques BOUTAULT et les membres du groupe "Les Verts" souhaitent savoir si la Préfecture de police entend prendre en compte à l'avenir cette demande forte et renouvelée des élus parisiens dans la gestion des autorisations d'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Concernant la procédure, cette demande d'autorisation intervient "en régularisation d'une situation administrative". Ils déplorent que cette autorisation ait été délivrée a posteriori, c'est-à-dire après la mise en ?uvre du projet pour lequel l'autorisation a été sollicitée.
Au moment où des demandes d'autorisation du même type sont soumises à l'avis des Conseillers de Paris, M. Jacques BOUTAULT et les membres du groupe "Les Verts" interrogent M. le Préfet de police sur l'utilité de telles demandes d'autorisation a posteriori et, a fortiori, sur l'utilité des avis que les élu(e)s sont appelé(e)s à formuler sur ces demandes."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Le Conseil de Paris du 21 janvier 2002 a examiné pour avis la demande d'autorisation en régularisation concernant la centrale de production de froid de la bibliothèque nationale située rue de Richelieu à Paris 2e. Lors de cette réunion, un amendement a été voté s'opposant à ce projet.
L'autorisation préfectorale d'exploiter cette installation de réfrigération a été donnée le 12 avril 2002, après enquête publique et l'avis favorable, émis à l'unanimité, du Conseil départemental d'Hygiène de Paris.
Cette installation est composée de quatre groupes frigorifiques fonctionnant au fréon R22. Je rappellerai que selon le règlement européen du 29 juin 2000, les fluides de récupération de ce type peuvent être utilisés pour l'entretien et la maintenance d'installations existantes jusqu'au 31 décembre 2014.
L'utilisation de ce fluide sera interdite à compter du 1er juillet 2002 uniquement pour les installations nouvelles, ce qui n'est pas le cas des installations existantes de la bibliothèque nationale. Je souligne cependant que le remplacement des fluides utilisés a d'ores et déjà été envisagé par l'exploitant.
S'agissant de la possibilité de raccordement au réseau de froid Climespace, aucune disposition réglementaire ne permet de l'imposer à l'exploitant, à qui incombe le choix des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le service technique d'inspection des installations classées de la Préfecture de police. Je précise cependant que l'arrêté préfectoral prescrit, entre autres, l'obligation d'adapter le fluide utilisé à l'évolution de la réglementation et aux avancées techniques.
J'ajoute que s'agissant des procédures de régularisations, le code de l'environnement ne prévoit aucune disposition interdisant l'examen d'une demande d'autorisation formulée dans ce cadre.
Enfin, en ce qui concerne l'association des collectivités locales, le décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées précise que le Conseil municipal de la commune concernée est appelé à donner son avis dans le cadre de la procédure d'instruction. Cette disposition a bien entendu été appliquée dans le cas d'espèce.
Telles sont les informations que je souhaitais apporter sur ce dossier suivi attentivement par mes services."