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Juin 2002
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Conseil Municipal
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147 - QOC 2002-475 Question de M. Hervé BENESSIANO et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Maire de Paris à propos de procès-verbaux dressés la nuit à l'encontre de commerçants ayant déposé leurs déchets sur le trottoir

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2002


Libellé de la question :
"Depuis plusieurs semaines de nombreux procès-verbaux sont dressés à l'encontre des commerçants indélicats qui abandonnent leurs cartons et autres déchets sur les trottoirs.
La mesure serait incontestable, s'il n'était un cas de figure pour lequel les commerçants n'ont pas trouvé de solution.
Il s'agit des contraventions émises la nuit contre les commerçants qui ont déposé notamment leurs cartons sur le trottoir à la fermeture de leurs magasins sachant que le ramassage s'effectuera avant l'ouverture du lendemain matin.
Sachant d'une part, qu'aucun gardien ou préposé n'accepte de sortir le matin les conteneurs des commerçants et que ceux-ci ne peuvent envisager d'arriver deux ou trois heures plus tôt dans leur commerce pour le seul ramassage et, d'autre part, que la grogne est en train de monter chez eux, est-il possible d'envisager de généraliser le ramassage quotidien des poubelles jaunes (cartons notamment) aux heures ouvrables des bureaux ?"
Réponse (M. Yves CONTASSOT, adjoint) :
"En premier lieu, je vous rappelle que la collecte à Paris est régie par le règlement sanitaire du Département de Paris (R.S.D.) et l'arrêté du 10 mai 1983.
C'est ainsi qu'en vertu de ces textes, il est stipulé que les bacs doivent être mis sur la voie publique une heure avant le passage de la benne et remisés un quart d'heure après son passage.
Par ailleurs, la collecte sélective ne s'applique qu'aux particuliers et en aucun cas aux commerces et aux sociétés.
Ces derniers n'étant pas concernés par ce type de ramassage, ils ne peuvent, de fait, ni se prévaloir d'en subir les conséquences, ni rencontrer des difficultés avec les bacs à couvercle jaunes dont ils ne disposent normalement pas.
Le fait d'instaurer éventuellement la collecte sélective aux heures de bureau ne résoudrait donc pas les difficultés rencontrées par les commerçants."