Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

25 - 2002, DPA 246 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant de mise au point au marché de travaux relatif à la maintenance et à l'aménagement des équipements publics et des locaux relevant du budget municipal n° 00/26080 lot C7 "électricité - faux-plafonds" réservé aux S.C.O.P.Vœu déposé par Mme Isabelle GUIROUS-MORIN et des membres du groupe "Les Verts" concernant le respect des critères éthiques dans la passation des marchés publics

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2002


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons maintenant au dossier DPA 246 portant autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant de mise au point au marché de travaux relatif à la maintenance et à l'aménagement des équipements publics et des locaux relevant du budget municipal lot C7 "électricité - faux-plafonds" réservé aux S.C.O.P.
Mme GUIROUS-MORIN est inscrite. Est-ce que votre intervention concerne aussi le voeu qui vient après ? Je vous propose de l'intégrer peut-être dans votre intervention, et la réponse vous sera apportée par Mireille FLAM qui répondra à votre intervention et au voeu. Je vous remercie.
Mme Isabelle GUIROUS-MORIN. - Merci, Madame la Maire.
Chers collègues, une très brève intervention pour commencer, qui ne vise qu'à exprimer ma satisfaction puisque le présent marché sera réservé aux S.C.O.P. tel que le prévoit le nouveau Code des marchés publics ainsi qu'à annoncer le voeu déposé par le groupe "Les Verts" à propos du respect des critères éthiques dans la passation desdits marchés.
J'en arrive tout de suite au voeu.
En préambule, il me faut préciser qu'un amendement a été proposé en Commission et qu'il n'apparaît pas sur le texte tel qu'il vous est présenté.
Dans le corps du voeu proprement dit, il faut ajouter "et juridique" après "qu'une étude technique", ce qui donne : "qu'une étude technique et juridique soit réalisée".
Les "Verts" sont très attachés au respect des critères éthiques dans la passation des marchés publics. Il suffit de rappeler les questions posées à M. le Maire, premièrement au sujet de la passation des marchés publics en juin 2001, deuxièmement relative aux contrats signés par la Ville de Paris avec la société "Sodexho-Alliance" en octobre 2001.
Et également les v?ux présentés premièrement concernant l'élaboration d'une charte éthique et la prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans l'élaboration des marchés en novembre 2001.
La majorité municipale a montré son adhésion à nos propositions en votant ces v?ux, en passant à l'acte, en accordant notamment une subvention à l'association "Max Havelaar France" à Montreuil, en améliorant le fonctionnement de la Commission des marchés publics et en collant au plus près du nouveau Code des marchés publics qui fait des ouvertures sensibles en matière d'introduction des critères sociaux et environnementaux.
Pourtant, l'expérience a révélé que si les bonnes volontés sont indéniables, la pratique est plus difficile. Afin de mieux évaluer la complexité de cette mise en oeuvre, j'ai cité dans ce voeu quelques exemples concrets de mépris de l'éthique par les entreprises, en France ou à l'étranger : blanchiment d'argent, achat ou vente d'armes à l'étranger directement ou indirectement, travail des enfants, exploitation de personnes étrangères extra-communautaires en Europe, utilisation de main d'oeuvre sous-payée en milieu carcéral, etc.
Ces situations sont peu connues, mais ont pourtant été dénoncées dans les médias, et parfois devant des instances internationales ou nationales.
Quelques groupes ayant ces pratiques sont identifiés et surtout lorsqu'ils les exercent à l'étranger.
Cependant, le Code des marchés publics ne permet pas toujours d'empêcher ces entreprises de concourir, ce qui n'interdit pas aux élus du Conseil de Paris de se doter des moyens de refuser de recourir à leurs services.
Pour ce faire, la part des enjeux en matière de respect des critères éthiques devrait être inscrite dans les cahiers des charges. C'est une proposition.
C'est pourquoi le groupe "Les Verts" propose au vote du Conseil de Paris le voeu suivant : "qu'une étude technique et juridique soit réalisée afin de faciliter la rédaction de cahiers des charges et C.C.T.P. types, intégrant tous les critères éthiques préalables à l'appel d'offres, et qu'une fois cette étude réalisée, un courrier soit adressé à l'ensemble des directions de la Ville de Paris afin que les cahiers des charges soient adaptés aux exigences de ces critères éthiques".
Merci.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci beaucoup.
Je passe la parole à Mireille FLAM pour répondre.
Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1ère Commission. - Merci, Madame la Maire.
Je voudrais remercier Mme GUIROUS-MORIN de donner acte à l'Exécutif municipal de sa volonté d'améliorer la Commission d'appel d'offres et bien sûr de tenir compte de l'ensemble des voeux qui sont adoptés par notre Conseil.
Dans ce nouveau voeu, le groupe "Les Verts" souhaite que soient mises en place, dans les marchés publics de la Ville, des dispositions permettant de préférer les produits issus du commerce équitable, souhaite également l'élaboration d'une charte éthique dans la passation des marchés publics.
Cette préoccupation est louable. Il convient de rappeler que, parmi les principes qui fondent la commande publique, figurent non seulement la liberté d'accès à la commande publique, mais également l'égalité de traitement des candidats en vue de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
Par conséquent, la rédaction des marchés ne peut prévoir, par des critères particuliers, de favoriser une certaine catégorie de candidats et, vous l'avez souligné, l'attribution des marchés ne peut se faire qu'en vertu des principes définis dans le Code. La notion de commerce équitable ne figure pas dans le Code non plus que la possibilité de favoriser ce secteur de l'économie.
Je rappelle que figure dans le Code notamment depuis la rédaction du nouveau Code de marchés publics, l'application de critères sociaux et environnementaux et que nous en avons déjà tenu compte dans nos cahiers des charges depuis le mois de septembre 2001.
Il convient de rappeler que la plupart des éléments d'appréciation que le groupe "Les Verts" souhaite voir figurer dans une charte de l'achat public municipal, comme la lutte contre le blanchiment d'argent, le travail des enfants, les pratiques commerciales douteuses, l'exploitation des personnes, font l'objet de traités internationaux ratifiés par la France et d'une législation nationale rigoureuse. Dès lors, s'il se trouvait que des entreprises méconnaissent ces normes, elles seraient susceptibles d'être pénalement sanctionnées. Les entreprises candidates à des marchés publics sont tenues de respecter la loi et les traités internationaux, elles sont réputées le faire dès lors qu'elles répondent à un marché public.
En dernier lieu, sur le plan pratique, le contrôle du respect d'une telle charte soulève de grandes difficultés. En effet, un tel contrôle supposerait que les services de la Ville possèdent des pouvoirs et des moyens d'investigation dont ils ne disposent pas ; de tels pouvoirs ne reflètent pas les compétences d'une collectivité locale, mais plutôt de la police judiciaire et de la justice.
Je tenais à donner ces éléments car ce sont des remarques qui sont faites régulièrement par les représentants des Villes à la Commission d'appel d'offres.
Toutefois, la demande formulée par le groupe "Les Verts" est inspirée par des intentions parfaitement dignes de respect. En raison des nombreuses difficultés d'ordre juridique, mais aussi pratiques, soulevées par ce sujet, il apparaît en effet utile de diligenter une étude du contexte et des marges de man?uvre de la collectivité parisienne en la matière.
C'est pourquoi je vous propose de donner un avis favorable à ce v?u.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Madame Mireille FLAM.
Je mets aux voix, à main levée, le v?u déposé par le groupe "Les Verts".
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le v?u est adopté. (2002, V. 63).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPA 246.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DPA 246).