Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

5 - 1997, DAEE 11 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec M. le Préfet de Paris et M. le Directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles une convention de gestion en vue de la prise en charge de 15 % par le Département de Paris, du coût salarial d'emplois de ville recrutés par le secteur associatif du Département de Paris.

Débat/ Conseil général/ Mars 1997



M. Philippe LAFAY, président. - Mes chers collègues, nous passons au projet de délibération DAEE 11 G autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec M. le Préfet de Paris et M. le Directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles une convention de gestion en vue de la prise en charge de 15 % par le Département de Paris, du coût salarial d'emplois de ville recrutés par le secteur associatif du Département de Paris.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. CASTAGNOU.
M. Pierre CASTAGNOU. - Monsieur le Président, les déclarations du Président de la République faisant de l'année 1997 l'année de l'emploi des jeunes oblige à des mesures fortes, de grande ampleur et assorties de moyens conséquents.
Est-ce à dire que, à Paris, notre collectivité suit les déclarations du Président de la République ? Je ne le pense pas au vu des propositions qui nous sont faites aujourd'hui, comme de celles qui nous ont été faites lors de la séance précédente en faveur de la création d'emplois de ville.
D'ailleurs, je note que la Ville de Paris n'est peut-être pas la seule municipalité ou le Département de Paris n'est pas le seul département à majorité de droite qui traîne les pieds, puisque, très récemment, le Premier Ministre a dû rappeler à l'ordre ses propres amis en faisant le triste constat de 6.000 emplois de ville créés à ce jour alors que l'objectif du Gouvernement est d'au moins 100.000.
En effet, selon nous, la volonté et l'ambition de notre collectivité sont largement insuffisantes dans ce domaine.
Paris se contente en quelque sorte d'une politique des minima, comme un sportif qui n'aurait d'autre objectif que de participer à la compétition en réussissant les minima fixés !
J'avais d'ailleurs eu l'occasion de le dire au nom de mon groupe lors de la précédente séance à propos de la création des emplois de ville à caractère municipal, puisque votre effort se limitait à créer une centaine d'emplois, alors que plus de 14.000 jeunes de moins de 25 ans demandeurs d'emploi sont, à Paris, éligibles à ce type d'emploi.
Aujourd'hui, vous nous présentez un volet associatif qui est aussi peu ambitieux que le volet municipal puisque vous nous proposez de contribuer à financer ce type d'emploi à hauteur de 100 emplois associatifs. Ce chiffre nous paraît très insuffisant car, si je le rapporte au nombre de quartiers faisant l'objet de la politique de relance de la ville, à savoir neuf, cela représente en moyenne 11 emplois par quartier D.S.U. à Paris, ce qui est vraiment peu de choses.
En outre, rien n'est indiqué sur la nature des emplois concernés, sur les secteurs qui seraient concernés ; nous ne savons pas quels sont les secteurs prioritaires.
Par ailleurs, nous n'avons pas l'assurance que ces emplois seront localisés dans les quartiers bénéficiant de la politique de la ville, alors que les personnes employées, les jeunes demandeurs d'emploi en seront issus comme le veut la loi.
De même, aucun mécanisme de suivi de ces emplois n'est prévu en ce qui concerne leur insertion et la sortie de ces emplois. Ces emplois seront-ils, comme la plupart des emplois créés au cours des dernières années dans ce domaine, des emplois précaires ? Ou déboucheront-ils sur des emplois stables et pérennes ?
Voilà autant de questions qui, je crois, doivent être posées aujourd'hui, et j'espère que vous voudrez bien nous donner quelques précisions et quelques éclaircissements.
Certes, 100 emplois, c'est mieux que rien, mais franchement, cette initiative n'est pas du tout à la mesure de la gravité de la situation et de l'ampleur des besoins.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Monsieur CASTAGNOU.
La parole est à Mme SCHERER.
Melle Sylvie SCHERER. - Monsieur le Président, chers collègues, le projet que vous nous présentez aujourd'hui soulève de nombreuses questions.
La première est principielle : le Département délègue au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par convention, la gestion relative à la prise en charge de 15 % du coût salarial de la centaine d'emplois de ville qui pourront être créés dans des associations parisiennes. Les services du Département ne sont-ils pas compétents pour assurer le suivi de ces dossiers, sachant que cette décharge entraîne un surcoût au niveau du Département de 35 F par contrat ?
Le choix du C.N.A.S.E.A. sous-entend-il qu'il aura ensuite la charge des formations inhérentes aux emplois de ville ?
Comme nous l'avons souligné dans la délibération du 3 février, la question de la formation n'est pas abordée. C'est pourtant un des volets incontournables de la mise en place de ces emplois de ville. Les critères de sélection des associations qui présenteront des dossiers ne sont pas explicités dans la délibération. Le Département aura-t-il un avis à donner sur les associations ? Sur quelle base la bonification du Département sera-t-elle attribuée ? Quelle possibilité aura une association de pérenniser un emploi de ville au bout des cinq ans ? Si cette possibilité existe, sera-t-elle prise en compte dans le choix des associations ?
Nous avons encore d'autres interrogations : le nombre de créations de postes étant limité, est-ce seulement le critère de rapidité de constitution et donc de présentation des dossiers qui sera pris en compte ? Si c'est la rapidité des demandes qui détermine l'acceptation des dossiers, comment envisager de faire de la publicité pour que chacune des associations de la Capitale puisse, en toute connaissance, présenter un dossier ?
Toutes ces questions ne trouvent pas de réponse dans cette délibération. Nous avions déjà souligné le flou autour des critères qui déterminent la création d'un emploi de ville et nous ne trouvons aujourd'hui pas plus de précisions dans cette délibération.
Encore une fois, la transparence fait défaut.
Il est prévu que le C.N.A.S.E.A. présente un état justificatif des dépenses réalisées au cours de l'année, mais il n'est pas prévu que nous soient communiqués l'état des dossiers qui auront été agréés, les types d'emplois créés et leurs possibles débouchés.
Si ladite convention est renouvelable par tacite reconduction au bout d'un an sans qu'un bilan puisse être tiré, cela serait nuisible au but avoué des emplois de ville, c'est-à-dire permettre à des jeunes de trouver une formation, une expérience professionnelle pour s'insérer sur le marché du travail.
Si nous n'avons pas de réponse claire à chacune de ces questions, nous ne pouvons que vous inviter, Mesdames et Messieurs les conseillers, à repousser ce projet en l'état.
Je vous remercie.
M. Philippe LAFAY, président. - Je passe la parole à M. MANSAT.
M. Pierre MANSAT. - Monsieur le Président, nous avons, lors de la précédente séance, porté de vives critiques sur votre conception des emplois de ville. Nous avions déposé une série d'amendements qui, s'ils avaient été retenus, auraient créé de vraies possibilités d'insertion professionnelle pour les jeunes des Zones urbaines sensibles. Vous les avez repoussés sans beaucoup d'arguments en choisissant, je le répète, la version la plus précaire du dispositif : temps partiel payé sur la base du S.M.I.C. en C.D.D., alors que le dispositif des emplois de ville, et Madame le Ministre de l'Emploi le rappelait encore récemment à la mission locale " Paris-Est ", permet le temps plein payé à 120 % du S.M.I.C. en C.D.I.
Ce dispositif vise un public en difficulté pour qu'il débouche sur un véritable emploi sous statut et contribue même à créer de nouveaux métiers car c'est son but.
La formation doit être un élément central. Une convention de formation était promise, c'était dans l'exposé des motifs de la précédente délibération ; nous attendons toujours cette convention de formation. D'après nos informations, dans les milieux professionnels qui ont en charge ces contrats de ville, pour le moment, tout reste à faire et aucune disposition n'est prise pour une formation adaptée. C'est vrai pour les emplois de ville municipaux, c'est vrai pour les emplois de ville dont vous déclarez vouloir favoriser la création au sein des associations.
Si l'emploi de ville " associatif " se fait dans les mêmes conditions que celui qui a été choisi pour l'emploi de ville municipal, l'aide du Département sera de 206 F à 372 F par mois et par emploi, mais cette aide ne favorisera pas une formation de qualité débouchant sur l'emploi stable. C'est pourtant dans cette voie que le Département devrait oeuvrer et utiliser les fonds publics. On ne le voit pas dans cette délibération.
C'est pourquoi, comme nous l'avons fait le 3 février, nous nous abstiendrons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Philippe LAFAY, président. - Pour répondre aux intervenants, je donne la parole à Mme Nicole CATALA.
Mme Nicole CATALA, vice-président, au nom de la 7e Commission - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais indiquer à mes collègues que le projet de délibération qui nous est soumis est le complément déjà annoncé de notre dernière délibération relative aux emplois de ville. Lors de notre séance du 3 février, j'avais indiqué qu'au-delà des 100 emplois de ville que la Ville s'apprêtait à créer en emplois directs, elle entendait bonifier une autre centaine d'emplois proposés par des associations à des jeunes répondant aux conditions fixées pour les emplois de ville. Tel est le but de la délibération qui nous est proposée maintenant et à l'égard de laquelle je m'explique mal les critiques de mes collègues.
Je voudrais, si vous le voulez bien, revenir rapidement sur certaines, au moins, de ces critiques et tout d'abord sur celles qu'a formulées M. CASTAGNOU, qui regrette l'insuffisance de l'ambition de la Ville en ce domaine.
Je voudrais préciser à M. CASTAGNOU que l'on dénombre à Paris environ 1.400 jeunes demeurant dans les quartiers retenus, éligibles au titre de la politique de la ville, et non pas 14.000, et que la Ville se propose d'aider directement ou indirectement au recrutement de 250 jeunes par an en emplois de ville. 250 par an pendant 4 ans cela fait 1.000, 1.000 par rapport à 1.400, il me semble que le résultat visé est loin d'être négligeable et que nous pouvons espérer, en quelques années, faire reculer le nombre de jeunes de ces D.S.U. qui sont sans emploi et qui sont en difficultés. Au demeurant, l'intervention de la Ville en ce domaine n'est pas exclusive d'autres établissements relevant de l'Etat.
Quant au contenu des emplois qu'il est ainsi envisagé de favoriser ou d'appuyer, je ne partage pas l'inquiétude de M. CASTAGNOU dans la mesure où le législateur a fixé un cadre pour la détermination des emplois de ville et les tâches qui pourraient s'y trouver incluses. Je pense que les associations, sous réserve d'ailleurs des vérifications opérées par les services de la Ville, respecteront le cadre ainsi tracé.
Enfin, en ce qui concerne la localisation qu'il évoque, puisque je crois qu'il a formulé l'espoir que les emplois ainsi proposés se situent dans les quartiers en difficultés, je dois lui dire qu'il n'y a pas de critères législatifs à cet égard.
En revanche, la Ville n'aidera que les emplois créés dans Paris et pas à l'extérieur de la Capitale, ce qui va de soi. Mais on ne peut pas souhaiter, et je maintiens ce point de vue très fermement, que les emplois proposés à ces jeunes se situent exclusivement dans les quartiers difficiles. Il faut au contraire, me semble-t-il, les aider à en sortir et donc nous aiderons les emplois répondant aux critères législatifs sur l'ensemble du territoire parisien.
Mme SCHERER s'est étonnée, je crois, que ce soit le C.N.A.S.E.A. qui soit retenu comme partenaire de la Ville pour gérer les fonds qui seront destinés à aider l'embauche par des associations de jeunes en emplois de ville.
Je voudrais simplement lui dire que le C.N.A.S.E.A., par l'effet de circonstances dont j'ignore le détail, est le correspondant, l'interlocuteur de l'Etat pour gérer un certain nombre de fonds qui sont destinés à des associations et que c'est en quelque sorte l'interlocuteur naturel, pour le moment, je ne sais pas combien de temps cela durera, de l'Etat pour la gestion de ce type de subvention. Nous ne faisons donc que suivre l'Etat en nous adressant au C.N.A.S.E.A., dans un souci de bonne gestion.
En ce qui concerne les " critères de sélection ", entre guillemets, des emplois ou plutôt des associations dont les emplois pourraient être bonifiés par la Ville, nous appliquerons purement et simplement les critères prévus par la loi en nous attachant, bien évidemment, en particulier à la qualité de la démarche d'insertion que pourra proposer l'association qui demandera l'aide de la Ville.
Il va de soi que la qualité du parcours d'insertion sera l'un des critères que nous retiendrons mais nous resterons, bien sûr, dans le cadre défini par la loi tant en ce qui concerne la nature des activités proposées que la localisation et l'activité de l'association.
Enfin à M. MANSAT je dirai que je n'ignore pas, puisqu'il a déjà eu l'occasion de l'exprimer, le souhait de son groupe de voir créer de vrais emplois. Il est clair que nous aussi, nous souhaitons la création de vrais emplois, Monsieur MANSAT, et que nous espérons que l'amélioration...
M. Philippe LAFAY, président. - Un peu de silence, s'il vous plaît.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - ... l'amélioration du taux de croissance escomptée en 1997 devrait de ce point de vue permettre la création d'un plus grand nombre d'emplois qu'au cours de l'année écoulée, mais nous sommes ici avec ce public de jeunes dans des quartiers difficiles, en face d'une population qui a besoin d'une aide spécifique et je crois très sincèrement que la formule des emplois de ville - qui peut permettre sur une période de cinq ans, c'est-à-dire sur une longue période d'aider ces jeunes à préciser leur projet professionnel, à acquérir une première expérience, à acquérir une formation complémentaire - peut être pour eux un véritable marchepied pour accéder à un emploi stable.
Il n'est d'ailleurs pas dit, et je pense que ce sera le cas pour un certain nombre d'entre eux, qu'il leur faudra cinq ans pour arriver à s'intégrer. J'espère vivement qu'au bout d'un an ou de deux ans, un certain nombre d'entre eux trouveront dans le domaine d'activité qu'ils ont choisi ou qu'on leur a proposé une activité durable et je pense donc que c'est simplement un sas, une formule d'aide qui leur est proposé et qu'on ne doit pas, à mon avis, sous-estimer.
Voilà, Monsieur le Président, les quelques éléments de réponse que je voulais apporter.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Madame CATALA.
Nous allons maintenant mettre aux voix ce dossier DAEE 11 G concernant la prise en charge de 15 % par le Département de Paris du coût salarial d'emplois de ville recrutés par le secteur associatif.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAEE 11 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes TAFFIN, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET s'étant abstenus. (1997, DAEE 11 G).