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Decembre 1995
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitat social français" une convention tripartite relative aux conditions de réservation à des allocataires parisiens du R.M.I. de 7 logements dans l'immeuble situé 10, rue de l'Abbé-Carton (14e). M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1995 [1995 GM. 445-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitat social français" une convention tripartite relative aux conditions de réservation à des allocataires parisiens du R.M.I. de 7 logements dans l'immeuble situé 10, rue de l'Abbé-Carton (14e) ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général ou par délégation M. le Délégué général aux Affaires sanitaires et sociales, est autorisé à signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitat social français" une convention tripartite, dont le texte est joint à la présente délibération, relative aux conditions de réservation à des allocataires parisiens du R.M.I. de 7 logements dans l'immeuble situé 10, rue de l'Abbé-Carton (14e).