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Fevrier 2003
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Conseil Général
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5 - 2003, AJ 1 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention-cadre relative à la création des Points d'Accès au Droit (P.A.D.) de la Ville de Paris

Débat/ Conseil général/ Février 2003


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons maintenant au projet de délibération AJ 1 G qui concerne la création des points d'accès au droit.
Nous avons trois inscrites, Mme Sophie MEYNAUD, Mme Marie-Pierre MARTINET et Mme Nicole CATALA.
Je donne la parole à Mme Sophie MEYNAUD.
Mme Sophie MEYNAUD. - Merci, Madame la Présidente.
Brièvement, j'interviendrai sur ce projet de délibération qui est présenté à la fois devant le Conseil général et devant le Conseil municipal pour la création des premiers points d'accès au droit de la Ville.
Cela me semble important pour deux raisons. Tout d'abord l'accès au droit est un outil essentiel de lutte contre les inégalités, les discriminations. Il donne accès à des moyens dont manquent cruellement, et en premier, les couches sociales les plus populaires et les plus en difficulté.
Ensuite l'accès au droit est un devoir de la collectivité de manière à pouvoir assurer au mieux la mise en ?uvre du principe d'égalité de tous les citoyens. Participant du respect des libertés et de l'implication citoyenne, je trouve cette initiative très positive.
En complémentarité avec les Maisons de la justice et du droit, les points d'accès au droit sont créés là où des besoins forts sont exprimés : dans les quartiers "politique de la ville" et de grand projet de renouvellement urbain. Le premier est créé dans mon arrondissement, le 18e, dans le quartier de la Goutte-d'Or.
Je ferai quelques remarques : dans un premier temps l'inquiétude que soulèvent les décisions du Gouvernement RAFFARIN dans de nombreux domaines, je l'exprime également ici notamment sur les aspects financiers. En effet, alors que l'Etat est un des partenaires essentiels de la démarche visant à mettre en place les points d'accès au droit, les crédits prévus ont été révisés à la baisse par le Gouvernement actuel.
De mois en mois les objectifs initiaux sont reconsidérés dans un cadre amoindri et aujourd'hui en l'état on peut douter fortement de la capacité de ces points d'accès au droit à ouvrir sur toutes les tranches horaires prévues et avec les effectifs qu'il aurait fallu.
Le Ministère de la Justice s'est désengagé de manière sensible et je ne peux que constater le décalage qui existe entre les intentions du Gouvernement sur les quartiers les plus populaires et la réalité des actes. Je tiens toutefois à redire que je considère que la mise en place de telles structures relève des devoirs fondamentaux de la collectivité publique.
Intégrés aux quartiers de manière à apporter des réponses de proximité, les points d'accès au droit doivent concrètement bénéficier du soutien de tous les partenaires impliqués, c'est-à-dire la Ville et le Département de Paris, la Région mais également l'Etat.
Une dernière remarque, sous forme de proposition : chaque point d'accès au droit sera doté d'un comité de pilotage présidé par le Maire de l'arrondissement concerné et la Ville sera également représentée. J'aimerais m'assurer que ces comités de pilotage qui pourraient être désignés également comme des comités de suivi associeront bien tous les acteurs locaux directement concernés, à savoir les élus locaux, bien sûr, mais également les associations, les habitants, notamment au travers de leurs Conseils de la jeunesse, de quartier et de résidents extracommunautaires. Plus ces comités seront ouverts, plus ils constitueront l'assurance de vivre comme les structures de proximité que nous souhaitons, c'est-à-dire intégrés au quartier et proches des habitants qui en ont le plus besoin.
Merci de vos précisions, Madame la Présidente.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.
Madame Marie-Pierre MARTINET, vous avez la parole.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Oui, Madame la Présidente, chers collègues, je ne vais pas être très très longue, puisque Sophie MEYNAUD a dit l'essentiel. Ceci dit, je voudrais tout de même apporter quelques précisions au nom du groupe "Les Verts". Je tiens à nous féliciter de ce projet de délibération qui va donc sans conteste favoriser l'accès au droit des populations parisiennes dans les quartiers en difficulté.
Si le dispositif des 3 Maisons de la justice qui se sont ouvertes à Paris entre 1999 et 2002, et installées dans le 14e, le 10e et le 19e arrondissements, outre quelques difficultés rencontrées, se révèle actuellement insuffisant pour couvrir les besoins de renseignements en termes de droit de l'ensemble de la population parisienne et particulièrement des populations les plus fragiles, ce projet de délibération va donc permettre l'ouverture prochaine de deux points d'accès au droit dans le 18e et le 19e et d'ici la fin de la mandature dans d'autres arrondissements où il n'existe pas de Maison de la justice et du droit qui font partie des quartiers G.P.R.U.
Je forme là le v?u en tant qu'élue du 20e arrondissement de voir prochainement mon arrondissement concerné par ce dispositif que nous ne pouvons que saluer.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.
Madame CATALA... J'ai pris la peine de la faire prévenir afin qu'elle puisse avoir le temps de nous rejoindre... Je suis désolée. Je vais donner la parole pour répondre à Mme Frédérique CALANDRA et à Mme Mylène STAMBOULI.
Mme Frédérique CALANDRA, au nom de la 2e Commission. - Oui, c'est dommage que Mme CATALA ne soit pas là, j'ai cru comprendre qu'en Commission elle avait soulevé un certain nombre d'interrogations et nous souhaitions lui répondre.
Je voulais déjà dire que je remercie les deux élues qui sont intervenues et qui ont effectivement bien décrit le dispositif, donc je ne vais pas revenir en détail dessus. Cela a été une co-production notamment, il faut le dire, entre trois adjointes, Mme STAMBOULI et moi-même, mais aussi Mme DURLACH au titre de la politique de la ville. Il faut rappeler son travail et celui de son cabinet.
Comme le disait Mme MARTINET, cela a un rapport avec les quartiers et comme le disait Mme Sophie MEYNAUD, plus particulièrement les quartiers défavorisés. Je pense que Mme STAMBOULI insistera là-dessus.
Les P.A.D. ont un intérêt principal qui est que ce sont des lieux d'accueil gratuit et permanent pour une information de proximité face à des problèmes juridiques ou administratifs.
Effectivement, ils constituent - c'est ce qu'il faut bien comprendre et j'ai l'impression qu'un certain nombre d'élus ne le comprennent pas bien - un maillage complémentaire des Maisons de la justice et du droit mais ils ne s'y substituent pas, ce n'est pas la même chose et notamment - peut-être que Mme STAMBOULI le détaillera - parce que contrairement aux M.J.D., le droit pénal n'est pas traité dans les points d'accès au droit.
En revanche, ils ont un rôle d'accueil et d'information extrêmement important et ils ont plus de souplesse que les M.J.D., puisqu'ils s'adaptent davantage au contexte local. C'est ce que nous avons voulu et Mme MEYNAUD comme Mme MARTINET ont bien fait de rappeler qu'il est très important qu'ils soient en contact étroit - implantés dans le contexte politique local, Madame MEYNAUD, vous avez raison de le dire - effectivement avec le mouvement associatif local, mais je ne suis pas très inquiète là-dessus.
Pour ma part je me félicite que l'on parvienne, malgré les difficultés, à ouvrir deux P.A.D., l'un dans le 18e, l'autre dans le 19e. Je salue à cet égard la constance et le courage des élus locaux du 18e et du 19e qui ont porté ces projets. Il faut bien dire que cela a été fait malgré un désengagement de l'Etat que je trouve assez choquant, parce que c'étaient des engagements pris par celui-ci, donc pas par une majorité, mais bien par une institution publique et dans le cadre d'un Contrat de plan.
Effectivement nous ne ferons pas ces points d'accès au droit dans le meilleur contexte matériel, on aurait pu espérer beaucoup plus de moyens. A la Région c'est également très difficile parce que la Région malgré toute sa bonne volonté n'a pas pu donner plus qu'elle donne actuellement et c'est relativement insuffisant.
Mais la Ville ne fera pas défaut aux Parisiens défavorisés et aux quartiers en difficulté. Nous ouvrirons ces points d'accès au droit. Comme Mme MARTINET, j'espère aussi qu'il y en aura un bientôt dans le 20e et dans le 13e. Nous espérons aussi en ouvrir peut-être un dans le 15e. Il faudra voir avec les élus de l'arrondissement.
Je voulais dire simplement en tant que médiatrice que nous avons obtenu l'accord enthousiaste du Médiateur de la République, M. STASI, pour implanter des représentants du Médiateur de la République déconcentrés dans ces quartiers. Et évidemment il y aura des représentants de la médiation de la Ville de Paris pour aider les Parisiens en difficulté qui sont en conflit ou en litige avec les services de la Ville, pour les aider dans leurs démarches et les informer.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Madame STAMBOULI, vous avez la parole.
Mme Mylène STAMBOULI, vice- présidente, au nom de la 2e Commission. - Merci.
Mes chers collègues, ce projet de délibération fait suite au vote par le Conseil de Paris en février 2002 de l'avenant n° 2 au contrat de ville qui prévoit l'ouverture de cinq points d'accès au droit à Paris.
Ce projet de délibération s'insère dans une politique municipale ambitieuse de développement d'accès au droit.
Il était impératif de compléter les trois Maisons de justice et du droit parisiennes dans les arrondissements et les quartiers les plus en difficulté à Paris - cette préoccupation était inscrite dans notre contrat de mandature - par des dispositifs d'accès aux droits anonymes et gratuits centrés sur les questions de vie quotidienne (droit du logement, droit de la consommation et du surendettement, droit des étrangers, etc.) permettant un exercice effectif de ces droits.
Nous savons tous que les textes législatifs ou les dispositifs les meilleurs ne sont pas effectifs sans dispositif d'information accessible à tous.
De plus, la complexité des textes, leurs modifications constantes dans les matières qui concernent le plus les citoyens créent des difficultés permanentes et nécessitent une spécialisation grandissante des intervenants.
Des points d'accès au droit existent d'ores et déjà dans d'autres départements où ils permettent notamment la mobilisation pour la prévention des expulsions locatives.
Ils visent également à favoriser toutes les formes de médiation civile, y compris la médiation familiale qui pourra y trouver sa place, afin d'éviter d'encombrer notamment les tribunaux d'instance de litiges entre particuliers.
Les besoins de droit sont immenses dans les quartiers en difficulté. D'abord le droit du logement : la nouvelle équipe départementale logement mise en place à la D.A.S.E.S. pour prévenir les expulsions locatives a effectué un travail extrêmement efficace avec beaucoup de compétence, mais combien de locataires quittent leur logement à la suite d'une simple lettre avant même d'avoir reçu une proposition de contact avec les services sociaux ?
Des milliers de salariés, pour une raison ou une autre, dans les petites entreprises, ne veulent pas ou ne savent pas prendre contact avec des organisations syndicales quand leurs droits sont en cause, ou ne souhaitent pas le faire.
Bien souvent, les droits effectifs des salariés se sont dégradés ces dernières années et les points d'accès au droit permettront, sur cette deuxième thématique du droit au travail, d'offrir un réel service.
L'aide aux victimes d'infractions pénales constitue une demande extrêmement forte à Paris, notamment pour les femmes victimes de violences conjugales. Ces points d'accès au droit permettront d'offrir un service important aux Parisiens.
Effectivement les points d'accès au droit ne vont pas se substituer aux trois M.J.D. dans le domaine pénal puisque le Parquet n'y sera pas présent et les M.J.D. resteront compétentes pour convoquer les personnes à travers la médiation pénale, mais le droit des victimes pourra y trouver sa place selon les différents projets d'arrondissement.
Les étrangers sont souvent perdus dans les procédures administratives complexes relatives au droit de séjour en France, de même que sur l'accès à la nationalité. Il y a des difficultés dans nos arrondissements pour informer correctement les gens, ce n'est d'ailleurs pas totalement leur rôle. Les points d'accès au droit comprendront également cette thématique.
Ils permettront également aux habitants de ces quartiers de bénéficier de tous les dispositifs d'aide : aide juridictionnelle, information sur la médiation, sur les procédures de recours, et orientation vers les associations ou les syndicats si nécessaire.
Ils s'intégreront parfaitement à notre dispositif de lutte contre l'exclusion.
Je rejoins tout à fait l'intervention de Mme MEYNAUD sur le désengagement de l'Etat car je soutiens que l'Etat n'a pas soutenu à la hauteur nécessaire ces nouveaux dispositifs.
Je voudrais également vous dire que la moitié des emplois-jeunes juristes qui disparaissent cette année à travers la fin de ce dispositif risque de handicaper les Maisons de justice et du droit qui fonctionnaient en partie avec ces jeunes.
Les points d'accès au droit 18e et 19e, élaborés avec les élus d'arrondissement en charge de l'accès au droit, Syrine CATAHIER dans le 18e et Edith FAURE-MURET dans le 19e, ouvriront donc leurs portes dans les prochains mois.
Je forme avec vous le voeu que les trois arrondissements suivants qui sont concernés, dont le 20e, voient également leur point d'accès au droit ouvrir dans les meilleurs délais.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 1 G.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, AJ 1 G).