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Decembre 1996
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Conseil Municipal
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11 - 1996, D. 1705 - Approbation des rapports écrits soumis au Conseil de Paris par ses représentants dans les organes de direction des sociétés d'économie mixte.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1996



M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à l'examen du projet de délibération D. 1705 : approbation des rapports écrits soumis au Conseil de Paris par ses représentants dans les organes de direction des sociétés d'économie mixte, auquel il convient d'adjoindre le dossier G.M. 422, approbation des rapports écrits soumis aux conseillers siégeant en formation de Conseil général.
M. GIANSILY a la parole.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, je voudrai brièvement et rapidement présenter les rapports pour l'exercice 1995 que nos collègues siégeant dans les conseils d'administration des S.E.M. ont bien voulu préparer et m'adresser au cours de ces derniers mois. Ces rapports figurent en annexe du présent projet de délibération. Ils sont nombreux et volumineux, et font l'objet de trois tomes. C'est la première fois, je dois le souligner, que les conseillers de Paris qui siègent dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte de la Ville se sont livrés à cet exercice.
M. Bertrand BRET. - C'est pourtant obligatoire.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, rapporteur. - Il est nécessaire aujourd'hui de rappeler quelques chiffres significatifs concernant les sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris, ce sera également l'objet d'une petite brochure d'une quarantaine de pages, qui sera distribuée à l'ensemble des membres du Conseil.
En 1995, qui est l'année pour laquelle ces rapports des mandataires ont été faits, l'ensemble des sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris, y compris la S.O.G.A.R.I.S. (qui n'est pas une société d'économie mixte municipale, mais une société d'économie mixte départementale), ont fait un chiffre d'affaires global de 7.397.598.900 F. Ce chiffre de 7.397 millions extrêmement significatif, peut par exemple être comparé au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995 qui était d'un peu plus de 21 milliards de francs. On peut en conclure, que ces budgets, qui sont indépendants du budget de la Ville, représentent l'équivalent de 34 % du budget de fonctionnement de celle-ci, c'est dire l'importance économique des S.E.M.
La Ville de Paris participe au capital social des sociétés d'économie mixte municipales pour 857.403.360 F, tandis que le Département participe à concurrence de 47.350.000 F pour la S.O.G.A.R.I.S., 50.000 F pour la S.E.M.P.A.P. soit un total de 47.400.000 F.
L'effectif global des salariés des S.E.M. s'élevait à 3.979 personnes ; les plus gros effectifs étant bien sûr ceux des sociétés d'économie mixte patrimoniales dans lesquelles il y a, outre des cadres, des agents de maîtrise, des employés, des ouvriers, des gardiennes et des gardiens.
Cela représente, par exemple pour la R.I.V.P., sur 585 agents, 198 personnels administratifs et 387 gardiens et concierges.
En 1995, huit de ces sociétés d'économie mixte, la R.I.V.P., la S.A.G.I., la C.P.C.U., la S.G.I.M., la S.O.G.A.R.I.S., la S.G.J.A., la S.I.E.M.P. et la S.N.T.E ont versé un total de 33.725.922 F de dividendes à la Ville de Paris et la S.O.G.A.R.I.S. a, pour sa part, versé 1.174.695 F au Département de Paris.
Les redevances sont beaucoup plus importantes que les dividendes. En effet, ces redevances versées par les S.E.M. à la Ville de Paris se sont élevées, toujours en 1995, à 346.090.128 F dont 253.599.036 F pour les sociétés d'économie mixte patrimoniales.
Les redevances versées au Département de Paris par la S.O.G.A.R.I.S. se sont élevées à 1.670.389 F.
Je dois indiquer que les sociétés d'économie mixte immobilières parisiennes gèrent pour le compte de la Ville de Paris 73.035 logements auxquels il faut ajouter le patrimoine géré par la S.E.M.E.A.-XV de 616 logements, dépendant en propre de la Ville de Paris.
Je reviendrai sur ce chiffre un peu plus loin.
Je voudrais également insister sur les garanties d'emprunts consenties par la Ville de Paris à plusieurs sociétés d'économie mixte parisiennes. Le montant total des emprunts initialement garantis s'élève à 12.474.825.571 F, dont 5.338.810.705 F d'emprunts au titre de la R.I.V.P. et 4.079.640.230 F pour la S.A.G.I. J'ajouterai que ces emprunts garantis par la Ville de Paris permettent à ces sociétés d'économie mixte d'avoir des prêts à des taux inférieurs à celui qu'elles obtiendraient si, naturellement, la Ville de Paris ne garantissait pas les emprunts.
Mais je dois faire valoir également que sur les 12 milliards empruntés - c'était au 31 décembre 1995 -, 3.111.553.663 F ont été remboursés et que le capital restant dû au 1er janvier 1996 n'est que de 9.363.271.908 F.
J'ajoute que ces chiffres, qui peuvent paraître considérables, doivent être rapportés à la durée des emprunts. Les premiers remontent à 1964 et les derniers se termineront en 2020 ; ces emprunts, remboursés au fur et à mesure par les sociétés d'économie mixte, permettent l'accroissement in fine du patrimoine de la Ville de Paris, ce qui justifie la confiance des banques vis-à-vis de la Ville - la garantie qu'elles consentent est de 3 A -, et d'autant qu'au cours des années passées, à aucun moment, la Ville de Paris n'a eu, en ce qui concerne les garanties d'emprunts, à se substituer à des sociétés défaillantes, situation qui n'est jamais survenue.
Enfin, je voudrais signaler en passant que la Ville de Paris rembourse également des prêts consentis par l'ancien Département de la Seine, remboursables après un long différé d'amortissement pour un montant d'exactement 25.931.000 F et que nous payons donc les derniers avatars du Département de la Seine avant sa disparition.
Je voudrais maintenant répondre à l'inquiétude que j'ai pu ressentir sur les bancs de l'opposition municipale, pour en avoir parlé avec certains de ses représentants, sur le montant des emprunts garantis par la Ville.
Je crois d'abord qu'il faut être bien conscient que ces chiffres révèlent avant tout l'effort d'investissement considérable que les sociétés d'économie mixte ont fait ces dernières années avec le soutien et l'aval de la collectivité parisienne, j'ajouterai que, compte tenu de leur durée, les garanties d'emprunts commençant en 1964 pour se terminer en 2020, c'est-à-dire plus de cinquante ans, il faut rapporter le montant des crédits remboursés chaque année au budget de la Ville qui, lui-même, est suffisamment considérable pour pouvoir faire face à quelque difficulté que ce soit. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la garantie d'emprunts en vue d'opérations immobilières fait partie des aides qui peuvent être apportées librement puisque c'est par la loi du 2 mars 1982 que l'on a abrogé le régime restrictif qui existait auparavant.
Enfin, je voudrais souligner que la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la corruption et à la transparence du financement de la vie politique, a obligé les sociétés d'économie mixte à procéder, en ce qui concerne l'attribution de ces marchés, à des appels d'offres, que cette pratique est désormais la règle pour l'ensemble des sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris. Cela veut dire notamment que l'accentuation des contrôles publics sur les sociétés d'économie mixte n'a fait, au fil des années, qu'accroître la transformation fondamentale qui avait été apportée aux sociétés d'économie mixte par la loi de Gaston Deferre de 1983 qui oblige les collectivités à posséder entre 50 et 80 % du capital des sociétés d'économie mixte. Elles sont aujourd'hui au confluent du système privé avec des responsabilités relevant du droit privé et du système commercial pour les dirigeants de ces sociétés, et du secteur public, qui crée un certain nombre de contraintes et notamment celle du contrôle de la Chambre régionale des comptes.
Ce phénomène crée une réelle ambiguïté sur laquelle il faudra fatalement que le législateur se penche un jour. Je crois en effet que ce mouvement tendant, au cours des dix années précédentes, dès 1983 jusqu'à 1993, à transformer la nature des sociétés d'économie mixte rapproche aujourd'hui des établissements publics à caractère administratif plutôt que du système du type purement commercial que la loi " Poincaré " de 1926 avait créé.
Voilà, Monsieur le Maire, en quelques mots, les réflexions que les rapports des mandataires pour 1995 dans l'ensemble des sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris ont pu m'inspirer.
Bien entendu, je ne manquerai pas tout à l'heure de répondre aux questions qui me seront posées par nos collègues.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur GIANSILY.
La parole est à M. GALY-DEJEAN.
M. René GALY-DEJEAN, maire du 15e arrondissement. - Le groupe " Rassemblement pour Paris " m'a demandé d'intervenir en son nom dans le présent débat consacré à l'ensemble des sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris.
Le sujet est difficile, grave et très important.
Très important parce que ce qui est en cause influe de façon déterminante sur de nombreuses responsabilités majeures assumées par notre Municipalité, et au premier chef sur les finances de la Ville.
Grave parce qu'il met en jeu des flux financiers considérables, en même temps qu'il touche au plus près à la vie de nos concitoyens.
Difficile enfin parce qu'il est pollué ; pollué, non pas tant par des escroqueries mineures en regard des enjeux, mais surtout par un discours politicien à propos duquel il faut hélas constater que la légèreté et l'incompétence le disputent le plus souvent à l'irresponsabilité et pour tout dire à l'électoralisme.
J'aborde donc notre débat avec le souci d'y apporter autant de rigueur et d'objectivité que possible. J'indique à cet égard, et pour m'en excuser auprès des mes collègues, que sans en abuser, j'aurai recours à quelques chiffres. En effet, seuls, les chiffres sont véritables donc incontournables, alors que le verbe, fut-il talentueux, reste souvent creux.
Par ailleurs, je m'efforcerai de garder un esprit de retenue qui est avant tout la conséquence de l'expérience que l'on peut acquérir après un peu plus de trente années d'exercice de responsabilités dans notre Hôtel de Ville. En effet, je n'oublie pas que j'ai été rapporteur général des comptes de la Ville de Paris ou encore Président d'une des sociétés d'économie mixte les plus importantes de notre Capitale. C'est ainsi que l'on finit par mesurer la complexité des fonctionnements de notre maison et que l'on est conduit à la prudence dans ses propos.
Pour bien marquer le caractère apaisé, mais non dépourvu de vigilance où je me trouve en ce débat, pour lequel je n'avais pas demandé, ni prévu de revenir, je rappelle quelques faits me concernant.
Au cours des trente années pendant lesquelles j'ai assuré la présidence et la direction générale de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement, j'ai volontairement démissionné à trois reprises de ce poste pour de simples raisons de convenance personnelle. A deux reprises, le hasard des choses a fait que j'ai repris cette responsabilité. Cependant, la troisième et dernière démission volontaire a été la bonne et je demande à mes collègues de bien vouloir m'accorder qu'il ne s'agissait pas d'un abandon de poste, mais plus simplement d'un passage de relais à de plus jeunes talents.
Au demeurant, l'exercice de cette responsabilité a fait l'objet de deux contrôles approfondis, l'un en 1983 par la Cour des comptes elle-même, l'autre en 1995 par la Chambre régionale des comptes. Ces deux contrôles ont constaté l'absence d'une quelconque anomalie dans la gestion comptable, financière ou juridique de la S.E.M.E.A.-XV.
J'ajoute, et ceci est au coeur de notre débat, que sur ma demande expresse, il y a eu, depuis 1976, un élu de gauche communiste ou socialiste au sein du Conseil d'administration de la société.
Enfin, je souligne avec force que si nous abordons aujourd'hui pour la première fois un débat organisé sur l'ensemble des S.E.M. de Paris, ce qui donnera sans doute lieu, hélas, à plus de performance verbale que de préhension objective des choses, les comptes sociaux de ces organismes étaient régulièrement déposés auprès de notre Assemblée et donc parfaitement connus et analysables.
L'essentiel de mon propos s'articulera autour de deux convictions profondes qui m'habitent. Premièrement, l'apport des S.E.M. parisiennes à notre collectivité est tout à fait impressionnant. La chose apparaîtra, je l'espère, dans mon analyse. Il faudra également voir comment les S.E.M. ont joué leur rôle, mais s'il est nécessaire de ne pas perdre de vue un tel bilan, il faut désormais regarder l'avenir et dans une deuxième partie, il conviendra d'inscrire l'action des S.E.M. dans les perspectives nouvelles qui s'imposent à nous.
Ces perspectives sont celles que M. le Maire de Paris avait définies dans son début de mandat.
Avant d'aborder ces deux points essentiels, je crois utile de faire un sort à quelques malheureux épiphénomènes. Ils ne font saliver que ceux qui ne veulent voir que la superficialité des choses alors que les enjeux de fond sont autrement sérieux et dans le cas d'espèce, autrement solides.
Pour restituer les choses et les chiffres à leur juste proportion, il est tout d'abord nécessaire de prendre la mesure de ce que l'on pourrait appeler la démesure parisienne.
En général, en France, quand une S.E.M. d'aménagement ou de construction réalise et gère plusieurs centaines de logements, c'est déjà une très grosse société.
A Paris, c'est par milliers et même par dizaines de milliers qu'il faut compter.
Sur le plan foncier, lorsqu'en province, l'acquisition des sols dépasse 100 millions de francs, ceci impressionne tout le monde. A Paris, c'est en milliards qu'il faut compter et quand la S.E.M.P.A.P. emprunte, le chiffre approche 2 milliards.
A ce propos et pour commencer à bien jalonner notre débat, j'indique ici en passant que cette même S.E.M.P.A.P., responsable de l'opération " Paris-Rive gauche ", vient d'obtenir le prix de la transparence de l'information financière décerné chaque année depuis huit ans par un jury réuni sous l'égide de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Quand, à Paris, une opération d'urbanisme enregistre sur une durée de réalisation de 15 ans plusieurs centaines de millions de déficit, on impressionne la presse et ses lecteurs en jetant ces chiffres en pâture à l'opinion, tout à trac, en quelques lignes.
Encore faudrait-il dire ce qui génère ce déficit et ce qu'il sert à payer, mais qui fait l'effort de rigueur intellectuelle qui consisterait à mettre ces chiffres en regard du compte foncier de notre collectivité ? Celui qui paie, si ce paiement sert à compenser les déficits fonciers.
Or, ce compte foncier est voté par vous, mes chers collègues, chaque année - je dis bien " chaque année " - et son niveau est resté depuis près de 15 ans voisin de 1,5 milliard par an. Donc, quand sur 15 ans, une S.E.M. perd mettons 300 millions, ce qui est fâcheux, il faut aussitôt mettre en regard les sommes que notre budget aura mis en jeu pour amoindrir ce déficit, en fait, pour produire du logement social, à savoir 15 fois 1,5 milliard, soit plus de 20 milliards de francs.
Voilà la réalité des chiffres parisiens.
Dès lors que dans une telle démesure financière, un élu ou bien un fonctionnaire soudainement propulsé à des niveaux de responsabilité financière soit pris de vertige, voilà qui peut arriver, et qui est effectivement arrivé, cependant il me semble qu'avant de jeter l'anathème ou l'opprobre sur tel ou tel, chacun devrait, avec un peu de prudence, se demander les responsabilités qu'il a lui-même assumées et s'interroger sur ce que pourraient être ses propres performances potentielles.
En fait, le problème pour une collectivité comme la nôtre est de mesurer les risques de telle situation, d'en contenir la survenance et de dénoncer celle-ci sans tarder pour y remédier instantanément.
C'est d'ailleurs ce qui a été fait dernièrement.
A ce point de mon exposé, le moment paraît venu de citer encore quelques chiffres.
La Ville compte 23 sociétés d'économie mixte. En 1995, 3 avaient des chiffres d'affaires supérieurs à 1 milliard, 4 avoisinaient le milliard, 6 tournaient autour de 500 millions, de nombreuses autres dépassaient 100 millions.
A ma connaissance, sur ces 23 organismes, 2, et uniquement 2, ont récemment connu quelques déficiences de rigueur dans leur gestion.
Voilà encore la réalité ramenée à ses justes proportions.
Réalité des chiffres, réalités des situations ; reste que la complexité des choses est difficile à appréhender et encore plus difficile à décrire avec les moyens et systèmes d'information qui sont les nôtres.
Pour illustrer ceci, qu'il me soit permis d'analyser devant vous un exemple que je connais bien.
Je veux parler de la Z.A.C. " Dupleix ".
A son propos, on jette en pâture à l'opinion des chiffres de déficit qui se veulent assassins. Le bilan de la Z.A.C. affiche pour le moment 300 millions de francs environ, mais on entend ici ou là 600 millions de francs.
On est même allé jusqu'à 2 milliards dans cette enceinte, où l'à peu près fait souvent flores. Rappelons la réalité des faits, des chiffres et des situations.
Jacques CHIRAC est Maire de Paris et en même temps Premier Ministre ; l'Etat, en l'occurrence le Ministère de la Défense, décide de vendre 4 hectares du terrain de la Z.A.C. " Dupleix ".
A qui ? A un groupe immobilier ? A une banque ? A un pétrolier arabe ? Voilà qui eût été croustillant ! Non, le Premier Ministre Jacques CHIRAC décide que le terrain sera vendu à la Ville de Paris et la transaction Ville-Etat s'établit à 1,2 milliard de francs.
Ici, se développe un premier discours critique : le terrain était payé trop cher pour la Ville, mais encore une fois, payé trop cher à qui ? A un banquier ? A un promoteur ? Non, à l'Etat. Voilà, n'est-ce pas tout à fait sulfureux, si tant est que ce prix soit effectivement trop élevé ?
Le Maire de Paris, Premier Ministre, avait-il la possibilité d'imposer un prix d'achat inférieur au Ministre de la Défense ? Quel détracteur aura l'honnêteté de rappeler que la vente des biens immobiliers de l'Etat fait l'objet d'une appréciation des services fonciers et qu'il y a des règles dans le fonctionnement de l'Etat ?
Mais poursuivons l'analyse. Les services compétents de la Ville travaillant en liaison avec les services de l'Etat, fixent à 110.000 mètres carrés les surfaces de plancher à construire sur ce terrain. Quel type de surface ? Pour quel résultat financier ? Plusieurs solutions étaient possibles.
Voici une première hypothèse tout à fait plausible dans ce quartier bourgeois.
De l'accession à la propriété était possible, mettons, à 60.000 mètres carrés, du P.L.I. était souhaitable, mettons à 30.000 mètres carrés, un peu de bureaux était possible, mettons à 20.000 mètres carrés. Bilan financier de cette opération : avec une moyenne de prix sur la période considérée évaluée au mètre carrée : 10.000 F pour l'accession (total 600 millions de francs) ; 8.000 F pour le P.L.I. (total 240 millions de francs) ; 20.000 F pour le bureau (total 400 millions de francs).
Quel est le bilan financier global de cette opération dans cette hypothèse-là ? 1,240 milliard de francs. Ici " Dupleix " était excédentaire de 40 millions de francs.
Que fait Jacques CHIRAC, Maire de Paris ?
Il décide qu'il n'y aura pas de bureaux. Il décide qu'il y aura en ce lieu majoritairement des logements P.L.A. et des logements P.L.I.
Quel est le prix de vente du mètre carré de plancher P.L.A. ? 2.500 F au lieu des 20.000 F pour les bureaux, au lieu des 8.000 F pour le P.L.I. au lieu des 10.000 F et plus pour l'accession.
Bilan financier dans cette hypothèse ? Eh bien, oui, il y a des déficits et plus il y aura de logements sociaux, plus il y aura de déficits.
Voilà, mes chers collègues, ce qu'il faut expliquer plutôt que de lancer des chiffres à l'emporte pièce...
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Qui, aujourd'hui, dans cette enceinte, dira qu'il aurait préféré la première hypothèse ? Qu'il se nomme et alors je lui dirai : très bien, allez donc réunir au quartier Dupleix les 650 familles qui habitent déjà du P.L.A. et le P.L.I. Ce sont des militaires, des fonctionnaires, des employés, en un mot ceux qui composent le peuple de Paris et dites-leur : Mesdames, Messieurs, c'est scandaleux que vous habitiez ici avec en plus un parc, un gymnase et une crèche. Vous avez coûté 350 millions de francs, peut-être 500, à la collectivité, c'est intolérable !
Qui ira tenir ce discours dans mon arrondissement ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Mais tout ceci ne doit en aucun cas nous détourner de ce qui est l'objet essentiel et fondamental de notre débat, à savoir quel bilan peut-on faire de l'action des S.E.M. dans Paris et quelles sont leurs perspectives d'avenir ?
Pour parler de bilan, il faut me semble-t-il tout d'abord rappeler l'esprit qui a présidé à l'utilisation de ce type d'instrument pour conduire l'action municipale à Paris, puis, ensuite, analyser selon les différents types de société le rapport à notre collectivité. Il a toujours plus ou moins existé dans la gauche de notre assemblée une critique rampante des sociétés d'économie mixte. Ceci tenait probablement au fait que nos collègues ne les dirigeaient pas et donc ne connaissaient pas ou ne voulaient pas en connaître le caractère, le fonctionnement et l'utilité. Gageons qu'à Dieu ne plaise que si demain des responsabilités venaient à leur échoir, les S.E.M. deviendraient des outils très utiles !
Il y avait sans doute aussi un fonds d'idéologie dans cette attitude qui conduisait à ne vouloir connaître que la régie municipale dont la responsabilité est pour l'essentiel assumée par des fonctionnaires, ce qui est plus confortable pour les élus.
D'ailleurs, cet état d'esprit s'est traduit au niveau de l'Etat par les nationalisations récentes et pourtant, lorsque le pouvoir socialiste s'est retrouvé englué dans l'archaïsme de ses propres nationalisations, c'était dans les années 1989-1992.
Alors, on a vu fleurir les campagnes sur les vertus de l'économie mixte qui permettait de vendre une partie des participations de l'Etat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Pour nous, ces vertus ne sont pas le sous-produit politique d'erreurs de jugement gouvernementales mais la constatation des avantages d'un tel système de gestion. Pour notre Municipalité, entre la concession, impossible au privé, de telle ou telle responsabilité majeure et le risque réel de voir les problèmes s'encarafer dans les lourdeurs de la comptabilité publique, il y a eu la solution des sociétés d'économie mixte qui alliaient la présence et la défense de l'intérêt général à la souplesse de la gestion et donc à l'efficacité de l'action.
A ces atouts s'ajoutait dans la plupart des cas un savoir-faire spécifique dans certains domaines bien particuliers, savoir-faire que l'administration municipale n'avait aucune raison de posséder ou même d'acquérir. Ainsi, en allait-il de la gestion d'une gare routière, c'est la S.O.G.A.R.I.S., ou encore du remplissage et donc de la rentabilité du Palais omnisports, c'est le P.O.P.B. ou encore des câbles à tirer et c'est " Paris T.V.câble ", toutes activités exposées, soulignons-le en passant, aux aléas de la concurrence et dont je crois que Paris n'a pas à rougir, bien au contraire.
Autre ressource de l'économie mixte remarquablement illustrée par l'une de nos sociétés, je veux parler de la S.A.G.E.P., c'est la capacité d'engager d'importants programmes d'investissements qui n'avaient pas lieu de venir obérer les potentialités de notre propre budget d'investissements.
Tels étaient les objectifs poursuivis lors de la création de la S.A.G.E.P. qui, dans le domaine si important de la rénovation de nos outils de production d'eau, s'est vu assigner des réalisations de travaux et donc des montants d'investissements considérables. Je les rappelle : 1.357 millions c'est à dire 1 milliard 357 millions pour le premier programme. 1 milliard 639 millions pour le deuxième programme. 1.700 millions soit 1 milliard 700 millions pour le troisième programme.
Restent les domaines de l'aménagement urbain, de la construction et de la gestion immobilière. Il s'agit là d'un secteur sensible évidemment que la folie immobilière des années 80 n'a pas arrangé, à quoi s'ajoute désormais la plus profonde et durable crise enregistrée depuis la dernière guerre, et pourtant, comment ne pas reconnaître l'apport considérable des sociétés d'économie mixte qui ont oeuvré dans ces secteurs ? Nous leur devons ainsi qu'à l'O.P.A.C. le logement de tous ces compatriotes qui dans les années 50, 60, 70, abandonnaient la province qualifiée alors de désert français pour s'installer à Paris. Nous leur devons la construction d'un nombre considérable d'équipements publics de nos quartiers. Nous leur devons enfin, on ne le dira jamais assez, l'essentiel du parc immobilier social qui maintient dans notre Capitale l'équilibre sociologique sans lequel il n'y a plus de vraie collectivité.
Je voudrais m'arrêter un instant sur deux de ces sociétés qui constituent à Paris de véritables institutions et qui font honneur à l'économie mixte. Je veux parler de la S.A.G.I. et de la R.I.V.P.
On leur doit une part importante du patrimoine immobilier social de la Ville. Elles gèrent aujourd'hui dans des conditions exemptes de critiques un nombre considérable d'immeubles. On me dit que d'aucuns, au sein même de notre majorité municipale, trouvent que la Ville n'a pas assez de pouvoirs au sein de ces deux organismes et qu'ils nourriraient le dessein d'en prendre la majorité et le contrôle. Quelle funeste erreur ! Je m'étonne d'abord qu'une telle idée puisse venir de notre aile dite libérale car cette sorte de municipalisation résultant d'une prise de contrôle majoritaire, sans quitter l'économie mixte, prend l'orientation de la socialisation. Au surplus, je comprendrais à la rigueur que l'on ne souhaite pas laisser jouer l'emprise des capitaux privés dans ces deux entités si effectivement la Ville était, vis-à-vis d'elles, sans aucun pouvoir mais il n'en est rien pour deux raisons.
D'abord, c'est la Mairie qui aujourd'hui dispense les terrains à construire dans la plupart des cas. Si, demain, la Ville tarissait cette source, les deux organismes seraient en grande difficulté.
De surcroît, pratiquement chaque progrès requiert des garanties d'emprunts. Que la Ville bloque celles-ci et voilà nos deux sociétés sur le flanc !
Non, vraiment, je ne vois pas ce que pourrait apporter à la Ville une modification des rapports étroits, confiants et conformes aux intérêts de la collectivité qui existent et depuis si longtemps et ont largement fait la preuve de leur efficacité. Encore faut-il que les organismes compétents de la Ville remplissent pleinement leur rôle pour l'exercice des responsabilités de contrôle qui leur sont dévolues.
Disons-le tout net : ce contrôle est difficile.
Je pense même qu'il n'est pas très réaliste de considérer qu'une surveillance efficace peut être exercée à travers la participation à quelques conseils d'administration par an.
La complexité des choses est telle aujourd'hui qu'un seul suivi régulier -j'ai failli dire un suivi quotidien- permet de marquer au plus près les décisions et surtout ce qui est encore plus important dans la conduite d'une entreprise quelle qu'elle soit, d'anticiper ces décisions.
Cependant notre administration municipale est à même de réaliser ceci. A travers mon expérience personnelle, je puis témoigner qu'elle y parvient. C'est donc en s'appuyant sur elle, comme il est normal, que les élus responsables municipaux doivent pouvoir exercer leur contrôle.
A cet égard, j'indique mon sentiment que la majorité municipale doit favoriser la présence d'une représentation de l'opposition au sein des conseils d'administration des S.E.M., ce qui leur donne accès aux documents et aux organes de contrôle.
Je sais bien que ceci n'empêche pas forcément les débordements démagogiques et irresponsables, mais en dehors du fait que la démocratie y trouve son compte, on rend ainsi fallacieux ces débordements.
Examen des compte, contrôle du respect des obligations conventionnelles sont évidemment les deux points d'application du rôle de l'actionnaire public et de l'autorité de tutelle. Pour autant, il convient de ne pas tomber dans le travers qui guette parfois notre administration et qui aboutit à confondre les genres.
La société d'économie mixte n'est pas un démembrement administratif de la collectivité publique qui donnerait le moyen à des fonctionnaires non politiquement responsables de diriger de fait les organismes en s'affranchissant des règles de la fonction publique.
La S.E.M. est et doit rester une société de droit privé. Elle doit se gérer en tant que telle et son personnel doit en permanence savoir et sentir qu'il relève du droit des entreprises privées avec toutes les conséquences que ceci comporte.
A ce propos, je crois qu'il faut considérer comme inopportun, voire malencontreux, l'établissement de passerelles entre la fonction publique territoriale et la direction des S.E.M. Les cadres de celle-ci doivent être recrutés sur le marché du travail pour leurs compétences propres, payés en conséquences et remerciés, s'il y a lieu, en fonction de leurs résultats.
Dans le même esprit, notre Municipalité doit aujourd'hui avoir le courage de révolutionner les habitudes prises qui conduisent à considérer que le paysage parisien des S.E.M. était immuable et que celles-ci faisaient en quelque sorte partie intégrante des structures administratives de la ville.
La société d'économie mixte doit rester un instrument spécifique créé pour répondre à un besoin particulier, à un moment donné de la vie d'une collectivité et pendant un temps qui peut être limité à l'existence de ce besoin.
Une S.E.M. n'a pas vocation à se perpétuer par tous les moyens. L'exemple des S.E.M. d'aménagement doit faire la preuve de ceci. La multiplication des zones d'aménagement concerté répondant à une phase de l'évolution du bâti urbain peut donner lieu à un accroissement du nombre des outils d'aménagement.
La tâche de rénovation des aménagements et de constructions achevées doit impérativement conduire à une réduction du nombre des sociétés, par disparition pure et simple, ou à une fusion de celles dont le plan de charge est en voie de baisse sensible.
Un tel processus est déjà engagé par le Maire de Paris et notre Municipalité. Il doit être poursuivi en tant que de besoin.
Encore un mot des S.E.M. d'aménagement, dont l'image a beaucoup souffert de la critique simpliste et pour tout dire de la désinformation qui a affecté la procédure de la zone d'aménagement concerté présentée à l'opinion publique sous le vilain vocable phonétique de " Z.A.C. ".
Tous les intervenants de bonne foi savent que le législateur a conçu la réglementation des Z.A.C., avec le seul souci de protéger le citoyen contre l'aveuglement, les exagérations, l'inhumanité de la promotion privée ou encore contre un trop exclusif souci d'efficacité des collectivités territoriales.
Ce cadre réglementaire pouvait tout aussi bien être laissé entre les mains des opérateurs privés. La création des S.E.M. a été un pas supplémentaire dans la défense de l'intérêt général et de la protection des personnes grâce à la place faite aux élus et au sein de tels organismes.
Les dérives politiciennes de l'opposition municipale méconnaissant cet aspect des choses ont récemment conduit, à Paris en tout cas, des tentatives de blocage contraires aux intérêts de la collectivité et de ses habitants.
Notre majorité se doit de poursuivre les objectifs légitimes qui sont les siens dans l'intérêt même des Parisiens. Nous devons être persuadés que le dénigrement systématique de la désinformation continue débouchera sur la régression archaïque vers des systèmes de régie directe, dont on connaît l'inefficacité, ou bien, à l'inverse, et en réaction, de blocages sur des situations de retour à un libéralisme sauvage, destructeur du tissu social.
C'est en fonction de l'ensemble des éléments que je viens de vous exposer qu'il faut juger de l'apport considérable et bénéfique des S.E.M. parisiennes de gestion, d'aménagement et de construction.
Cependant, il faut toujours perfectionner les instruments dont on dispose. Le Gouvernement y travaille d'ailleurs.
Un projet de loi sera présenté devant le parlement au printemps prochain. Il visera au renforcement des moyens d'Encadrement donnés aux collectivités locales actionnaires. Il précisera le statut des déficits prévisionnels fixés et révisés annuellement dans la convention de concession.
Il mettra en place un régime spécifique des prêts et subventions des collectivités locales aux S.E.M. immobilières, pour la réalisation de logements P.L.A. et P.L.I.
Il renforcera l'obligation d'approbation des comptes rendus annuels des S.E.M., par l'Assemblée délibérante de la collectivité.
Enfin, il établira la protection juridique des élus mandataires dans les conseils d'administration des S.E.M.
Comme cela est souvent le cas, les services de la Ville de Paris pratiquent déjà dans les faits nombre de règles qui vont ainsi prendre force de loi, anticipant, innovant, mettant à l'épreuve l'évolution de la réglementation.
Ceci est tout à l'honneur de notre Collectivité. Aussi, je puis vous assurer, Monsieur le Maire, mes chers collègues, que lorsqu'on mesure avec une once d'objectivité et de bonne foi l'immense travail accompli par l'ensemble des sociétés d'économie mixte au profit de notre Ville, il y a lieu d'en être fier.
Et en conséquence, l'agitation entretenue autour des défaillances d'une ou deux personnes doit être qualifiée, comme il convient, à savoir de dérisoire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur GALY-DEJEAN.
La parole est à M. SARRE, président du groupe du Mouvement des Citoyens.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement - Monsieur le Maire, mes chers collègues, la multiplication des S.E.M. et des opérations d'aménagement, l'opacité dans la transmission des documents financiers et la gestion ont réduit à néant le contrôle de notre Assemblée sur les S.E.M., dirigées par des présidents certes élus, mais qui cautionnent en fait une gestion totalement technocratique.
En effet, le nombre important de S.E.M. est un moyen de soustraire celles-ci au contrôle de notre Assemblée et des élus. C'est une politique.
Ce contrôle doit être rétabli, et c'est pourquoi il faut prendre des mesures fortes.
En premier lieu, Monsieur le Maire, je crois qu'il faut accélérer le regroupement de ces sociétés par fusion-absorption avec moins de S.E.M., la transparence sera plus facilement atteinte. Quand donc comptez-vous, Monsieur le Maire, comme vous l'avez promis, agir dans ce domaine ? N'est-il pas souhaitable de constituer - c'est la proposition du groupe du Mouvement des citoyens - quatre ou cinq grandes S.E.M. d'aménagement qui interviendront chacune sur un périmètre géographique donné et d'en supprimer d'autres qui n'ont plus qu'une activité résiduelle d'aménageur ou de constructeur, comme la S.E.M.L.O., instrument du clientélisme municipal à l'égard des originaires des D.O.M., ou la S.E.M.-Centre ? Pouvez-vous, Monsieur le Maire, nous éclairer sur les chiffres récemment parus dans la presse et qui montraient qu'une S.E.M., la S.A.E.M.A.R. Saint-Blaise, fonctionne avec moins de 10 employés ? Ce qui rendrait facile sa reprise par une autre structure.
Je vous le dis, Monsieur le Maire, l'existence de nombreuses S.E.M. coûte cher, c'est une source de gaspillages, cela manque de perspective et d'une vue d'ensemble. Quand je dis " source de gaspillages ", regardez le nombre de présidents, de directeurs généraux, de conseils d'administration, de voitures, etc., bref, s'il y a des économies à faire, Monsieur le Maire, c'est dans cette direction qu'il faut chercher.
C'est dans ce contexte qu'avec beaucoup de retard la Ville met en oeuvre les dispositions de l'article 8 de la loi du 7 Juillet 1983 sur le rapport des mandataires des collectivités locales siégeant aux conseils d'administration des S.E.M. Aussi incroyable que cela paraisse, votre Municipalité a donc pendant treize ans engagé des opérations d'aménagement ou de construction qui ont changé radicalement le paysage urbain parisien, sans permettre aux élus d'exercer tous les pouvoirs de contrôle que leur donne la loi. Le fait que cette loi n'ait pas été davantage appliquée dans les autres villes n'est pas une excuse, car votre refus de la mettre en oeuvre participe d'un système reposant sur l'opacité de la gestion des S.E.M.
Aussi, dès mai 1996, j'ai demandé à notre collègue Jean-Antoine GIANSILY, chargé de leur contrôle, que soient communiqués au Conseil les rapports des mandataires, comme depuis début 1994 je demande les documents comptables de ces sociétés. Je me félicite d'avoir été enfin entendu. Je crois néanmoins que l'accomplissement de cette formalité légale n'est pas l'essentiel et que reste entièrement posée la question de la transparence de gestion des S.E.M. qui ne sont qu'un élément d'une administration municipale vouée au culte du secret.
Néanmoins, avant de proposer quelques orientations nouvelles en matière de gestion des S.E.M., j'émettrai des critiques de forme sur ces rapports avant de m'intéresser particulièrement à certaines sociétés dont la gestion appelle plus que des réserves : je constate que les rapports des mandataires sont rédigés de manière très hétérogène. Certes, la loi de 1983 est muette sur le point important de savoir si ce rapport doit être distinct du rapport annuel d'activité entériné par le conseil d'administration.
Certaines S.E.M. ont choisi de présenter un rapport séparé, c'est la meilleure formule, d'autres ont reproduit purement et simplement le rapport d'activité annuel, c'est insuffisant. En effet, l'objectif du rapport des mandataires est de permettre aux élus qui veillent à ce que soit préservé l'intérêt de la collectivité dans la gestion d'une S.E.M. de tirer la sonnette d'alarme lorsqu'ils constatent une dérive ou pressentent qu'une décision aura un impact négatif pour la commune. C'est pourquoi le rapport des mandataires doit s'écarter du formalisme d'un rapport d'activité et permettre aux élus de se prononcer sur la conduite d'une opération ou son opportunité même.
C'est dans cet esprit que pour ma part j'ai refusé de signer le rapport sur la S.E.M.E.A.-EST et que j'ai consigné mes raisons par écrit. Je le regrette d'autant moins que le président de cette société, dans une lettre annexée au présent rapport, se livre à une manoeuvre politique inacceptable. Sachez qu'il n'existe pas, Monsieur le Maire du 12e arrondissement, au conseil d'administration de la S.E.M.E.A.-EST des administrateurs représentant la majorité municipale et d'autres représentant la minorité, mais simplement des élus de la Ville ayant un mandat de la collectivité pour la représenter. Pour ma part, soucieux du seul intérêt général, j'aurais approuvé ce rapport si je n'avais pas eu de réserves sur son contenu, quand bien même ma voix aurait rejoint celle d'élus de la majorité municipale. Voilà pour les explications formelles.
Intéressons-nous maintenant au contenu des rapports sur certaines S.E.M. Celui de la S.E.M.E.A.-EST, je vous l'ai dit, est davantage un document politique que technique et vise notamment à présenter comme définitif le cadre juridique de l'O.P.A.H. du faubourg Saint-Antoine, alors que la convention tripartite Ville-A.N.A.-Etat n'est toujours pas signée et que j'ai demandé à la Ville de modifier la nature même de cette opération et que depuis M. BULTÉ m'a écrit pour me dire que les propositions de la Mairie du 11e arrondissement étaient retenues et que celles-ci devraient même s'appliquer à l'ensemble de la Capitale.
Celui de la S.E.M.A.P.A. est encore plus surréaliste. Il a en effet été rédigé le 12 Juin, soit avant que notre Conseil approuve, Monsieur le Maire, écoutez bien cela, le nouveau P.A.Z. de la Z.A.C. " Paris-Rive gauche " et le nouvel E.P.E.R.D. De la sorte, le débat indispensable sur l'avenir de cette Z.A.C. est escamoté, puisque les administrateurs ne se sont pas prononcés sur les nouvelles orientations du P.A.Z. Pourquoi, Monsieur le Maire, n'a-t-il pas été possible, entre le Conseil de juillet et celui de décembre, d'actualiser ce rapport en fonction des décisions prises cet été, qui modifient largement l'économie de l'opération ?
On peut s'interroger si la vérité importe et vous importe, notamment est-ce que la vérité joue sur la réalité de l'avenir de " Paris-Rive gauche " ? Le rapport est d'un unanimisme sans faille, fidèle à la méthode Coué, qui consiste à prévoir une reprise imminente de l'immobilier d'entreprise qui fera repartir ce projet planté. Cela sans se soucier des conséquences que peut avoir l'échec prévisible de " Paris-Rive gauche " sur les finances municipales et sur les impôts locaux payés par les Parisiens. Unanimisme de rigueur aussi dans le rapport sur la S.E.M.E.A.-XV, malgré la dérive financière de la Z.A.C. " Dupleix " et les conditions dans lesquelles se sont effectués les relogements de la Z.A.C. " des Amandiers ".
Monsieur le Maire, M. GALY-DEJEAN est intervenu tout à l'heure pour nous parler de l'opération " Dupleix ". Qui a critiqué, chers collègues, la construction de logements sociaux dans cette opération ? Pas une voix ! pas un écrit ! Par contre, il serait intéressant de savoir si la mixité sociale s'est faite. Vous avez dit les militaires, les fonctionnaires, moi, voyez-vous, je serais curieux de savoir qui y loge. Je serais content de savoir si la mixité sociale s'est effectuée dans de bonnes conditions, parce que j'observe quand même que les étrangers ou les gens d'origine étrangère, c'est plutôt le 20e, le 19e, le 11e, le 10e. C'est cela, la réalité. Trouvez-moi donc un logement social dans le 16e arrondissement ! Qu'ont fait vos sociétés d'économie mixte ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, communiste et socialiste).
Et quand vous parliez de la S.E.M.E.A.-XV, alors là, vous parliez de corde dans la maison d'un pendu, parce que la S.E.M.E.A.-XV s'occupe de l'aménagement du front de Seine, mais venir faire des misères aux pauvres gens dans le 20e arrondissement, franchement ! Franchement !
C'est pourquoi je suis pour le regroupement de ces sociétés d'économie mixte.
Nous suivrons donc avec vigilance ce dossier, car il ne peut être question de gérer une autre Z.A.C. comme l'a été le projet " des Amandiers ", c'est-à-dire sans concertation avec les habitants, sans respect des délais et en laissant perdurer, au-delà du supportable et du raisonnable, l'habitat insalubre.
Je serai bref au sujet des S.E.M. de construction et de gestion. Un fait confirmé par le rapport sur la S.A.G.I. prouve l'échec de votre politique du logement social, c'est par exemple l'augmentation des impayés de loyers. Le chômage et l'emploi précaire, l'exclusion, conséquence de l'ultralibéralisme de la politique, placent de nombreux ménages dans l'impossibilité de régler leurs loyers.
Pour limiter ce phénomène, une seule solution : construire de nombreux logements P.L.A. et P.L.A.-T.S. Or, que font les S.E.M. de la Ville ? Elles réalisent de plus en plus de logements P.L.I., inadaptés à la demande sociale. Le bilan des S.E.M. s'en trouve amélioré, mais à quel prix pour les Parisiens !
Aussi, et c'est une demande que je n'ai vu formuler par aucun mandataire, je souhaite que l'effort de la Ville se porte prioritairement sur les logements sociaux afin que la file d'attente des 60.000 Parisiens demandeurs de logement social se réduise au plus vite.
J'insiste aussi sur l'absolue nécessité, corroborée par le rapport de la R.I.V.P., d'agir sur les créances douteuses, résultant des difficultés des petits commerçants et artisans, en offrant des locaux en pied d'immeuble à des loyers plus modérés. Le commerce de proximité est un élément vital de la vie des quartiers et contribue à développer l'emploi, il faut donc le soutenir.
Quelques mots enfin sur les S.E.M. de services, et notamment le rapport particulièrement cocasse sur la S.E.M.P.A.P. Voilà une S.E.M. dont notre Conseil a du prononcer la dissolution en raison des pertes importantes qu'elle a subies et qui sont imputables à une gestion plus que contestable. On aurait pu penser que les mandataires auraient cherché à cerner les raisons de cet échec. Eh bien non ! En deux pages, la faillite de la S.E.M.P.A.P. est expédiée. Voilà pourtant une société prestataire de la Ville en matière d'imprimerie qui boursicote sur Eurotunnel avec l'argent de la collectivité, et nous ne connaissons même pas l'ampleur des pertes qu'elle a subies en Bourse.
C'est en fonction de ces exemples, Monsieur le Maire, qu'on voit les limites du rapport des mandataires. La gestion des S.E.M. est en effet si bien verrouillée, l'opacité est tellement une seconde nature qu'aucun contrôle effectif par les élus n'est possible. Depuis vingt ans, les S.E.M., notamment immobilières, sont le bras séculier de la Ville, servant à modifier en profondeur la population et l'urbanisme parisiens.
La destruction du parc social de fait, l'éloignement des ménages modestes, la prolifération des bureaux, désormais souvent vides, la priorité donnée au faux logement social et à l'habitat haut de gamme, tout ceci n'a été possible que grâce aux S.E.M.
Elles ont eu un rôle majeur dans les détournements de la procédure de Z.A.C. qui a servi en fait à échapper aux contraintes du P.O.S. C'est ainsi qu'ont proliféré les opérations spéculatives visant à transformer Paris en cité financière et qui, depuis le retournement du marché, sont traînées comme un boulet par la ville avant d'être, demain, payées par le contribuable.
Une bonne partie des difficultés des banques de la place s'explique par la multiplication irraisonnée des Z.A.C. qui a été facilitée par le grand nombre de S.E.M. créées par la Ville, car, une fois constituées, il fallait bien leur assurer un volant d'opérations à conduire.
Les grandes Z.A.C. réalisées par les S.E.M. de la Ville n'ont souvent profité qu'à la promotion immobilière privée. Le choix des promoteurs, le contenu des conventions passées avec eux restent le fait du prince, alors que certaines orientations, par exemple les projets SEGECE-OGIC pour les commerces de " Paris-Rive gauche " sont hautement contestables. Si l'on n'y prend garde, la même opacité régnera dans les opérations de rénovation qui seront aussi dévoyées de leur but, si un objectif social ne leur est pas clairement assigné dans le cadre juridique d'O.P.A.H. complexes ou ciblées.
Ensuite, il faut que les mandataires fassent plus souvent usage du droit qui leur est donné par la loi du 7 juillet 1983. Leur rapport est au minimum annuel, mais rien ne s'oppose à ce qu'il soit plus fréquent.
Pour leur part, les élus du Mouvement des citoyens utiliseront ce droit à chaque fois qu'ils constateront une dérive dans la gestion des sociétés dont ils sont administrateurs.
Enfin, il faut que les rapports des mandataires comprennent systématiquement les E.P.R.D., les opérations d'aménagement ainsi que les bilans prévisionnels des S.E.M. et qu'ils soient aussi détaillés que possible.
A cet égard, et sans que ce jugement constitue un blanc-seing donné à leur gestion, je constate que la S.A.G.I. et la R.I.V.P. ont fait des efforts méritoires.
Voilà, Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce qu'il convient de faire afin de redonner aux élus les moyens d'un contrôle effectif et permanent des S.E.M. dans l'intérêt de la transparence et de la bonne gestion des deniers publics. Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur SARRE.
La parole est à M. Philippe DOMINATI.
M. Philippe DOMINATI. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, au nom des élus du groupe " Paris-Libertés ", je vais vous faire part des réflexions que suscitent les rapports concernant les diverses sociétés où la collectivité parisienne est représentée. Il s'agit d'une démarche fondée sur la réalité économique et la recherche de l'intérêt public en dehors toute approche polémique sur les difficultés juridiques de telle ou telle société car cela ne pourrait qu'occulter l'essentiel de ce débat qui porte sur l'ensemble du patrimoine que constituent ces sociétés.
Je n'ai pas besoin d'évoquer ou de rappeler les données qui ont été particulièrement mises en valeur par votre adjoint, M. GIANSILY, et qui concernent les 4.000 personnes travaillant dans ces diverses entités.
I - Mais je voudrais, au préalable, vous remercier d'avoir mis à l'ordre du jour de notre Conseil, pour la première fois, l'examen de ces rapports. Je sais bien qu'il s'agit de répondre à une obligation légale mais ce faisant, vous confirmez l'engagement que vous aviez pris dès votre arrivée à la tête de la Municipalité parisienne, d'améliorer la transparence et le fonctionnement de nos institutions municipales.
II - D'ailleurs, depuis le début de la mandature, vous avez déjà eu l'occasion de souligner l'importance que revêt à vos yeux ce secteur particulier de l'action municipale puisque vous avez tout d'abord souhaité qu'un adjoint se consacre pleinement à cette mission, et il faut lui rendre hommage pour la qualité et la clarté des documents qui nous sont aujourd'hui soumis ce qui j'imagine n'a pas été simple compte tenu de la diversité des 64 mandataires que notre Assemblée délègue dans les 22 sociétés.
Ensuite, sans tarder, vous avez agi puisque le Conseil de Paris a déjà eu l'occasion de débattre du difficile cas de la S.E.M.P.A.P. et de la fusion-absorption de 3 sociétés d'aménagement.
III - Avant de prendre connaissance de ces rapports, mes collègues du groupe U.D.F. se sont efforcés de répondre tout d'abord à 2 interrogations :
- les 22 S.E.M. dont nous examinons aujourd'hui l'activité, sont-elles utiles pour la collectivité parisienne ?
- Ensuite, selon quels principes doivent-elles être gérées ?
IV - Pour nous, la réponse à la première question est sans ambiguïté. Nous sommes convaincus de l'utilité de ce type de société et nous sommes partisans de leur développement dans tous les domaines où c'est l'intérêt de la municipalité. Elles permettent d'améliorer l'action politique d'une manière moderne, souple, parfois plus humaine et sans revenir à la brillante démonstration de mon collègue, M. GALY-DEJEAN, je voudrais simplement souligner que nous considérons que leur périmètre n'est pas aujourd'hui figé car nous souhaitons faire preuve de pragmatisme. Certains d'ailleurs se demandent, si parfois, il n'aurait pas mieux valu pour la Ville de développer ce type de structure soit pour des raisons financières afin de profiter de l'effet de levier ou de la législation fiscale, par exemple lorsque l'on compare le développement des ententes intercommunales telles que le SYCTOM avec celui de la S.A.G.E.P. D'autres pensent à mieux identifier les aides publiques lorsqu'elles sont importantes comme dans le domaine du sport et sur ce sujet qui vous tient à c?ur, je veux évoquer le Parc des Princes et le P.S.G. Enfin, lorsque nous savons qu'il existe quelques S.E.M. dont l'objet est la communication d'une collectivité publique, peut-être s'agit-il d'une piste qui pourrait conduire à la coordination de services aussi divers que la D.G.I.C., l'A.D.I.T.E.M., l'Office du tourisme ou les diverses associations qui se préoccupent de la promotion de Paris.
Quoi qu'il en soit, nous considérons qu'à ce jour, l'action de ces sociétés a permis d'amplifier et de dynamiser l'action municipale.
V - En ce qui concerne la seconde interrogation sur les principes inhérents à leur gestion, la présentation faite par le rapporteur souligne bien l'ambiguïté des appréciations sur la conception particulière des sociétés d'économie mixte.
Si cette présentation permet de prendre conscience de l'importance des S.E.M. en tant qu'outils privilégiés au service de la politique municipale, elle ne nous éclaire pas véritablement sur les orientations de la Municipalité en ce qui concerne les caractéristiques essentielles qui président à la gestion de cette constellation de 24 sociétés.
VI - Nous ne retrouvons pas, et c'est normal, les critères et les ratios du secteur privé tels que le chiffre d'affaires par employé, le rapport entre le chiffre d'affaires et les capitaux propres ou le retour sur investissement des capitaux mis à la disposition de ces sociétés.
VII - La classification proposée en 3 grands domaines d'intervention démontre que ces principes doivent aujourd'hui être mieux définis.
Nous aurions peut-être pu débattre sur un autre ordonnancement en prenant comme critère le temps : les sociétés qui appartiennent à l'histoire de la Ville et de son passé, les sociétés qui répondent aux exigences du présent et celles qui anticipent les évolutions techniques du futur ou bien en les classant entre celles qui sont contrôlées par la Ville, celles qui devraient l'être et celles qui n'ont aucune raison de l'être.
En tout cas, nous écartons la classification budgétaire entre celles qui sont sources de profits et celles qui sont génératrices de pertes car cette vision ne répond pas à nos yeux à la vocation des S.E.M. qui est l'intérêt public et non financier.
Aussi, pour la clarté du débat, à cette heure, nous conserverons votre classement qui semble le plus judicieux.
VIII - Cependant, avant d'aborder et développer la position de mon groupe, je voudrais faire une remarque dénuée de tout esprit polémique notamment à l'égard des administrateurs issus des rangs de l'opposition municipale car, comme vous, nous souhaitons qu'ils soient associés à la gestion de ces sociétés, mais à la lecture des différents rapports, nous avons pu constater que la notion de représentant de la Ville n'est pas clairement définie. Nous concevons que l'indépendance et la conviction personnelle de l'élu puissent primer mais il serait désolant pour l'image de la Ville dans ses relations avec ses partenaires économiques que les conseils des S.E.M. soient le théâtre des affrontements politiques qui ont lieu dans cette enceinte. Les administrateurs représentant nos partenaires s'expriment généralement d'une seule voix et nous ferions une grande avancée, Monsieur le Maire, si notre conseil pouvait aujourd'hui établir une règle déontologique de fonctionnement qui puisse être acceptée par tous afin de ne pas atténuer le prestige des représentants du peuple face aux représentants de la société civile.
IX - En ce qui concerne les six sociétés d'aménagement qui opèrent par le biais de conception de Z.A.C., le groupe " Paris-Libertés " estime qu'elles répondent à la nécessité d'améliorer notre urbanisme et exécutent leur mission de construction de logements, d'équipements et de bureaux qui sont nécessaires à notre Capitale. Certaines d'entre elles ont totalement accompli leur mission avec satisfaction mais notre action dans cette mandature qui répond à votre demande de procéder à une pause dans les grandes opérations d'aménagement pour un urbanisme plus proche des Parisiens nous conduit à approuver pleinement le programme de réduction du nombre de ces S.E.M.
Celles qui subsistent en seront d'autant renforcées pour mettre en oeuvre une politique d'aménagement de la Ville et cette action permet d'optimiser ce moyen d'action privilégié auquel toute grande collectivité se doit de recourir.
X - Pour les sept sociétés de services de la Ville et pour celles du Département, nous constatons qu'elles répondent à des missions où leur statut leur procure davantage de souplesse et que leur force provient bien souvent du regroupement des compétences des techniciens qui appartiennent respectivement au secteur privé et au secteur public, ce qui se traduit par une avance technologique dans leurs métiers respectifs, bien souvent déterminante. C'est dans le domaine d'intervention des S.E.M. de services que le périmètre de la Ville est appelé à évoluer le plus probablement. Cependant, nous souhaiterions comprendre quel doit être, selon vous, le degré de participation de la Ville au sein de ses sociétés puisqu'il varie de 51 % pour le P.O.P.B. à 70 % pour la S.A.G.E.P. en ce qui concerne les sociétés où la Ville exerce le contrôle du capital. Il nous semble en effet naturel que la Ville puisse, selon l'activité d'une S.E.M., se contenter d'accompagner le développement initié par un partenaire ou un opérateur et qu'au fur et à mesure de son développement elle se dégage de ce type d'activités car ce n'est pas sa vocation et qu'elle n'a pas de compétences particulières dans ce domaine. Pour autant, nous ne comprendrions pas que la Municipalité se dessaisisse de prérogatives vitales ou d'équipements à forte valeur symbolique pour les Parisiens, c'est-à-dire la S.A.G.E.P, le P.O.P.B. et la S.A.E.M.E.S. Nous savons que ces sociétés sont plus connues que d'autres dans la mémoire des Parisiens et qu'elles font partie de son histoire. C'est pourquoi nous sommes particulièrement attentifs à l'évolution de celles où la Ville n'a pas la maîtrise du capital, alors qu'elles répondent à cette logique puisqu'il s'agit de la C.P.C.U. et de la S.N.E. Tour-Eiffel.
En ce qui concerne la C.P.C.U., c'est l'entreprise publique E.D.F. qui, il y a quelques années, alors que la majorité municipale était dans l'opposition nationale, a cédé la partie de capital qui a permis à un partenaire privé de prendre le contrôle de la société.
Compte tenu de son domaine d'activité lié à la qualité de notre environnement et du rôle important de son action dans les rapports entre la Ville de Paris et les communes qui lui sont périphériques, cette société doit faire l'objet d'une attention particulière.
Pour la S.N.T.E., il est facile de comprendre quel attachement les Parisiens manifestent pour leur monument. Son entretien, son éclairage, la qualité de l'accueil du personnel, ou les grèves qui paralysent le monument sont directement attribués à l'action du Maire de Paris. Or, la Ville ne détient directement que 30 % du capital de cette société même si nous savons bien que cette participation est consolidée par les 40 % que la Ville détient dans l'actionnaire principal qu'est la S.A.G.I., ce qui porte l'implication de la Municipalité à environ 58 % du capital.
XI - Cela m'amène naturellement à vous faire part de la position du groupe " Paris-Libertés " sur les sept sociétés de construction et de gestion d'immeubles. A l'exception de la S.E.M.-Centre et de la S.I.E.M.P., la Ville de Paris n'a pas le contrôle dans le capital de ces sociétés qui gèrent un patrimoine de plus de 70.000 logements appartenant à la Ville.
Nous connaissons les raisons historiques qui justifient cette situation et nous sommes reconnaissants avec nos partenaires pour leur contribution essentielle à la constitution du patrimoine parisien, d'autant que ces sociétés sont animées par des dirigeants qui ont régulièrement manifesté leur attachement à la Capitale. Elles ont été créées, Monsieur le Maire, alors que le Préfet représentant l'Etat siégeait à votre place. Elles appartiennent à l'histoire, mais aujourd'hui le groupe " Paris-Libertés " souhaite que dans ce domaine comme dans d'autres, les élus parisiens retrouvent la plénitude des moyens confiés par les électeurs. Nous vous faisons confiance pour convaincre nos partenaires de la nécessité de modifier cette situation, faute de quoi nous souhaitons dans l'avenir que la Ville n'établisse des relations contractuelles qu'avec les sociétés dont elle contrôle la majorité du capital.
Ce principe est d'ailleurs dicté par l'actualité, car si au cours de son histoire, la R.I.V.P. a pu voir sa majorité de son capital contrôlé par l'Etat, puisque le gouvernement socialiste avait nationalisé deux établissements financiers qui compose 57 % de son capital, aujourd'hui la structure du capital de la S.A.G.I. n'est pas sans poser quelques inquiétudes aux membres de mon groupe puisque cette S.E.M. qui exploite un parc de 31.800 logements est détenue à hauteur de 50 % du capital par une filiale du Crédit foncier de France, la S.I.C.P., le Crédit foncier de France dont personne ne sait aujourd'hui quel sera l'avenir et dont le Gouverneur annonce dans la presse économique de ce matin, qu'il n'exclut aucune solution. Il ne faudrait pas, Monsieur le Maire, que le futur partenaire de la Ville se trouve au Tribunal de Commerce ou chez un institutionnel étranger d'autant que nous avons vu précédemment que cette importante société contrôle 70 % de la S.N.T.E.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
En conclusion, Monsieur le Maire, nous vous remercions d'avoir affirmé votre souci de transparence en inscrivant cet important sujet à l'ordre du jour de notre Conseil. Nous soutenons sans ambiguïté ce mode de gestion de l'action municipale. Nous souhaitons que vous régularisiez le statut des sociétés dites patrimoniales provenant de l'époque de Poincaré.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur DOMINATI.
La parole est M. DELANOË.
M. Bertrand DELANOË. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, pour base à notre débat, vous nous avez fait parvenir le rapport d'activité des sociétés d'économie mixte dans lequel la Ville détient une participation. Ainsi et pour la première fois, vous appliquez les dispositions prévues par l'article L. 1624-5 du Code général des collectivités territoriales. C'est dire que jusqu'ici, vous vous êtes dispensé, en méconnaissant cette obligation, de respecter la loi.
Les sociétés d'économie mixte agissent par procuration de la Ville. Dans l'absolu, une telle délégation de compétences pourrait être synonyme de souplesse, d'efficacité et de qualité dans les prestations fournies, mais lorsque l'opacité devient la règle et la transparence, l'exception, c'est la mission même des instruments qui est détournée. A l'intérêt général sensé orienter ces structures, se substitue alors l'intérêt particulier, notamment au profit d'un groupe organisé.
A l'heure où les affaires font vaciller le système municipal, le débat sur la nébuleuse des S.E.M. parisiennes permet précisément d'en explorer une des facettes.
Je constate d'ailleurs que contrairement à la demande que j'ai formulée en conférence d'organisation, ce dossier n'a pas été retenu comme affaire prioritaire, ce qui a, selon nous, une signification politique.
Mais venons-en à la communication de M. GIANSILY évoquant la mission que lui a confiée le Maire de Paris.
Il distingue deux objectifs : la bonne administration des deniers publics et la transparence. Concernant les deniers publics, je ne peux que contester la soi disant exemplarité dont vous vous targuez dans la gestion des S.E.M.
En effet, la Ville a garanti 9,4 milliards de francs de dettes contractées par ces S.E.M.
A ce chiffre s'ajoutent 4,6 milliards d'avances qui leur sont consenties et l'ensemble sera vraisemblablement aggravé par le déficit prévisible de la S.E.M.A.P.A.
Je doute que l'opérateur de la Z.A.C. " Paris-Rive gauche ", surréaliste lauréat du Prix de la transparence de l'information financière, se voit décerner par les contribuables parisiens le prix de gestionnaire exemplaire.
Pour compléter ce chapitre, je citerai également deux éléments qui n'illustrent pas vraiment la bonne gestion des deniers publics.
Le déficit de la Z.A.C. " Dupleix ", réalisée par la S.E.M.E.A.-XV, est estimé par la Chambre régionale des comptes, n'en déplaise à M. GALY-DEJEAN, à 1 milliard de francs. C'est le contribuable parisien qui devra en assumer la charge.
Les placements peu inspirés de la S.E.M.P.A.P., 2 millions de francs de pertes, dus à l'achat d'actions d'Eurotunnel ont provoqué la chute de cette S.E.M. que vous avez dû vous résoudre à dissoudre récemment et c'est encore le contribuable parisien qui devra en assumer la charge.
Sur la transparence, second objectif évoqué par M. GIANSILY, êtes-vous plus crédibles ? Je rappellerai tout d'abord que le chiffre d'affaires total des 23 S.E.M. soit 7,4 milliards de francs, représente aujourd'hui l'équivalent du tiers du budget de fonctionnement de la Ville. Or, les différents rapports établis par l'Inspection générale de la Ville, Monsieur le Maire, sur la gestion des S.E.M., n'ont jamais été portés à notre connaissance. Vous devez aujourd'hui, Monsieur le Maire de Paris, les rendre publics. En effet, l'actualité n'est pas avare d'informations qui justifieraient une remise à plat générale.
Ainsi, la presse s'est fait récemment l'écho d'un pré-rapport établi toujours par la Chambre régionale des comptes qui met en lumière des pratiques singulières : absence de mise en concurrence lors de la passation de marchés, marchés scindés en plusieurs tranches pour échapper à l'appel d'offres ou encore entreprise privilégiée bénéficiant d'habilitations particulières, ce qui est contraire aux règles de la concurrence.
L'absence de pluralisme explique pour une large mesure de tels dérapages.
Sur ce sujet, Monsieur le Maire, je vous ai adressé en juillet dernier une lettre pour vous proposer des mesures concrètes afin de réformer le système municipal et le fonctionnement actuel des S.E.M. A la lumière de ce que j'observe, ce n'est pas seulement sur la désinvolture que je mets votre absence de réponse. Il est, en effet, anormal, que le Conseil d'administration de plusieurs S.E.M. parisiennes ne compte toujours aucun membre de l'opposition municipale. De même, il est inadmissible qu'aucun administrateur de S.E.M., membre de l'opposition, ne fasse partie des Commissions d'appel d'offres de ces S.E.M. La démocratie et le pluralisme vous dérangent-ils à ce point ?
Il est plus que temps de mettre un terme définitif à des pratiques opaques qu'évoqueront plus en détail Jacques BRAVO, Daniel MARCOVITCH, Bertrand BRET et Christophe CARESCHE au nom du groupe socialiste et apparentés.
De plus en plus, les Parisiens ont le sentiment que vous avez créé une sorte de zone franche politico-économique, caractérisée par un déficit manifeste de transparence.
C'est pourquoi, Monsieur le Maire, afin de lever tous les points d'interrogation qui existent aujourd'hui et qui nuisent à l'image de notre collectivité, le groupe socialiste et apparentés dépose un voeu proposant la réalisation d'audits sur la gestion de l'ensemble des S.E.M. parisiennes. Cette opération pourrait, dans un souci de totale indépendance, être confiée à un organisme incontestable : la Chambre régionale des comptes.
Le vote de chacun d'entre nous dans quelques instants sur ce voeu permettra de voir si la majorité municipale est prête à donner un sens concret à la volonté de transparence proclamée. Rien, en effet, dans les documents qui nous ont été remis, n'illustre la moindre volonté de changement.
Dans sa communication, M. GIANSILY évoque, je le cite, un resserrement du dispositif des outils d'aménagement de la Ville de Paris plus conforme à la conjoncture économique et immobilière et aux contraintes financières de la collectivité locale.
Pour autant, Monsieur le Maire, aucun projet de délibération concrétisant ces annonces n'est soumis à notre Assemblée et, pour ma part, prenant en compte ce que me paraissent être les besoins des Parisiens, je suis effectivement favorable à une rationalisation du dispositif actuel s'articulant autour de quatre ou cinq grandes S.E.M. d'aménagement et de logement avec pour objectif de dynamiser le fonctionnement des S.E.M. dans la transparence et le pluralisme.
Les chantiers, Monsieur le Maire, ne manquent pas ; j'en prendrai 3 exemples :
La S.E.M.L.O. : est-il rationnel, économiquement, de conserver une S.E.M. pour assurer la gestion de 26 logements ?
La S.O.G.A.R.I.S. : est-il cohérent de maintenir une participation de cette société privée qui réalise par exemple des études pour l'implantation de marché à Lyon ou à Bayonne et dont l'activité ne présente plus vraiment de lien avec Paris ?
Enfin, Monsieur le Maire, pourriez-vous m'expliquer l'intérêt de notre collectivité parisienne à maintenir sa participation : 11 % du capital au sein de la Compagnie nationale du Rhône ?
Cet immobilisme et ce néant stratégique trouvent sans doute leur source dans la crise politique à laquelle l'exécutif municipal est aujourd'hui confronté.
(Protestations sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris Libertés " et applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des Citoyens.)
Concrètement, Monsieur le Maire, vous et votre majorité, êtes-vous encore crédibles pour démonter un système et le remplacer par un autre ? Et même si par hypothèse vous le souhaitiez, seriez-vous, Monsieur le Maire, en situation de faire appliquer vos choix ?
(Exclamations sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et Paris-Libertés ").
Je vous explique : cette situation bloquée me paraît très préoccupante parce qu'elle porte en elle de nouveaux risques de dérapage.
Votre vision des choses est bien le produit d'un autre temps, un temps où l'opposition était faible et où le fonctionnement de la machine municipale garantissait un verrouillage à toute épreuve.
Les temps ont changé, mais cela, Monsieur le Maire, je crois que vous le constatez jour après jour.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Mesdames, Messieurs, je ne peux pas laisser passer certaines affirmations. On peut comprendre le rôle de l'opposition qui est de critiquer et de proposer mais, dans le cas présent, certaines critiques ne me paraissent pas totalement objectives.
Mon cher collègue, vous-même au début de votre propos avez bien constaté que j'avais pris un engagement. Il est tenu. J'avais pris un engagement et les documents qui sont là représentent un travail énorme de l'Administration, que je remercie, de même que M. GIANSILY...
Cela montre une volonté de clarté et de transparence totale.
Première observation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Deuxième observation : mon souci, dès mon élection, a été justement de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'ambiguïtés.
J'ai décidé de faire un choix clair et de désigner un adjoint spécialement chargé et responsable de ce domaine.
C'est une deuxième observation. Cela montrait une volonté extrêmement claire.
Troisième observation : vous dites " mais il y a des sociétés dans lesquelles nous ne sommes pas ". N'essayez pas de faire croire que les sociétés ne seraient pas soumises au contrôle des élus de l'opposition.
Ce n'est pas très convenable, Monsieur DELANOË, et notamment pour les élus, pour les Parisiens et la presse.
Il y a 23 S.E.M. et l'Office public d'H.L.M.
Sur l'ensemble de ces organismes, il y a 4 sociétés, dont 2 sont en voie de dissolution, voulez-vous qu'on les mette de côté ?
Il en reste 2 sur 24 organismes. 2... le problème important est un problème purement matériel.
(Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Cher collègue, laissez-moi terminer...
Ces deux sociétés dont je vous parlais, sont la S.G.I.M. et la Société de gérance Jeanne d'Arc.
Les représentants de la Ville sont peu nombreux, et j'ai demandé à ce qu'on ait la possibilité de modifier les statuts pour permettre une augmentation et ainsi faire entrer dans ces deux sociétés les représentants de l'opposition.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Mes chers collègues, au niveau de 24 organismes, dès mon élection, j'ai demandé que l'opposition soit représentée.
Voilà la réalité, et notamment à l'Office d'H.L.M. qui avait fait l'objet de critiques à certains moments injustifiées.
J'ai souhaité qu'au conseil d'administration et à la Commission d'attribution des logements, il y ait donc un représentant de l'opposition.
Je ne peux donc pas laisser dire qu'en ce domaine nous n'avons pas tenu nos engagements. La chose est faite.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Nous n'avons donc rien à cacher. Les exposés qui vont vous être faits tout à l'heure iront, je pense, dans ce sens.
Vous avez enfin proposé un voeu demandant à la Chambre régionale des comptes de contrôler ces organismes.
Je ne vous comprends pas, mon cher collègue, car la Chambre régionale des comptes est totalement indépendante.
Je me suis toujours refusé de près ou de loin à lui donner des instructions ou de faire pression sur elle. Elle est composée de magistrats indépendants.
D'ailleurs, mon cher collègue, la Chambre régionale des comptes intervient quand elle le souhaite. Elle est, mon cher collègue, déjà intervenue à de multiples reprises pour contrôler les S.E.M. de la Ville.
Voilà mon souci, mon respect de la clarté, de la transparence et de l'indépendance. Notre débat d'aujourd'hui en est une illustration.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Monsieur WLOS, vous avez la parole.
M. Jean WLOS. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, pour la première fois les Conseillers de Paris sont invités à se prononcer sur l'activité et le bilan des S.E.M. parisiennes.
Les élus communistes s'en félicitent. Non pas seulement comme M. GIANSILY le souligne dans son rapport parce qu'il s'agit ainsi de remplir en partie une obligation législative, mais aussi et surtout, parce qu'il s'agit d'une question particulièrement importante et ceci à plusieurs titres.
Premièrement, le volume des fonds publics mobilisés dans le capital des S.E.M. s'élève à 857.403.000 F.
La responsabilité des élus est donc engagée vis-à-vis des Parisiens, quant à l'utilisation de ces fonds.
J'ajouterai que cette responsabilité est accrue par le fait que la Ville a garanti les emprunts contractés dans la plupart des opérations menées par ces sociétés. Au 31 décembre 1995, le capital garanti par la ville s'élevait à 12,474 milliards.
Deuxièmement, le champ d'intervention de ces S.E.M. concerne directement le présent et l'avenir de la Capitale et des Parisiens. C'est évident pour le logement, un domaine particulièrement caractérisé à Paris par le fait que les besoins de la grande majorité des familles ne sont pas satisfaits.
C'est tout aussi vrai pour l'aménagement urbain qui en structurant la Ville décide aujourd'hui de ce que sera son avenir demain. Je le dirai très nettement : pour nous, les S.E.M. peuvent être un outil utile pour mobiliser fonds publics et fonds privés en vue de répondre à l'intérêt général, mais encore faut-il, pour cela, que leurs activités épousent les besoins sociaux et économiques de la Ville et, qu'en aucun cas, elles n'échappent à la maîtrise et au contrôle de la collectivité.
De ce double point de vue, nous portons un regard résolument critique sur les S.E.M. parisiennes. Je parlerai d'abord de ce que j'ai appelé l'intérêt général. Que constatons-nous ?
Alors qu'il y a un manque criant de logements sociaux, c'est-à-dire des logements de qualité à des loyers accessibles, il n'y a que 14.250 logements P.L.A. parmi les 73.035 logements gérés par les S.E.M., soit 1/5e de leur parc.
Si on y ajoute les 11.200 logements au loyer régi par la loi de 1948, on atteint péniblement une proportion d'un tiers de logements sociaux.
Tout le reste du locatif est proposé, on le sait, à 73 F minimum en moyenne le mètre carré, et toutes les constructions réalisées dans le cadre des Z.A.C. confirment ce choix en prévoyant systématiquement 2/3 de logements chers, voire très chers.
En matière de développement économique, la conception mise en oeuvre dans ces opérations hypothèque gravement l'avenir. La plupart de ces Z.A.C. englobent des sites où étaient implantées des activités industrielles qui ont disparu, ou ont été délocalisées hors de la Capitale.
Faut-il ici rappeler que Paris a ainsi perdu 200.000 emplois industriels en dix ans ? Comme si aucune entreprise de production ne devait plus avoir droit de cité dans la Capitale, on construit dans ces lieux des immeubles d'habitation chers, des hôtels souvent de luxe ou des bureaux. Presque jamais ne sont prévus des bâtiments susceptibles d'accueillir des industries modernes et non polluantes.
En revanche, alors même que l'inefficacité d'un tel choix est avérée, on préfère, sous prétexte d'un besoin de bureaux modernes, continuer d'en construire comme dans la Z.A.C. " Paris-rive gauche ", qui en compterait 900.000 mètres carrés, si votre projet aboutissait.
Si 2 millions de mètres carrés de bureaux sont vides dans Paris, ce n'est pas parce qu'ils sont vieux. Beaucoup d'ailleurs ont été rénovés, mais bien parce que le choix du tout bureau a trouvé ses limites voici déjà plusieurs années.
Dans ces opérations d'aménagement, les équipements sociaux et collectifs n'ont pas, loin s'en faut, une place suffisante.
Combien de fois construit-on sans prévoir les équipements scolaires, qui seront rendus nécessaires par un nouvel apport de population ?
Ce sont justement ces lacunes qui par exemple mobilisent la population du quartier de la Villette actuellement. Dans le domaine des services, les S.E.M. suivent les mêmes orientations. Je prendrai un seul exemple, celui de la S.A.E.M.E.S. chargée de construire et d'exploiter les parcs de stationnement. Vous le reconnaissiez vous-même, Monsieur le maire, lors de la précédente séance du Conseil de Paris consacrée à la question des déplacements : les tarifs pratiqués dans les parkings sont trop élevés et sont la cause de leur faible taux d'occupation.
J'en viens maintenant à la maîtrise et au contrôle par la collectivité des S.E.M. Je l'ai dit, nous nous félicitons que le Conseil discute des S.E.M., mais je veux ici élever les plus vives protestations sur les moyens qui nous ont été donnés, ou plutôt qui ne nous ont pas été donnés d'étudier véritablement des documents remis quelques jours seulement avant cette séance. Ce n'est pas sérieux. Comment expliquer que ces 22 rapports d'activité n'aient pas été transmis plus tôt si ce n'est pas un souci plus que modéré de la transparence et de la démocratie.
Mais le court délai accordé aux Conseillers de Paris n'est pas la seule chose qui nous fasse plaider en faveur d'une plus grande transparence. Les éléments chiffrés fournis dans les rapports d'activité ne sont pas suffisamment clairs compte tenu, je l'ai dit, du volume des fonds publics engagés.
Les produits financiers par exemple ne font l'objet d'aucune explication quant à leur nature, de quels produits s'agit-il ? Quels sont les risques encourus ? On est en droit de poser la question et d'obtenir des réponses quand on voit ce qui s'est passé à la SEMPAP où l'achat d'actions Eurotunnel s'est soldé par un véritable marasme financier dont les Parisiens feront les frais.
Qui pilote réellement l'activité des S.E.M. ? C'est une autre question légitime, quand on regarde ce qui s'est passé avec la S.E.M.E.A.-XV, dont l'activité a d'ailleurs été pointée par la Chambre régionale des comptes. Dans la Z.A.C. " Dupleix " les promoteurs se sont engagés dans la construction de dizaines de milliers de logements dont ils attendaient une forte rentabilité, mais lorsque ce ne fut plus le cas ils sont partis, se faisant rembourser presque 800 millions de francs dont la charge sera là encore supportée par les Parisiens.
A l'opposé les maires, les élus d'arrondissement n'ont aucun autre pouvoir dans l'attribution des logements que de transmettre les demandes des habitants à l'O.P.A.C. et d'attendre. Pourquoi n'ont-ils aucun pouvoir sur les S.E.M. ? Qui gèrent, je le rappelle, plus de 73.000 logements ?
Alors dans ces conditions, les S.E.M. parisiennes servent-elles l'intérêt général ? Celui des Parisiens, de la Ville ? Ou sont-elles trop souvent un cadre pour des opérations de spéculation immobilière ? En tout état de cause, les risques de dérapage sont réels. Cela renforce la nécessité de la transparence, d'autant qu'elle n'est pas favorisée -c'est le moins qu'on puisse dire- par l'imbrication des S.E.M. entre elles. Prenons un seul exemple, celui de la participation de la banque Paribas. Une lecture trop rapide des documents pourrait faire penser qu'elle n'est présente que dans une S.E.M., la R.I.V.P. Mais les croisements de capitaux font qu'en fait, elle est présente dans huit S.E.M. au moins, et touche par conséquent, indirectement, des dividendes dans tous les cas.
Compte tenu des affaires en cours, et qui font beaucoup couler d'encre, il est nécessaire et urgent de prendre des mesures pour assurer transparence et démocratie, c'est le sens de la demande que nous formulons. La Ville de Paris doit fournir, et dans les délais raisonnables, à tous les élus, l'ensemble des documents et rapports concernant les S.E.M. et elle doit attribuer aux élus de l'opposition les moyens financiers leur permettant de bénéficier des compétences d'experts juridico-financiers qui soient à même de les assister dans le contrôle de l'utilisation des fonds publics engagés dans les S.E.M.
La prise en compte des besoins réels de la population appelle aussi un renforcement de la démocratie. Pourquoi, à l'instar de ce qui se fait à l'O.P.A.C., les usagers, locataires, associations diverses, salariés, ne seraient-ils pas représentés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des S.E.M. ? Sur tous ces points, nous attendons des réponses.
En tout état de cause, parce que l'activité des S.E.M. parisiennes ne répond pas aujourd'hui aux intérêts des Parisiens et de la Ville, parce que dans l'état actuel des choses la transparence n'existe pas réellement, nous voterons contre les rapports d'activité sur les S.E.M.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Madame SCHNEITER, vous avez la parole.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, si vous avez montré, c'est vrai, un souci de développer la transparence pour un certain nombre d'affaires, concernant les S.E.M., les rapports que vous nous soumettez aujourd'hui sont toujours aussi peu transparents et appellent les mêmes observations que j'avais formulées lors du bilan financier des Z.A.C. au mois de juillet dernier. Les Z.A.C., à leur création, ne peuvent être approuvées lors des enquêtes publiques que si leur bilan financier n'est pas trop en déséquilibre ; c'est pourquoi la Ville est souvent obligée de jongler avec les chiffres, en sous-estimant les dépenses et en maximisant les recettes, et cela, indépendamment de l'évolution des projets. Il est toujours impossible de démêler le vrai du faux dans ces bilans financiers. Ces rapports ne comportent pas d'historique, ne donnent pas les moyens d'analyser les montages et l'évolution de toutes ces opérations qui sont pourtant publiques. Les tranches de réalisation de ces Z.A.C. ne sont toujours pas datées. Vous vous bornez à des constats, ne donnant aucune explication ou un début d'analyse devant l'insuccès ou la modification de tel ou tel programme.
Pourquoi traiter de discours politicien ou de " performances verbales ", comme le dit M. GALY-DEJEAN, des critiques fondées, lorsque des promoteurs ne respectent pas des normes non aedificandi, lorsque les hauteurs des constructions sont plus élevées que prévues, lorsque l'on s'étonne de voir que la S.E.M.A.P.A., par exemple, a mis si longtemps à clore les comptes de la Z.A.C. " Lahire " qui aurait dû l'être il y a dix ans, ou encore que des opérations ont été retardées pendant de nombreuses années parce que trop d'égards ont été portés à certains intérêts privés, comme pour la Z.A.C. " Tage-Kellermann ", dans le 13e ? Je suis heureuse de voir que la gauche s'intéresse enfin à " Dupleix ", dont j'étais longtemps la seule à dénoncer le scandale du milliard de francs de déficit, n'en déplaise au maire du 15e.
Le constat pour les Parisiens est amer : manque de concertation, comme pour les Z.A.C. " des Amandiers ", " Réunion ", " Dupleix ", trop d'aménagements confiés à des promoteurs privés, comme les Z.A.C. " Tage-Kellermann " ou Z.A.C. " Bassin de la Villette ". Surdensifiées, beaucoup de ces Z.A.C. sont, en plus, pauvres en équipements, et notamment la Z.A.C. " Dorian " ou " La Villette " ; dans la Z.A.C. " Gandon ", l'espace vert a été diminué de moitié par rapport au projet initial. Il en va de même pour la Z.A.C. " Chevaleret-Jeanne-d'Arc " ou " Château des Rentiers " ; la Coulée verte de l'axe Butte Chaumont/la Villette est devenue un espace minéral. Sur la Z.A.C. " Flandre-Sud ", les programmes de bureaux ne trouvent pas preneurs et la Z.A.C. " Paris-Rive gauche " ne semble pas prendre le chemin de la conformité par rapport au Schéma directeur d'Ile-de-France.
Il faut absolument qu'un conseil de surveillance indépendant soit créé au sein des S.E.M., afin que les élus qui en ont la présidence ne soient pas directement les gestionnaires.
Concernant les S.E.M. de construction et de gestion d'immeubles locatifs, vous savez que jusqu'en 1988 les réattributions de logements sociaux se faisaient souvent " hors circuit ". Les S.E.M. n'ont jamais rendu publique la façon dont se faisaient ces réattributions. Si les maires d'arrondissement relogeaient des personnes qui en avaient besoin, ce n'est un secret pour personne que d'autres étaient logées dans des P.L.I. ou des P.L.A., alors qu'elles n'en avaient nullement besoin. Même en payant des surloyers, elles prenaient en fait la place de ceux que l'on appelle les mal-logés et dont le nombre est toujours anormalement élevé à Paris.
Vous voulez jouer la carte de la transparence, Monsieur le Maire, j'aimerais que dans leur bilan, les sociétés nous donnent des explications sur ces réattributions, pour le droit de suite, qui se sont faites sur le dos des mal-logés.
Quant aux S.E.M. de services, le rapport critique sur la gestion du C.A.S.A.L. dans le 19e ouvre une brèche. Je voudrais savoir s'il y a eu des rapports de la Chambre régionale des comptes sur ces sociétés et, si c'est le cas, que vous diffusiez à tous les élus ces rapports.
Je crois qu'il reste, hélas, un long chemin à parcourir avant de parvenir à la transparence sur les gestions et les bilans de ces sociétés d'économie mixte.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame.