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Decembre 1995
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Conseil Général
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Déliberation

Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux grades provisoires de secrétaire administratif en chef, de secrétaire des services extérieurs de classe fonctionnelle et de conseiller social en chef du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1995 [1995 GM. 438]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant disposition statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de secrétaire en chef régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu les délibérations GM. 377 (1° et 2°), en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier et le classement hiérarchique applicables au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;
Vu les délibérations GM. 379 (1° et 2°), en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier et le classement hiérarchique applicables au corps des secrétaires des services extérieurs du Département de Paris ;
Vu les délibération GM. 376 (1° et 2°), en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier et le classement hiérarchique applicables au corps des conseillers sociaux du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 décembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer l'échelonnement indiciaire des grades provisoires de secrétaire administratif en chef, de secrétaire des services extérieurs de classe fonctionnelle et de conseiller social en chef du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

L'échelonnement indiciaire applicable aux grades provisoires de secrétaire administratif en chef régi par l'article 21 de la délibération GM. 377-1°, en date du 21 novembre 1995, de secrétaire des services extérieurs de classe fonctionnelle régi par l'article 21 de la délibération GM. 379-1°, en date du 21 novembre 1995, et de conseiller social en chef régi par l'article 21 de la délibération GM. 376-1°, en date du 21 novembre 1995, est fixé ainsi qu'il suit, au 1er août 1995 :
Grade et échelon Indices bruts
Grade provisoire
7e échelon 579
6e échelon 547
5e échelon 510
4e échelon 479
3e échelon 448
2e échelon 423
1er échelon 384

1995 GM. 439 - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par les consorts LETESSIER à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 13 juillet 1995, ayant fixé le montant de leur participation alimentaire aux frais de placement de leur mère et grand-mère, Mme Lucienne CALAF, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par les consorts LETESSIER à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 13 juillet 1995, ayant fixé le montant de leur participation alimentaire aux frais de placement de leur mère et grand-mère, Mme Lucienne CALAF, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par les consorts LETESSIER à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 13 juillet 1995, ayant fixé à 3.190 F par mois, à compter du 23 mars 1995, le montant global de la participation aux frais de placement de leur mère et grand-mère, Mme Lucienne CALAF, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale des consorts LETESSIER au jour du placement de leur mère et grand-mère à l'aide sociale aux personnes âgées.