Subventions à des collèges et lycées parisiens au titre du Fonds commun départemental des services d'hébergement. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1995 [1995 GM. 444]

Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu la délibération GM. 139, en date du 25 novembre 1985, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à constituer un Fonds commun départemental des services d'hébergement des collèges parisiens ;
Vu l'échange de lettres entre l'Autorité académique et M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, désignant l'établissement public local gestionnaire du Fonds commun départemental des services d'hébergement ;
Vu la délibération GM. 177, en date du 17 décembre 1985, approuvant la convention entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris confiant à ce dernier la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement d'ensembles immobiliers scolaires parisiens ;
Vu la délibération GM. 167, en date du 27 mai 1991, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à attribuer, après examen des demandes justifiées des établissements, les subventions sollicitées dans la limite des sommes inscrites aux comptes financiers, à charge de rendre compte de l'utilisation de ce fonds, à la séance du Conseil de Paris du mois de décembre ;
Considérant que cette même Assemblée a, par délibération GM. 14, en date du 23 janvier 1995, approuvé la répartition de l'utilisation de ce fonds pour 1.121.780 F en 1994 et autorisé l'attribution du reliquat disponible, soit 824.241,62 F, au cours de l'exercice 1995 ;
Considérant que les sommes collectées du 1er janvier au 10 juin 1995 et le reliquat dégagé à la fin de 1994 s'élèvent à 1.443.134,16 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande d'approuver la répartition desdites subventions ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la répartition des subventions attribuées du 1er janvier au 10 juin 1995 aux établissements publics locaux d'enseignement ci-après désignés au titre du Fonds commun départemental des services d'hébergement :
(Voir le tableau ci-dessous et page suivante)
Art. 2.- La dépense correspondante a été prélevée sur les fonds mis à disposition de M. l'Agent comptable du collège Octave-Gréard, 28, rue du Général-Foy (8e), gestionnaire du Fonds commun départemental des services d'hébergement des établissements scolaires parisiens.
Art. 3.- Le reliquat disponible s'élève à 640.434,16 F au 10 juin 1995.
Art. 4.- Une nouvelle délibération sera proposée en début d'année 1996 afin de définir les modalités d'attribution des crédits de ce fonds.