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Decembre 1996
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Conseil Municipal
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106 - QOC 96-505 Question de Mme Laure SCHNEITER, élue du Mouvement écologiste indépendant, à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police au sujet des installations de chauffage dans le groupe " H.B.M. " situé 183, boulevard Murat (16e).

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1996



Libellé de la question :
" Dans le cadre des travaux " PALULOS ", l'O.P.A.C. de la Ville de Paris a décidé, en 1992, de mettre en place une installation de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire individuelle centralisée avec chaufferie collective dans le groupe d'H.B.M. situé 183, boulevard Murat (16e).
Cette installation a été conçue et installée de telle sorte qu'elle conduit à une surfacturation indue des charges pour les locataires :
- les canalisations et compteurs de calories situés dans la cage d'escalier ne sont pas regroupés dans les gaines techniques situées dans les appartements, provoquant ainsi une déperdition de chaleur de l'ordre de 50 % ;
- le circuit d'eau chaude ne peut être coupé par le locataire qui continue ainsi d'être chauffé à ses frais, qu'il soit présent ou absent ;
- les compteurs de calories qui n'ont pas été disposés conformément aux consignes du fabricant ne permettent pas de procéder à un décompte exact de la consommation individuelle, contrairement aux dispositions des articles R. 131-2 et suivants du Code de la construction.
Alors que les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1987 prévoient que le bailleur a pour obligation, dans le cadre des programmes " PALULOS ", de procéder à " l'achat " et à la pose des compteurs de calories, l'O.P.A.C. se fait louer ces appareils par une société tierce, la société " Proxima ". En conséquence, l'O.P.A.C. sous-loue ces compteurs aux locataires, alors même que les dispositions relatives aux programmes " PALULOS ", qui sont dérogatoires au droit commun, n'autorisent pas le bailleur à procéder à une telle sous-location.
La nouvelle installation de chauffage a, en outre, été conçue de telle sorte qu'elle est dangereuse pour les locataires. En effet, les vannes et robinets d'arrêt de l'ensemble de l'installation sont disposés sur les paliers, de telle sorte que chaque locataire peut accéder sans restriction à l'ensemble des vannes. La multiplication des fermetures de vannes et de robinets qui en résulte conduit à une surpression dans l'ensemble du système de chauffage. Il en résulte l'apparition de nombreuses fuites dans le système par lesquelles de l'eau et de la vapeur brûlantes s'échappent, risquant à tout moment de provoquer des blessures graves aux locataires et aux tiers.
Mme Laure SCHNEITER demande à M. le Maire de Paris :
- de faire procéder d'urgence à un réexamen complet du système de chauffage du groupe d'H.B.M., boulevard Murat (16e) afin de le mettre en conformité aux normes applicables, notamment en matière de sécurité ;
- de faire procéder d'urgence à un réexamen du système de comptage de calories afin qu'il permette un décompte fiable, précis et conforme aux normes en vigueur des calories utilisées par chacun des locataires ;
- de faire cesser la facturation irrégulière des compteurs de calories aux locataires.
Sachant que ses services sont déjà intervenus dans cet immeuble, Mme Laure SCHNEITER demande à M. le Préfet de police de faire vérifier la conformité du système de chauffage aux normes applicables en matière de sécurité. "
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint)
" Il convient de noter, avant tout autre chose, que les travaux PALULOS d'amélioration de l'habitat menés par l'O.P.A.C. dans ses groupes d'immeubles, ouvrant droit à subvention de la part de la Ville de Paris, et définis par l'arrêté du 30 décembre 1987, comprennent notamment, pour les logements existant au 1er juillet 1981, les travaux destinés à économiser l'énergie. Dans le cas présent, les travaux ont été financés directement par l'O.P.A.C. hors financement PALULOS.
Un compteur de calories calcule par la différence de température et par le volume d'eau utilisé le nombre de calories nécessaires au chauffage d'un appartement et au réchauffage de l'eau sanitaire.
L'installation est conçue pour permettre une facturation individualisée des charges de chauffage et de la consommation de l'eau chaude sanitaire.
En application du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 portant sur la refacturation des charges de chauffage, 25 à 50 % du montant de l'énergie nécessaire à ce chauffage peut être facturé directement à la consommation individuelle, le solde étant réparti au mètre carré de surface habitable entre tous les locataires d'un même groupe.
Renseignements pris auprès de l'O.P.A.C., il s'avère que les compteurs de calories dans le groupe " Murat ", situé 183, boulevard Murat (16e), ont été posés, après les travaux de PALULOS, au 1er trimestre de 1993.
Ces compteurs sont situés dans les gaines palières prévues à cet effet, afin d'être contrôlés, vérifiés et entretenus par l'exploitant de chauffage et le releveur.
Les vannes et robinets d'arrêt situés sur les paliers sont obligatoires pour assurer l'entretien et la réparation du matériel. Chaque locataire dispose dans son logement d'une vanne individuelle permettant de réguler ou d'arrêter son chauffage. La mise à l'arrêt complète du chauffage d'un appartement par la vanne du palier n'entraîne aucune surpression, ni aucune fuite sur l'installation.
Cette installation fait l'objet d'un contrat d'entretien de garantie totale P3, c'est-à-dire garantie totale de remplacement de l'ensemble des équipements (pompes, vannes, ballons etc), à la charge exclusive de l'O.P.A.C.
Pour ce qui concerne l'arrêté cité du 30 novembre 1987 qui doit plutôt être celui du 30 décembre 1987, il s'avère clairement que l'achat des compteurs n'intervient que lorsque les travaux sont financés par des subventions PALULOS.
L'O.P.A.C. a rappelé que le groupe " Murat " avait été équipé de compteurs de calories, après l'opération PALULOS, aux frais exclusifs de l'O.P.A.C. pour l'installation de ces équipements, les appareils étant loués. Ces équipements n'étaient pas prévus dans le programme PALULOS. L'obligation d'achat ne s'exerce donc pas dans le cas des immeubles du boulevard Murat.
Enfin, il convient de noter que la Préfecture de police est compétente en ce qui concerne les problèmes liés à la sécurité posés par cette nouvelle installation de chauffage. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" Le 4 décembre 1996, la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le Service des pollutions du Laboratoire central ont procédé à un contrôle des installations de chauffage de cet ensemble immobilier.
A cette occasion, il a été constaté que les compteurs à calorie de chaque logement étaient placés dans une gaine technique qui traverse la cage d'escalier, une porte munie d'un dispositif de verrouillage qui fonctionne à l'aide d'une clé amovible permettant d'y accéder.
Lors de cette intervention, toutes les portes de visites étaient verrouillées, les gaines techniques ont été vérifiées à tous les étages et aucune fuite de vapeur n'a été détectée.
Cette récente visite fait suite à une intervention effectuée au mois de juin dernier, au cours de laquelle il avait pu être constaté que l'installation de chauffage de l'ensemble immobilier était conforme aux dispositions de l'article 35 de l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux et recevant du public. "