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Decembre 1996
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Conseil Municipal
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21 - VI - Question d'actualité de M. Jean-François PERNIN, maire du 12e arrondissement, à M. le Préfet de police sur l'occupation illégale d'un immeuble rue d'Aligre (12e).

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1996



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons à la question déposée par M. Jean-François PERNIN à M. le Préfet de police.
Monsieur PERNIN, vous avez la parole.
M. Jean-François PERNIN, maire du 12e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.
Un immeuble situé dans le 12e, rue d'Aligre, appartenant à la Ville de Paris et loué au Ministère du Travail, vient ce dimanche, d'être occupé illégalement par des éléments venus de l'extérieur.
Pouvez-vous, Monsieur le Préfet de police, m'indiquer les mesures que vous comptez prendre pour que cette situation cesse d'urgence ?
Dans cette attente, pouvez-vous m'assurer que seront préservées la sécurité et la vie normale de la crèche et du groupe scolaire voisins ? Que sera sauvegardée la bonne marche du marché d'Aligre, surtout en cette période de fêtes, et qu'enfin sera respectée la tranquillité des riverains ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur le Représentant du Préfet de police, vous avez la parole.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.
Vous avez souhaité connaître les mesures que compte prendre le Préfet de police afin de mettre fin à la situation créée par l'occupation illégale d'un immeuble située au 5, rue d'Aligre.
La Préfecture de police a été informée hier en fin de matinée que l'immeuble précité, propriété de la Ville de Paris, loué au Ministère du travail, et mis par ce dernier à la disposition d'organisations syndicales, avait fait l'objet d'une occupation par environ 200 personnes se réclamant d'un collectif d'associations et affirmant leur intention de créer une maison des associations.
Les responsables des associations à l'origine de cette occupation ont fait savoir qu'ils s'étaient installés dans ce bâtiment de manière progressive depuis une semaine environ.
Toutefois, cette occupation n'avait jamais été portée à notre connaissance jusqu'à la date du 15 décembre. Dès qu'il a été informé de la situation, le Préfet de police a immédiatement saisi le Parquet de Paris, qui n'a pas autorisé les services de police à intervenir en flagrance, en l'absence d'éléments matériels caractérisant une infraction.
Parallèlement, le Préfet de police a saisi le Directeur des Libertés publiques et des Affaires juridiques au Ministère de l'Intérieur afin qu'il soit procédé à une expertise rapide des fondements juridiques d'une intervention éventuelle des forces de l'ordre.
En effet, la procédure à suivre pour l'expulsion de squatters est différente suivant le statut public ou privé des locaux occupés, ainsi que la loi sur les procédures civiles d'exécution de 1991 le prévoit.
S'agissant d'un immeuble dont la Ville de Paris est propriétaire , mais donné à bail par celle-ci au Ministère du travail pour y loger plusieurs organisations syndicales, il n'est pas possible au plan de la procédure de recourir à la force publique par voie de simple lettre de réquisition comme s'il s'agissait de bâtiments publics affectés à des missions de service public.
La procédure et la jurisprudence judiciaires requièrent en effet que toute expulsion d'occupants de locaux donnés à bail ou occupés par des personnes morales ou physiques à caractère privé soit autorisée sur le fondement d'un jugement d'exécution rendu par l'autorité judiciaire, gardienne de la propriété privée aux termes de notre Constitution.
Toute inobservation de la procédure serait constitutive d'une voie de fait. Compte tenu de l'urgence, un tel jugement prend normalement la forme d'une ordonnance rendue par un juge des référés, qui est le juge habituel de l'urgence.
C'est au vu de cette décision de justice que le propriétaire des lieux, c'est-à-dire la Ville de Paris, pourrait requérir par voie d'huissier le concours de la force publique.
Dans l'attente des décisions judiciaires qui interviendraient dans ce domaine et de la réquisition qui pourrait m'être adressée, je tiens à vous assurer que les forces de l'ordre s'attachent à préserver la sécurité et la tranquillité des habitants du quartier, et notamment celles de la crèche et du groupe scolaire situés à proximité de l'immeuble occupé.
Le Préfet de police a demandé hier après-midi aux forces de police de procéder à une surveillance attentive de ce quartier du 12e arrondissement afin d'éviter des débordements ou des troubles à l'ordre public de quelque nature qu'ils soient, aux approches de ces différents lieux, ce qui serait particulièrement dommageable pour la population riveraine, spécialement en cette période de fin d'année.
M. Jean-François LEGARET, adjoint président. - Je remercie M. le Représentant du Préfet de police.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec l'examen des questions d'actualité.