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Decembre 1995
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à la procédure intentée par Melle Virginie MUSTIOLI devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, en vue d'obtenir le paiement par le Département de Paris d'une indemnité de fin de contrat et d'agir, le cas échéant, en appel, voire en cassation. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1995 [1995 GM. 440]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à la procédure intentée par Melle Virginie MUSTIOLI devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, en vue d'obtenir le paiement par le Département de Paris d'une indemnité de fin de contrat et d'agir, le cas échéant, en appel, voire en cassation ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à la procédure intentée par Melle Virginie MUSTIOLI devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, en vue d'obtenir le paiement par le Département de Paris d'une indemnité de fin de contrat et à agir, le cas échéant, en appel, voire en cassation.