Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

65 - QOC 96-530 Question de Mme Maryse LE MOEL et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris sur le fonctionnement des collèges et lycées municipaux.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1996



Libellé de la question :
" La Ville de Paris reste en marge de la régionalisation ; 1/5e des lycées du second degré sont encore entièrement à la charge de la Municipalité.
Il s'agit de l'entretien du bâti et du non-bâti, du fonctionnement quotidien, de la restauration et de l'encadrement administratif, sanitaire et ouvrier.
Ces charges, depuis les lois de décentralisation de janvier 1983, devraient être supportées pour partie par la Région et pour partie par l'Etat.
Les 25 lycées municipaux, auxquels s'ajoutent 10 collèges municipaux, pèsent lourdement sur le budget des affaires scolaires, d'autant plus que M. le Maire de Paris réduit ce budget, alors que les besoins en scolarisation ne sont pas assurés faute de crédits suffisants.
Ne serait-il pas temps de régler enfin cette question de transfert aux collectivités concernées - le Département et la Région - conformément aux lois de décentralisation ? "
Réponse (M. Claude GOASGUEN, adjoint) :
" Les lois de décentralisation ont rattaché pour leur gestion immobilière et matérielle respectivement à la Région et au Département les lycées et les collèges qui avaient au moment du transfert de compétences le statut d'établissement public de l'Etat et ont écarté explicitement de leur champ d'application les établissements de statut municipal ou départemental.
La Ville se trouve donc dans la situation paradoxale de devoir assumer pour ces derniers établissements à la fois la charge d'entretien des bâtiments et la charge des personnels administratifs, ouvriers et de service, charges qui, lorsque les établissements ont le statut d'établissement public local d'enseignement, incombent respectivement à la collectivité locale de rattachement et à l'Etat.
Aussi, la Ville prévoit d'engager rapidement une négociation avec l'Académie de Paris en vue d'accélérer la transformation des établissements municipaux en E.P.L.E.
Cette démarche doit être dissociée d'une éventuelle régionalisation des lycées municipaux. En effet, les transferts de compétences ont été assortis à l'origine de transferts de ressources de l'Etat au profit de la collectivité nouvelle de rattachement. On peut donc douter de l'intérêt pour la Ville d'un transfert global à la Région des lycées municipaux qui impliquerait une contribution financière de sa part. Aussi la Ville procède-t-elle depuis de nombreuses années à des transferts ponctuels et équilibrés à l'occasion d'opérations de restructuration du réseau des établissements. Pour le reste, il est prévu de faire systématiquement appel de responsabilité pour chaque transformation à venir de lycée municipal en E.P.L.E., priorité devant être donnée à l'évolution du statut, qui conditionne à la fois la modernisation de la gestion des lycées et collèges municipaux et l'allègement d'une charge annuelle de personnel qui dépasse 40 millions de francs. "