Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

109 - QOC 96-508 Question de Mme Martine BILLARD, élue de " Paris-écologie, solidarité et citoyenneté ", à M. le Maire de Paris concernant le transfert d'appartements du domaine privé à des sociétés d'économie mixte.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1996



Libellé de la question :
" Lors de la séance du Conseil de Paris du 28 octobre dernier, M. le Maire de Paris a annoncé la suspension de la vente du domaine privé de la Ville de Paris afin de permettre une enquête sur les titres de propriété des appartements concernés. Cette décision faisait suite à un certain nombre de révélations parues dans la presse concernant la spoliation de biens juifs, notamment dans l'îlot 16.
Mais l'ouvrage à l'origine de ces révélations indique aussi que des appartements du domaine privé ont été transférés à des sociétés d'économie mixte.
Mme Martine BILLARD demande donc à M. le Maire de Paris :
- de bien vouloir transmettre la liste des logements du domaine privé qui ont été transférés à des S.E.M. depuis 1989 ;
- d'inclure ces logements dans l'enquête sur les titres de propriété afin de vérifier qu'aucun de ces appartements, aujourd'hui gérés par des S.E.M., ne corresponde à une spoliation de biens effectuée par le Gouvernement de Vichy. "
Réponse (M. Jean-François LEGARET, adjoint) :
" Les modalités d'acquisition par la Préfecture de la Seine d'une partie du domaine privé durant la dernière guerre ayant récemment suscité des interrogations, j'ai chargé le Conseil du patrimoine privé de vérifier l'origine de propriété de l'ensemble des biens appartenant à la Ville de Paris afin de déterminer si des biens juifs ayant fait l'objet de spoliations auraient pu être incorporés dans ce domaine.
Les logements dépendant du domaine privé de la Ville de Paris gérés par des sociétés d'économie mixte ou des sociétés d'H.L.M. dont la liste a déjà été communiquée, sont également inclus dans le champ d'enquête sur les titres de propriété.
Cette mission de recherche et de vérification ne se limite pas aux immeubles compris dans l'ancien îlot 16; celle-ci s'étend à tous les biens situés sur le territoire parisien que ceux-ci soient gérés en régie directe par les services municipaux ou qu'ils aient été confiés à des sociétés de gérance.
J'ai également demandé aux sociétés d'économie mixte et aux sociétés d'H.L.M. liées à la Ville de Paris ainsi qu'à l'Office public d'aménagement et de construction de vérifier dans le même but l'origine des biens dont ceux-ci sont propriétaires. "