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Decembre 1996
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Conseil Municipal
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26 - 1996, D. 1716 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société " SEG " un contrat de transaction en vue de procéder à l'indemnisation amiable de cette dernière suite à l'annulation du marché signé avec celle-ci concernant le traitement de l'aspect des mobiliers urbains métalliques de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1996



M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération D. 1716 relatif à un contrat de transaction avec la S.E.G. en vue de procéder à l'indemnisation de cette dernière suite à l'annulation du marché signé avec celle-ci concernant le traitement de l'aspect des mobiliers urbains métalliques de la Ville de Paris.
Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO. - Monsieur le Maire, je vous remercie.
La Société d'entreprise générale, filiale de la société Decaux, omniprésente sur Paris, a obtenu en 1990 le marché d'entretien des mobiliers urbains métalliques, marché de dix ans, pour un montant initial de 760 millions de francs.
Dans les relations de la société Decaux avec les collectivités locales, il y a eu, à mon sens, l'âge d'or des contrats signés avec ce prestataire. Il y a aujourd'hui les conséquences pour les Parisiens de l'accord, peut-être précipité, de la majorité municipale.
En effet, M. le Préfet exerçant son contrôle de légalité a déposé un recours pour cause d'inégalité des soumissionnaires devant le contrat proposé, démarche validée par décision du Conseil d'Etat le 17 juin 1996.
Votre imprudence, Monsieur le Maire, peut-être votre légèreté dans l'analyse et l'interprétation des textes régissant les marchés publics et la mise en concurrence, peuvent coûter cher aux Parisiens, car il s'agit aujourd'hui de payer les conséquences de vos décisions.
Certes, la régularisation comptable des prestations effectuées peut se concevoir car le minimum que vous puissiez faire est d'honorer la signature de la Ville, mais il vous faut aussi prévoir la possibilité de versement d'indemnité de rupture de contrat, que vous estimez à 50 % du coût global, estimation étrange d'ailleurs, car la possibilité d'indemnisation en cas de rupture de contrat n'est nullement prévue dans le contrat initial.
Les Parisiens doivent savoir qu'il peut leur en coûter des centaines de millions de francs dans cette opération.
Il vous faut donc aujourd'hui assumer les effets de vos décisions contestables et contestées. Eh bien, Monsieur le Maire, assumez-les seul ! Le groupe socialiste ne participera pas à un vote qui ne sert qu'à couvrir l'action de la majorité municipale jugée illégale par un tribunal.
Cette affaire n'est peut-être, malheureusement, qu'une illustration de certaines pratiques qui, ces temps derniers, reçoivent un certain écho de presse.
Que cette affaire soit, pour la majorité municipale, l'occasion de prendre conscience que Paris n'est pas à l'abri du droit et que les règles du marché public s'appliquent aussi à la Capitale !
Nous vous appelons, au nom du groupe socialiste, à plus de transparence, plus de rigueur dans les actes de la gestion de la Capitale. Dans l'affaire en cause, un nouvel appel d'offres doit être lancé pour poursuivre les travaux d'entretien, dont la finalité n'est pas en cause. Nous vous encourageons à ce que la procédure utilisée soit un modèle de clarté et de respect du Droit. C'est l'attente légitime, jusque-là vaine, des Parisiennes et des Parisiens.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jacques DOMINATI, adjoint, président. - Monsieur DESTREM, vous avez la parole.
M. Alain DESTREM, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Maire, M. MANO utilise ce projet pour tenter de démontrer que les règles de marché public ne sont pas toujours toutes respectées à la Ville. C'est un moyen habile de rebondir à partir d'un projet qui, en fait, est simple. Comme vous l'avez dit, c'est en 1990, suite à un appel d'offres avec concours, que la Ville a conclu pour dix ans avec la société " SEG " un marché d'entretien.
Ce marché a été mis en cause par le Préfet de Paris dans le cadre du contrôle de légalité sur le bien-fondé de la procédure utilisée. Or, nous considérons, comme le Tribunal administratif d'ailleurs, qu'il n'y a eu ni imprudence ni légèreté de la Collectivité.
Mais, il a fallu attendre 1996 pour que le Conseil d'Etat revienne sur la décision des tribunaux inférieurs.
Que s'est-il passé pendant cette période de cinq ans ?
Nous avons respecté les clauses du marché. La société " SEG " a continué à travailler. Lorsque le Conseil d'Etat nous a notifié sa décision, nous avons arrêté l'exécution du marché. Aujourd'hui, nous ne faisons que passer une écriture que je qualifierais d'écriture comptable, c'est-à-dire d'un côté, la société " SEG " devrait restituer à la Ville près de 420 millions de francs, et d'un autre côté, nous lui reversons à peu près le même montant pour le travail exécuté.
C'est cette transaction qui fait l'objet de cette délibération.
Par ailleurs, j'indique qu'un autre appel d'offres sera lancé, qu'il se fera dans les conditions légales, et transparentes que tout le monde s'évertue à respecter dans les Commissions d'appel d'offres.
Enfin, je précise qu'il ne s'agit pas d'indemnité de rupture de contrat, mais, d'une régularisation pour travail effectué pendant les cinq années d'exécution du contrat.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1716.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés n'ayant pas pris part au vote, les groupes communiste et du Mouvement des citoyens s'étant abstenus, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER, MM. BLET et REVEAU ayant voté contre. (1996, D. 1716).