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Decembre 1996
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Conseil Municipal
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39 - 1996, D. 1888 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 74-84, rue de l'Ourcq et 1-3, passage Wattieaux (19e). - Réalisation par la S.A.G.I. à l'adresse d'un programme de construction comprenant 18 logements locatifs aidés et 30 places de stationnement. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et octroi de sa garantie pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par la S.A.G.I.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1996



M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération D. 1888 : autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 74-84, rue de l'Ourcq et 1-13, passage Wattieaux (19e). - Réalisation par la S.A.G.I. à l'adresse d'un programme de construction comprenant 18 logements locatifs aidés et 30 places de stationnement. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et octroi de sa garantie pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par la S.A.G.I.
Je donne la parole à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, le programme qui nous est proposé comporte 18 P.L.A. et 30 parkings, ce qui paraît beaucoup compte tenu du débat que nous avons eu au Conseil de Paris dernièrement sur la nécessité de limiter la place et l'importance de la voiture dans Paris.
Il comporte une église avec ses appartements de fonction et des locaux par convention conformément sans doute à une certaine idée de la laïcité républicaine.
Le dispositif financier comporte une garantie de la Ville sur un prêt P.L.A. d'un montant de 9.350.000 F et une avance remboursable de 8.812.000 F.
Compte tenu de l'importance de ces chiffres, la question que nous sommes légitimement amenés à poser est celle de la fiabilité de la S.A.G.I. Peut-on confier des sommes si importantes et faire confiance à cette société ? Question de bon sens et, je dirai, de bonne gestion. Pour ce faire, il suffit d'examiner ce programme.
Incidemment, chronique du vandalisme ordinaire, dans le cadre de ce programme, la S.A.G.I. a détruit de charmantes maisonnettes faubouriennes, 5-7, passage Wattieaux qui portent le numéro 58 des quelques maisons, lors de l'inventaire que nous avons établi, et des immeubles de charme de faible hauteur subsistant dans un arrondissement détruit, je vous le rappelle, à 85 % en l'espace de trente ans.
Or, les caractéristiques de ce projet de délibération sont les suivantes.
En ce qui concerne le permis de démolir, il a été délivré le 30 juillet 1996 et les travaux de démolition ont démarré le 31 juillet 1996, ce qui est en contradiction flagrante avec l'article L. 434 du Code de l'urbanisme qui précise très exactement que la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il ait été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat.
Dans ces conditions, l'opération entreprise par la S.A.G.I. est frappée d'illégalité.
Deuxièmement, en ce qui concerne le permis de construire, celui-ci a été délivré le 3 janvier 1994, prorogé le 21 novembre 1995. Cette délibération précise, dans son article premier que la validité du permis de construire délivré par arrêté municipal est prorogée pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Le permis de construire est donc devenu caduc le 21 novembre 1996. Compte tenu de cette date butoir et conformément à l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme, l'opération qui nous est proposée est dénuée de toute base légale.
Enfin, troisième remarque : le prix de l'opération est relativement élevé, atteignant le chiffre de 15.261 F le mètre carré pour la construction de P.L.A. Dans un autre projet de délibération qui nous est soumis ce même jour, l'O.P.A.C. propose le chiffre de 10.000 F, précisément 10.518 F le mètre carré, pour la construction de P.L.A. La S.A.G.I. est donc environ un tiers plus chère que l'O.P.A.C.
La dernière remarque concerne les honoraires demandés par la S.A.G.I. qui pour un volume de 20.936.000 F, réclame 3.648.000 F. Si nous prenons le projet de délibération qui est soumis ce jour qui concerne la transformation de bureaux en logements dans le 19e, nous constatons que sur un programme plus élevé d'un montant de 22.984.000 F, les honoraires demandés par l'O.P.A.C. sont de 1.300.000 F, donc de l'ordre de 6 %, chiffre qui correspond à des honoraires normaux.
Je pourrais vous énumérer toute une série de projets de délibération qui viennent à l'ordre du jour...
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, président. - Je vous demande de conclure, Monsieur BLET.
M. Jean-François BLET. - Je n'ai pas encore parlé cinq minutes.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, président. - Si !
M. Jean-François BLET. - Non.
Je suis en train de vous expliquer que la S.A.G.I. prend des honoraires qui sont le triple de ceux des autres sociétés : la S.G.I.M., la S.I.E.M.P., la R.I.V.P., l'O.P.AC. et en réclamant des honoraires de 17,5 % du montant total des dépenses, elle est probablement la plus chère des sociétés d'économie mixte parisiennes sans qu'il n'y ait aucune justification. Pourquoi réclame-t-elle des honoraires de 17,5 %, alors qu'elle devrait demander moins que l'O.P.A.C. dans le projet de délibération que j'ai cité ? Nous aimerions savoir où passent les 2,3 millions supplémentaires réclamés par la S.A.G.I. au titre de ses honoraires par rapport à ceux que demande l'O.P.A.C. pour un montant de travaux supplémentaires ?
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, président. - Monsieur BULTÉ, vous allez dire à M.BLET où passent les 2,3 millions supplémentaires.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - En ce qui concerne les réserves de M. BLET, elles appellent les observations suivantes.
D'abord, en ce qui concerne l'immeuble du 78, rue de l'Ourcq et du 5-7, passage Wattieaux, je rappellerai qu'il a été démoli sur ordre de la Préfecture de police le 31 juillet 1996 en application d'un arrêté de péril du 30 juin 1996 et, dans ces conditions-là, Monsieur BLET, il n'y a pas infraction à la réglementation puisqu'il n'y a aucun délai de transmission quand il y a un arrêté de péril.
Cette démolition a été suivie de l'évacuation des occupants sans titre par les forces de l'ordre.
Cet arrêté avait été pris au vu de deux rapports du Service des architectes de sécurité en date du 21 janvier et 20 juillet 1996 concluant à la menace de ruine dans cet immeuble selon vous de grande qualité ; il faut rappeler qu'il était en péril et dans un état de délabrement avancé.
En ce qui concerne le permis de construire, vous dites là encore qu'il est entaché d'illégalité. C'est faux. Le permis concernant cet ensemble immobilier a été délivré le 3 janvier 1994. L'affichage légal a fait l'objet d'un constat en date du 28 janvier 1994. Le délai de recours expirait donc au plus tard le 28 mars 1994. Ce permis n'a fait l'objet d'aucun recours, mais n'a pu être mis en oeuvre en raison de l'occupation illégale d'une partie des immeubles démolis. Il a donc été prorogé par arrêté du 21 novembre 1995. Les terrains ont été remis par le service du domaine privé à la S.A.G.I. le 20 novembre 1996. Celle-ci a immédiatement délivré l'ordre de service de préparation du chantier à l'entreprise " Les Maçons de l'Essonne " qui avait été désignée par la Commission d'appel d'offres de la S.A.G.I.
Là encore, tout est transparent, Monsieur BLET. La légalité est tout à fait respectée dans ce dossier.
En ce qui concerne le différentiel de 2 millions qu'évoquait M. BLET, là encore il compare deux choses qui ne sont pas comparables, une opération simple de construction de l'O.P.A.C., et une opération complexe comme celle-ci où il y a intégration d'une église.
En ce qui concerne le fond du dossier, Monsieur le Maire, je puis vous dire que nous sommes parfaitement transparents et conformes à la légalité.
Merci.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, président. - L'Assemblée est informée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1888.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mmes SILHOUETTE, SCHERER et M. REVEAU s'étant abstenus, Mme BILLARD et M. BLET n'ayant pas pris part au vote, Mme TAFFIN, MM. DUMAIT et MESMIN ayant voté contre. (1996, D. 1888).