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Septembre 2006
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Conseil Général
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2006, DDEE 45 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l’association “Coup d’main” (17e) une convention visant le développement de ses activités d’insertion professionnelle en faveur des bénéficiaires parisiens du RMI prévoyant le versement d’une subvention. - Montant : 10.000 euros.

Débat/ Conseil général/ Septembre 2006


 

M. LE PRÉSIDENT. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DDEE 45 G relatif à la signature, avec l?association ?Coup d?main? (17e), d?une convention visant au développement de ses activités d?insertion professionnelle en faveur des bénéficiaires parisiens du RMI prévoyant le versement d?une subvention de 10.000 euros.

La parole est à Mme Violette BARANDA.

Mme Violette BARANDA. - Merci.

Monsieur le Président, mes chers collègues, il nous est demandé de vous autoriser à signer avec l?association ?Coup d?main? une convention visant au développement de ses activités d?insertion professionnelle en faveur des Parisiens bénéficiant du R.M.I.

L?association ?Coup d?main? est une association qui se veut intermédiaire, conventionnée par l?Etat, pour la mise à disposition de personnes en difficulté. Elle propose des missions de travail auprès de particuliers, d?associations ou d?entreprises avec un accompagnement personnalisé. Elle a pour but, dans une première étape, d?offrir une insertion par l?emploi et de suivre des projets de professionnels.

Les associations intermédiaires sont régies par la loi du 27 janvier 1987 qui met à la disposition d?entreprises ou de particuliers des personnels à titre onéreux. Ils se trouvent placés sous la responsabilité de celui-ci et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence, ce dernier est responsable en tant que commettant des dommages causés par lesdits personnels au même titre que s?il s?agissait du sien.

Enfin, dans le secteur du bâtiment, les obligations d?assurances sont dictées par la loi et les articles 1792 et 2270 du Code civil, que toute entreprise doit avoir pour d?éventuelles malfaçons. Or, les assurances excluent de ce champ de garantie pour malfaçon les associations intermédiaires. Car elles considèrent que ces associations doivent, premièrement mettre en garde leurs clients sur cette mise à disposition et ces contraintes de surveiller mieux. Les clients doivent prendre eux-mêmes leurs dispositions en ce sens, c?est-à-dire prendre une assurance et que d?autre part, il n?y a pas au niveau de l?exécution d?ouvrage d?obligation contractuelle et notamment de résultat, ce qui est un peu fort de café. Autrement dit, on demande à nos concitoyens de jouer le jeu de la solidarité, de payer en plus les prestations plus chères qu?une entreprise normale et de n?avoir en cas de malfaçon aucun recours.

Si l?association ?Coup d?main? a fait travailler 367 personnes en 2005, ce qui est une bonne chose, nous devons aussi nous préoccuper des personnes qui font appel par choix à des associations intermédiaires et souvent, je le répète, par choix et non par charité. Nous ne pouvons pas demander aux personnes, qui font appel à ces associations, une compétence tant en maître d?ouvrage qu?en expert et avoir la qualification adéquate.

C?est pour toutes ces raisons qu?il est de notre responsabilité de veiller à ce que toutes les garanties soient prises dans ce domaine. Nous ne pouvons pas nous draper dans la bonne conscience. D?une part, par un vrai encadrement et d?autre part, en garantissant que le travail est bien couvert par une assurance dommages ouvrage, ce qui n?est pas le cas dans la convention.

Pour toutes ces raisons, il est proposé l?amendement suivant. Rajouter à l?article 7 : ?il devra souscrire une assurance dommage ouvrage couvrant les différents secteurs d?activité?.

Je vous remercie.

(Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente, remplace M. le Président au fauteuil de la présidence).

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, Madame BARANDA.

Chers collègues, je vous rappelle que l?enceinte du Conseil de Paris n?est pas le dernier salon où l?on cause. Donc, si vous avez des conversations particulières, veuillez les tenir en dehors de cette salle !

Pour répondre à l?oratrice, je donne la parole à Mme Martine DURLACH.

Mme Martine DURLACH, au lieu et place de M. Christian SAUTTER, vice-président, au nom de la 2e Commission. - Je réponds à la place de Christian SAUTTER qui est retenu.

Mme BARANDA a exprimé son souci que toutes les garanties soient prises, d?une part, par un vrai encadrement et d?autre part, en garantissant que le travail soit bien couvert par une assurance dommages ouvrages et elle a proposé de rajouter une mention dans ce sens, à l?article 7. L?opinion de l?Exécutif sur l?amendement est favorable.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je vous remercie.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d?amendement n° 1 G déposée par le groupe ?Les Verts?.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d?amendement n° 1 G est adoptée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DDEE 45 G ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2006, DDEE 45 G).