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Decembre 1995
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Conseil Général
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Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la fourniture de logiciels, de services divers liés à la mise en oeuvre de ces logiciels et à leurs maintenances pour les besoins de la Sous-Direction des Actions familiales et éducatives de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé en matière d'aide sociale à l'enfance. -Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1995 [1995 GM. 424]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la fourniture de logiciels, de services divers liés à la mise en oeuvre de ces logiciels et à leurs maintenances pour les besoins de la Sous-Direction des Actions familiales et éducatives de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé en matière d'aide sociale à l'enfance, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement particulier de consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché à bons de commandes sur appel d'offres ouvert européen pour la fourniture de logiciels, de services divers liés à la mise en oeuvre de ces logiciels et à leurs maintenances pour les besoins de la Sous-Direction des Actions familiales et éducatives de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé en matière d'aide sociale à l'enfance.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché ainsi qu'un marché négocié en cas d'appel d'offres infructueux en application de l'article 312, alinéa, 2 du Code des marchés publics.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 904, sous-chapitre 904-90, articles 1321 et 2180, du budget d'investissement du Département de Paris, et au chapitre 931, sous-chapitre 931-05, article 642-35, et au chapitre 955, sous-chapitre 955-00, articles 631-35 et 632-35, du budget de fonctionnement du Département de Paris.