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Septembre 2006
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Conseil Général
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2006, DASES 152 G - Paris Solidarité Habitat. - Adoption du nouveau règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en application de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales. Voeu déposé par Mme Marie-Thérèse ATALLAH et les membres du groupe “Les Verts” en faveur d’une traduction budgétaire pour accroître les ressources humaines nécessaires dans le cadre du F.S.L. élargi. Vœu déposé par l’Exécutif.

Débat/ Conseil général/ Septembre 2006


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DASES 152 G relatif à ?Paris Solidarité Habitat?, sur lequel le groupe M.R.C. a déposé la proposition d?amendement n° 10 G, conjointement avec le groupe ?Les Verts? qui a également déposé la proposition d?amendement n° 11 G et la proposition de v?u référencée n° 12 G dans le fascicule, et l?Exécutif le v?u référencé n° 12 G bis.

La parole est d?abord à Mme Corine BARLIS.

Mme Corine BARLIS. - Merci, Madame la Présidente.

Ce projet de délibération est crucial pour plusieurs raisons, mais la principale - et cela, nous le savons tous - est que, depuis quelques années, le budget logement et tous les frais annexes qui s?y rapportent sont de plus en plus importants dans le budget des ménages français et surtout des Parisiens, avec une augmentation préoccupante du taux d?effort, ratio entre leurs revenus et ce qu?ils doivent dépenser pour se loger décemment.

Avant d?entrer dans le détail de ce projet de délibération, je voudrais simplement insister sur un point, sur le fait qu?il est très révélateur du désengagement de l?Etat. Un de plus, j?ai envie de dire !

Avant, on le sait, le ?Fonds Solidarité Logement? était un système paritaire à parts égales entre l?Etat et les Départements. Je me souviens qu?ici même en 2002, puis en 2003, nous avions du déposer des v?ux pour demander à l?Etat d?abonder le ?Fonds Solidarité Logement? dès le mois de juillet ou de septembre puisque nous n?avions pas assez d?argent pour répondre à la demande.

Maintenant, l?Etat va même plus loin, puisque non seulement il ne donne pas assez pour une année mais il ne donne plus rien ! Il se désengage complètement.

En plus de ce désengagement, cette loi de décentralisation donne des compétences élargies au Fonds Solidarité Logement, notamment en matière d?énergie. Mais je constate avec satisfaction que, malgré tout, le Département de Paris relève le défi et que l?on nous propose quelque chose de très intéressant dans cette délibération, puisqu?il y a à la fois un volet curatif, pour effacer les dettes des ménages en ce qui concerne le logement et l?énergie, mais aussi - c?est tout aussi important à mes yeux - un volet préventif de façon à aider les familles les plus précarisées et les plus démunies à régler leurs dépenses, puisqu?on sait qu?une fois que les dettes sont là, il est toujours beaucoup plus difficile d?agir.

(M. Christian SAUTTER, vice-président, remplace Mme Gisèle STIEVENARD au fauteuil de la présidence).

Ce qui est intéressant aussi, c?est qu?on apporte de la souplesse dans la gestion au quotidien du ?Fonds Solidarité Logement?. Je me souviens qu?en début de mandature, il y avait de nombreuses difficultés parce qu?on avait accumulé du retard et qu?il fallait parfois jusqu?à six mois pour qu?un dossier soit accepté. Je voudrais féliciter les services qui, depuis 2001, ont énormément progressé. Maintenant, l?étude est très rapide et ce qui nous est proposé là permettra de répondre vraiment à l?urgence.

L?engagement financier du Département est très clair. Il y a là un exemple de la volonté de solidarité impulsée depuis 2001, puisque les chiffres sont éloquents. Au niveau de la prévention des expulsions, le budget en 2000 était de 4,4 millions d?euros ; sur 2006, il est de plus de 12 millions d?euros, avec, signalons-le, une compensation de l?Etat de seulement 5 millions d?euros sur 12 millions.

Il est vraiment important de lutter contre les expulsions locatives, puisqu?elles sont de plus en plus nombreuses à être effectives. Chaque année, de plus en plus de personnes se retrouvent vraiment mises à la rue. Contrairement à ce que certains s?obstinent à vouloir croire, à penser que seuls les mauvais payeurs, les gens de mauvaise foi sont mis à la rue, malheureusement, ce n?est pas toujours si simple ; il y a aussi des gens de parfaite bonne foi qui se retrouvent à la rue à cause d?un congé pour vente, d?un congé de fin de bail et ils n?arrivent pas à se reloger rapidement et se retrouvent expulsés. Il est vraiment très important que l?on s?engage résolument pour limiter ces expulsions.

Je me réjouis également de la création du guide ?Paris Solidarité Habitat?, puisque notre collectivité fait beaucoup sur l?habitat. Ce guide permettra à toutes les familles parisiennes et tous les ménages d?avoir en un seul document une synthèse de toutes les aides auxquelles ils peuvent prétendent ; ils seront ainsi mieux orientés et pourront vraiment répondre à leur besoin.

Malgré tout, devant l?efficacité de ce qui nous est proposé, je ne peux que me poser une question : que va-t-il se passer dans les départements qui sont moins riches que Paris ou qui n?auront pas, il en existe, la même sensibilité, la même volonté de solidarité et d?aider au niveau logement et énergie leurs habitants ? Que va-t-il se passer ? Il va y avoir une inégalité sur notre territoire et cela me préoccupe.

Je voudrais en profiter pour interpeller nos collègues parlementaires qui siègent à l?Assemblée nationale dans la majorité, au moment où ils s?apprêtent à voter la loi de rapprochement entre G.D.F. et Suez, car j?ai bien peur, si cette loi est votée, comme on semble en prendre le chemin, qu?il faille encore chaque année augmenter le budget prévu pour éviter que les dettes en matière d?énergie des Parisiens ne les amènent à se retrouver avec très peu d?électricité par jour, à ne pas pouvoir faire une machine à laver, en même temps que de mettre la lumière pour que les enfants puissent faire leur devoir.

J?en appelle à la responsabilité de chacun. En tout cas, je suis ravie de voir que Paris, en ce qui le concerne, est un Département qui prend toutes ses responsabilités et je m?en félicite.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame BARLIS.

Je donne la parole à M. Pierre GATIGNON.

M. Pierre GATIGNON. - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, depuis plusieurs années, le F.S.L., outil capital de notre politique sociale, puisqu?il permet d?aider les familles en difficulté financière à accéder au logement, à s?y maintenir ou à financer les dépenses annexes audit logement, est doublement menacé.

Il est menacé, d?une part, du fait du désengagement de l?Etat, phénomène hélas généralisé avec la défausse du Gouvernement sur les collectivités locales pour tout ce qui relève de l?action sociale, les transferts de compétences ne s?étant pas accompagnés, loin s?en faut, des moyens indispensables.

Le F.S.L. est menacé, d?autre part, par l?explosion de la précarité qui concerne de plus en plus de ménages.

Il est donc tout à l?honneur de la Ville de Paris, dont la contribution est passée de 4,4 millions d?euros en 2000 à 12,1 millions d?euros, dont seulement 5 millions ont été compensés par l?Etat en 2006, d?avoir dans ce contexte plus que difficile non seulement maintenu mais encore amélioré ces aides qui concernent aujourd?hui près de 25.000 ménages à des titres divers.

Au-delà de la mission de base, l?accès et le maintien dans le logement des familles et des individus isolés en difficulté, notre collectivité parisienne a étendu l?objet du F.S.L. aux aides à la fourniture d?énergie, d?eau et de téléphone, dont nul ne saurait contester la nécessité vitale.

Le règlement intérieur qui nous est proposé aujourd?hui, élaboré dans le cadre d?une concertation approfondie avec l?ensemble des acteurs - je tenais à le souligner - porte sur des dispositions pratiques essentielles. Au-delà du volet préventif déjà existant, destiné à éviter les coupures d?énergie pour les ménages répondant à des conditions de ressources et de statut, puisqu?il s?agit des ?R.M.istes?, des personnes handicapées sans bénéficier de l?Allocation adulte handicapé, de demandeurs d?emploi, nous envisageons de mettre en place un volet curatif ouvert à tous les ménages en difficulté, sous simple condition de plafond de ressources, ceux-ci étant d?ailleurs inférieurs aux plafonds retenus pour le dispositif de prévention.

Avec ce règlement intérieur, il est envisagé, d?autre part, de renforcer le dispositif de médiation pour mieux encore aider les ménages en difficulté à se maintenir dans le logement. Enfin, toujours avec ce règlement intérieur, c?est l?efficacité même du dispositif qui serait améliorée en accélérant le versement des aides et en simplifiant le montage et l?instruction des dossiers.

Toutes ces mesures, Monsieur le Président, nous les approuvons puisqu?elles vont dans le sens d?une aide accrue au maintien dans Paris de populations en difficulté, alors même que l?Etat les abandonne. L?action sociale est une priorité forte de notre collectivité et nous tenons à saluer cette action dans ce domaine.

J?entends bien que nous pourrions faire toujours plus et mieux : 15.000 ménages nouveaux, susceptibles de bénéficier de ces aides, pour un montant de 2 millions d?euros qui viendront s?ajouter aux 12,1 millions d?euros que j?ai déjà évoqués, ceci n?est pas négligeable. J?invite donc tous nos collègues à ne pas se tromper de cible alors que Paris finance déjà dans un rapport de deux tiers, un tiers seulement restant à l?Etat, un F.S.L. qui devait être financé à parité.

Corine BARLIS a insisté sur le risque qu?il y avait dans d?autres départements de voir ces aides aux logements insuffisamment abondées. A Paris, nous tiendrons notre rôle, nous l?assumerons mais nous ne pourrons être seuls à le faire.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur GATIGNON.

Madame GÉGOUT, vous avez la parole.

Mme Catherine GÉGOUT. - Merci.

Je m?associe évidemment aux remarques que mes deux collègues viennent de faire sur le désengagement de l?Etat et cela en dépit des promesses de M. BORLOO alors que la situation du logement est cyniquement proclamée ?cause nationale? et définie comme une action prioritaire par le Gouvernement. On peut voir aux actes ce qu?il en est réellement.

Paris de son côté a augmenté de façon unilatérale sa propre participation financière dans le F.S.L. Les chiffres ont été cités, je n?y reviendrai pas. La démission de l?Etat est tout de même une démission criminelle, parce qu?en France, 8 % d?enfants vivent au dessous du seuil de pauvreté et 42.000 enfants sont atteints de saturnisme, vivant dans des logements indignes et vétustes. Et vous savez comment Paris s?est attaqué dès le début de la mandature à éradiquer le saturnisme en consacrant des moyens considérables à la résorption de l?habitat insalubre.

L?état de paupérisation d?une partie des Parisiens est grave. C?est un effet de l?accroissement du chômage, de l?endettement des familles, et de la crise du logement, encore plus criante dans la Capitale que dans les autres grandes villes françaises. La population des ?R.M.istes? est en augmentation. Ils ont été touchés par les restrictions à l?indemnisation des demandeurs d?emploi, privés d?une partie de leurs droits, ce qui a fait exploser le nombre d?allocataires du R.M.I. déboutés de l?assurance-chômage.

J?en profite tout de même pour rappeler que c?est seulement grâce à la prise en charge sociale que la France à un taux de mortalité infantile des plus bas du monde, malgré les situations de grande pauvreté et malgré les conditions de vie dans les logements insalubres, très nombreux encore aujourd?hui en France.

A Paris, ce sont plus de 200.000 personnes qui vivent avec moins de 670 euros par mois. Les disparités sociales s?accroissent : les riches déclarent des revenus jusqu?à dix fois supérieurs à ceux des plus pauvres. Selon l?INSEE, le 18e et le 19e arrondissement se situent parmi les vingt communes d?Ilede-France aux revenus les plus faibles.

Si la Ville augmente une fois de plus sa contribution au F.S.L. avec la mise en place du dispositif ?Paris Solidarité Habitat? et si son budget en faveur de la solidarité est des plus importants, c?est qu?en tant que municipalité de gauche, elle prend très à c?ur ses responsabilités politiques à l?égard de ses citoyens avec une conception de la solidarité qui est active, concrète et pragmatique. C?est pourquoi elle veille à ce que ces principaux partenaires dans le F.S.L. mettent la main à la pâte face à l?aggravation de la pauvreté liée à la situation d?impayés de loyer ou d?électricité dans un contexte de hausse importante des prix, notamment du gaz et de l?électricité.

Nous nous félicitons évidemment de la mise en place de ce dispositif qui bénéficiera à 15.000 ménages, augmentera de 10 % le nombre de logements financés grâce à la médiation locative et tentera d?éviter au mieux les expulsions en renforçant les aides déjà existantes avec la mise en place de l?aide curative.

Cependant, je souhaiterais faire quelques remarques et quelques propositions. L?aide curative est une mesure nouvelle dont nous nous réjouissons, mais la prise en charge dans la limite de 200 euros nous paraît insuffisante, en particulier pour les personnes qui sont en tout électrique. Il n?y a pas de dispositions particulières pour elles et c?est un vrai problème si on veut éviter que les chauffages d?appoint au gaz et l?éclairage à la bougie ne viennent augmenter le nombre de drames que nous avons connus par le passé. Il y a en fait quelque chose à réfléchir dans ce cadre où dans un autre, mais il faut tenir compte de ces situations d?habitat.

J?en profite pour renouveler notre demande d?interdiction des coupures d?électricité, de toute coupure d?électricité. Nous approuvons aussi l?augmentation du dispositif d?aide à la médiation locative mais 10 % de plus ne nous paraît pas suffisant, compte tenu, justement, du nombre de S.D.F. et de populations très désocialisées qui sont suivies par ces associations.

Concernant l?aide au maintien dans les lieux, il y a quelque chose qui n?est pas évident à accepter. Lorsque la personne n?est pas éligible parce que son loyer est trop cher pour ses ressources, nous ne sommes pas d?accord avec cette disposition. En fait, la solution n?est tout de même pas d?enfoncer la personne dans ses difficultés en refusant l?aide, en lui disant que son loyer est trop cher et qu?on ne peut donc pas l?aider ! Je comprends la logique de cette disposition puisque c?est pour qu?elle ne s?enfonce pas ensuite dans de nouvelles dettes. Cela dit, lui refuser l?aide n?est pas la solution ; il faut lui attribuer un logement social et dans l?attente de celui-ci, lui attribuer l?aide. Même chose pour des gens dans des P.L.S. : on va leur dire ?le P.L.S., c?est trop cher? donc on ne peut pas aider. Eh bien, il faut attribuer un autre logement.

M. Christian SAUTTER, président. - Madame GÉGOUT, il faut vous approcher de votre conclusion.

Mme Catherine GÉGOUT. - Non, je n?ai pas fini, moi !

M. Christian SAUTTER, président. - C?est le chronomètre qui a bientôt fini !

Mme Catherine GÉGOUT. - Pour le cautionnement, comment voulez-vous qu?avec 650 euros par mois, on puisse se loger, se vêtir, se chauffer, se nourrir, etc. et en plus rembourser ses dettes ! C?est complètement impossible, ce n?est pas réaliste.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci.

Mme Catherine GÉGOUT. - Mais je n?ai pas fini !

M. Christian SAUTTER, président. - Non, mais concluez d?une phrase.

Mme Catherine GÉGOUT. - Tout cela pour vous dire que d?une manière globale, le dispositif bien sûr nous intéresse, mais vraiment nous souhaiterions que l?on cherche des solutions dans les différents domaines que j?ai soulevés, et d?autres, que je soulèverai dans une commission quelconque qui y travaillera.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci pour votre conclusion.

Madame ATALLAH, vous avez la parole.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Merci, Monsieur le Président.

En application de la loi du 13 août 2004, vous nous proposez par la présente délibération d?adopter un nouveau règlement du Fonds de solidarité pour le logement, décentralisé au Département et élargi aux aides relatives au maintien de la fourniture d?énergie, d?eau et de téléphone, ainsi qu?à l?aide à la médiation locative.

Ce dispositif prévoit l?existence d?un fonds dans chaque département pour aider toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières à accéder ou à se maintenir dans un logement et à régler ses factures d?énergie, d?eau ou de téléphone.

Devenue la seule responsable de la mise en oeuvre de ce dispositif important, nous constatons qu?à travers cette délibération que nous allons peut-être voter aujourd?hui, notre collectivité parisienne s?est efforcée de faire évoluer le F.S.L. dans le sens d?un meilleur service rendu aux Parisiens en difficulté. Ainsi nous saluons ici l?énorme travail de réflexion et de concertation entre les différents services et institutions concernés par le fonctionnement du nouveau F.S.L. qui prévoit le développement d?une politique partenariale visant à réduire les risques d?exclusion relatifs à l?application du droit au logement à Paris.

Nous saluons également la prise en compte de l?ensemble des aspects de la problématique du logement par ce nouveau F.S.L.

Il peut intervenir à titre préventif ou à titre curatif ou les deux à la fois pour certains publics très en difficulté. Il s?attaque à l?accès au logement comme au maintien dans les lieux, aux charges du loyer comme aux charges liées aux énergies. Il prévoit un financement spécifique pour les associations agissant en faveur des ménages en difficulté pour accéder à un logement ou pour s?y maintenir. Enfin, il offre une panoplie d?aides financières qui devraient favoriser le droit au logement, réduire le nombre de ménages parisiens expulsés pour impayés de loyer et éviter toutes coupures de fourniture d?énergie pour des Parisiens en difficulté.

Certes, c?est un projet très ambitieux puisque 40 % des ménages parisiens pourraient prétendre bénéficier des aides liées à l?accès au logement ou au maintien dans les lieux, le plafond de revenus par unité de consommation étant fixé dans ce projet à hauteur de 1.390 euros par mois.

En revanche, le projet reste malheureusement pour nous insatisfaisant pour ce qui est du sujet des aides liées au maintien de la fourniture d?énergie. Le plafond retenu dans ce nouveau règlement étant fixé à hauteur de 650 euros par unité de consommation, ainsi 20 % des ménages parisiens peuvent prétendre bénéficier de ces aides. Si l?on retient que 40 % des ménages parisiens sont susceptibles d?éprouver des problèmes pour payer leur loyer, comment peut-on retenir que seuls 20 % peuvent connaître des difficultés pour assumer les coûts énergétiques liés à leur habitation ?

Selon le nouveau F.S.L., un ménage ayant mensuellement 1.000 euros par unité de consommation pourrait faire appel au F.S.L. en cas de difficulté pour régler son loyer mais pas du tout pour régler sa facture d?énergie.

Dès lors, que devrait faire ce ménage ? Payer son loyer et laisser une dette auprès de son distributeur d?énergie ou bien s?adresser au F.S.L. pour l?aider à s?acquitter de son loyer afin qu?il puisse régler ses factures d?énergie ? Etant donné qu?un ménage parisien qui risque d?être confronté à des difficultés de paiement de loyer peut aussi l?être par rapport au règlement de ses factures d?énergie, surtout lorsqu?il s?agit d?un logement avec chauffage électrique.

Il nous semble donc, pour être plus cohérent, de proposer un seul plafond de revenus pour prétendre accéder à une aide quelconque du F.S.L. Et c?est pourquoi nous proposons le premier amendement dans ce sens en disant que les ressources du ménage par unité de consommation ne doivent pas dépasser 16.680 euros par an, soit 1.390 euros mensuels.

Et pour que notre nouveau dispositif soit plus adapté aux besoins des Parisiens et à l?évolution du budget de l?énergie domestique qui représente une charge de plus en plus difficile à assumer par les ménages parisiens, nous vous proposons un deuxième amendement pour relever le montant de l?aide maximum annuelle par ménage et que celle-ci soit de 300 euros au lieu de 200 euros proposés dans ce projet de délibération.

Enfin, et pour pouvoir faire face à la nouvelle demande que va créer ce nouveau règlement du F.S.L., il nous faut penser à augmenter les moyens humains au sein de nos services municipaux et départementaux ayant la lourde tâche de la mise en oeuvre de ce dispositif complexe. Pour cela, nous soumettons à notre Assemblée un voeu afin que des moyens financiers supplémentaires soient inscrits au prochain budget et affectés à la création de postes pour répondre à la nouvelle demande créée par le nouveau règlement intérieur du F.S.L.

M. Christian SAUTTER, président. - Il faut terminer !

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Avant de terminer, je voudrais exprimer ma perplexité quant à l?efficacité de notre dispositif concernant l?aide à l?accès au logement dans le parc privé.

Ce F.S.L. accorde des aides mais de manière discrétionnaire. Le bailleur privé n?a aucune garantie que le futur locataire pourra réellement bénéficier de l?aide du F.S.L. avant la signature du contrat. Il serait donc utile et nécessaire de faire évaluer notre dispositif par des bailleurs privés et envisager la possibilité de sa modification en l?adaptant au fonctionnement du secteur privé.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame ATALLAH, d?avoir présenté deux amendements et un voeu.

Je donne la parole à Mme Liliane CAPELLE.

Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Président.

Sur les deux amendements, je n?aurais pas grand-chose à rajouter puisque tout est écrit dans ce que vous avez devant les yeux.

Il y a effectivement un moment où il devient difficile pour les familles de faire le choix entre payer le loyer ou payer l?électricité. Cela devient extrêmement compliqué.

Je comprends bien qu?une somme trop importante pourrait être difficilement envisageable mais on peut peut-être réfléchir à d?autres systèmes, des chaînes mobiles, des échelonnements? peut-être trouver le moment où la famille est vraiment en difficulté et trouver quand même l?aide appropriée. Parce que si on ne soulage que d?un côté, on fait enfoncer de l?autre et de toute façon, on se retrouve au bout du compte avec une expulsion ou une exclusion. Donc il faudrait tout de même trouver le système adéquat.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame CAPELLE.

Je crois que c?est Mme STIEVENARD qui va répondre au nom de Mme STAMBOULI et d?elle-même. C?est bien cela ?

Donc Mme STAMBOULI voudra dire un mot, ce qui est tout à fait légitime.

Alors la parole est à Mme STIEVENARD, puis à Mme STAMBOULI.

Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Merci.

M. Christian SAUTTER, président. - Vous présenterez donc le v?u n° 12 G bis.

Mme Gisèle STIEVENARD,vice-présidente, rapporteure. - Merci à l?ensemble des intervenants sur le ?Fonds solidarité Habitat?.

C?est une très belle réforme dont nous pouvons être fiers, dans la mesure où nous tenons le plus grand compte du fait que les loyers à Paris sont élevés et nous intervenons donc sur le plan préventif pour solvabiliser les ménages mais aussi à titre curatif lorsqu?il y a des impayés de loyer pour permettre à la famille d?y faire face avec des niveaux d?aide très significatifs.

Nous y ajoutons un volet qui porte sur les dépenses d?énergie. Et là, excusez du peu, mais nous doublons l?effort de la collectivité parisienne pour solvabiliser les ménages en difficulté. On peut donc se réjouir ensemble de cette avancée très significative sur le plan social pour une aide curative, complètement nouvelle. Nous avons retenu un niveau d?aide de 200 euros par an ; ce n?est pas rien. Nous ne l?avons pas choisi au hasard, nous avons regardé ce qui se passait auparavant. On peut toujours estimer qu?il faut faire davantage et c?est pourquoi d?ailleurs si le groupe ?Les Verts? veut bien nous entendre ainsi que le groupe communiste, nous avons prévu une ?clause de revoyure?, un rendez-vous d?ici un an pour un bilan précis de l?impact de cette réforme.

Il y a un équilibre dans cette réforme qui consiste à dire : ?Il faut aider les ménages parisiens confrontés à la cherté des loyers, confrontés à leurs dépenses d?énergie. Il faut aussi leur laisser une part de responsabilité propre quant au paiement de leurs factures, mais aider les difficultés passagères ou plus structurelles pour les plus modestes?.

Nous avons fait le choix d?aider prioritairement ceux qui sont en bas de l?échelle et nous l?assumons.

La différence de plafonds de revenus entre le fonds de solidarité logement et le fonds de solidarité d?énergie, tient au fait que le prix de l?énergie est partout le même en France.

Il en va autrement du loyer : on sait que Paris a une spécificité. C?est un poste de dépense particulièrement lourd dans le budget des ménages. Voilà. Nous avons fait des avancées, et nous avons travaillé ensemble au dépôt d?un amendement de l?Exécutif avec le groupe ?Les Verts? et les autres groupes de la majorité. J?espère que nous nous rejoindrons sur tout cela car à partir du 1er janvier 2007, nous disposerons d?un ensemble complet, préventif et curatif, de solvabilisation des dépenses d?énergie, de prévention des coupures d?électricité avec un engagement financier global à hauteur de 11,5 millions d?euros.

Enfin, nous améliorons le volet logement préexistant en accélérant le traitement des demandes pour que les règlements arrivent très vite, dans des délais raccourcis. Nous augmentons aussi les mesures d?accompagnement social liées au logement selon le souhait des associations. Là aussi, un effort certain, avec une hausse de 8 % en volume.

Je souhaite que nous parvenions à un vote unanime sur ce qui représente un progrès indéniable pour les Parisiens en difficulté.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame STIEVENARD.

Je donne la parole à Mme STAMBOULI.

Mme Mylène STAMBOULI, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Je ferai deux observations, Monsieur le Président.

D?abord, le désintérêt manifesté par l?opposition municipale à l?égard de cet important dossier. Je suis quand même très surprise que nous n?ayons aucune observation, aucune inscription de ce côté de l?hémicycle et que sur le ?Fonds Solidarité Logement?, je dirai d?une façon assez générale, la situation des sans domicile à Paris, nous n?entendons rien de ce côté là.

Ma deuxième observation, pour rassurer les uns et les autres sur ces questions d?aide au paiement de factures d?électricité. Au quotidien, les bénévoles qui siègent dans les commissions des centres d?action sociale des arrondissements savent que toute une partie de ces aides exceptionnelles sont consacrées aux aides aux paiements d?énergie. C?est vrai que nous aidons, à travers ces budgets d?aide exceptionnelle, de nombreux Parisiens à régler ces factures qui sont souvent virées directement à E.D.F.

Cette disposition n?est pas supprimée, même si nous espérons que par l?aide curative qui est aujourd?hui instaurée, les montants des aides transférées à E.D.F. ou à G.D.F. baisseront. Il n?en demeure pas moins que nous conservons des filets de sécurité pour les Parisiens qui ont des difficultés à régler leur facture et que le centre d?action sociale reste le lieu où les Parisiens peuvent se rendre à la fois pour bénéficier des aides préventives qui demeurent auprès du C.A.S.-V.P. ou des aides curatives qui rentrent en vigueur à partir du 1er janvier 2007.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci beaucoup, Madame STAMBOULI, comme Mme STIEVENARD pour la clarté de vos réponses.

Je me tourne vers Mme ATALLAH puisque le projet de v?u n° 12 G bis propose non seulement un engagement très fort de l?Exécutif mais aussi des clauses de rendez-vous, est-ce que ceci vous amène à retirer - je poserai la même question au M.R.C. - les propositions d?amendement n° 10 G, d?amendement n° 11 G et pourquoi pas le v?u n° 12 G ?

Madame ATALLAH, vous avez la parole.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Vous avez mentionné le v?u n° 12 G concernant l?augmentation des moyens financiers que l?on pourrait inscrire au prochain budget. Ce v?u, je ne veux pas le retirer puisque l?Exécutif est bien d?accord pour adopter ce v?u sur son contenu.

Sur les deux amendements, je suis satisfaite de la proposition de l?Exécutif par rapport à un bilan d?évaluation à l?automne 2007 pour envisager éventuellement une augmentation du plafond de revenu comme condition d?accès aux aides curatives pour l?énergie, mais je précise, par rapport aux aides exceptionnelles du C.A.S.-V.P. qui sont, en grande partie, utilisées justement pour aider les familles à payer leur facture E.D.F.

C?est pour cette raison que je pense qu?il faudrait, un jour ou l?autre, créer une sorte de droit dans le cadre du F.S.L. pour qu?il n?y ait plus tous les jours des gens qui demandent une aide exceptionnelle, qui n?est plus exceptionnelle, pour payer leur facture d?énergie.

Je suis d?accord sur la proposition de l?Exécutif, mais je maintiens la proposition de v?u des ?Verts? concernant l?augmentation des moyens.

Merci.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame ATALLAH.

Mme CAPELLE est-elle d?accord pour retirer la proposition d?amendement n°10 G ?

Mme Liliane CAPELLE. - Oui, parce que j?ai bien entendu les arguments de Mme STIEVENARD et de Mme STAMBOULI.

M. Christian SAUTTER, président. - Parfait.

L?amendement n° 10 G est retiré.

L?amendement n° 11 G est retiré.

La proposition de v?u n° 12 G est maintenue. Quel est l?avis de l?Exécutif ?

Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente. - Favorable.

M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe ?Les Verts?.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2006, V. 19 G).

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2006, V. 20 G).

Je mets enfin aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 152 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DASES 152 G).