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Mai 2004
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Conseil Général
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5 - 2004, AJ 4 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention relative à l'organisation et au fonctionnement des Maisons de justice et du droit de Paris, mise en conformité avec le décret du 29 octobre 2001 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et relatif aux Maisons de justice et du droit

Débat/ Conseil général/ Mai 2004


M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération AJ 4 G autorisant M. le Président du Conseil de Paris à signer une convention relative à l'organisation et au fonctionnement des Maisons de justice et du droit de Paris, en conformité avec le décret du 29 octobre 2001.
La parole est à Mme DUBARRY. La réponse sera apportée par Mme STAMBOULI.
Mme Véronique DUBARRY. - Les maisons de justice et du droit font désormais partie du paysage parisien en matière tant d'aide aux victimes que de mises en ?uvre d'alternatives aux poursuites ou de processus d'accès aux droits.
Cette nouvelle convention qui sera signée ne modifie que peu le fonctionnement ou les missions des MJD, et les Parisiens et Parisiennes pourront donc continuer à bénéficier des services offerts par ces structures, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
Cependant, c'est aussi l'occasion de poser un certain nombre de questions sur le fonctionnement des MJD.
Je parlerai surtout assez naturellement de la MJD du 10e, mais la quasi-totalité de ce que je peux en dire s'applique aux deux autres Maisons de la justice et du droit.
Le premier point concerne le nombre de visites (12.754 en 2003 pour le 10e arrondissement) et le nombre d'appels reçus (14.699) ; les deux chiffres sont en augmentation d'une année sur l'autre, ce qui est bien évidemment extrêmement positif.
La MJD située dans le 10e avait assez paradoxalement un peu de mal à trouver le public du 10e. Or il semblerait que cette tendance soit en train de s'inverser, même si les habitants du 10e viennent beaucoup moins souvent que ceux et celles des autres arrondissement concernés.
Il est vrai que les MJD ne sont pas des équipements d'arrondissement, des équipements de proximité comme on peut l'entendre traditionnellement, mais cela n'était pas sans poser de problèmes ou à tout le moins de questions.
Le deuxième point découle assez logiquement du premier : les associations qui tiennent des permanences sont submergées et donnent parfois des rendez-vous à un ou deux mois de distance. Je ne surprendrai personne en disant que ce sont celles qui traitent des problèmes de logement ou des problèmes sur la législation des étrangers qui connaissent ce type de difficulté.
Or, il est spécifié dans la convention que les partenaires doivent s'entendre sur les modes d'intervention des associations partenaires ou des différents partenaires signataires de la convention. Il se trouve que si ces associations ne peuvent pas - ce qui serait la réponse logique bien évidemment - augmenter le nombre de leurs permanences, c'est qu'elles n'ont plus les moyens de le faire. Or elles n'ont plus les moyens de le faire parce que l'Etat s'est désengagé une fois encore ; j'ai l'impression que l'on répète toujours la même chose mais malheureusement c'est une vérité... L'Etat s'est désengagé, donc les associations ne peuvent pas tenir de permanences, donc ne peuvent apporter que des réponses à plus ou moins de distance aux questions qui leur sont posées, ce qui en matière de droit au logement et de législation sur les étrangers constitue un gros problème.
Le troisième point de mon intervention concerne l'information dont nous disposons sur les Maisons de la justice et du droit. Je suis élue d'arrondissement, et je m'attendais à savoir un peu ce qui se passe dans la MJD qui est la plus proche de chez moi, dans le 10e arrondissement. Malheureusement nous ne recevons quasiment plus d'informations ; ce que je vous dis en terme de chiffres, d'analyses, etc., je l'ai récupéré tout à fait par hasard dans un document qui ne m'était même pas destiné, ce qui est problématique.
Je souhaiterais qu'il soit bien précisé que les élus des arrondissement concernés par les Maisons de la justice et du droit reçoivent régulièrement une information de ces structures de façon éventuellement à pouvoir réagir et saisir les partenaires afin que les problèmes soient remis sur la table et traités, surtout que l'on y apporte des réponses ! Je m'en tiendrai là et je vous remercie.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame DUBARRY.
La parole est à Mme STAMBOULI pour vous répondre.
Mme Mylène STAMBOULI, vice-présidente, au nom de la 2e Commission. - Je remercie Véronique DUBARRY de s'inscrire sur ce projet de délibération car les Maisons de justice et du droit occupent un espace important à Paris pour les Parisiens et permettent, en principe, de répondre à un certain nombre de besoins. Cela dit, c'est bien parce que nous sommes conscients des difficultés à répondre réellement à l'ensemble de ces besoins, que nous nous sommes lancés depuis notre arrivée dans un programme de création de cinq points d'accès au droit, qui permettront de compléter les dispositifs des Maisons de justice.
Vous savez que nous avons inauguré récemment dans le 18e arrondissement le premier point d'accès au droit. D'ici la fin de l'année nous inaugurerons le point d'accès du 19e, l'année prochaine, celui du 20e et nous continuerons ainsi à remplir notre engagement si l'Etat nous suit aussi dans ses promesses.
Deuxièmement, vous indiquez que l'Etat a diminué le montant des subventions allouées aux associations qui interviennent dans les MJD. C'est tout à fait exact. En tant que représentante de la Ville, je me suis abstenue sur le budget 2004 des MJD dans la mesure où il était en diminution d'une somme d'environ 15.000 euros pour les associations. Cela aboutissait à supprimer notamment des permanences d'aide aux victimes et des permanences d'avocats dans les MJD, ce qui paraît tout à fait surprenant au regard des priorités qui sont affichées par le Gouvernement actuel.
Nous travaillons actuellement à revoir le budget au regard de ces besoins, mais je me suis abstenue, de même que le Conseil régional d'Ile-de-France sur ce budget. Le Barreau de Paris a voté contre l'adoption de ce budget. Celui-ci est passé mais avec une majorité extrêmement réduite cette année.
Troisième point, j'ai adressé personnellement, puisque je suis destinataire des comptes rendus des Maisons de justice, le compte rendu relatif à la MJD du 10e au maire du 10e arrondissement. Il m'a semblé qu'il pouvait, en fonction de l'intérêt des élus de son équipe, le distribuer. Mais je suis à votre disposition pour (peut-être pas à l'ensemble des élus du 10e arrondissement mais à ceux qui en manifestent l'intérêt) vous adresser le compte rendu de ces réunions.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 4 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, AJ 4 G).