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Decembre 1995
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession de la propriété départementale située 71, route de Lormes à Avallon (Yonne). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1995 [1995 GM. 422]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu la délibération GM. 124, en date du 20 mars 1995, autorisant la mise en adjudication sur une mise à prix de 300.000 F, de la propriété départementale située 71, route de Lormes, sur le territoire de la commune d'Avallon (Yonne) ;
Vu la délibération GM. 273, en date du 24 juillet 1995, confirmant l'autorisation donnée à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de céder ladite propriété ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner adressée le 4 octobre 1995 à la commune d'Avallon (Yonne) ;
Vu la lettre du 25 octobre 1995, par laquelle M. le Maire d'Avallon a notifié au Département de Paris qu'il exerçait le droit de préemption dont dispose sa commune ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l'autoriser à signer l'acte constatant le transfert de la propriété départementale au profit de la commune d'Avallon (Yonne) au prix de 300.000 F ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire d'Avallon ayant exercé le droit de préemption dont dispose sa commune à la suite de la mise en vente de la propriété départementale située 71, route de Lormes à Avallon (Yonne), M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l'acte constatant le transfert de cette propriété au profit de la commune d'Avallon au prix de 300.000 F.
Art. 2.- Le dispositif budgétaire de la délibération GM. 124, en date du 20 mars 1995, susvisée, reste inchangé.