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Mai 2004
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10 - 2004, ASES 97 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer de nouvelles conventions avec les associations de prévention spécialisée

Débat/ Conseil général/ Mai 2004


M. Christian SAUTTER, président. - Je vous propose de revenir un peu en arrière et d'examiner maintenant le projet de délibération ASES 97 G qui autorise M. le Président du Conseil général à signer 21 conventions nouvelles avec des associations de prévention spécialisée.
Mme DUBARRY souhaite intervenir. Mme Gisèle STIEVENARD lui répondra.
Madame DUBARRY, vous avez la parole.
Mme Véronique DUBARRY. - Merci, Monsieur le Président.
Ne vous inquiétez pas, je ne vous en veux absolument pas de ce délai.
Bien évidemment, en tant que déléguée à la prévention et à la sécurité dans le 10e arrondissement, je suis très attachée au travail effectué par les équipes de prévention spécialisée. Ce sont en effet des partenaires essentiels des politiques de prévention qui sont mises en ?uvre dans les arrondissements de Paris.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, en partenariat avec la DASES, une nouvelle équipe a été créée sur le 10e arrondissement.
J'en profite pour souligner l'effort de la Municipalité pour son plan de renforcement, même si, comme chacun d'entre nous j'imagine, je souhaiterais que la prévention spécialisée dispose d'encore plus de moyens humains.
Par leur travail de terrain, leur approche spécifique des publics en difficulté, leur cadre déontologique (respect de l'anonymat et libre adhésion), les équipes de prévention spécialisée sont les maillons indispensables d'une politique de protection de l'enfance et de l'adolescence et sont également les garantes des dérives qui peuvent avoir lieu lorsque nous parlons de prévention de la délinquance.
Je m'étonne d'ailleurs de trouver dans la délibération une mention faite au "travail ingrat" des éducateurs de rue. C'est un travail qui s'exerce certes dans des conditions très difficiles, mais il n'en requiert pas moins compétence, sérieux et motivation et je ne suis pas sûre qu'ils apprécieraient véritablement d'entendre qualifier leur travail d'ingrat.
Aussi, je me félicite que les conventions qui nous sont proposées réaffirment le cadre de la protection de l'enfance et de l'adolescence et, si elles évoquent les partenariats indispensables avec des dispositifs comme les contrats locaux de sécurité, cela se fait dans le respect strict de la déontologie de la prévention spécialisée.
Alors justement que l'avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance inquiète les professionnels de l'action sociale, il me semble fondamental de rappeler les valeurs et les principes qui se rattachent à la prévention.
En effet cette loi, sous couvert de prévention, viendrait pénaliser un peu plus les plus fragiles d'entre nous. Cette loi qui instituerait la délation comme outil de l'intervention sociale ferait du "signalement de toute personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles une obligation, sous peine de sanction".
Il me semble impossible à des élus locaux de se reconnaître dans une loi qui ferait de l'absentéisme scolaire une contravention de quatrième classe, qui stigmatiserait toujours un peu plus les parents en difficulté, une loi qui les obligerait à suivre des stages de parentalité en guise de sanction afin d'être de bons parents.
Etant moi-même parent, je vous avoue que je ne vois pas bien ce que veut dire être un "bon parent". Il n'en existe pas, à mon avis, mais cela est une autre histoire.
C'est une loi qui par ailleurs inciterait les établissements scolaires à généraliser la vidéosurveillance...
Entre le sifflement du micro et le brouhaha, j'ai vraiment un gros problème... Je suis désolée.
M. Christian SAUTTER, président. - Vous avez raison de demander un peu d'attention sur tous les bancs.
Mme Véronique DUBARRY. - Je disais que les plus fragilisés d'entre nous sont fortement touchés par le renoncement du Gouvernement à une réelle politique sociale, ce qui a été évoqué à de multiples reprises cet après-midi.
Ce projet de loi viendrait stigmatiser un peu plus des populations qui sont déjà malmenées. Une loi qui met à bas les principes fondateurs de la protection de l'enfance en amendant largement le Code de l'Action sociale et de la Famille ne pourra in fine qu'engendrer souffrance et violence.
Il est donc urgent de réaffirmer que parler de sécurité et de prévention, c'est d'abord parler d'exclusion, d'accès au droit et de lutte contre les discriminations. Parler d'insécurité, c'est aussi parler d'un mieux-vivre ensemble, dans le respect de tous et de toutes.
Il est temps, à notre avis, à l'instar d'autres Conseils généraux que nous nous positionnions clairement contre ce projet de loi qui met à bas tous les acquis de la protection de l'enfance.
J'espère ainsi que nous, élus locaux, serons capables de rester vigilants et que, surtout, nous ne céderons pas au tout sécuritaire.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Les Verts", socialiste et radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen et communiste).
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame DUBARRY.
Mme STIEVENARD vous répond en son nom propre et au nom de Christophe CARESCHE.
Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Les vingt et une associations de prévention spécialisée parisiennes réalisent un travail de rue exigeant plutôt qu'ingrat, en prenant contact avec des jeunes en situation de rupture sociale et familiale.
Depuis 2001, nous avons renforcé les moyens de ces structures en créant 66 postes supplémentaires d'éducateurs spécialisés.
Il s'agit là de passer de nouvelles conventions avec les clubs et équipes de prévention spécialisée. Ceci a été précédé, pour la première fois, d'une concertation avec les élus d'arrondissement et les associations. Ceci donne lieu également à des agréments qui, pour l'essentiel, sont de trois ans, parfois plus limités dans le temps. Soit deux ans quand il s'agit d'équipes nouvelles ou d'équipes en cours de réorganisation et qui effectuent des recrutements supplémentaires d'effectifs. Dans ce cas, nous réexaminons la situation après deux ans. Soit, et c'est le cas pour une seule association fragile, l'agrément a été donné pour un an.
Nous avons conduit un travail d'extension des périmètres géographiques couverts. C'est le cas dans le 10e arrondissement, en particulier.
J'indique à Mme DUBARRY qu'en trois ans nous sommes passés de 12 professionnels à 18,5 équivalents temps plein, ce qui a permis de créer une équipe supplémentaire. Cela est ressenti positivement sur le terrain, notamment dans un secteur classé "politique de la ville".
En ce qui concerne notre positionnement public à l'égard du projet de loi prévention de la délinquance, sachez que je me suis moi-même exprimée très clairement dans la presse. Avec Christophe CARESCHE, nous nous sommes rendus à la manifestation des professionnels, légitimement inquiets par rapport à ce que prépare le Gouvernement qui, de notre point de vue, met à bas la relation de confiance qui doit exister impérativement entre les jeunes et les éducateurs.
Par conséquent, sachez que nous souhaitons que le Gouvernement renonce à ses projets funestes sur ce plan.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame STIEVENARD.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 97 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, ASES 97 G).