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Decembre 1995
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec les sociétés "TOP" et "S.M.A.B.T.P." un protocole d'accord en vue de l'indemnisation du Département de Paris en raison des désordres apparus à la suite du dégât des eaux survenu le 18 mars 1994 dans l'immeuble de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, 94-96, quai de la Rapée (12e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1995 [1995 GM. 416]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 27 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec les sociétés "TOP" et "S.M.A.B.T.P." un protocole d'accord en vue de l'indemnisation du Département de Paris en raison des désordres apparus à la suite du dégât des eaux survenu le 18 mars 1994 dans l'immeuble de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, 94-96, quai de la Rapée (12e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec les sociétés "TOP" et "S.M.A.B.T.P." le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de l'indemnisation du Département de Paris en raison des désordres apparus à la suite du dégât des eaux survenu le 18 mars 1994 dans l'immeuble de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, 94-96, quai de la Rapée (12e).
Art. 2.- La recette correspondante sera constatée au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 733-99, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995.