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Decembre 1995
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, une convention prévoyant la transformation en numéraire par les régies des sections d'arrondissement de ce dernier, des bons d'urgence signés par la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé au bénéficie des usagers en grande précarité. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1995 [1995 GM. 451]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, une convention prévoyant la transformation en numéraire par les régies des sections d'arrondissement de ce dernier, des bons d'urgence signés par la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé au bénéficie des usagers en grande précarité ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général ou, par délégation, M. le Directeur de la Direction de l'Action sociale de l'Enfance et de la Santé, est autorisé à signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, prévoyant la transformation en numéraire par les régies des sections d'arrondissement de ce dernier, des bons d'urgence signés par la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé au bénéficie des usagers en grande précarité.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 954, sous-chapitre 954-20, article 651, du budget de fonctionnement du Département de Paris.