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Juillet 2001
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Conseil Général
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7 - 2001, DRH 3 G - Modification de la délibération AG 82 G, en date du 25 juillet 1979, relative à la fixation des taux de rémunération de diverses catégories de médecins vacataires du Département de Paris exerçant une médecine de prévention

Débat/ Conseil général/ Juillet 2001


M. Christian SAUTTER, président. - Mes chers collègues, nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération référencé DRH 3 G modifiant une délibération en date du 25 juillet 1979 relative à la fixation des taux de rémunération de diverses catégories de médecins vacataires du Département de Paris exerçant une médecine de prévention. J'ajoute qu'une délibération similaire figure à l'ordre du jour de notre Conseil municipal.
Je donne sur ce point la parole à M. DAGUENET.
M. Jacques DAGUENET. - Il est proposé par l'exécutif un amendement afin d'appliquer à partir du 1er janvier 2001 la rétroactivité des nouveaux taux de rémunération maximum des médecins et dentistes vacataires. A ce sujet, autant nous nous félicitons de cette proposition qui est faite par l'exécutif, et cela en réponse à notre proposition d'amendement, autant - c'est notre sentiment - cela ne fait pas le compte, en quelque sorte, "on n'est pas quitte", d'autant plus que la situation faite aux médecins et dentistes vacataires, que nous avons déjà dénoncée sous l'ancienne mandature à plusieurs reprises, nécessite de prendre en compte le préjudice subi les années antérieures, et le refus de l'ancienne majorité municipale d'appliquer les décrets de 1998 a des conséquences lourdes, importantes, pour ces médecins et ces dentistes. D'autant plus que ceux-ci assurent au sein même de la Ville une véritable mission de prévention sanitaire. Rétablir leur droit ne serait que justice.
Si nous retirons l'amendement que nous avons déposé, nous demandons que la Ville s'engage dès maintenant à examiner dès le budget primitif 2002, la rétroactivité des nouveaux taux de rémunération pour les années 1998, 1999 et 2000.
Ou bien nous proposons de trouver avec le contrôle de légalité, s'il y a un problème, les formes qui permettent de réparer une telle injustice ; c'est-à-dire de trouver en quelque sorte un mécanisme qui permette de compenser la perte salariale pour ces dentistes et médecins vacataires.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DAGUENET.
Je donne maintenant la parole à Mme MARTINET.
Mme Marie-Pierre MARTINET. - Merci, Monsieur le Président.
J'ajouterai à l'exposé de mon collègue du parti communiste le fait que, comme le parti communiste, nous retirons notre amendement qui portait sur la problématique du médecin vacataire.
Nous souhaitons que soit envisagé, en accord avec le contrôle de légalité, le reversement des manques à gagner, car il nous semble dans les conditions actuelles difficile pour la Ville de remplir les missions pour lesquelles ces médecins sont recrutés, à savoir une médecine de prévention, mission essentielle pour les habitants, ainsi que pour maintenir le nombre de médecins, voire l'augmenter compte tenu des engagements pris par notre Municipalité en matière de prévention et de santé.
Là encore, "Les Verts" demandent que soient, en accord avec le contrôle de légalité, recherchés et mis en place les procédés pour pouvoir compenser les manques à gagner depuis quatre ans, date d'application des décrets.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci.
Je donne la parole à M. DAGNAUD qui en profitera peut-être pour présenter un amendement de l'exécutif.
M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission. - Merci, Monsieur le Président.
Je ne saurais mieux dire que ma collègue Marie-Pierre MARTINET, la solution de compromis sur laquelle on doit pouvoir déboucher, s'agissant d'un projet de délibération, vise effectivement à relever le niveau de rémunération des médecins et dentistes vacataires du Département de Paris.
Chacun sait à quel point cette revalorisation est nécessaire dans un souci de justice par rapport aux missions et au travail exemplaire accompli par ces agents et aussi parce que nous éprouvons comme la plupart des collectivités françaises, les plus grandes difficultés à pourvoir les postes qui sont ouverts pour assurer ces missions pourtant essentielles pour participer à la santé publique des habitants de notre ville.
Effectivement, l'exécutif a déposé un amendement à ce projet de délibération de façon à ce que les nouvelles rémunérations puissent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Nous aurions, nous aussi, souhaité que cette mesure de rattrapage puisse prendre place sur une durée plus longue, mais, vous l'avez bien noté, nous nous heurterions de toute évidence à un problème d'illégalité sachant qu'une Assemblée n'a pas la possibilité de rétroagir sur les exercices en amont.
Donc je reprendrai l'excellente formulation qui vient d'être exprimée, qui est que dans le respect de la légalité, soient recherchées toutes les possibilités de compenser le manque à gagner, en tout cas d'anticiper le rattrapage qui ne pourra pas s'effectuer sur les rémunérations avant le 1er janvier 2001, mais avec un peu d'imagination et dans le souci de respecter la légalité, je pense que nous pourrons rechercher et j'espère trouver des solutions convenables.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DAGNAUD.
J'ai compris que l'amendement proposé par "Les Verts" était retiré et que l'amendement déposé par le parti communiste était retiré aussi. Il y a donc un seul amendement sur lequel il faut se prononcer. C'est celui de l'exécutif dont a parlé M. DAGNAUD.
Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 3 déposée par l'exécutif visant à substituer aux 2 étapes de revalorisations prévues (date de la publication de la délibération et 1er septembre 2001) une revalorisation unique au 1er janvier 2001.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
La proposition d'amendement n° 3 est adoptée.
M. Christian SAUTTER, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 3 G, ainsi amendé.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération amendé est adopté. (2001, DRH 3 G).