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Decembre 1995
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de vendre des biens immobiliers issus du legs TOUSSAINT consenti au Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1995 [1995 GM. 460]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1992, modifiée par la loi complémentaire n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu la délibération GM. 391, en date 13 décembre 1994, autorisant l'acceptation du legs universel consenti par Mme Berthe TOUSSAINT aux termes de son testament olographe des 10 janvier 1962 et 10 janvier 1964, et la vente de l'ensemble des biens - meubles ou immeubles - dépendant de cette succession ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 décembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de vendre des biens immobiliers issus du legs TOUSSAINT consenti au Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à vendre par voie d'adjudication publique les biens immobiliers suivants, sur la base des estimations actualisées fournies par le service des Domaines, minorées pour attirer les enchérisseurs d'un abattement de 30 % suivant les indications de la Chambre des notaires de Paris, soit respectivement :
-appartement sis 85, rue de Turbigo (3e) et cave (lots nos 35 et 58, valeur libre) : 550.000 F x 70 % = 385.000 F ;
-studio sis 51, rue Gérard (13e), 4e étage, porte n° 41 (valeur libre) : 230.000 F x 70 % = 161.000 F ;
-immeuble complet sis 9, rue de la Huchette (5e), en partie loué, (valeur "occupée") : 8.950.000 F x 70 % = 6.265.000 F.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à proposer la vente amiable du local commercial sis 16, rue des Trois-Bornes (lot n° 3) (11e) à son occupant actuel, titulaire d'un droit au bail sans valeur, au prix fixé par le service des Domaines, soit 217.000 F en valeur libre, les frais et honoraires supplémentaires étant à la charge de l'acquéreur.
A défaut, le bien sera vendu par voie d'adjudication publique sur la base de l'estimation domaniale minorée de 30 %, soit 151.900 F.
Art. 3.- La recette à provenir des cessions susvisées sera constatée au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 1061, du budget d'investissement du Département de Paris.