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Juillet 1997
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Conseil Général
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8- 1997, ASES 98 G - Mise en œuvre de la " prestation spécifique dépendance ".

Débat/ Conseil général/ Juillet 1997



M. CHÉRIOUX, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération ASES 98 G relatif à la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance.
La parole est à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Président.
Je serai extrêmement brève parce que j'avais eu l'occasion de m'exprimer une fois au Conseil d'administration du Centre d'action sociale sur ce sujet en disant que c'était une vraie bonne-mauvaise nouvelle, ou une vraie bonne-mauvaise prestation, comme on voudra.
En effet, cette mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance par les services du Département, si elle n'a aucune incidence financière sur le budget du C.A.S., pose néanmoins de lourds problèmes techniques que j'ai déjà eu l'occasion de soulever. Les représentants de la Ville et du Département ont d'ailleurs reconnu le bien-fondé de mes observations.
Le principal problème est de savoir avec le personnel que le Centre d'action sociale effectuera les enquêtes à domicile nécessaires à l'instruction des dossiers, sachant que le personnel actuel est surchargé et que la charge de travail sera au départ d'environ 200 dossiers. Ceci n'est qu'une première étape car lors du basculement de l'A.C.T.P. vers la nouvelle aide, 3.600 personnes environ seront concernées. Des besoins en personnel supplémentaire vont ainsi se faire sentir, de même que des besoins en traitement informatique pour gérer l'aspect financier de la prestation et il faudra, en outre, une excellente campagne d'information des allocataires.
En clair, il s'agit d'un mécanisme complexe qui nécessitera une coordination fine et permanente entre les services de la Ville, donc le Centre d'action sociale, la D.A.S.E.S. et la C.N.A.V.
Sur ces différents points, il nous faut obtenir, Monsieur le Président, des assurances rapides.
Je vous remercie.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie, Madame, et je passe maintenant la parole à Mme TROSTIANSKY.
Mme Olga TROSTIANSKY. - Monsieur le Président, mes chers collègues, ce projet de délibération présente les principes de mise en application au niveau du Département de Paris de la loi du 24 janvier 1997 concernant la prestation spécifique dépendance, P.S.D.
Cette prestation doit bénéficier aux personnes de plus de 60 ans souffrant d'une perte d'autonomie et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour vivre à domicile, avec un plafond de ressources maximum exigé ne dépassant pas 6.000 F. Suivant leur degré de dépendance, elles percevront une allocation maximale de 5.500 F. Cela devrait concerner environ 3.600 Parisiens.
Cette loi se substitue, pour les personnes âgées, à une allocation existante, l'allocation compensatrice pour tierce personne. Pourtant, quelques principes viennent modifier les règles d'attribution.
Le bénéficiaire ne touchera plus cette aide directement, mais elle servira à rémunérer une aide à domicile ou à contribuer aux frais de séjour dans les maisons de retraite.
Il faut souligner qu'une fois de plus le Département va déléguer au Centre d'action sociale de la Ville de Paris une de ses missions. Dans le cadre de la P.S.D., il s'agit de l'instruction administrative des dossiers et de leur contrôle.
Vu la complexité de cette nouvelle réglementation, nous insistons sur la mise en place rapide d'un programme de formation permettant au personnel de répondre dans les meilleurs délais aux demandes des personnes âgées.
La D.A.S.E.S. et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris devant évaluer tous les ans cette convention, nous demandons que les élus soient correctement informés au niveau parisien et par arrondissement.
Notre grand regret vis-à-vis de ce projet de délibération, c'est qu'il n'a pas bénéficié d'une expérimentation pilote comme cela s'est fait dans une dizaine de départements en province.
Il est clair que ce mémoire a été bouclé dans l'urgence puisque les conventions devant être signées préalablement avec la C.N.A.V. pour les règlements, avec la C.R.A.M.I.F. s'agissant des aspects médico-sociaux, ou avec les coordinations gérontologiques, ne sont pas prêtes ou sont encore en cours d'élaboration.
Tout cela traduit beaucoup d'impréparations et d'improvisations.
Quelle mise en commun a été réalisée avec les associations d'aide à domicile.
Cela représente 90 % des prestations d'aide en direction des personnes âgées et elles ne sont pas pleinement associées au processus.
Quel budget supplémentaire pour les équipes médico-sociales ?
Nous ne savons pas encore si le diagnostic médico-social sera confié à du personnel de la D.A.S.E.S. ou à des équipes de la C.R.A.M.I.F. alors qu'au 1er juin ce dispositif est censé fonctionner.
Alors que la coordination gérontologique est au coeur de la réforme de la P.S.D., il apparaît que ces dispositifs sont au stade embryonnaire dans la plupart des arrondissements.
Quand seront créés les Comités locaux de coordination ?
On a l'impression de mettre la charrue avant les boeufs et de courir après l'urgence.
Comme vous pouvez le constater, la mise en place théorique commence avec le vote de ce projet de délibération ; la mise en place opérationnelle paraît loin d'être aboutie, car les actions citées prennent du temps surtout si l'on veut appréhender les spécificités par arrondissement, afin de les mettre en harmonie avec le futur schéma départemental des personnes âgées qui se fait sérieusement attendre.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. CHÉRIOUX, président.- La parole est à M. LAFAY.
M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. - Je vais répondre à Mme CAPELLE concernant le problème du personnel du Centre d'aide sociale.
Le Centre d'aide sociale de Paris était chargé de la C.T.P. avant.
Maintenant le Centre d'action sociale va être chargé du P.S.D. Il y a un équilibre de charges qui va donc maintenant être réalisé.
Concernant Mme TROSTIANSKY, elle s'est surtout émue de ce qu'il y aurait une sorte d'impréparation au niveau du Département de Paris pour la prestation spécifique dépendance.
Je vais lui rappeler quelques faits : depuis début juin, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris distribue des dossiers permettant aux personnes âgées de demander la P.S.D. : ce dispositif a été mis en place le lendemain même de la parution des décrets d'application de la loi du 24 janvier 1997.
Le projet de délibération qui vous est soumis aujourd'hui permet donc au Centre d'action sociale de la Ville de Paris d'assurer le suivi juridique de l'instruction administrative des dossiers du P.S.D.
Le Département de Paris n'a donc aucun retard dans l'application de la loi. Je tiens à vous dire ici qu'il n'en est pas de même pour certains Conseils généraux, en particulier celui de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas encore voté de délibération concernant cette nouvelle prestation.
Vous avez fait allusion également, comme en 5e Commission, à la place des associations dans les plates-formes gérontologiques.
Les associations feront partie intégrante des plates-formes aux côtés du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, de l'A.P. de Paris, de la C.N.A.V. et des autres organismes intervenant en faveur des personnes âgées.
Le Département sera responsable de la mise en place et du suivi de cette plate-forme.
Je crois que j'ai répondu à l'ensemble des questions, et je vous remercie.
M. CHÉRIOUX, président. Je voudrais ajouter deux mots si vous le permettez.
Tout d'abord, je tiens à vous faire remarquer que, parmi les délibérations soumises à votre vote, certaines ont pour objet de compléter les mesures prises par l'Etat.
C'est ainsi qu'il vous est proposé de fixer le taux d'allocation de dépendance à 100 % de la majoration pour tierce personne. Le texte législatif prévoyait un taux entre 80 et 100 %, je tenais à le souligner.
Ensuite, je voudrais attirer votre attention sur un sujet d'inquiétude qui n'a pas été abordé par les intervenants. La mise en ?uvre de la prestation de dépendance en hébergement.
Celle-ci va poser problème, car elle est liée à la réforme de la tarification, et je voudrais rappeler que le précédent gouvernement avait pris l'engagement de procéder à la modification de la tarification hospitalière d'ici à la fin de l'année.
Je ne souhaite qu'une seule chose, et je m'adresse tout particulièrement aux intervenants de tout à l'heure pour qu'ils fassent chorus avec moi. Le Gouvernement actuel doit maintenir la position prise par son prédécesseur pour que l'on puisse arriver à une solution en matière de tarification hospitalière, sinon nous aurons bien des difficultés. Pour le moment, nous y avons paré à travers des mesures provisoires.
Il est certain qu'il faut une refonte de la tarification hospitalière. Je vous remercie.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 98 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu. (1997, ASES 98 G).